Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 35
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- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-84.877
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-85.602
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 90-21.545Un incendie ayant pris naissance pour une cause inconnue sur une motocyclette adossée au mur d'un immeuble, il n'est pas établi que les dommages causés au bâtiment puissent se rattacher à un accident de la circulation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 92-60.024En cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable.
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.167L'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartiennent les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-60.329La loi du 16 juillet 1987 n'a pas modifié les conditions d'éligibilité au tribunal de commerce des personnes inscrites sur la liste en qualité de représentants et il suffit pour qu'elles soient éligibles, qu'elles aient…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-11.149Les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, étrangères aux rapports des parties contractantes, ne peuvent être invoquées dans le cas d'un manquement commis dans l'exécution d'une obligation résultant…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 90-21.016Le point de départ du délai de recours contre les décisions du juge aux affaires matrimoniales statuant sur une requête conjointe en divorce ou sur l'interprétation du jugement rendu en cette matière est le jour de la…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.599
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.609
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.660
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 90-18.527
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 90-20.475
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.705
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.837
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.850
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.995
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-11.068
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.633
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 90-21.971
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 90-21.972
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 90-22.139
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 92-60.025
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-60.340
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.573
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.044
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.294
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.364
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 90-20.916
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mai 1992, n° 92-10.592La mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-16.619Selon l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties l'appel dirigé contre l'une réserve le droit d'appeler les autres à l'instance.…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-15.883En application de l'article 1653 du Code civil, l'acquéreur ne peut se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix sans mettre le vendeur en mesure d'exercer la faculté d'obliger l'acquéreur au paiement,…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.514Une cour d'appel qui, recherchant la commune intention des parties, retient souverainement qu'aucun effet n'avait été attaché à la stipulation du prix et que l'obligation viagère avait été la clause déterminante du…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-19.184Les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient une telle qualification…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-18.391Ne constitue ni un ouvrage, ni une partie d'ouvrage, ni un élément d'équipement, prévus à l'article 1792-4 du Code civil, un revêtement d'étanchéité liquide qui n'a pas été fabriqué en vue d'une utilisation bien définie…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-16.228Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable, pour cause de prescription décennale, la demande formée par un copropriétaire contre le syndicat en réparation de désordres…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 89-21.897Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.982Une cour d'appel qui retient qu'une demande en justice résulte clairement de la motivation de l'acte introductif d'instance, même si elle n'est pas reprise dans le dispositif, décide à bon droit que cette demande n'est…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-14.997Justifie légalement sa décision d'écarter l'exception de péremption d'une instance sur le fond soulevée en raison de l'absence d'acte de procédure pendant plus de 2 ans, les seuls actes intervenus l'ayant été dans une…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-12.356Par dérogation aux nouvelles dispositions de l'article 1842 du Code civil, l'article 4, alinéa 4, de la loi du 4 janvier 1978 dispose que les sociétés civiles, constituées antérieurement au 1er juillet 1978, conservent,…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-13.248Le créancier chirographaire saisissant ne bénéficie pas, par le seul fait de son commandement de saisie, d'une cause de préférence à l'égard des autres créanciers chirographaires du saisi. Doit dès lors être cassé…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-22.145La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription.
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.703Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un fabricant, en raison d'un manquement à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée, directement au profit d'une entreprise, subrogée…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.930
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.966
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.976
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-18.194
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.614
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-11.143
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-11.701
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 88-11.845
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-16.490
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-16.570
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-16.711
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-16.920
- Cass.Cass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 89-17.049
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.108
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.118
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-18.776
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-19.071
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-19.246
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-20.237
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-20.383
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 91-70.033
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-20.713
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-20.933
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 91-70.108
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-18.722
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-19.820
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-85.881Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de la victime, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à cette évaluation (1).
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-86.255Si en matière contraventionnelle, et sauf disposition contraire de la loi, la saisie d'objets dont la confiscation peut être ordonnée comme le permet l'article 464 du Code pénal, doit être pratiquée par un officier de…
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-83.440Le fait pour une personne physique ou morale, qui n'en est pas l'auteur, de faire évoluer, sans autorisation et en méconnaissance d'une clause d'exclusivité, un système informatique (matériel et logiciel) pour élaborer…
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-82.934Les juges ne sont pas liés par la qualification donnée aux faits par l'acte qui les saisit, et, le devoir qu'ils ont de caractériser les faits qui leur sont déférés dans leur rapport avec la loi pénale, dès lors qu'ils…
- CassationCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-81.116Aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout prévenu a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge avec lesquels il n'a, à aucun stade de la procédure, été…
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-85.775Si le président ne peut user de son pouvoir discrétionnaire avant les débats, il a la possibilité avant l'audience de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exercice. C'est ainsi qu'il peut se procurer à…
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 90-87.839
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-86.695
- CassationCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-86.715
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-86.778
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-87.034
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 90-87.391
- CassationCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-85.080
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-85.684
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-85.943
- Non-lieuCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-86.052
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-86.114
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-85.767
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 92-80.370
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 92-80.665
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 92-80.871
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 92-81.345
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mai 1992, n° 92-81.346
- Cass.Cass. crim., 25 mai 1992, n° 92-82.447
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-83.081
- CassationCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-83.541
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-83.932
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-84.603
- CassationCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-85.340
- AnnulationCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-86.617
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 92-81.359
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-21.031Tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable ; dès lors, le cautionnement en…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-13.613Si les rectifications d'Etat civil, judiciaires ou administratives, sont opposables à tous, elles ne confèrent de droits qu'à ceux qui les ont requises et à leurs ayants cause.
