Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 36
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- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.897La cour d'appel qui, appréciant la portée des conclusions de la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), a estimé qu'elles équivalaient à une exception d'incompétence, a décidé à bon droit que celle-ci…
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.851C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'avait pas à se référer à des dispositions de la convention collective nationale de travail de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation…
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.539Les dispositions particulières de l'article L. 242-4, devenu L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient au profit des chômeurs indemnisés un maintien des prestations sociales, impliquent que leurs droits à…
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-16.397
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-16.546
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.195
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.340
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-40.190
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-40.225
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-40.691
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-15.413
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-16.046
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.365
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-20.158
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-40.026
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-40.781
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-40.252
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-40.387
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-40.612
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-40.811
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.048
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.051
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.068
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.105
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.158
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-40.189
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-40.724
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.032
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.082
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.546
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.249
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.307
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.314
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.382
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.399
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-42.380
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.178
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-41.677
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.998
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-42.301
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-42.852
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-42.405
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-42.439
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-43.119
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.471
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-43.738
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-43.828
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-43.164
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-43.201
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-43.587
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-43.802
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-43.720
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-43.977
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-43.742
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-44.190
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-44.380
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-44.077
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-44.902
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-45.149
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-45.758
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-10.456
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-12.089
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-13.046
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-13.801
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-13.403
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-13.866
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-10.051
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-10.967
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.790
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-12.135
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-12.143
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.944
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-18.024
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-20.157
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.521
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-42.471
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-81.130Une compagnie d'assurances, partie intervenante, à laquelle il a été donné acte du désistement de son pourvoi contre un arrêt rendu contradictoirement à son encontre, ne saurait - à l'occasion d'un nouveau pourvoi formé…
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-85.848Se rend coupable, par aide indirecte, du délit prévu et réprimé par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 l'entrepreneur principal qui héberge et emploie des ouvriers étrangers en situation irrégulière liés en…
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 90-87.350Si l'autorisation de stationnement d'une caravane est réputée accordée en l'absence de décision de l'autorité compétente dans le délai de 2 mois suivant la date de l'avis de réception ou celle du dépôt de la demande en…
- CassationCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-84.177En cas d'accident mortel, le recours des tiers payeurs ayant versé des prestations aux ayants droit de la victime ne s'exerce que dans la limite de l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation et…
- CassationCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-86.613Il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser 5 ans sauf les cas où la loi aura déterminé d'autres limites. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt d'une cour…
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-86.976La règle posée par l'alinéa 2 de l'article 460 du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers ne se limite pas aux débats sur le fond et s'applique également…
- CassationCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-84.297Encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision et qui, dès lors, n'a…
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-86.623
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-86.641
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-86.762
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 90-87.528
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-86.099
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-86.219
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-86.435
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mai 1992, n° 92-80.213
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-81.195
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 92-81.233
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-81.449
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-81.838
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-82.179
- CassationCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-83.178
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-83.781
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 90-83.936
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-83.976
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-83.879
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-85.139
- CassationCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-85.456
- CassationCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-84.482
- Cass.Cass. soc., 20 mai 1992, n° 90-45.271Le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas une condition d'exercice du droit de grève et la contestation du plan de restructuration de l'entreprise constitue une revendication professionnelle.
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 88-41.689Le refus d'une salariée de se soumettre à une mesure de déclassement disciplinaire, entraînant une modification substantielle du contrat de travail, justifiée par de graves lacunes constatées dans l'exercice des…
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-40.930Lorsqu'une convention collective dispose que tout engagement doit faire l'objet d'un écrit précisant notamment la durée de la période d'essai et que la lettre d'engagement ne comporte pas une telle mention, le salarié…
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-43.103Le temps alloué à un représentant élu du personnel pour l'exercice de son mandat étant de plein droit considéré comme temps de travail, des juges du fond décident exactement que le salarié ne peut être privé des jours…
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-41.987Relève de la compétence de la juridiction administrative le litige résultant du licenciement d'un directeur d'orchestre engagé par une collectivité publique, et ayant pour tâches de préparer et organiser la saison…
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-43.286Selon l'article L. 143-11-1.1° et 2°, du Code du travail, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire et les créances résultant de la…
- Cass.Cass. soc., 20 mai 1992, n° 91-41.822Selon l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou pendant le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-44.486En matière prud'homale le pourvoi formé directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est irrecevable.
