Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 34
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- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-19.028
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-19.960
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-21.768
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-21.388
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-21.508
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-10.809
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-19.288
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-18.184
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-21.262
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-13.177
- CassationCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-82.141Il n'appartient pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, présomption, analogie ou par des motifs d'intérêt général, et une peine ne peut être appliquée que si elle est édictée par la loi (1). L'arrêté du…
- RejetCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-81.479
- CassationCass. crim., 1er juin 1992, n° 92-81.502
- RejetCass. crim., 1er juin 1992, n° 92-81.985
- RejetCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-82.567
- RejetCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-82.740
- RejetCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-83.445
- AnnulationCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-84.521
- RejetCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-85.089
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-85.770
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-85.805
- RejetCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-86.204
- RejetCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-82.083
- CassationCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-82.930
- RejetCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-83.444
- RejetCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-86.093
- RejetCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-80.307
- CassationCass. crim., 1er juin 1992, n° 92-81.501
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-15.374L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; il en est ainsi lorsque l'une des parties a participé à une mesure d'instruction, non assortie de l'exécution provisoire, sans aucune réserve.
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-21.140La demande en liquidation d'astreinte n'est que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé, aussi la juridiction qui l'a décidée reste compétente pour la liquidation du montant de…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-13.189La loi du 30 décembre 1985, qui a notamment modifié l'article 706-15 du Code de procédure pénale, ne permet pas de remettre en question une décision devenue irrévocable avant son entrée en vigueur et rendue entre les…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-21.813Tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité.
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-20.884Les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-15.750Dès lors qu'une des parties qui savait que des attestations étaient invoquées contre elle n'en a pas demandé la communication, elle ne peut se faire un grief de ce qu'elles aient été retenues par les juges du fond.
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 91-10.379Un Tribunal ne peut se déterminer sur des pièces sur lesquelles la demande était fondée et dont la communication avait été demandée par la partie adverse sans qu'elles aient été versées aux débats.
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 91-10.288
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 91-10.601
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 91-10.690
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 91-11.250
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 91-11.642
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-20.639
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-22.039
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 91-10.154
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 91-11.314
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 91-21.967
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-22.160
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-20.985
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-21.707
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-44.508L'article 14 de l'avenant cadres du 10 janvier 1982 de la convention collective des employés des entreprises à succursales de commerce de détail de la chaussure prévoyant que " la mutation ne peut entraîner une…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.264L'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne impose un préavis réciproque d'un mois et prévoit que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.581L'effet interruptif de la prescription attaché à la saisine du conseil de prud'hommes doit être considéré comme non avenu par application de l'article 2247 du Code civil dès lors que la demande a été rejetée.
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-42.594Si l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général de la société, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration, il n'en résulte pas que le…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 87-44.016A défaut de dénonciation partielle dans les conditions prévues par une convention collective, un avenant qui modifie partiellement cette convention n'est opposable au salarié qui revendique le bénéfice du texte…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.297Les dispositions relatives à l'ancienneté résultant de l'article 18 de la convention collective nationale concernant les ETAM des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 ne sont applicables que pour le calcul…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 91-40.423Si le décompte des jours de congés payés peut être effectué en jours ouvrés, c'est à la condition que, sans remettre en cause la notion de jour ouvrable, le régime appliqué ne soit pas moins favorable que celui…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.089Fait une exacte application des articles 102-2 du Code du travail maritime et L. 122-10 du Code du travail, le tribunal d'instance qui décide que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n'entrent…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-16.931Lorsque des animateurs sont engagés et rémunérés par une association, exercent leur activité dans les locaux de celle-ci au profit de ses seuls adhérents et sont intégrés dans un service organisé dans l'intérêt et sous…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.032Commet des actes de concurrence déloyale le salarié d'une société, dont l'activité consiste en la révision de machines d'horlogerie en vue de leur revente, lorsque celui-ci créé une société de révision et détourne la…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-41.049L'appel provoqué, interjeté par une partie intimée au principal, peut être dirigé contre toute personne ayant été partie en première instance, même non présente à l'instance d'appel, et peut être formé en tout état de…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-44.605L'article L. 122-41 du Code du travail étant applicable à la rupture pour motif disciplinaire de tout contrat de travail, l'employeur qui envisage de rompre, pour faute, le contrat à durée déterminée d'un salarié, doit…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-41.704Un salarié ne peut par avance accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour une cause non prévue par les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-9 du Code du travail…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.498Dès lors que n'ont été invoqués au moment de la rupture ni l'accord des parties ni la force majeure, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, qui ne peut être décidée que pour…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-44.166L'article L. 144-1 du Code du travail qui, sous réserve des exceptions qu'il énonce, interdit la compensation au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.593Le juge prud'homal saisi d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit préciser, si cela lui est demandé, l'effectif habituel de l'entreprise et pas seulement cet effectif à la date du…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-43.746Est imputable à l'employeur, la rupture du contrat de travail liant le salarié à l'employeur en faveur duquel il a opté à la suite de l'annulation d'une autorisation de cumul de deux emplois, cette rupture étant…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.135
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.631
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.661
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.752
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.859
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.257
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.629
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-40.640
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.972
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-41.059
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-41.194
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.858
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.956
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-41.178
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-41.206
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.110
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-41.090
