Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 19
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- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.287
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.391
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-16.631
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-17.114
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.868
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.879
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.906
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.910
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.937
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.970
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.762
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.764
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-42.770
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-42.772
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.796
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.854
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.984
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.065
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.069
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.070
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.075
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 88-43.217
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.328
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.365
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.377
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.455
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.461
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.497
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.500
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.526
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.531
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.532
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.638
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-43.944
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-44.211
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-44.313
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 88-44.325
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-44.351
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-44.547
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-44.729
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-44.740
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-19.936
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-44.748
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-44.752
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-44.817
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-44.829
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-44.892
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-44.966
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-21.134
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-21.136
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-44.962
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-45.214
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-45.279
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 88-45.334
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-20.781
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-10.636
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-40.249
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-40.253
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-40.298
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-40.319
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-40.397
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 88-45.552
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-45.584
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-45.703
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-10.979
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-11.047
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-11.111
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-11.328
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-13.385
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-13.464
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-13.481
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-40.600
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-40.646
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-40.670
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-40.682
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-40.725
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-40.748
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.403
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.515
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.545
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.548
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-13.605
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-16.422
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.139
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.147
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.148
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.158
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.172
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.185
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.212
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.240
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.242
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.298
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.303
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.307
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.334
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.339
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.348
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.351
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.355
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.423
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.467
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.471
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.511
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.545
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.546
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.550
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.617
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-42.620
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.630
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.650
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.671
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 88-42.703
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.707
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.709
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.713
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.115
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.398
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-16.531
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1992, n° 91-44.248
- CassationCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-80.210L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'exclusion de celles des…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-81.284La juridiction du second degré, si elle est saisie de l'appel du ministère public contre un jugement déclarant le prévenu coupable mais ajournant le prononcé de la peine, doit se prononcer sur la peine sans égard pour…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-86.008Est recevable, en application de l'article 388-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la mise en cause de l'assureur du prévenu devant la juridiction pénale qui, après avoir statué sur l'action publique, reste saisie…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-84.492L'article L. 112-3 du Code des assurances subordonnant la preuve du contrat d'assurance à la rédaction d'un écrit, encourt la censure l'arrêt qui déduit l'existence d'un tel contrat de divers indices, tels que la…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 90-86.223Il appartient à la Cour de Cassation, saisie par une partie au pourvoi, sur le fondement de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, d'une demande de suppression d'un passage injurieux ou diffamatoire…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-85.926Caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue le fait de mettre en vente un produit présenté comme favorisant l'amaigrissement et dont la composition n'est pas conforme aux…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-86.320La prestation cumulative des serments de l'expert et des témoins n'est pas de nature à entraîner la nullité (1).
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-85.138Le prévenu, débiteur d'une pension alimentaire fixée par une ordonnance de non-conciliation, qui, se référant à cette ordonnance, a assigné son conjoint en divorce, a, par application des dispositions de l'article 528…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-86.595Le dépôt, après la délibération de la cour d'assises, de conclusions aux fins de donner acte n'entraîne pas la réouverture des débats (1).
- CassationCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-82.181L'application à un prévenu des dispositions de l'article 64 du Code pénal est subordonnée à la constatation de l'état de démence à la date des faits reprochés (1).
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-86.012Les renvois successifs du prononcé de la décision n'impliquent pas la prolongation du délibéré et, simples mesures d'ordre, peuvent intervenir après la cessation des fonctions de l'un des magistrats dès lors que ce…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-83.418Echappent à la réglementation sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, et en particulier aux obligations relatives aux ouvrages définies par les articles 410 et 411 - devenus les articles L.…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-84.284
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-84.123
- CassationCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-86.375
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-81.889
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-82.514
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-86.492
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-86.966
- CassationCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-87.015
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-87.067
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-80.456
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-80.544
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-80.548
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-80.771
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-80.772
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-81.006
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-81.695
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-45.283Dès lors qu'une note de service se borne à préciser le costume à porter selon les saisons, et qu'elle n'est sur ce point de détail, qu'une modalité d'application du règlement intérieur imposant le port d'une tenue au…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-40.083Il résulte de l'article 20 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qu'en cas d'absence prolongée pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle le…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.599Une cour d'appel ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 122-28.3 du Code du travail de permettre au salarié à l'issue du congé parental d'éducation de…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-43.282L'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié.
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.650Dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, dans le cadre d'une procédure de règlement ou de redressement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-45.712S'il est exact que la reprise d'une activité par un service public administratif est exclusive de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cour d'appel doit rechercher à peine de…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.823La reprise par une commune d'une entité économique autonome conservant son identité, sous la forme d'un service public industriel et commercial, entraîne l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2,…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-45.503Un employeur méconnaît les dispositions de l'article L. 122-28.3 du Code du travail en choisissant, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, de licencier trois salariées en considération du seul…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 88-45.522L'employeur qui supprime un poste de secrétaire salarié et fait occuper cette fonction par un collaborateur bénévole, procède à une suppression d'emploi.
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.179Ayant constaté qu'une société avait repris la branche d'activité dans laquelle des salariés protégés étaient employés, une cour d'appel décide à bon droit que le nouvel employeur est tenu de continuer le contrat de…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.381
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.392
- Cass.Cass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.292
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.294
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.295
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.301
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.305
- Cass.Cass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.317
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.320
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.332
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.347
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.353
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.354
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.363
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-40.821
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-40.922
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 87-41.172
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.298
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.832
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-41.941
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-42.839
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 90-42.947
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-42.987
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-43.281
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 90-43.605
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-43.934
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-43.935
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 88-44.038
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-44.684
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 90-44.715
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-44.901
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-21.225
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-44.993
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 88-45.052
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 88-45.053
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-40.239
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-40.370
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-40.445
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 88-45.331
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 88-45.499
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 92-60.029
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.029