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-19.460Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant un réalisateur de son action en contrefaçon, la cour d'appel qui ne recherche pas si la forme que revêt le thème d'une oeuvre cinématographique, non protégeable en…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-13.661Dès lors qu'aucun recours n'a été exercé contre le jugement ayant déféré à l'Etat la tutelle d'un majeur, il doit exister des circonstances nouvelles établissant que la tutelle a cessé d'être vacante, pour que le régime…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 88-15.926La décision prise par un établissement public communal de couper l'électricité à des occupants sans droit ni titre contre lesquels il n'avait aucun titre judiciaire d'expulsion ne saurait constituer une voie de fait…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-21.542Le droit de faire résoudre la vente à son profit en cas de défaut de retirement ne peut être reconnu au vendeur que s'il a préalablement délivré l'objet vendu dans les conditions prévues au contrat. Ne peut être…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-10.096Les interventions volontaires sont admises devant la Cour de Cassation si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-18.931Lorsque la dépense faite par la communauté a contribué à acquérir un bien propre, la récompense doit être calculée en fonction du profit subsistant au jour de la liquidation ou au jour le plus proche possible du partage…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-19.969L'acte de résiliation ou de résolution d'un contrat est, sauf indication contraire des parties, soumis à la loi qui régit ce contrat.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-19.869L'interdiction de réviser au fond une décision étrangère ne concerne que l'instance en exequatur et ne fait pas obstacle aux pouvoirs que le juge aux affaires matrimoniales tient de l'article 247, alinéa 4, du Code…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-12.606Il résulte de l'article 245, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, que seul le juge peut inviter l'expert commis par lui à compléter, préciser ou expliquer ses constatations. Il s'ensuit que viole ce texte la…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-15.860Lorsqu'un contrat concerne l'installation d'un système d'alarme échappant à la compétence professionnelle du commerçant contractant, celui-ci se trouve dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-12.108Aux termes des articles R. 522-3 et R. 523-1 du Code rural, la qualité d'associé coopérateur s'acquiert par la souscription de parts sociales. Il s'ensuit que viole ces textes la cour d'appel qui retient qu'une personne…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-16.461La procédure contradictoire instituée devant le conseil de l'Ordre, statuant disciplinairement, par les articles 111 et suivants du décret du 9 juin 1972 impose que l'avocat soit appelé ou entendu devant ledit Conseil…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-18.222En énonçant que l'annulation de la vente faisait disparaître tout lien de droit entre le vendeur et l'acquéreur, une cour d'appel relève, implicitement, que le droit de propriété de l'acquéreur avait rétroactivement…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-18.923N'est pas licite la clause limitative de responsabilité contenue dans une police " responsabilité décennale des constructeurs réalisateurs " qui est contraire à la finalité de ce type de garantie obligatoire.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-17.045Le passager transporté, considéré comme un tiers au sens de l'article L. 211-1 du Code des assurances, bien qu'il fût l'époux de la conductrice du véhicule impliqué aurait été en droit d'exiger de l'assureur de ce…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-18.210Il résulte des principes généraux du droit en matière de fraude, que, nonobstant l'exclusion du recours en révision par l'article 1507 du nouveau Code de procédure civile, la rétractation d'une sentence rendue en France…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-19.865
- Cass.Cass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 91-21.685
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-21.721
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-12.537
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-13.010
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-14.145
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-14.754
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-15.095
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-13.011
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-13.124
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-13.211
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-13.588
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-14.020
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-16.290
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-15.100
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-15.483
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-15.484
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-15.485
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-15.644
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-15.882
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-17.812
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-17.813
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-16.790
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-17.079
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-17.445
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-17.772
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-18.103
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-18.816
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-18.339
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-19.686
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-21.834
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-21.937
- Cass.Cass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 88-19.131
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-19.466
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-21.951
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-21.982
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-12.019
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 90-15.082Prohibée par les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, toute sous-location, même partielle, constitue, à elle seule, une cause de résiliation du bail, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est de…
- AnnulationCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-10.388
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-10.462
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-10.878
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-10.075
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-10.257
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-10.300
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-10.329
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-10.370
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-12.685
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-11.301
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-11.939
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-12.375
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-12.559
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 90-15.988
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 90-18.516
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