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-41.682
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-41.753
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-41.876
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.351
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-41.543
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-42.382
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.459
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.714
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.203
- Cass.Cass. soc., 27 mai 1992, n° 88-43.315
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-43.316
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.183
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-42.203
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.603
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-42.889
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.978
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.149
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-43.317
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.366
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.467
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.496
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.627
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.775
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.816
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.817
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-42.877
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.249
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.594
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.808
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.885
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.699
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-44.006
- Cass.Cass. soc., 27 mai 1992, n° 87-44.760
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-44.806
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.626
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-43.705
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-43.937
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-44.033
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-44.125
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 87-44.226
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-45.757
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 90-44.434
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-45.635
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.597
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-44.216
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-20.231
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-42.275
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.150
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mai 1992, n° 91-14.960Le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation…
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-16.983Viole l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'un organisme de sécurité sociale en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire faute de…
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-17.878Dès lors que le demandeur au pourvoi ne produit aucune conclusion à l'appui de ses prétentions la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier si la cour d'appel a omis d'effectuer la recherche qui lui aurait été…
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-16.574Une cour d'appel peut rechercher la preuve de ce qu'une personne physique dirige en fait une personne morale afin de la déclarer personnellement en liquidation des biens sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13…
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-12.982Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles s'appliquent, selon l'article 2 de cette loi, sans préjudice des dispositions du…
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-17.352Une clause attributive de compétence n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat. C'est donc à bon droit qu'après avoir relevé qu'il n'était pas…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mai 1992, n° 90-12.230Le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré…
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-13.540Une caution ayant accepté de garantir un prêt consenti à une société et celle-ci ayant été avisée 4 jours après la signature des actes que le prêt avait été utilisé pour résorber le découvert de son compte, caractérise…
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-13.008Aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir alors même que les règles…
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-19.295Ayant retenu exactement que le destinataire d'une marchandise volée au cours de son transport était étranger au contrat conclu entre l'expéditeur et une société agissant en qualité de commissionnaire de transport, ce…
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 89-18.926Justifie légalement sa décision d'écarter l'application des dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 le Tribunal qui relève que le créancier avait traité avec ses cocontractants avant que ceux-ci…
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-15.913
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-16.033
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 89-19.924
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-17.239
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-17.599
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-10.983
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mai 1992, n° 91-10.396
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 89-11.456
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-14.509
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-14.724
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-14.800
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-15.030
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-14.703
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-12.981
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-12.983
- Cass.Cass. com., 26 mai 1992, n° 90-16.571
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-16.741
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-11.787
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-12.003
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-12.343
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-13.190
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-13.191
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-13.499
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-18.699
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-18.811
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-18.858
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-14.769
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-14.857
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-15.902
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-16.255
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-15.217
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 89-17.994
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-17.994
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-18.464
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 89-19.814
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 89-20.023
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 89-20.394
- CassationCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-84.618Le préjudice d'agrément, distinct de celui résultant de l'atteinte à l'intégrité physique, s'entend, non seulement de l'impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la privation…
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 89-83.536Les associations qui, par dérogation légale aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, sont autorisées à exercer à l'encontre des auteurs de certaines infractions les droits reconnus à la partie…
- CassationCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-84.187La chambre d'accusation, qui a commis l'un de ses membres pour instruire, en application de l'article 682 du Code de procédure pénale, a le pouvoir d'examiner la régularité des actes d'instruction accomplis par celui-ci…
- CassationCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-84.137Le délit prévu par l'article 245, dernier alinéa, du Code pénal est réalisé par le seul fait de l'évasion d'un condamné employé à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire (1).
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-86.007
- CassationCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-86.010
- CassationCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-86.092
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 89-86.114
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-85.746
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1992, n° 92-80.809
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-81.185
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 92-81.357
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 92-81.469
- CassationCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-81.844
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 90-82.078
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-82.852
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-83.047
- Cass.Cass. crim., 26 mai 1992, n° 91-83.232
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 90-83.941
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-84.149
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-84.301
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-84.753