Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 33
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- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.797
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.798
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.799
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.800
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.801
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.807
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.808
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.809
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.811
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.812
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.813
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.814
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.815
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 89-85.631
- CassationCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-85.728
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-86.286
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.810
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 92-80.054
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 89-19.724Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal de l'obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame paiement, alors même que le maître de l'ouvrage ne…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-16.792Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, la cour d'appel qui majore de 5 points le montant des intérêts…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-10.806Viole l'article 7 de la loi du 8 août 1962 la cour d'appel qui, pour déclarer une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption, retient que les…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 91-10.228Aux termes de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Justifie légalement sa décision la cour…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 91-10.289L'exercice par le preneur d'un bail rural, outre l'exploitation de terres agricoles prises en location, d'une activité d'entretien de jardins, ne saurait le priver de son droit au renouvellement du bail.
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-18.252Justifie légalement sa décision de reconnaître la qualité de sous-traitant à un entrepreneur, la cour d'appel qui relève que les travaux commandés devaient être exécutés selon des prescriptions particulières prévues au…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-13.673Viole les articles L. 411-59 et 188-2 du Code rural, ensemble l'article 1er du décret du 10 juin 1985, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé aux fins de reprise délivré pour le 1er octobre 1987, retient…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-11.486Justifie légalement sa décision de mettre hors de cause un architecte la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'étendue de sa mission, retient que celle-ci était limitée à la conception des plans, à la " quête "…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-17.427Une ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Même définitive, une telle décision, ayant suspendu les effets de la clause résolutoire d'un bail en précisant qu'à défaut de paiement de l'une…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-14.077Le transfert du contrat de location prévu par l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 n'est possible en application de l'article 75-1, alinéa 2, de ce texte qu'en faveur de certaines personnes satisfaisant aux conditions…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-18.048Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient souverainement que la transformation du commerce de lingerie-bonneterie en commerce de radio-télévision, électroménager, électricité générale avait entraîné un…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-19.687La suspension des poursuites prévue par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable à l'action en déclaration de validité de congé avec refus de renouvellement pour retards dans les paiements.
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-15.271Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel, qui pour déclarer non fondé le refus de renouvellement et reconnaître au locataire le droit à indemnité d'éviction, retient que le locataire justifie…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-16.332
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-16.492
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-16.501
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-20.686
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-13.006
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-14.461
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-19.275
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-19.514
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-20.422
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 89-21.779
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-16.536
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-15.438
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-16.582
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-16.853
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-19.739
- AnnulationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-21.060
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-10.304
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 91-12.175
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-12.732
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 91-10.562
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-15.463
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-14.068
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-14.273
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-14.501
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-14.611
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-16.259
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-11.005
- RenvoiCass. com., 2 juin 1992, n° 91-16.797En l'état d'un litige opposant une société, commercialisant sur prescriptions médicales par l'intermédiaire de ses agences ou de distributeurs des lentilles de contact, des implants intra-oculaires et leurs produits…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-20.671Un jugement ayant constaté que les sommes figurant sur un compte joint ouvert aux noms d'une grand-tante et de son petit-neveu résultaient exclusivement de dépôts effectués par la grand-tante provenant de fonds lui…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.381Il incombe à une société ayant acquis à réméré d'un immeuble et qui s'était placée sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, de justifier de la perte de sa propriété dans les 5 ans de son acquisition…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-16.419Lorsque dans des locaux donnés à bail le preneur exerce conjointement une activité professionnelle au sens de l'article 1635 A du Code général des impôts et une activité commerciale, la taxe additionnelle au droit de…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-14.613C'est à bon droit qu'un Tribunal décide que des actions constituent des biens professionnels exonérés d'impôt sur les grandes fortunes, au sens de l'ancien article 885 O du Code général des impôts tel qu'interprété par…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.084La répétition de l'indu est un principe commun au droit interne privé et public ainsi qu'au droit communautaire ; dès lors, le litige relatif à l'exercice du droit à restitution de l'indu n'entre pas dans le champ…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.881Justifient légalement leur décision les juges d'appel qui, usant de leur pouvoir souverain, décident que les parties n'étaient pas convenues de mettre le paiement de la TVA à la charge de l'acquéreur, après avoir retenu…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.273L'action en contrefaçon d'une marque est recevable pendant le délai de prescription des actions commerciales alors même que l'ancien titulaire a renoncé tacitement à la protection de la marque en ne procédant pas à son…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 91-13.046Si les visites et saisies domiciliaires ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes demandées soit par le ministre chargé de l'Economie soit par le Conseil de la Concurrence, il n'est pas interdit au…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.224Une cour d'appel, qui a constaté qu'il existait pour un jeu de société, des jeux aux mécanismes intellectuels similaires rendant ce produit aisément substituable a énoncé à bon droit que la notoriété d'un jeu ne saurait…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.873Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui ne recherche pas, alors qu'elle y est invitée, si une convention n'a pas pour objet ou pour effet de…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.821Après avoir relevé que l'exigibilité d'une créance cédée selon les formes de la loi du 2 janvier 1981 était subordonnée à la livraison d'un objet déterminé et que l'établissement bancaire qui avait donné son acceptation…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.667Une cour d'appel viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles il était soutenu que le fait qu'une caution ait été consentie par le président d'une société…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313Une cour d'appel, ayant retenu qu'un compte courant bancaire fonctionnait sans versements au crédit, que la situation s'aggravait en permanence alors que devenait évidente la carence du débiteur à fournir les documents…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-21.629Saisie d'une demande d'annulation d'un brevet opposée à une demande tendant à faire constater la contrefaçon, une cour d'appel qui retient que l'irrecevabilité de la demande de brevet, fondée sur un certificat…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 91-11.894
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.575
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.777
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-19.132
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-19.157
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-19.376
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-19.523
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 89-19.748
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-19.792
