Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 65
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-19.629Est irrecevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui retenant que le jugement qui lui était déféré par la voie de l'appel a, à tort, rejeté l'exception d'incompétence…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 91-01.006Si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-17.350Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour de renvoi qui pour dire que le jugement rendu par le Tribunal a acquis force de chose jugée, retient que la déclaration de saisine émanant d'une personne privée du droit d'agir…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.206Si le renouvellement de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire n'est plus nécessaire dans le cas où celle-ci a produit son effet légal, la règle de l'article 54 du Code de procédure civile, selon laquelle une…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.351Aucun texte n'oblige le premier président à surseoir à la taxation des frais et émoluments des avoués ayant occupé pour les parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation, jusqu'à…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.886
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 88-15.493
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.097
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.533
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-17.072
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-17.437
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.140
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.386
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.645
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.949
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-19.097
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-19.692
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 89-20.407
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.496Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que des recherches élémentaires auraient pu éviter l'erreur commise par les locataires du rez-de-chaussée et du premier étage de l'immeuble dont…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-15.514Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Viole le texte ensemble l'article 35 de la loi n° 86-1291 du 23 décembre 1986 l'arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-13.865Ayant relevé que le locataire avait été, pendant 9 années, laissé en possession des clés du local dans lequel son matériel et ses marchandises livrées lors des 2 mois de fermeture, restaient toute l'année, que les…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.625Viole l'article 25 tel que modifié par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 la cour d'appel qui, saisie d'une demande de suspension de la clause résolutoire visée dans un commandement de supprimer l'enseigne, refuse…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-15.483Il appartient au juge, statuant en référé, saisi aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail de locaux à usage commercial, d'examimer la demande au seul regard des dispositions de l'article 25…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.059L'article 25 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, modifié par l'article 7 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, applicable aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la loi, permet au juge…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 89-20.493Le contrôle a posteriori de la reprise ne peut, lorsque le congé a été contesté par le preneur d'un bien rural dans le cadre du contrôle a priori, se fonder sur un motif déjà invoqué par ce preneur.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-15.876L'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comportant aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie, le loyer révisé doit, lorsque la demande en révision est…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-11.356L'institution, dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.081Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal de l'obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame le paiement, alors même que le maître de l'ouvrage ne…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-14.110Des travaux de reprise ayant été exécutés en vertu d'un jugement irrévocable fixant le point de départ de la nouvelle garantie décennale sans préciser l'objet de cette garantie, ne viole pas l'autorité de la chose jugée…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-12.815La destination de locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas par elle-même l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 87-18.145
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 89-19.585
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 89-19.763
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-11.545
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 88-13.375
- Cass.Cass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-13.918
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-14.078
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-11.289
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.291
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.547
- Cass.Cass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.644
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-17.221
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-12.322
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-13.767
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-14.637
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-14.698
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-14.822
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-15.192
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-15.053
- Cass.Cass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 87-16.495
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 89-16.757
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-15.282
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-15.412
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-15.528
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 87-15.815
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.106
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 89-20.461
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.966Les juges du fond ne sont pas tenus d'adopter, pour déterminer le montant du découvert consenti par une banque à son client, la méthode dite du plus fort découvert.
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-14.983Justifie sa décision tendant à réparer le préjudice subi par le concessionnaire exclusif du service extérieur des pompes funèbres dans un certain nombre de communes, à la suite de la pratique par une société tierce…
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-15.319Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour enjoindre à des…
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-16.046Il incombe à l'administration des Impôts pour établir qu'une vente dissimule une donation, de rapporter la preuve que le vendeur a eu l'intention de gratifier l'acquéreur en lui consentant une cession sans que celui-ci…
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-20.576Dès lors qu'aucune contestation n'a été soulevée à ce sujet avant la clôture des débats, la cour d'appel n'est pas tenue de faire mention, dans son arrêt, du fait que les conclusions écrites du ministère public ont été…
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-21.462La finalité des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 exclut tout débat contradictoire devant le président du Conseil de la Concurrence, qui doit statuer en fonction des seules…
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.583Les faits relevés par l'ordonnance permettent au juge de considérer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il existe à l'encontre de diverses entreprises des présomptions de pratiques anticoncurrentielles au sens…
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.582L'exigence que la demande d'autorisation comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite n'implique pas que le juge constate expressément à peine d'irrégularité de sa décision que cette…
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-13.055Lorsque l'opposition d'associés à une augmentation du capital social est constitutive d'un abus de droit, il existe d'autres solutions que l'allocation de dommages-intérêts qui permettent la prise en compte de l'intérêt…
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-12.825Seules sont tenues des actes passés au nom d'une société en formation les personnes qui les ont accomplis ou qui ont donné mandat pour les accomplir.