- Cass.Cass. soc., 20 mai 1992, n° 91-41.516Il résulte de l'article L. 143-11-1.2 que l'Association pour la gestion de régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit, en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les…
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-44.061Dès lors que le salarié a lui-même saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la fixation de ses créances salariales et leur garantie par le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), la juridiction…
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.240Les enseignants dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail sont, à défaut d'horaire…
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-44.725La réintégration du salarié protégé licencié sans le respect des formalités légales est de droit, peu important l'ancienneté du licenciement.
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.297L'annexe VI de la convention collective des banques prévoyant que la notion d'établissement est pour l'exercice du droit syndical appréciée comme en matière de comité d'établissement, un tribunal d'instance a exactement…
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-40.035
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-40.974
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-42.148
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-42.149
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-42.239
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-42.348
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-42.400
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-42.902
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-42.873
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-43.402
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-43.472
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-43.164
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-43.774
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-43.730
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-43.955
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.300
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.231
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.276
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.287
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.331
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.304
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.316
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.224
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.302
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.279Un juge chargé du règlement des ordres d'un tribunal de grande instance ayant distribué par un procès-verbal d'ordre amiable, le prix de vente d'immeubles et colloqué pour une certaine somme une Caisse et celle-ci…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.857Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le premier président qui pour confirmer une ordonnance d'un juge ayant fixé à une certaine somme les frais et vacations d'un…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-15.496Les dispositions du Code de procédure civile relatives à la péremption de l'instance ne sont pas applicables à l'action civile exercée par la victime devant la juridiction pénale, le renvoi à ce Code effectué par…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-16.329Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci. Une cour d'appel ne peut…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.280Le procès-verbal par lequel le juge chargé des ordres, établit le règlement de l'ordre amiable des créanciers inscrits sur un immeuble saisi ne peut être attaqué que par la voie de l'opposition à l'ordonnance qui le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 92-01.001La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de Cassation.
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 91-10.665
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-19.094
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-20.988
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-21.160
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 91-11.641
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 89-16.458
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 91-21.690
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-21.848
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 91-10.050
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 91-10.092
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 91-10.160
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-21.109La promesse de bail vaut bail lorsqu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix.
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-21.895La clause insérée dans le bail d'un appartement situé à Menton, accordant au bailleur la faculté de résilier annuellement le bail a pour conséquence que le contrat de location ne remplit pas les conditions prévues tant…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.396Les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurent étrangères aux rapports existants entre le bailleur et le preneur, lequel ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.441Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui déboute un copropriétaire de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires en…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.090L'article 595 du Code civil ne concernant pas l'exécution de travaux, une cour d'appel a pu décider que l'usufruitier, bailleur d'un domaine agricole, avait donné valablement son accord à la construction d'un " atelier…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-70.225Aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article R. 222-1 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs choisis par le…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-13.598Viole les articles 4 et 125 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui soulève d'office la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée dans une autre instance qui n'est pas d'ordre public.
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-20.496Aux termes de l'article 32, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 la notification par le propriétaire devra, à peine de nullité, indiquer que, faute par le locataire ou l'occupant d'avoir contesté le loyer dans le…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.458La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions. Dès lors viole l'article R. 321-9, 2° du Code de l'organisation…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.803Le bail à colonat partiaire étant, aux termes de l'article L. 462-1, alinéa 2, du Code rural, soumis, dans les départements d'outre-mer, aux règles du Code civil en matière de bail en ce qui concerne les rapports entre…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-70.211Une cour d'appel retient à bon droit que la valeur au mètre carré fixée par la juridiction de l'expropriation pour la participation des constructeurs en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols est celle…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-19.927La décision rejetant la tierce opposition ne rétroagit pas à la date de la décision à l'encontre de laquelle cette voie de recours a été exercée. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui,…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.647Après avoir relevé qu'il résultait des termes de l'offre faite par le propriétaire d'un appartement que la volonté de celui-ci était de réaliser à bref délai son projet de vente, au besoin en recherchant d'autres…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.162
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.246
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.467
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-14.161
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-16.267
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 91-14.192
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-14.982
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-15.230
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-15.833
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-15.910
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.488
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.181
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.715
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.830
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.853
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-19.403
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.495
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-20.251
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- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-19.146
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