Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 16
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- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.106
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.107
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.112
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.121
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.125
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.130
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-19.813
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-21.162
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-21.263
- Cass.Cass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-18.211
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.073
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.093
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.096
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.101
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.119
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.075
- Cass.Cass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.076
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-12.074
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-11.779
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-11.822
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.124
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.126
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.131
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.138
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-21.336
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-12.494
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-12.693
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-15.480
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-17.371
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-17.673
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-18.153
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-18.983
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-20.987
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 91-81.893Est recevable en ce qui touche toutes les dispositions de l'arrêt attaqué qui lui font grief, le pourvoi formé par le représentant des créanciers, régulièrement appelé en cause par la partie civile (1).
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 92-80.266Selon l'article 1563, dernier alinéa, du Code général des impôts, sont considérés comme appareils automatiques soumis à la taxe sur les spectacles instituée par l'article 1560 dudit Code ceux qui, par eux-mêmes, sont…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 92-84.434
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 91-84.614
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 89-84.651
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 91-85.339
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 91-86.369
- CassationCass. crim., 26 oct. 1992, n° 91-81.894
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 92-81.951
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 91-81.762
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1992, n° 91-83.370
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 90-87.154
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 1992, n° 87-90.361
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 92-80.080
- CassationCass. crim., 26 oct. 1992, n° 92-80.423
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1992, n° 92-80.804
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 91-81.136
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 91-81.153
- CassationCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-84.394Le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut, en application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, opposer à la victime de l'accident la faute…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 1992, n° 87-92.132Met fin à la procédure au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale le jugement qui, bien que ne statuant pas sur le fond, annule toutes les pièces permettant de reprendre les poursuites (1).
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-80.200Il résulte des dispositions combinées des articles 374 et 378 du Code civil, que les père et mère qui sont condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant peuvent, alors même qu'ils n'en ont…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-86.822De la seule mention, au procès-verbal des débats, qu'un auditeur de justice, assistant au délibéré de la cour d'assises, " n'y aurait pas participé ", ne saurait résulter la violation, par quiconque, du secret de ce…
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 1992, n° 90-87.867La juridiction désignée par la Cour de Cassation en application des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale doit vérifier sa compétence (1).
- Non-lieuCass. crim., 21 oct. 1992, n° 89-84.135En l'absence de pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises qui, après expertise, prononce définitivement sur les intérêts civils, deviennent sans objet, au sens de l'article 606 du Code de procédure pénale, les…
- RèglementCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-85.351Lorsque des mineurs de 13 à 16 ans poursuivis pour des crimes ont été, par erreur, mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs et que celle-ci s'est, à bon droit, déclarée incompétente, il appartient à la…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-82.411Selon l'article 723-1 du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent décider que la peine d'emprisonnement qu'ils prononcent sera exécutée sous le régime de la semi-liberté que si cette peine est inférieure ou égale…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 89-82.514Commet l'infraction aux règles de la publicité des prix prévue par l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1977 pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, le directeur d'un magasin qui met à la…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-84.281
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-84.407
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-84.863
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-84.866
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-85.011
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-86.303
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-85.453
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-85.950null
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 90-85.022
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-86.673
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-86.700
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-87.031
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-80.155
- CassationCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-80.617
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-80.684
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-80.770
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-80.863
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-80.941
- Non-lieuCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-81.068
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-81.558
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-81.714
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-81.871
- CassationCass. crim., 21 oct. 1992, n° 89-80.365
- CassationCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-84.326
- CassationCass. soc., 21 oct. 1992, n° 81-41.855Au sens de l'article 31 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, l'inscription au tableau d'avancement par le critère du choix n'est pas de plein droit ; il s'agit d'une décision…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-44.667Repose sur un motif économique le licenciement d'une démonstratrice prononcé en raison de son refus de voir le montant de ses commissions diminué, dès lors que la modification substantielle du contrat de travail avait…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1992, n° 91-60.376Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance.…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-40.250Le salarié, engagé sans contrat écrit, pour effectuer un travail d'une durée variable ne peut prétendre à un rappel de salaire calculé sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures dès lors qu'il a perçu la…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-41.271
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-41.272
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 1992, n° 88-42.792
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 1992, n° 92-42.955
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 87-43.339
- CassationCass. soc., 21 oct. 1992, n° 88-43.358
- CassationCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-43.682
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 87-43.850
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-40.270
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-45.763
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-40.464
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-45.945
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1992, n° 91-60.261
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 90-42.477
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-42.653
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-42.654
- CassationCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-44.355
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 90-10.493La saisine d'une cour d'appel de renvoi est irrecevable à raison de l'irrégularité de fond n'ayant pas été réparée, résultant de la mention dans la déclaration de saisine comme seul défendeur intimé du nom d'un défunt…
- Cass.Cass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 91-10.708Le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 91-12.281Une partie invoquant l'existence d'une transaction dont le contenu était resté totalement inconnu, ne peut interdire à la cour d'appel statuant en matière de saisie immobilière d'en apprécier la portée et cette…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 91-14.240L'adjudication d'un immeuble sur saisie immobilière intervient en exécution non du jugement qui rejette la demande de sursis formée par le débiteur, mais en vertu du titre qui fonde la poursuite.
