Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 64
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- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-16.554
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-15.616
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-17.130
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 90-83.890Aux termes de l'article R. 231 du Code de procédure pénale (décret n° 88-600 du 6 mai 1988), la partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à leur liquidation. Ce…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-80.320
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-82.965
- CassationCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-83.032
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-83.053
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-83.141
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-83.992
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-83.993
- CassationCass. crim., 21 janv. 1992, n° 90-86.965
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 90-87.687
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 90-85.202
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 90-86.084
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-86.364
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-81.613
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-81.781
- CassationCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-82.253
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-86.062
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-46.104Une cour d'appel ayant relevé qu'il était reproché à un salarié de s'acquitter de manière défectueuse de ses obligations contractuelles en tentant de faire prévaloir ses propres conceptions relatives aux objectifs et…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1992, n° 89-43.526
- CassationCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-43.593
- CassationCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-43.678
- CassationCass. soc., 21 janv. 1992, n° 91-40.259
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 91-40.735
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 91-40.749
- CassationCass. soc., 21 janv. 1992, n° 91-41.311
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-42.568
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-44.373
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-44.375
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-44.771
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-45.866
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-43.305
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 89-43.697
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 1992, n° 89-43.737
- CassationCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-45.678
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-44.534
- CassationCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-44.636
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-45.265
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-45.665
- CassationCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-45.731
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-45.739
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-45.937
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-46.086
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-45.011
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.120Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 89-21.709Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur les demandes de sortie d'un établissement…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-10.628Dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé, la règle de compétence de l'article 15 du Code civil est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère dont la décision ne saurait, dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-13.848Selon l'article L. 28 du Code du domaine de l'Etat, nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-15.545Une cour d'appel a pu décider qu'avait commis des négligences dont il devait réparation, un notaire dont elle relevait qu'en dépit de la demande du bénéficiaire d'une promesse de vente de publier celle-ci au bureau des…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-13.405Ne donne pas de base légale à sa décision validant un état exécutoire, le Tribunal qui ne recherche pas en vertu de quel texte législatif ou réglementaire ou de quelle convention l'Administration avait établi son état…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.116Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.121Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-04.047Une décision, qui statue sur une demande en rétractation d'une ordonnance ayant suspendu les voies d'exécution diligentées contre un débiteur et règle ainsi seulement un incident de la procédure de règlement amiable, ne…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-14.459Selon l'article 1397, alinéa 1er, du Code civil, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par acte notarié soumis à homologation…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-16.394
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.130
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.131
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.134
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.135
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 89-19.893
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.118
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.119
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.122
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.123
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.125
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.126
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.127
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 89-18.130
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.136
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-11.992
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-13.725
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-12.980
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-13.114
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 88-14.351
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-11.920
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 88-17.918
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 88-17.959
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.124
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.128
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-18.129
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-15.101
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 91-81.939La disposition de l'article 592 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences, ne s'applique qu'aux audiences au cours…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1992, n° 89-94.768En matière douanière, les effets de la transaction accordée à une personne morale s'étendent à son représentant légal poursuivi en cette seule qualité pour le même fait de fraude (1).
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 90-84.582
- CassationCass. crim., 20 janv. 1992, n° 91-80.487
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 91-80.723
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 91-83.298
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 91-83.915
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 90-84.063
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 90-84.369
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 90-87.085
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 90-86.477
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 91-81.124
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 91-81.530
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 janv. 1992, n° 91-83.755
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1992, n° 91-83.606
- RejetCass. soc., 19 janv. 1992, n° 89-16.989
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1992, n° 90-86.793La circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans le délai…
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-82.609Il résulte de l'article 3 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique que la confiscation des objets délictueux et leur remise au plaignant ne peuvent être ordonnées qu'en conséquence d'une…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-80.315
- RejetCass. crim., 16 janv. 1992, n° 89-80.639
- RejetCass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-80.773
- RejetCass. crim., 16 janv. 1992, n° 89-82.813
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-83.470
- CassationCass. crim., 16 janv. 1992, n° 90-86.985
- RejetCass. crim., 16 janv. 1992, n° 89-87.004
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1992, n° 90-87.456
- RejetCass. crim., 16 janv. 1992, n° 88-85.609
- RejetCass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-86.609
- RejetCass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-81.610
- RejetCass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-81.611
- CassationCass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-80.028
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-81.451
- RejetCass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-82.176
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-21.716La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale. Il s'ensuit que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel,…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-41.325Les contrats de travail conclus pour la durée d'une année scolaire ou universitaire ne peuvent être assimilés à des contrats saisonniers. Les juges du fond, qui constatent que des contrats de travail à durée déterminée…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-43.631L'article 52 de la convention collective de la métallurgie de Vimeu prévoit que la prime d'ancienneté est calculée sur les appointements réels. C'est à bon droit qu'une cour d'appel inclut dans la base de calcul de la…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-14.801Aucun texte ne prévoit la prise en charge par les caisses de sécurité sociale des frais de séjour dans un hospice.
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 87-42.292Il résulte de l'article L. 511-1 du Code du travail que toute action fondée sur la violation d'une obligation pesant sur l'employeur doit être portée devant la juridiction prud'homale. Il s'ensuit qu'encourt la…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-11.538Fait une exacte application des articles L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et 69 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, modifié par l'article 4 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989, seuls concernés par la cause,…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-40.684
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-20.735
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-21.188
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-40.074
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-41.684
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-11.234
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-12.862
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-13.159
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-14.228
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-14.611
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-14.785
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-16.395
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-17.253
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-18.218
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-18.392
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-18.701
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-19.435
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-20.547
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-21.750
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-40.928
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-41.167
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 91-41.302
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-41.669
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.191
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-14.623
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-14.741
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-15.144
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.109
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.183
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.229
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-12.055
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-12.502
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-13.420
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.427
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.556
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.615
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.633
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.704
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-17.192
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.780
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-42.955
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.992
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-43.256
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-41.869
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-44.852
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.630
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-44.969
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-44.970
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-45.006
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-45.134
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.941
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-43.198
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-44.475
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-43.414
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-44.065
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-45.021
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-45.033
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-45.102
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-44.928
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-45.151
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-45.231
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-45.311
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-43.677
- RejetCass. crim., 15 janv. 1992, n° 91-83.553Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit au juge d'instruction de désigner comme interprète une personne qui, n'ayant pas la qualité de témoin des faits, entretient une relation privilégiée avec l'une des…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1992, n° 91-84.712
- RejetCass. crim., 15 janv. 1992, n° 91-83.035
- RejetCass. crim., 15 janv. 1992, n° 91-83.393
- RejetCass. crim., 15 janv. 1992, n° 91-83.629
- RejetCass. crim., 15 janv. 1992, n° 91-84.005
- RejetCass. crim., 15 janv. 1992, n° 91-84.216
- RejetCass. crim., 15 janv. 1992, n° 90-87.461
- RejetCass. crim., 15 janv. 1992, n° 90-87.710
- RejetCass. crim., 15 janv. 1992, n° 91-82.266
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1992, n° 91-82.986
- RejetCass. crim., 15 janv. 1992, n° 91-84.125
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-17.649Est irrecevable toute prétention émise par une partie dépourvue du droit d'agir dès lors le demandeur qui n'use que d'une dénomination commerciale ne bénéficiant pas de la personnalité morale ne peut obtenir…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.356La cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office, au motif que l'affaire relève d'une juridiction administrative.
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