Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 31
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- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-80.677
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-80.679
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-80.399
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-80.661
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-80.666
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-80.670
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-80.671
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-80.674
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-80.675
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-80.676
- AnnulationCass. crim., 11 juin 1992, n° 91-81.373
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-81.547
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-81.606
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 90-82.968
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 1992, n° 90-83.590
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 91-83.859
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 91-84.080
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 91-84.309
- CassationCass. crim., 11 juin 1992, n° 91-84.337
- Non-lieuCass. crim., 11 juin 1992, n° 90-84.862
- CassationCass. crim., 11 juin 1992, n° 91-85.916
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 91-87.027
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-80.673
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-15.335L'employeur qui, en application des dispositions de la convention collective et du régime complémentaire obligatoire de prévoyance qui en est issu, ne participe pas au financement des allocations complémentaires…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-13.032Lorsque la décision initiale du refus de prise en charge par la Caisse d'un accident au titre professionnel a été portée à la connaissance de l'employeur en application de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité…
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-13.896Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour dire que certaines années devaient être prises en compte pour liquider la pension de retraite complémentaire d'un ancien médecin, relève que l'intéressé s'est…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-14.589Il résulte de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale que l'assurance maladie comporte la couverture des frais médicaux. Par suite, une infirmière est en droit d'obtenir le remboursement de soins médicalement…
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-10.679Aux termes de l'article 4-A du Code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ; ceux qui sont perçus à…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-13.000La règle nouvelle insérée dans le règlement d'une institution de retraite complémentaire qui, prévoyant une réévaluation selon certaines modalités de la retenue effectuée sur les pensions en contrepartie d'un versement…
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-21.822Dès lors que les condamnations prononcées ne dépassent pas l'indemnité mise à leur charge selon le droit commun, le tiers responsable et son assureur sont sans intérêt à critiquer la répartition de cette indemnité entre…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.138Viole l'article L. 143-11-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui a condamné l'ASSEDIC à payer à un salarié une somme au titre de salaires alors qu'il ne pouvait condamner cette institution qu'à faire…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-40.805Viole l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 le jugement qui alloue à une éducatrice…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-40.542L'article 9-1 de la convention collective nationale des industries textiles prévoyant d'une part que la durée du préavis commence à courir à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la rupture a…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.807L'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports dispose que l'indemnité pour incapacité définitive à la conduite n'est versée au conducteur…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 91-60.290Le tribunal d'instance statue, en matière électorale, en audience publique.
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-21.208D'après l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 452 dudit Code si elle n'a pas été invoquée au moment du…
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-21.959C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que ne devaient pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale des médecins qui effectuaient dans un centre médical des examens entrant dans le cadre de…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 88-43.138Le maître au service d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat est placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle. Il s'ensuit que les demandes…
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-18.661Les dépenses de logement et de déplacement exposées par les salariés, qui correspondent à l'exercice normal de la profession, ne sont pas des frais engagés pour le compte de l'entreprise, mais couvrent des charges de…
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.042
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.070
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.621
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.667
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.705
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.030
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-16.966
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-17.158
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-17.307
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-18.408
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-19.771
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-18.749
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-18.832
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-21.905
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-40.112
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-40.390
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-40.767
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-40.591
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 91-40.640
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-40.978
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-41.406
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-41.287
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-41.713
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-41.904
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.037
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.067
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.096
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.470
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.505
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.534
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.548
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.611
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-13.450
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-45.514
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.134
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.140
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 88-43.148
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.195
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.208
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.238
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.253
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.259
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 88-45.680
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.457
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 91-43.460
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 91-60.260
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.851
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.861
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-10.033
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-12.255
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-13.796
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-45.107
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-45.176
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-16.653
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 91-60.230
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1992, n° 91-60.249
- Cass.Cass. soc., 11 juin 1992, n° 91-60.258
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-18.058
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.525
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.674
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 91-43.008
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1992, n° 91-10.281Ne se place pas hors de ses fonctions l'employé qui détourne des fonds qui lui avaient été remis dans l'exercice de celles-ci.