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-15.042
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-20.408
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-20.649
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-16.914
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.573
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.574
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.576
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.474
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-20.780
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-21.104
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-19.076
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-19.354
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-21.357
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 91-13.047
- RejetCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-85.097Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire introductif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le…
- CassationCass. crim., 2 juin 1992, n° 90-85.696Pour apprécier le bien-fondé d'une exception de chose jugée, les juges doivent rechercher par un examen de la procédure qui a été soumise à la juridiction précédente, si les faits déjà jugés sont ceux-là mêmes dont ils…
- RejetCass. crim., 2 juin 1992, n° 90-80.309
- RejetCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-82.085
- CassationCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-83.453
- RejetCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-84.435
- RejetCass. crim., 2 juin 1992, n° 89-84.452
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-84.263
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-84.631
- RejetCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-85.146
- CassationCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-84.842
- CassationCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-85.900
- CassationCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-86.437
- CassationCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-86.979
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-44.415L'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du contrat de travail. Par suite lorsque le liquidateur a manifesté l'intention de rompre le contrat de travail d'une salariée…
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 90-15.370Si les sommes représentant les arrérages de rentes résultant de la souscription par l'employeur de contrats d'assurance collective pour obtenir le versement d'une rente viagère au profit du conjoint d'un salarié décédé…
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 91-42.791Si l'article L. 122-32-16 du Code du travail relatif au congé pour la création d'entreprise dispose que le salarié qui entend reprendre son travail ou quitter l'entreprise, en informe l'employeur 3 mois avant la fin de…
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-40.191Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte n'est pas rédigé en termes généraux et qu'il ne fait état que d'une seule somme correspondant à l'indemnité de préavis, la demande en paiement de dommages-intérêts pour…
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 91-60.164Le tribunal d'instance qui relève qu'au sein d'un dépôt de la SNCF existe une collectivité de travail ainsi qu'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il…
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-40.837Dès lors que l'accord national sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires du 24 février 1982, ayant institué un repos compensateur en cas de…
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-42.308Viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur au paiement de diverses sommes,…
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 88-45.662S'agissant d'un élément de rémunération, une prime de douche doit être incluse dans l'assiette servant au paiement des heures de délégation.
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-40.565La crainte exprimée par des représentants sur les conséquences pour leur chiffre d'affaires du lancement d'une sous-marque qui concurrençait les produits qu'ils étaient chargés de diffuser et la demande présentée par…
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 90-41.368Si la grève suppose l'existence de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des…
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-40.190Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions législatives destinées à favoriser l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi et lorsque l'employeur s'engage à assurer au salarié…
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 88-42.816
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-40.153
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-40.677
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 91-40.614
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-41.675
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-41.696
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-41.942
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-41.943
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-42.038
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-43.239
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 88-43.289
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 90-44.820
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 87-45.309
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 90-43.448
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 90-43.693
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 90-45.749
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 91-60.219
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 88-60.738
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 88-43.869
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 90-44.461
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 90-44.078
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 88-45.591
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 88-45.711
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 90-45.934
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 88-44.897
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 91-60.210
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-45.470
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 90-44.054
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-19.374C'est à celui qui demande la rétrocession de l'allocation compensatrice accordée à un adulte handicapé, d'apporter la preuve que l'assistance qu'il apportait au bénéficiaire de l'allocation versée au titre de…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-18.316Justifie légalement sa décision de maintenir la mesure de curatelle prise par le juge des tutelles, le Tribunal qui constate la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil en retenant la…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-10.490L'action exercée par l'auteur d'un accident de la circulation par application de l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances tendant à l'évaluation des dommages subis par la victime dans les droits de qui est…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 89-21.282Aux termes de l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle est d'ordre public.
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-15.114Il résulte des articles 724 et 1122 du Code civil que les héritiers légitimes et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et sont tenus, s'ils acceptent purement et…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-17.034Selon l'article 869 du Code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal au montant de celle-ci, sauf si elle a servi à acquérir un bien et, aux termes de l'article 928 du même Code, le donataire doit restituer les…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-17.499La convention réglant les conséquences du divorce de deux époux, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'a de force…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 89-16.170
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-18.651
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-18.732
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-12.716
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-16.292
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-18.002
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-13.350
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-18.320
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-18.340
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-18.636
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-05.014
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-05.067
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-10.698
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-10.898
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-11.171
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-11.353
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-11.483
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-11.593
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-11.021
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-11.033
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-11.138
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-11.159
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-11.893
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-12.039
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-12.443
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-12.678
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-12.757
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-11.860
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- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-12.458
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- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-13.167
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-13.521
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 89-14.062
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-14.069
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- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-20.248
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- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-15.318
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 89-15.492
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-17.854
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