Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 63
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- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-41.599La partie qui soulève l'incompétence d'une juridiction doit dans tous les cas et à peine d'irrecevabilité, désigner la juridiction qu'elle estime compétente et préciser en particulier la nature et le lieu de la…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-44.249La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève ; elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-42.842Une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de travail contient une clause selon laquelle le contrat cesse à la fin de la commercialisation d'un programme immobilier sans indication de date, peut décider que cette clause…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 87-44.284Les juges du fond, qui relèvent qu'une première société avait initialement engagé un salarié et avait, après la nomination de ce salarié dans un de ses établissements par une deuxième société ayant adhéré à une société…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.841Un engagement pris par l'employeur après consultation de l'ensemble de son personnel ne constitue pas un accord d'entreprise au sens du Code du travail. La dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-41.744Dès lors que la cour d'appel a fait ressortir qu'un changement de prestataire de service n'avait donné lieu à aucun transfert d'une entité économique ayant conservé son identité, elle a légalement justifié sa décision…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.840Dès lors que par les contrats individuels de travail, l'employeur s'est engagé à payer une prime qui ne résultait que d'un usage, la dénonciation de cet usage est sans effet sur le droit des salariés concernés au…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.428Une cour d'appel, qui constate qu'un salarié, employé en qualité d'animateur par divers contrats successifs à durée déterminée sous forme de " lettres d'engagement-cachet ", a travaillé pendant plus de 5 ans sans autre…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-40.938La réglementation régissant les tickets-restaurant n'interdit pas à l'employeur de prévoir une tarification différente en fonction de l'éloignement du lieu de travail par rapport au domicile des salariés. Il appartient…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.050La diminution des responsabilités du salarié entraînant son déclassement professionnel, en conséquence d'une rétrogradation disciplinaire, justifie la baisse de la rémunération de l'intéressé.
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.147La règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-42.517Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée d'un salarié que si le comportement de…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.206Dénature les prétentions des parties l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, requalifie en licenciement la…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-45.167Lorsque l'affaire est venue à l'audience de jugement, le seul renvoi de l'affaire, sans manifestation expresse d'une volonté de dénoncer un reçu pour solde de tout compte, signé postérieurement à la saisine du conseil…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-42.240La mise en conformité du règlement intérieur avec les dispositions de la loi du 4 août 1982 n'est pas en elle-même de nature à modifier les engagements antérieurement pris par l'employeur.
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-41.242Une cour d'appel qui constate que l'employeur s'est abstenu de proposer à une salariée dont le poste était supprimé des emplois de même nature existant dans d'autres régions et pour lesquels il recrutait du personnel,…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-42.223Il résulte de l'avenant du 25 février 1974 à la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente, ayant regroupé en quatre catégories les sept catégories d'emplois…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-60.514La gestion d'une entreprise ne peut donner lieu à la constitution d'une unité économique et sociale.
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.158
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.010
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.057
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.068
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-40.075
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-40.098
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-41.294
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-41.579
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-40.324
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.402
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-43.528
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.536
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-43.752
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 86-40.413
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 1992, n° 91-40.187
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.241
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.446
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.976
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 1992, n° 91-40.993
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-41.077
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-41.154
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-41.218
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-41.622
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-41.660
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-41.740
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-41.961
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.029
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.081
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-42.637
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-12.459
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.329
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.090
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.091
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.137
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.420
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-44.183
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-44.361
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.187
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-44.738
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-41.717
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-41.765
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-42.298
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-42.337
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.357
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.434
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-42.455
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.668
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.843
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-44.927
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-45.097
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-45.277
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-45.279
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-45.714
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-42.650
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-42.883
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.115
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.291
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-44.837
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-44.840
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.452
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-43.544
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.983
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-44.585
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-44.714
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-44.997
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-45.106
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-45.590
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-45.455
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-45.678
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-45.705
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-45.926
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.414
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.257
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.928
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-43.348
