Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 18
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- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-19.896Un arrêt ayant, tout en confirmant le jugement qui lui était déféré, sursis à statuer sur les autres demandes des parties, la cour d'appel avait la faculté d'évoquer les points non jugés si elle estimait de bonne…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-21.096Un jugement ayant déclaré un entrepreneur responsable de désordres, l'ayant condamné à payer le coût des réfections et désigné un expert pour rechercher les préjudices occasionnés par les travaux de reprise, doit être…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-17.817Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une banque, la cour d'appel, qui retient que celle-ci avait pris l'initiative de l'opération de construction dans le cadre de sa politique de…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-19.754A défaut de cessation régulière du bail à l'expiration d'une période triennale, conformément à la convention des parties et à défaut de résiliation judiciaire au cours de cette période, le bail ne peut être considéré…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.217La modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail. Viole dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.780La faculté donnée au juge par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 d'accorder des délais, dans les conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, au débiteur de bonne foi, relève de son pouvoir souverain…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-20.739
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-11.001
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-12.419
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-13.313
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.085
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-12.764
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.124
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-11.791
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-12.033
- Cass.Cass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-13.042
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-13.187
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-13.762
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.035
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.496
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.563
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.706
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.879
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.967
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-15.925
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-17.064
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-17.980
- AnnulationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-20.790
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-20.927
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-21.222
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-22.124
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-22.144
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-18.930Un état exécutoire établi par une autorité administrative constitue un titre justifiant une saisie-arrêt s'il n'y a opposition devant la juridiction compétente. Viole en conséquence l'article 164 du décret du 29…
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-20.261Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui ne recherche pas si le tiré n'a pas commis une faute envers le porteur de lettres de change que celui-ci lui avait…
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-19.164Justifie légalement sa décision le Tribunal qui retient que la doctrine de l'administration fiscale invoquée par un groupement foncier agricole pour bénéficier d'un régime de droits de mutation réduits visant…
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-20.857Viole l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales une cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement d'annulation d'un commandement de payer d'un trésorier principal chargé de recouvrer une…
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.077Fait l'exacte application de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, alinéa 3,4°, la cour d'appel qui, après avoir relevé que si le bordereau de cession de créance se référait à deux numéros de commandes…
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.077La possibilité pour l'administration fiscale de mettre en oeuvre son droit de communication à l'encontre du tiers prévu aux articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales ne lui interdit pas le recours aux…
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.088La procédure tendant à la répression d'agissements frauduleux étant distincte de celle tendant à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable, il n'est pas interdit à l'administration fiscale de…
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-10.066L'envoi d'une lettre, même recommandée, n'interrompt pas la prescription.
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-19.987Est soumise au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et non au paiement du droit d'enregistrement, la transformation d'un ancien hôtel en un ensemble de plusieurs appartements bien qu'il y ait conservation de la…
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-10.600Viole les articles 45 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, la cour d'appel qui refuse de faire droit à la demande de rachat des parts d'un associé de société à responsabilité limitée dont le…
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-10.201
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.055
- Non-lieuCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.050
- Cass.Cass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.051
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.059
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.060
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-10.646
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-11.253
- Non-lieuCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.061
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.062
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.063
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-11.846
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-11.847
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.056
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.057
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.058
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.066
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.068
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.071
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.076
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.064
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.067
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.069
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.070
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.072
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.074
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.075
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.078
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-14.969
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-17.842
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-17.846
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.079
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.086
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.087
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.089
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-14.968
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 89-16.221
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-16.646
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-16.647
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-16.648
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-16.649
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-17.447
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-17.448
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-18.678
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-19.946
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-20.488
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-20.602
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-20.669
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.194
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-18.745
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-18.746
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-19.535
- Cass.Cass. com., 13 oct. 1992, n° 92-20.027
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-20.795
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 92-21.163
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.470
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.296
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.603
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.643
