Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 12
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- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-14.979
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-15.484
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-15.511
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-16.242
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-16.635
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-16.899
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 89-17.584
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-17.841
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-17.847
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-18.388
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-18.502
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-19.185
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-20.156
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-20.296
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-22.002
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-21.456
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-21.498
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-22.079
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-10.093
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-10.303
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-11.017
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-11.307
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-13.052
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-12.433
- Non-lieuCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-12.521
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-12.532
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-13.530
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-15.482
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-15.483
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-16.829
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-20.917Dès lors que ce n'est pas en raison d'une décision implicite fondée sur une interprétation d'un texte, mais par application d'une tolérance administrative que l'URSSAF s'est abstenue lors d'un précédent contrôle de…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-45.892Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-2, L. 223-11, L. 223-14 et R. 223-1 du Code du travail que pour bénéficier d'une indemnité de congés payés, le salarié doit avoir été occupé chez le même…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-16.246Il résulte de l'article R. 143-30 du Code de la sécurité sociale que la Commission nationale technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres dont le président sont présents, en cas de partage des…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 88-43.606
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 88-43.607
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-12.043
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-12.127
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-12.227
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-12.292
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 88-40.340
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-40.970
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-41.183
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-41.199
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-44.531
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-44.571
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-41.221
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-41.319
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-41.365
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-45.090
- Cass.Cass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-45.438
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 88-45.447
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-42.003
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-45.487
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-45.490
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-42.437
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-42.494
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-10.502
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-42.499
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-10.813
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-10.871
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-42.730
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-42.832
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-10.946
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-10.950
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-10.951
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-11.014
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-11.078
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-11.079
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-11.080
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-11.103
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-11.527
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-43.047
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-11.098
- DéchéanceCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-11.636
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-43.279
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-13.992
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-13.998
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-14.000
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-13.397
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-13.421
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-13.502
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-13.990
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-16.659
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-15.360
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-20.842
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 88-43.709
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-19.458
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-19.618
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-20.059
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-21.115
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-21.261
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-43.860
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-43.823
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-44.225
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-21.534
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-21.671
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-21.686
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-22.023
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-22.125
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1992, n° 89-44.371
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-11.806
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-82.426Nul ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Tel est le cas d'un condamné à une peine afflictive et infamante qui, en état d'interdiction légale, a été représenté dans une…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-82.191La Cour a un pouvoir souverain d'appréciation pour refuser de poser une question subsidiaire ne portant pas sur une excuse légale. En énonçant qu'il n'a été révélé, au cours des débats, aucune circonstance de nature à…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-84.714La notification tardive d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire n'a d'autre effet que de reculer le point de départ du délai d'appel jusqu'au jour où cette notification est faite (1).
- CassationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 91-86.973Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser à un concubin la réparation du préjudice économique résultant de la perte des revenus procurés par le salaire de la femme avec laquelle il vivait, énonce, après avoir…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-81.268Selon l'article L. 228-41 du Code rural, la contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire subordonne la poursuite par le ministère public à une plainte de la partie intéressée. Il…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 91-84.744Constitue la contravention d'embarras volontaire à la libre circulation d'autrui sur la voie publique le fait pour l'auteur, dans une zone réservée aux taxis mais demeurant ouverte à la circulation publique, d'empêcher…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-83.055En application de l'article 522 du Code de procédure pénale, la connaissance des contraventions aux règles relatives au chargement ou à l'équipement d'un véhicule, aux conditions de travail dans les transports routiers…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-82.360L'atténuation de la peine dérivant de la minorité du prévenu a pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu éventuellement des circonstances atténuantes, indépendamment de la qualité de…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-83.352L'application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 3 septembre 1986, est subordonnée à la prévention d'une atteinte à l'ordre public qui soit directement…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-84.557
- Non-lieuCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-84.734
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 90-84.873
- Non-lieuCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-84.715
- AnnulationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-85.259
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 90-84.874
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 90-84.875
- CassationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 91-86.049
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 89-86.065
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1992, n° 91-86.262
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 90-86.465
- CassationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-80.742
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-80.890
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 91-82.377
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-82.507
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-82.574
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-82.846
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-83.142
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-83.298
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 91-83.692
- CassationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-83.803
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-40.423L'avis du médecin du Travail formulé en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ou à tout…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-40.523La clause d'un contrat de travail relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié. L'employeur n'est…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-42.884Un plan social qui a été établi à l'occasion d'un licenciement collectif en application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ne peut écarter des salariés d'un avantage de départ au seul motif…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-45.174L'avantage de retraite servi, en application du décret du 2 janvier 1980, par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13,…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 90-44.447L'avantage de retraite servi, en application du décret du 2 janvier 1980, par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13,…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 91-42.742Selon l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-43.850Une cour d'appel qui relève qu'un salarié cesse effectivement son travail après avoir fait savoir à son employeur qu'il avait décidé de mettre fin au contrat de travail en prétextant que l'employeur avait envisagé de…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-43.108Si des manquements antérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel, c'est à la condition que ces faits ne soient pas…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-43.685
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 91-44.274
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1992, n° 88-40.743
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-40.994
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-41.171
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-41.235
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-45.077
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-41.620
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-44.983
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-42.105
- Cass.Cass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-45.519
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 91-42.743
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-42.885
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 90-42.972
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-43.102
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-43.204
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-43.448
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-45.779
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-43.890
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-43.721
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 90-40.024
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 91-40.242
- Cass.Cass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-45.715
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1992, n° 88-45.754
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-45.864
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 90-41.075
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-20.193Les dispositions de l'article 1978 du Code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par une clause stipulant, sans équivoque, la faculté pour le crédirentier de faire prononcer la résolution du contrat en…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-19.944L'empiétement sur la propriété d'autrui suffit seul à caractériser la faute.
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-21.936Aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux obligations du chapitre III de la…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-19.712Une cour d'appel, saisie en référé, n'a pas tranché de contestation sérieuse en retenant qu'il apparaissait clairement des conventions que les deux promesses de vente étaient sans lien entre elles pouvant empêcher…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-70.046Selon les dispositions de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation, les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-18.884La rémunération des organismes d'habitation à loyer modéré habilités à pratiquer des opérations d'accession à la propriété, qui est fixée par arrêté ministériel, doit être calculée selon l'arrêté applicable à la date de…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-21.417La circonstance que la fraction payable comptant du prix et le premier arrérage de la rente aient été, conformément à l'acte, versés par le débirentier, ne prive pas l'héritier du crédirentier décédé dans les 20 jours…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-21.607
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-21.654
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-21.833
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-10.089
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-10.468
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-10.703
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-10.877
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-11.154
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-12.017
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-11.877
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-12.013
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-12.520
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-12.605
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-17.114
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-17.278
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-20.094
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-21.421
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-21.464
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-70.078
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-70.144
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-70.261
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-13.011
- RejetCass. com., 9 nov. 1992, n° 90-18.451
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 91-82.688Il résulte de la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553.1° du Code de procédure pénale que lorsque la partie citée ne se présente pas, la citation délivrée en violation de l'article 54 précité…
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- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626Constitue le délit de publicité de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d'un appareil d'électrothérapie, le fait de faire figurer dans des prospectus remis aux particuliers, ainsi que sur des…
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