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.938Une collision s'étant produite dans une agglomération, entre une motocyclette et une automobile qui arrivait d'une voie sur la droite, est légalement justifié l'arrêt qui exclut l'indemnisation des dommages du…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.140Ne commet pas une faute inexcusable, la personne, sportif de haut niveau, heurtée par une voiture circulant dans le même sens que lui, qui pratiquait de nuit le ski à roulettes, sport entraînant des mouvements de bras…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-20.437L'omission par une juridiction de déterminer l'indice applicable en matière d'indexation de prestation compensatoire est une omission matérielle entraînant l'application des dispositions de l'article 462 du nouveau Code…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.315Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer recevable la demande en divorce d'un époux retient que sa requête en divorce pour rupture de la vie commune, qui ne faisait pas mention des moyens par lesquels il…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.682En prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ; la divergence des parties quant à l'évaluation de l'immeuble, ne saurait avoir d'incidence sur le principe même…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-17.385La remorque d'un camion s'étant renversée sur une autoroute, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui exclut l'indemnisation d'une société d'autoroutes en retenant que la loi n°…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.338Manque de base légale l'arrêt qui retenant que la victime d'un accident a continué à percevoir son salaire pendant la période d'incapacité temporaire totale, et n'a donc pas subi de préjudice de ce chef, ne comprend pas…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.512Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.652
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.212
- Cass.Cass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.644
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-20.263
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-20.344
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-14.210
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-14.540
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-12.869
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-14.250
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-14.335
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-12.284
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.409
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-17.355
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.107
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.482
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.682
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.236
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.347
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.361
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.484
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.522
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.740
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.788
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-20.201
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.481
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-20.150
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-17.535Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer le prix du bail commercial renouvelé en application de la règle du plafonnement, retient que le preneur, tout en exploitant un fonds de café-restaurant, utilise les locaux…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-13.380Aux termes de l'article L. 411-74 du Code rural l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 88-13.980Les associés d'une société d'attribution qui, selon l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, participent aux assemblées générales ne peuvent se prévaloir du droit de contester les décisions prises, droit réservé par…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-15.906L'action des copropriétaires ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un autre copropriétaire s'était indûment approprié n'est pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42, alinéa…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-11.650Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne un coloti à payer la cotisation votée par l'assemblée générale en relevant que les associations syndicales libres sont régies par la loi du 21 juin…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-10.003Viole les dispositions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui accueille la demande de colotis en réparation du préjudice subi à la suite de la modification du permis de construire intervenu…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 89-21.142La prescription trentenaire ne nécessitant pas de titre et permettant d'acquérir la propriété, une cour d'appel saisie d'une action en usucapion doit rechercher si le propriétaire indivis d'un passage ne s'était pas…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-13.736L'autorisation générale de sous-louer, prévue par le bail, n'est pas suffisante pour conférer aux sous-locataires commerçants, non expressément ou tacitement agréés par le propriétaire, un droit direct au renouvellement.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-17.765
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-70.230
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-14.290
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-14.655
- Cass.Cass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-14.714
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-15.020
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-15.134
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-15.228
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-15.296
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-15.629
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 89-16.132
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-10.685
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-10.724
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-11.761
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-13.587
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-13.242
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-13.337
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-14.909
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-14.922
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-15.211
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-15.260
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-70.194
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-70.237
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-16.723
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-15.402
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-15.829
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-16.003
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.630
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-70.193
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-16.354
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-13.548Justifie légalement sa décision d'écarter la compensation légale entre la dette due par le maître de l'ouvrage au titre des travaux exécutés et la dette de pénalité contractuelle due par le sous-traitant du fait de la…
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-11.380Est fautif et dès lors de nature à empêcher le créancier de se prévaloir de la renonciation des cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil tel qu'applicable en l'espèce le comportement volontaire et conscient…
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-11.510Le crédit bailleur bénéficiaire d'une clause de résiliation de plein droit, en cas de non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, renonce implicitement à cette clause en mettant, après l'ouverture de la…
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-12.965La revendication des meubles ne peut être exercée que par un acte saisissant dans le délai légal la juridiction compétente. Dès lors la lettre adressée au juge-commissaire lui transmettant la copie de la revendication…
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-16.342Les contrats cédés devant, en vertu de l'article 86, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, c'est sans violer ce texte…
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-11.509Dès lors que n'a fait l'objet d'aucun recours la décision qui a ordonné le transfert au cessionnaire d'un débiteur en redressement judiciaire, du contrat de crédit-bail conclu entre celui-ci et un tiers, ce tiers, s'il…
- CassationCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-13.127Une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain en considérant que le plan de continuation n'est pas suffisamment sérieux et en l'écartant.
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-12.120Il est permis d'abréger conventionnellement la durée, telle que fixée par l'article 4 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, du délai de prescription des actions nées du contrat d'affrètement.
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- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 89-20.454
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- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-11.136
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- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-11.704
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- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-14.268
- CassationCass. com., 21 janv. 1992, n° 89-14.887
- CassationCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-14.915
- Cass.Cass. com., 21 janv. 1992, n° 89-16.037
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