Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 32
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- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 89-42.416
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-42.573
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.639
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-45.533
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-43.238
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-43.273
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-43.688
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-45.226
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-43.413
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.022
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.063
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.398
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.079
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.140
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.288
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 89-44.612
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-45.088
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 89-45.123
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 89-40.964
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 90-42.242
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.425
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 91-17.028Le secret de l'instruction n'est pas opposable au ministère public qui, dans l'exercice des missions que la loi lui attribue, notamment en matière de discipline des avocats, a qualité pour apprécier l'opportunité de…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-20.898L'article 62 de la loi du 1er mars 1984 précise que ses dispositions entreront en vigueur à partir des décrets pris pour son application et, au plus tard, un an après sa promulgation ; dès lors, cette loi qui ne…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 88-18.541Un notaire détenant des sommes appartenant au vendeur d'un immeuble et ayant reçu mandat de les transmettre au créancier de celui-ci est tenu de déférer aux avis à tiers détenteur émanant de l'administration fiscale et…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-17.267En cas de démarchage et de vente à domicile, le contrat est formé dès la commande et la faculté de renonciation prévue à l'article 3 de la loi du 22 décembre 1972 est limitée à 7 jours à compter de celle-ci.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-20.262Si le bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat prévoyant le versement d'une prestation au décès de l'assuré décède avant d'avoir accepté, la prestation garantie revient, non à ses héritiers, mais aux personnes…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 89-15.826
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 89-16.755
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-18.390
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 91-10.783
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 89-12.513
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-13.803
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 87-14.006
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 89-14.217
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-19.276
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-19.709
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 89-14.620
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-19.938
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-15.879
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 87-16.075
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 89-17.013
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-21.497
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-21.511
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-17.985
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-21.037
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-19.717
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 89-21.991
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 89-21.267
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-15.939La clause d'une convention de compte courant conclue entre une banque et son client stipulant que les remises de la banque produiront des intérêts au taux de base bancaire, qui ne rend pas indépendante de la volonté de…
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 88-15.063En cas de liquidation judiciaire, l'adjudicataire doit, en vertu de l'article 140, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, verser la totalité du prix d'adjudication au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la…
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.400Le repreneur dont l'offre a été retenue par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ne peut en cas d'appel interjeté par l'une des personnes mentionnées à l'article 174, alinéa…
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-16.915La créance née du chef du débiteur après l'ouverture à son égard d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire sans désignation d'un administrateur entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25…
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-14.792En raison du régime particulier auquel la loi du 13 juillet 1978 soumet, en cas d'ouverture d'une procédure collective, le remboursement des prêts participatifs, celui-ci ne peut être garanti que par un cautionnement…
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-15.654La clause par laquelle une caution garantit le paiement du solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration ou de la résiliation de son cautionnement, qui limite la charge de la caution aux sommes dues à la…
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-16.804Dès lors que des marchandises vendues avec réserve de propriété, qui existaient en nature au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de l'acheteur, ont été incluses dans un plan de cession des actifs après leur…
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 89-16.445
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-14.882
- Cass.Cass. com., 9 juin 1992, n° 90-14.904
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-14.905
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-14.952
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-15.828
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-11.799
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-10.306
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-10.343
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-12.689
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-12.919
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.198
- DéchéanceCass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.712
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.872
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juin 1992, n° 90-14.961
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.348
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.468
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-15.981
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-17.070
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-17.666
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 89-10.002
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 89-11.051
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-12.935
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-17.986
- Cass.Cass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.349
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-14.581
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 89-19.862
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-20.061
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-16.648
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-17.131
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-16.913
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-17.060
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-17.101
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-17.126
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-17.143
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 88-17.854
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juin 1992, n° 90-18.137
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-19.357
- CassationCass. soc., 9 juin 1992, n° 89-18.539Entrent dans les prévisions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale les avantages servis par le comité d'entreprise qui ne présentent pas le caractère de secours lié à des situations individuelles…
- CassationCass. soc., 9 juin 1992, n° 89-18.540
- RejetCass. soc., 9 juin 1992, n° 89-13.410