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 90-16.565Une partie ne s'étant manifestée, par lettre, que la veille de l'audience pour exprimer son désaccord avec les conclusions prises par son mandataire, est légalement justifié l'arrêt qui pour retenir que les prétentions…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 91-11.958Justifie légalement sa décision la cour d'appel, saisie par assignation à jour fixe, qui pour écarter des débats les pièces communiquées par l'intimée retient que cette communication tardive avait fait obstacle à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 92-01.006
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 92-01.007
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 91-13.294
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 90-19.649
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-22.050Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable une demande d'augmentation du loyer sur le fondement de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel qui ayant rappelé que le contrat prévoyait des…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 91-11.612Viole l'article L. 411-3 du Code rural, la cour d'appel qui, pour écarter l'application du statut du fermage au congé donné au locataire de parcelles, retient que celles-ci ayant telle superficie sont actuellement en…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-16.275La demande en compensation est recevable même en l'absence d'un lien suffisant sauf au juge à disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout. Viole les articles 564 et 70 du nouveau Code de…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-21.738Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1202 du Code civil, la cour d'appel qui, sans rechercher si les époux colocataires s'étaient engagés…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-70.293Le commissaire du Gouvernement ne participe pas à la décision de la juridiction de l'expropriation.
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-20.551
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-20.826
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-20.923
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 91-11.427
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-17.407
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-17.510
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-19.597
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-21.323
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-21.676
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-22.051
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 91-70.042
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-70.204
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-70.238
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-70.247
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 91-13.212
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 91-10.110
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-13.144
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 91-11.293
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 91-11.613
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-14.333
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-15.076
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-15.346
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-15.640
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-14.927
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-15.684
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-17.026
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-17.165
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-18.314
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-20.452
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-21.148
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.100La prolongation du délai pour prendre parti sur la continuation d'un contrat de crédit-bail accordée par le juge-commissaire à l'administrateur sur le fondement de l'article 37, alinéa 3, du 25 janvier 1985 ne fait pas…
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-20.964Pour le prononcé de la faillite personnelle ou des mesures d'interdiction prévues à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre de la personne qui aura omis de faire, dans le délai de 15 jours, la…
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.631Une cour d'appel a pu décider que l'administrateur judiciaire chargé d'assurer seul l'administration d'une entreprise en redressement judiciaire n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.072La capitalisation des intérêts peut être écartée si c'est par la faute du créancier et par suite de l'obstacle apporté par lui qu'il n'a pu être procédé à la liquidation de la dette.
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-18.523La créance de cotisations sociales et de majorations de retard due au titre des indemnités versées à la suite des licenciements prononcés durant la période d'observation ouverte par le jugement de redressement…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-10.083Le jugement d'ouverture de la liquidation des biens d'un débiteur prenant effet dès la première heure du jour de son prononcé, le paiement par un virement inscrit au débit de son compte le même jour est inopposable à la…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.872En cas d'omission d'information de la caution, à la sanction prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, s'ajoute la sanction de droit commun.
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-21.070La liquidation judiciaire d'une personne morale ne peut être étendue à une autre qu'en cas de confusion de leurs patrimoines ou de fictivité de l'une d'entre elles. Ne caractérise pas une telle situation, la cour…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-20.548Le défendeur défaillant en première instance, et qui n'a donc pu exciper, à ce stade de la procédure, de l'incompétence de la juridiction saisie, conserve la faculté d'instituer en appel un débat sur la compétence, dès…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-10.912Une procédure collective ayant été ouverte sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, son extension sur le fondement d'une confusion des patrimoines, à une autre personne, continue à être régie par les dispositions de…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-10.412
- Cass.Cass. com., 20 oct. 1992, n° 90-12.711
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-11.522
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-12.311
- IrrecevabilitéCass. com., 20 oct. 1992, n° 91-10.335
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-11.840
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.102
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-15.055
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-15.443
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.255
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.161
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.757
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.907
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-15.026
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-16.572
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-17.916
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-18.161
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-18.373
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.076
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-18.867
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-18.899
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.027
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.434
- IrrecevabilitéCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.758
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-20.240
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-17.233
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-17.468
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-17.505
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-17.506
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-17.537
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-17.936
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-19.941
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-20.471
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-20.704
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-19.186
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.399
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.632
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.952
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-20.399
- Cass.Cass. com., 20 oct. 1992, n° 90-20.870