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1992, n° 92-60.226Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui se détermine par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné si chacun des électeurs concernés avait rapporté la preuve à sa charge qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1992, n° 90-19.158
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1992, n° 91-11.129
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1992, n° 91-11.141
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1992, n° 91-11.299
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1992, n° 90-20.975
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1992, n° 91-10.768
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1992, n° 90-20.689
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1992, n° 89-15.511
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-70.076Une cour d'appel, après avoir relevé 1°) qu'avant la publication du plan d'occupation des sols (POS), les terrains litigieux étaient classés en zone constructible, 2°) que l'exproprié verse aux débats un acte notarié de…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-16.439L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d'en rapporter la preuve en établissant des actes…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-10.687Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui décide qu'une promesse synallagmatique de vente, bien que non publiée est opposable à un second acquéreur du même bien parce que celui-ci en avait eu…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-16.308Une cour d'appel qui après avoir relevé que le titre, mentionnant une servitude de passage, est antérieur à celui du propriétaire du fonds servant qui s'engageait à souffrir les servitudes passées de toute nature et…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-19.668Le droit de préemption de la SAFER doit s'apprécier selon les termes de la notification faite à celle-ci. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui annule la préemption exercée par une SAFER, sans…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-16.144Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette une demande tendant à la constatation de l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille au motif que le plan dressé lors…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-19.060L'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption en faveur des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation suppose que la vente soit…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-12.415Une cour d'appel qui, après avoir souverainement retenu que les bénéficiaires d'une promesse avaient accepté l'offre le jour de son émission et qu'il y avait accord des parties sur la chose et sur le prix, en déduit à…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-14.881Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un locataire de sa demande en réalisation forcée de la vente de l'appartement qu'elle occupe, à la suite d'une lettre émanant de l'office notarial,…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-16.734Justifie légalement sa décision de décider qu'un bail est à caractère commercial la cour d'appel qui retient que le locataire avait reçu l'agrément administratif qui lui était nécessaire pour exploiter un établissement…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-17.699La loi ne sanctionne pas par la nullité de la proposition du bailleur une stipulation concernant la date d'effet du contrat de location proposé qui peut être fixée par le juge saisi dans le délai de 6 mois à compter de…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-17.109Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction, due au locataire d'un local à usage commercial, en se référant à la valeur marchande du fonds de commerce sans rechercher…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-20.372Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui inclue dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction, une indemnité de remploi et la valeur de la licence de débit de boissons sans rechercher, comme il lui…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-15.517Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que les frais afférents au gardiennage des bâtiments, ont trait à la conservation et à l'entretien des parties communes.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-18.767Toute clause contraire aux dispositions de l'article 36 du décret du 17 mars 1967, qui fixe au taux légal en matière civile, à compter d'une mise en demeure du syndic, les intérêts des sommes dues au syndicat par un…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-13.559
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-13.875
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-21.359
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-16.642
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 89-16.692
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-16.974
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-18.208
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-18.304
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-18.362
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-17.678
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-20.550
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-70.252
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-70.299
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-12.093
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-13.689
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-15.160
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-14.648
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-17.799
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-18.174
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-18.489
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-11.284
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 90-87.319En punissant de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'entreprendre ou de faire entreprendre sans l'autorisation requise une construction nouvelle entraînant la création de commerces de…
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 92-80.975Le règlement pour le transport des matières dangereuses a fait l'objet d'une publication régulière le rendant opposable au prévenu dès lors qu'il a été approuvé par l'arrêté ministériel du 15 avril 1945 publié au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-80.715Ne répond pas aux prescriptions de l'article 576 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par un mandataire " muni d'un pouvoir ", dès lors que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi n'a été adressé par…
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-82.872Le juge correctionnel n'est tenu de répondre à des conclusions que s'il est juridiquement constaté qu'il a été mis en demeure de le faire (1).
- CassationCass. crim., 10 juin 1992, n° 90-86.666Selon l'article 170.4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer, parmi les éléments du revenu global, ceux qui, en vertu d'une convention internationale relative aux doubles impositions, sont…
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-81.412
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-80.424
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 92-80.843
- CassationCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-81.297
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-81.859
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-82.568
- Cass.Cass. crim., 10 juin 1992, n° 91-82.733
- Cass.Cass. crim., 10 juin 1992, n° 92-82.785
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juin 1992, n° 90-82.816
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-83.931
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-83.343
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-83.460
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-83.515
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-84.471
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 90-84.600
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-85.087
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-85.218
- CassationCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-85.624
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-86.075
- CassationCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-86.106
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juin 1992, n° 90-86.817
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-83.825
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-41.562En l'absence d'un arrêté d'extension, un employeur non adhérent d'une organisation signataire d'une convention collective n'est lié par cette convention et ses avenants ou certaines de leurs dispositions, que si sa…
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 89-43.297Ayant relevé que l'avance sur indemnité de clientèle éventuelle versée en exécution d'un contrat de travail qui stipulait son remboursement en cas de rupture du fait du voyageur représentant placier, figurait dans ce…
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-45.075L'annexe B1 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles prévoit que les adjoints ne peuvent en aucun cas avoir une rémunération inférieure à 70% de la rémunération de base du titulaire en…
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-45.755Les dispositions propres à la computation des délais ne s'appliquent pas au calcul de la durée de la période d'essai. Dès lors, tout essai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé n'est…
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-42.590Prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail, la cour d'appel qui condamne un voyageur représentant placier démissionnaire au remboursement d'avances sur…
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.433Une cour d'appel qui constate qu'un salarié est engagé pour assurer pendant toute la durée de l'année scolaire un enseignement dans des disciplines enseignées de façon permanente dans l'établissement, ce qui ne permet…
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.025L'insuffisance de rendement ne caractérise ni la faute grave ni la force majeure, seul cas, outre l'accord des parties, dans lesquels le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme.
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.717La seule circonstance que le versement de la prime de treizième mois soit subordonné à la condition d'un défaut d'absence ne constitue pas une sanction pécuniaire.
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