Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 13
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- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-84.661
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-84.671
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-84.716
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.239null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 91-80.266
- CassationCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.298
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.344
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.552
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.662
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 90-87.628
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 87-91.801
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 89-81.187
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-81.193
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-81.232
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-82.121
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-82.327
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-82.328
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 91-82.329
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 91-82.687
- DéchéanceCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-82.896
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.899
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 91-82.783
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-82.479
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1992, n° 90-21.886
- RejetCass. ass. plén., 5 nov. 1992, n° 89-17.472Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus…
- RejetCass. ass. plén., 5 nov. 1992, n° 89-86.340Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus…
- RejetCass. ass. plén., 5 nov. 1992, n° 89-86.340Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus…
- RejetCass. ass. plén., 5 nov. 1992, n° 89-17.472Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1992, n° 91-84.732
- CassationCass. crim., 5 nov. 1992, n° 92-80.116
- CassationCass. crim., 5 nov. 1992, n° 91-80.371
- AnnulationCass. crim., 5 nov. 1992, n° 90-80.505
- CassationCass. crim., 5 nov. 1992, n° 90-86.733
- CassationCass. crim., 5 nov. 1992, n° 90-86.765
- AnnulationCass. crim., 5 nov. 1992, n° 89-87.036
- CassationCass. crim., 5 nov. 1992, n° 91-81.541
- CassationCass. crim., 5 nov. 1992, n° 92-82.590
- AnnulationCass. crim., 5 nov. 1992, n° 90-83.060
- CassationCass. crim., 5 nov. 1992, n° 91-83.065
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.404En l'état d'une convention collective autorisant une période d'essai d'une durée d'un an, en l'absence de dispositions légales limitant la durée de cette période et d'un abus non allégué, le contrat de travail, dont le…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-12.192L'indemnité journalière de l'assurance maladie due à un voyageur-représentant-placier se calcule suivant le montant de chacun des salaires compris dans la période de référence, apprécié lors de chaque paie dans la…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-42.430Il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable, qu'en matière de licenciement disciplinaire, seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-17.220La mise en demeure délivrée par l'URSSAF a pour effet de faire courir, à partir de l'expiration du délai imparti pour payer une cotisation, la prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-17.435En cas de refus du médecin conseil de la Caisse de communiquer l'intégralité du rapport d'expertise technique à la juridiction saisie, celle-ci ne saurait ordonner une expertise judiciaire et il lui appartient…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-20.222Est atteinte par la prescription l'action en recouvrement d'un complément de cotisations engagée contre une société par une caisse de retraite complémentaire plus de 5 ans après la date d'exigibilité des cotisations dès…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-12.526
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.542
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.549
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-43.558
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.641
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.647
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.670
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.671
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-12.386
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-40.709
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.268
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.360
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-44.476
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.506
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 92-40.832
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-40.917
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.430
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.575
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-44.603
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-41.404
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.677
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-44.739
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.775
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-44.907
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.056
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-45.075
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-41.413
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-41.590
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-41.601
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.944
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-45.126
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-45.211
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.239
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.284
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-41.794
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-41.966
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-42.000
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-42.007
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-45.484
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-42.393
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-42.394
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-42.405
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-42.410
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-42.422
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.552
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.051
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.074
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.254
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-11.708
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.352
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.450
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.525
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-45.615
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.699
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.701
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.725
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.819
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 nov. 1992, n° 92-60.011
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-13.034
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-13.149
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-13.219
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-13.230
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-13.362
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-17.111
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-20.634
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-20.681
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-20.984
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-21.048
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 88-19.399
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-20.324
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-44.000
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-44.218
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.225
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-44.173
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-40.488
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-60.356
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.714
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-46.079
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 92-60.005
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.516
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.578
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.699
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-42.907
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-12.752
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-13.342
- CassationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-80.377Les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leurs dépositions, prêter le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt dont…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-82.650Constitue la prise de fausse qualité au sens de l'article 154 du Code pénal, le fait pour un étranger de se prévaloir, en vue de la délivrance d'un titre de séjour, de la qualité de conjoint d'un ressortissant français…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 91-83.265Aux termes de l'article 385, devenu l'article L. 228-27, du Code rural, les procès-verbaux dressés par les agents assermentés de l'Office national de la chasse font foi jusqu'à preuve contraire pour les infractions à la…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 91-86.938La cour d'assises, après avoir prononcé contre les parents la déchéance de l'autorité parentale, peut ordonner, dans l'intérêt d'un mineur étranger, se trouvant en France, les mesures de protection prévues par l'article…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-84.972A défaut de désignation d'une juridiction par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie en application des dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, la procédure est suivie…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 91-84.370A défaut de dérogations édictées par la loi, la règle d'ordre public du double degré de juridiction et l'inapplicabilité en matière pénale des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile s'opposent à toute…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-84.609
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 91-83.827
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 91-85.011
- CassationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 90-85.981
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 91-86.077
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 91-86.170
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-80.279
- CassationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 91-86.469
- AnnulationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-80.385
- AnnulationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-80.387
- AnnulationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-80.410
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-80.493
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-80.604
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 91-86.991
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-80.751
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-80.832
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-80.887
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-81.428
- AnnulationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-81.869
- Non-lieuCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-82.029
- CassationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 91-82.702
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-83.279
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-83.400
- AnnulationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-80.386
- CassationCass. soc., 4 nov. 1992, n° 91-41.189L'employeur n'est tenu de préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié.
- CassationCass. soc., 4 nov. 1992, n° 90-41.899La cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève. La commission, par certains salariés grévistes, d'actes illicites au cours…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1992, n° 91-40.890
- RejetCass. soc., 4 nov. 1992, n° 91-41.278
- CassationCass. soc., 4 nov. 1992, n° 91-41.633
- RejetCass. soc., 4 nov. 1992, n° 91-42.284
- RejetCass. soc., 4 nov. 1992, n° 91-42.285
- RejetCass. soc., 4 nov. 1992, n° 91-42.283
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-13.839Un premier président, statuant en matière de taxe, ayant constaté que les parties étaient d'accord pour admettre la caducité des promesses de vente et que seules étaient en discussion les conséquences de cette caducité…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.807La décision judiciaire qui condamne un assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-15.182Toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé.
- Cass.Cass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.654Les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle modifier les droits des parties résultant de la décision. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui ajoute à l'arrêt rectifié une…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-12.619La saisie-arrêt rend indisponible entre les mains du tiers saisi, sauf cantonnement, la totalité des sommes dont il est débiteur envers le saisi. Un créancier ayant fait délivrer à une société un commandement de payer…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-13.332
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-13.790
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-12.194
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 92-01.003
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 92-50.001
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 92-50.004
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 92-50.005
- Cass.Cass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 92-01.008
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-13.542
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-13.602
- Cass.Cass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-10.278
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-12.193
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-12.228
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-13.409
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-14.944Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-17.420Le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle.
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-21.899Constitue un détournement de clientèle le recours à des procédés de publicité contraires à la déontologie médicale qui favorisent le développement de l'exercice de l'activité de médecins au détriment de leurs confrères.
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.535En raison de la participation active que l'usager d'un remonte-pente, tiré sur ses skis, est tenu d'apporter à l'opération, spécialement au départ et à l'arrivée, l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant est une…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.285L'indemnité mise par l'article 7 de l'annexe de l'arrêté du 14 juin 1982 à la charge de l'agence de voyages en cas d'annulation est destinée à assurer, non la réparation forfaitaire des dommages éventuellement subis par…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 91-10.059
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 92-10.135
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-10.288
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 91-10.737
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.682
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.848