Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 17
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- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-19.726
- CassationCass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-84.253Il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos incriminés, au regard des articles de la loi du 29 juillet 1881 servant de base à la poursuite (1).
- CassationCass. crim., 20 oct. 1992, n° 92-83.285Malgré le maintien en détention prescrit par la cour d'appel la peine d'emprisonnement prononcée contre un prévenu n'est exécutoire, en raison de l'effet suspensif du pourvoi en cassation, qu'à compter du rejet de ce…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-86.924Selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après 3 mois révolus à compter du jour où ils ont…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 92-84.304
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-84.608
- CassationCass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-86.263
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-82.892
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-83.829
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 92-84.062
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 90-86.820
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-86.835
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 92-80.084
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 92-81.390
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 92-81.504
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-21.183Si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil rend le cautionnement irrégulier, cet acte constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-12.421Il résulte de l'article 43 du décret du 23 mars 1967 que seules les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peuvent pas dans leur activité commerciale opposer aux tiers les…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-10.685Seul l'acte contenant approbation par les associés et porteurs de parts d'une société du projet de partage de cette société, déposé au rang des minutes notariées, confère audit projet le caractère d'acte de partage. Il…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-20.676Les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont soumises, quant à leurs effets, aux règles des legs.. Par suite, c'est à juste titre que, faisant…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-41.590Les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, sont applicables lorsque la suspension provisoire est suivie d'une mesure…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-21.956Le délai minimum de 8 jours prévu par l'article 111 du décret du 9 juin 1972 doit s'écouler entre la convocation de l'intéressé et sa comparution devant la juridiction disciplinaire elle-même.
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-10.276
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 92-10.349
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-10.598
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-20.702
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-21.393
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-21.402
- DéchéanceCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 89-14.763
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-15.416
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 89-16.378
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-17.808
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-17.957
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-18.997
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 89-19.165
- Cass.Cass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-19.294
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-19.575
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 92-10.776
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-10.886
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-10.966
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-11.912
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-11.272
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-11.689
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-12.176
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-12.721
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-12.880
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-12.881
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-12.882
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-12.883
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-10.121
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-10.331
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-13.213(sur le second moyen) AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions à défaut desquelles l'accès à la profession d'avocat n'est pas possible - Caractère non limitatif - Avocat stagiaire condamné à une suspension…
- Cass.Cass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-13.387
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-12.879(sur le second moyen) AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France par un accord de coopération judiciaire - Inscription…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-11.341
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-11.554
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-11.972
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-21.628
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-21.799
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-21.816
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-22.007
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-21.873
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-21.920
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-22.067
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-12.884
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-12.922
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-12.979
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-13.012
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 89-13.733
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-14.331
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 89-16.736
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 89-16.785
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-18.432
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-20.915
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 89-18.542
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-18.903
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-12.174
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 89-17.521
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 oct. 1992, n° 91-18.708La liquidation judiciaire personnelle, entraînant dessaisissement de l'administration de leurs biens, ayant été prononcée à l'encontre de deux époux et ceux-ci se trouvant dès lors dans l'impossibilité légale d'exécuter…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-86.998Caractérise l'infraction de pratique paracommerciale retenue à l'encontre du président d'une association, la cour d'appel qui relève que celle-ci se livrait de manière habituelle, sans être assujettie aux charges…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 92-84.282
- CassationCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-84.303
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 92-84.305
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-84.715
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-84.720
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-84.849
- CassationCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-86.216
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-85.660
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-86.408
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 92-82.231
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-86.533
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-86.761
- CassationCass. crim., 19 oct. 1992, n° 92-80.142
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 92-80.371
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1992, n° 92-80.507
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-43.632Constitue un licenciement pour motif économique la rupture du contrat de travail de la salariée, dont l'emploi a été transformé en raison de l'informatisation de l'entreprise, qui n'a pu s'adapter aux nouvelles…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-41.348
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-16.661
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-16.679
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-16.765
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-16.968
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-16.977
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-17.646
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-41.780
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-41.928
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 89-43.295
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-43.382
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 89-43.415
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-43.498
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-43.467
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-43.491
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-43.495
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-43.590
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-44.155
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-19.590
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-21.001
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-21.149
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-45.199
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-45.277
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-40.297
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-40.348
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-40.405
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-40.406
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 89-45.711
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-10.698
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-12.679
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-12.911
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-12.979
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-14.833
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-14.245
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-14.969
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 oct. 1992, n° 89-15.414
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-15.432
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-16.140
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-16.229
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-16.235
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-40.407
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-40.408
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 91-84.710Les formalités prévues par les articles 11 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 ne concernent que les procès-verbaux établis, soit dans le cas où les agents…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 90-83.026Selon l'article L. 512.2° et 3° du Code de la santé publique, la vente au public de produits ou réactifs conditionnés destinés au diagnostic médical est réservée aux pharmaciens. Un réactif conditionné en vue de la…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-82.482La décision par laquelle une juridiction statue en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif. Méconnaît ce texte la cour…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-81.146L'article 378 du Code civil, qui permet à la juridiction de prononcer la déchéance de l'autorité parentale contre les père et mère condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant, institue non…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 91-86.985Le frère de la victime, celle-ci étant le mari de l'accusée, donc le beau-frère de cette dernière, est, à ce titre, son allié au sens de l'article 335 du Code de procédure pénale. Sa déposition, en vertu de ce texte, ne…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 91-85.605
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 91-85.785
- CassationCass. crim., 14 oct. 1992, n° 91-85.071
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 91-86.016
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-83.160
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-83.358
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-83.388
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-83.687
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-83.688
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-83.689
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-80.430
- CassationCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-80.565
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-80.775
- DéchéanceCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-80.979
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-81.150
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-81.152
- AnnulationCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-81.215
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-81.632
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-81.657
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-83.690
- CassationCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-41.738Il incombe aux juges du fond de rechercher si une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention collective dont se prévaut un salarié, au besoin en invitant les parties à fournir à ce sujet les…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-40.937
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-40.998
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-42.876
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-43.523
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-44.082
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-44.227
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-44.385
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-44.637
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-44.774
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-44.860
- CassationCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-40.159
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-45.135
- CassationCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-45.137
- Cass.Cass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-40.254
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-45.504
- CassationCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-45.776
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-40.638
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-41.466
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-42.100
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-42.156
- CassationCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-42.391
- CassationCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-42.880
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-14.211Une société de chasse n'est pas gardienne du gibier vivant à l'état sauvage.
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-12.266Encourt la cassation l'arrêt qui évalue le dommage économique subi par la veuve et les enfants d'une personne décédée lors d'un accident en prenant pour base unique le revenu fiscal de la victime et de son épouse au…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-12.229Un arrêt pénal ayant déclaré une personne responsable de l'accident mortel subi par un conducteur et l'ayant condamnée à réparer le préjudice économique subi par la veuve de celui-ci, et cette dernière étant décédée au…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 90-20.705Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-12.695Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la production de justifications des dépenses effectives.
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-13.472
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.776
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-11.083
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-11.611
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 90-20.993
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-13.446
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 90-20.043
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-21.657Un locataire n'ayant pas respecté l'échéancier prévu par une ordonnance de référé, dont il n'a pas été fait appel, qui avait décidé que la clause résolutoire du bail commercial reprendrait effet en cette hypothèse,…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-11.628Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant le maître de l'ouvrage de son action en réparation de désordres fondée sur l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel qui retient que le faux plafond n'est pas un…
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