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-17.383
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.268
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.303
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.581
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.602
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 88-12.322
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-17.378
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-13.830
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-13.833
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-14.983
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-19.857
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-12.906
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.396
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-15.379
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-12.825
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-13.055
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-20.576
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-16.046
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-15.322
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-15.593
- Cass.Cass. com., 14 janv. 1992, n° 89-15.594
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-15.591
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.602
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-16.179
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-16.180
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-17.377
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-13.839
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-20.825
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.581
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.582
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-12.460
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.396
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-11.976
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-15.788
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-15.788
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-14.414
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-15.320
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-15.322
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-14.017
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-14.414
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-14.478
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 88-12.322
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 88-19.857
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.268
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.966
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-13.683
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.303
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-15.320
- Cass.Cass. com., 14 janv. 1992, n° 90-15.321
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-17.379
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-17.383
- Cass.Cass. com., 14 janv. 1992, n° 89-15.595
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-21.462
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-20.217
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-15.319
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-14.009
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-14.779
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-14.780
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-14.781
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-15.012
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-16.908
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.583
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-11.974
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-11.976
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-13.683
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-13.728
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-13.728
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-14.017
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-15.591
- Cass.Cass. com., 14 janv. 1992, n° 88-17.025
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-13.838
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 88-84.493Constitue une décision susceptible d'appel, sans qu'il soit nécessaire de présenter la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale, le jugement qui, ordonnant un sursis à statuer sur les poursuites…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-83.488Il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que, devant la chambre d'accusation, les mémoires des parties doivent être produits au plus tard la veille de l'audience (1). Si toute partie est…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-85.864Les officiers de police judiciaire qui, lors de l'exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information et susceptibles d'incrimination pénale ont le devoir d'en informer le juge…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-80.185La plainte portée du chef de diffamation oblige le juge d'instruction à informer sur l'ensemble des faits dont il est saisi et à rechercher si ces faits, même dépouillés des circonstances propres à leur donner un…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 88-84.493
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-84.854
- RejetCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-85.077
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-83.245
- RejetCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-83.376
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-83.488
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-83.600
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 90-84.426
- RejetCass. crim., 14 janv. 1992, n° 90-87.891
- RejetCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-85.951
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-85.952
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-80.185
- RejetCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-82.673
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-84.254
- RejetCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-82.676
- RejetCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-85.864
- RejetCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-83.477
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-43.493
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.796
- CassationCass. soc., 14 janv. 1992, n° 91-40.565
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.710
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.719
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.091
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-43.741
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.874
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-45.014
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-43.856
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-43.992
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.840
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.843
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 91-40.757
- CassationCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.546
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.717
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.745
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.971
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 91-40.757
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-43.610
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.860
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 91-40.310
- CassationCass. soc., 14 janv. 1992, n° 91-40.565
- CassationCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.546
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.874
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-43.992
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-45.014
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 89-43.340
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-43.700
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.091
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.717
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.745
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-45.246
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.857
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-43.700
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-10.137Le contrat d'assurance qu'est tenue de souscrire toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-15.940C'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse de faire application des deux clauses d'une police d'assurance qui ensemble ont pour conséquence d'exclure la garantie de l'assureur pour tout sinistre se rapportant à la…
- AnnulationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 91-10.846Il résulte de l'article 8 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que doivent être recueillis, en vue de l'inscription sur la liste des experts, les avis des assemblées générales de chaque juridiction du premier degré…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-10.870S'agissant d'une intervention qui n'était pas imposée par un caractère d'urgence ou par un danger immédiat pour la patiente et qui comportait une importante mutilation dont elle n'avait pas été avisée, les juges du fond…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-13.243Viole l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel qui décide, d'une part, que l'indemnité due par l'assureur serait actualisée à la date de son paiement effectif, d'autre part, qu'elle porterait intérêts au taux légal…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-16.504