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.716
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.818
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.828
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-22.141
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 1992, n° 91-82.456Le médecin inspecteur de la Santé, appartenant à la direction départementale de la Santé, placée sous l'autorité du préfet, qui reçoit d'un médecin la dénonciation d'un viol commis sur une mineure de 15 ans, est une…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-83.072La chambre d'accusation, instruisant en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale, tient des dispositions de l'article 87 du même Code le droit de rechercher si une partie civile qui prétend à la qualité de…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-82.414Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, limitant à 2 mois, en matière correctionnelle, la détention provisoire des mineurs âgés d'au moins 16 ans lorsque la peine encourue…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-81.506Aux termes de l'article 5 du Code pénal, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée. Si, par exception, la loi prévoit dans le cas de certaines infractions délictuelles…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-84.742
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-84.767
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-84.768
- DéchéanceCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-84.774
- RejetCass. crim., 13 oct. 1992, n° 91-82.220
- RejetCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-83.252
- RejetCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-83.491
- RejetCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-83.535
- RejetCass. crim., 13 oct. 1992, n° 91-86.569
- RejetCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-80.343
- AnnulationCass. crim., 13 oct. 1992, n° 91-80.365
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-81.090
- RejetCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-80.786
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 1992, n° 90-81.567
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 89-44.452Il résulte de l'annexe I " classification " à l'avenant cadre du 10 juin 1982 à la Convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure que l'échelon D de la…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 89-44.206La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer son activité s'analyse en un licenciement ouvrant droit à une indemnité de licenciement légale ou, si…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1992, n° 89-43.714Selon l'article 2 de l'avenant cadres à la convention collective des magasins à succursales de vente au détail de l'habillement du 30 juin 1972 : " sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1992, n° 88-42.804L'employeur ne figure pas parmi les personnes habilitées par l'article D. 323-3-7 du Code du travail à saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
- RejetCass. soc., 13 oct. 1992, n° 89-41.785
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 88-43.257
- RejetCass. soc., 13 oct. 1992, n° 89-43.534
- RejetCass. soc., 13 oct. 1992, n° 90-43.742
- RejetCass. soc., 13 oct. 1992, n° 89-43.960
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 89-44.831
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 89-44.936
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 88-44.973
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 90-45.428
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 88-40.646
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 89-41.597
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 87-42.047
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 89-42.199
- RejetCass. soc., 13 oct. 1992, n° 88-42.612
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-13.401L'absence d'indication, dans l'acte de signification des jugements étrangers, de la nature et des délais des recours ne peut constituer une violation de la convention de La Haye du 15 avril 1958 qui ne prévoit pas la…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-19.903Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur des mesures provisoires a, en décidant de la loi applicable au divorce, tranché dans son dispositif une partie du principal.
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-20.454Les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard de toutes personnes et, l'ordonnance du 15 octobre 1982, instituant des assesseurs coutumiers, est applicable, en tant que de raison, au jugement de toutes les…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-18.947Aux termes de l'article 155 du Code de la nationalité, la nationalité française des personnes de statut de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-10.619Le mandataire professionnel est tenu de vérifier la qualité exacte du mandant qu'il engage dans un acte juridique et est personnellement responsable envers les tiers lésés des délits ou quasi-délits qu'il peut…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-05.058Il résulte de l'article 375-5 du Code civil que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance éducative à titre provisoire pendant l'instance sont immédiatement susceptibles d'appel. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-18.404Il résulte des articles 220 et 262 du Code civil que les époux sont solidairement tenus, jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié, des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage, et…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-12.289Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte. Et si cette vérification ne…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-22.099Lors de la conclusion d'un contrat d'assurance, un transporteur aérien, stipulant au profit des victimes éventuelles, peut s'engager à élever leur droit à réparation à une somme supérieure au plafond institué par…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-10.729
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 89-21.235
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-21.488
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-18.921
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-20.800
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-10.970
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-11.590
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-11.663
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-13.329
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-13.509
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-21.520
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-10.874
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-11.827
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-12.219
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-21.927
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-21.757
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-18.158
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 89-18.692
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-19.374
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-20.456
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-20.519
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-20.576
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 oct. 1992, n° 91-44.421Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par le liquidateur d'une société contre un arrêt, passé en force de chose jugée, qui a fixé la créance d'un salarié dès lors qu'en l'absence de justification de…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1992, n° 92-84.166
- RejetCass. crim., 12 oct. 1992, n° 91-85.019
- RejetCass. crim., 12 oct. 1992, n° 92-81.903
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1992, n° 92-82.163
- CassationCass. crim., 12 oct. 1992, n° 91-86.791
- RejetCass. crim., 12 oct. 1992, n° 92-80.031
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1992, n° 92-80.327
- CassationCass. crim., 12 oct. 1992, n° 92-80.648
- RejetCass. crim., 12 oct. 1992, n° 92-81.582
- RejetCass. crim., 12 oct. 1992, n° 92-81.710
- RejetCass. soc., 12 oct. 1992, n° 89-45.217
- Cass.Cass. autre, 9 oct. 1992, n° 92-04.000
- Cass.Cass. autre, 9 oct. 1992, n° 92-08.000
- Cass.Cass. autre, 9 oct. 1992, n° 92-01.000
- Cass.Cass. autre, 9 oct. 1992, n° 92-06.000
- Cass.Cass. autre, 9 oct. 1992, n° 92-05.000
- CassationCass. com., 8 oct. 1992, n° 90-19.221
- RejetCass. com., 8 oct. 1992, n° 90-17.277
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.504Il appartient au juge de rechercher la teneur de la convention collective invoquée dans le litige qui lui est soumis.
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.986
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.037
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-19.264
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-40.830
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-40.913
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-41.076
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.078
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.244