- CassationCass. soc., 9 juin 1992, n° 89-12.097
- CassationCass. soc., 9 juin 1992, n° 89-14.894
- CassationCass. soc., 9 juin 1992, n° 89-15.266
- CassationCass. soc., 9 juin 1992, n° 89-16.231
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-22.094Ayant relevé qu'une société fournissait à ses gérants, exclusivement et sans aucune contrepartie les locaux, les marchandises, et le matériel nécessaire à leur travail, qu'elle décidait de leur période de vacances, leur…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-18.051Le supplément d'impôt sur le revenu payé par les salariés en détachement à l'étranger, qui ne correspond pas à des frais exposés par ceux-ci pour l'accomplissement de leur travail, ne constitue pas une charge de…
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-13.036Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2, L. 615-1, L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-15.410Les cotisations dues à l'URSSAF au titre de l'activité des chauffeurs de taxi, auxquels sont louées des voitures qu'ils gèrent et conduisent, sont calculées, en vertu de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-13.929L'assuré qui est à la fois président du conseil d'administration d'une société anonyme d'expertise comptable et commissaire aux comptes, doit être rattaché, au titre de cette dernière activité, au régime des…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 89-18.964Dès lors qu'à l'heure du contrôle l'absence de l'assuré est justifiée et qu'il a mis tout en oeuvre pour qu'un contrôle puisse s'effectuer utilement, l'intéressé n'a pas cherché à se soustraire au contrôle de la Caisse…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-13.294Sous réserve de l'interdiction du cumul avec un avantage de même nature accordé au titre d'un autre régime de base obligatoire, l'article 16 du décret n° 75-109 du 24 février 1975 n'excluait pas la prise en charge par…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-42.912
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-42.702
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-42.711
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-42.768
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-42.978
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-17.162
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-17.821
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1992, n° 89-18.193
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-18.215
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-18.562
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.204
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.351
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.368
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.384
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.401
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.519
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.546
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.590
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-40.691
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.813
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.895
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.041
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.142
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-41.161
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.947
- Cass.Cass. soc., 4 juin 1992, n° 92-41.167
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.221
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.229
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.275
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.357
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.360
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.374
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.414
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 89-41.420
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.421
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.308
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.436
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.441
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.562
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.586
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-44.656
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-44.696
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-44.753
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-45.345
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-45.362
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-44.048
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-12.647
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-13.777
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 89-43.946
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 89-43.947
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-44.459
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-45.692
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-45.807
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-15.630
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 80-15.659
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-45.344
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 89-16.345
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-16.576
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-16.717
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-15.732
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-15.736
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-16.074
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-16.233
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-16.850
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-18.166
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.012
- CassationCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.268Lorsqu'une partie a interjeté appel principal dans les délais de l'article 498 ou 499 du Code de procédure pénale, toutes les autres parties ont, en application de l'article 500 du même Code, un délai supplémentaire de…
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-80.752L'assureur d'un prévenu ou de la personne civilement responsable, subrogé dans les droits de la partie civile et des tiers payeurs qu'il a indemnisés, est sans qualité pour exercer devant la juridiction pénale, sur le…
- CassationCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-86.096L'article 253 du Code de procédure pénale interdit aux magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un acte d'instruction, de faire partie de cette Cour en qualité de président ou…
- CassationCass. crim., 3 juin 1992, n° 92-80.741L'article L. 610 du Code de la santé publique qui autorise les docteurs vétérinaires à délivrer des médicaments vétérinaires au détail, à titre gratuit ou onéreux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent…
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 92-80.226L'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relatif à l'obligation de renseignement des prestataires de service, n'a pas eu pour effet d'abroger les articles 1 et 2 de la loi du 3 avril 1942 portant interdiction…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.562La mise sur écoutes de la ligne téléphonique attribuée à une personne soupçonnée d'être impliquée dans une infraction portant gravement atteinte à l'ordre public, à laquelle il a été procédé sur commissions rogatoires…
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 92-80.252
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 92-80.308
- AnnulationCass. crim., 3 juin 1992, n° 92-80.063
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 92-80.431
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 92-80.530
- Cass.Cass. crim., 3 juin 1992, n° 92-80.768
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 92-81.530
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-80.959
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 92-81.141
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-81.813
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 89-83.056
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-83.945
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.058
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.619
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.802
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.803
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.804
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.805
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.806
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.749
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.796