Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 67
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- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-85.839
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-85.840
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-80.164
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-82.285
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-82.330
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 90-82.975
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-84.633
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-84.579
- CassationCass. soc., 8 janv. 1992, n° 87-43.978En l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part de la salariée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-19.728Le véhicule en mouvement à bord duquel un incendie se déclare occasionnant des brûlures à un passager est impliqué dans un accident de la circulation.
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-19.336L'accident survenu à l'intérieur du parking privé d'un immeuble est un accident de la circulation ; l'immobilisation du véhicule sur la voie de circulation donnant accès à cette aire de stationnement ne constitue en…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.508Dénature la clause du cahier des charges de l'adjudication qui dispose que " l'adjudicataire supportera les contributions et charges de toute nature dont les biens sont ou seront grevés à compter du jour fixé pour son…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.284Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui accueille une demande en réparation du préjudice causé par certaines imputations diffamatoires contenues dans des articles de presse alors que ceux-ci précisaient que…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-16.503L'article 686 du Code de procédure civile n'exclut pas l'application des règles de la publicité foncière en ce qu'elles ne sont pas contraires à ses dispositions.
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-17.870Justifie légalement sa décision la cour d'appel statuant en matière de référé sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et qui n'avait pas à se prononcer sur la contestation de fond invoquée,…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-10.894Les sommes versées au titre d'une retraite ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail car n'étant pas visées par l'article L. 145-1 du…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.414Si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré et parent de la victime peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.870La cassation expressément prononcée d'un arrêt en toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-19.143La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'accident causé par un engin agricole à moteur dont seule la partie machine-outil était en fonctionnement et a blessé la victime.
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 89-18.663Est inexcusable la faute d'un piéton victime d'un accident de la circulation ayant emprunté une autoroute au mépris des interdictions du Code de la route et en dépit de la mise en garde qui lui avait été adressée.
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.720Les intérêts moratoires, étrangers au préjudice lui-même, tel qu'évalué par décision judiciaire, sont exclus de la base de calcul des émoluments.
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.559
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 89-19.408
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-16.979
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-14.458
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-14.661
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 89-15.804
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-16.875
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-17.545
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-17.891
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.096
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.236
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-17.152
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.283
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-17.420
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.657
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.788
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.611
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-46.023
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-16.807
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-12.163Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire d'un lot en annulation des délibérations d'une assemblée générale appelée à approuver les comptes d'un exercice et à se prononcer à nouveau sur les…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-70.280Le commissaire du Gouvernement, condamné aux dépens d'appel, est recevable à se pourvoir, du chef de cette condamnation contre l'arrêt, cette décision lui faisant grief.
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-20.346Encourt la cassation l'arrêt qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture, se borne à énoncer que les parties ne s'y opposent pas, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis cette ordonnance.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-21.361Des entrepreneurs, anciens membres d'un groupement d'intérêt économique (GIE) condamné à payer diverses indemnités, ayant été mis en demeure de payer à la place du groupement défaillant, justifie légalement sa décision…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-17.155Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par une commune assignée en reconstruction d'un four qu'elle avait fait démolir en exécution d'une délibération…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-12.470Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour fixer la limite séparative de deux fonds, retient que l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement a pour effet de déterminer la ligne…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-11.921Justifie légalement sa décision refusant de constater la réalisation de la vente d'un immeuble la cour d'appel qui après avoir exactement relevé que l'acquéreur ne pouvait se prévaloir de la nullité édictée par…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-11.852Les juges du fond sont souverains pour apprécier si les aménagement réalisés aggravent une servitude de vue, justifiant ainsi la suppression d'une vue droite et plongeante sur le fonds servant.
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-12.141Viole l'article 1674 du Code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en rescision d'une vente immobilière pour lésion de plus des sept douzièmes, après avoir comparé le prix de vente à la valeur réelle et énoncé…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-19.000
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-19.829
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-20.935
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-21.058
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-21.247
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-21.297
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-11.833
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-10.330
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-10.499
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-10.556
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-12.158
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-13.585
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-20.907
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-21.950
- Cass.Cass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-70.006
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-70.094
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-15.259
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-15.737
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-16.041
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-16.303
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-18.215
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-19.416
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-18.379
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-20.634
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-21.565
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-21.861
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-70.088
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-15.260
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-70.345
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-11.123La stipulation de solidarité, si elle doit être expresse, ne doit pas nécessairement être rédigée de la main de la caution.
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 89-17.717Justifie sa décision au regard des dispositions tant de l'article 2015 du Code civil que de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, l'arrêt qui…
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-14.831Le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l'autre partie y a…
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 89-15.819Une société assignée en paiement de dommages-intérêts ayant été mise en redressement judiciaire en cours d'instance et l'administrateur étant intervenu en cause d'appel, viole les articles 47 et 48 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-10.444Une cour d'appel décide à bon droit que dès lors que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce n'avait pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 le propriétaire du…
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-11.645Ayant relevé que le connaissement signé par le capitaine d'un navire se référait, en termes généraux et sans les reproduire ni les annexer aux conditions générales d'une première charte-partie à laquelle l'armateur de…
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-11.705Le juge-commissaire de la liquidation des biens du locataire-gérant d'un fonds de commerce ayant autorisé la vente d'éléments d'actif dépendant de cette procédure et de celle, ouverte par une autre juridiction, à…
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 89-21.605Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances…
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-12.865Si l'action en responsabilité pour pertes et avaries contre le transporteur n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur, ou au commissionnaire de transport qui…
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 89-20.968C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un commissionnaire de transport n'a pas exercé régulièrement son privilège sur les marchandises qu'il croyait appartenir à son commettant dès lors qu'au jour de…
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-11.567
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-12.828
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-13.328
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-13.976
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-14.085
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 89-14.594
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-15.414
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-15.439
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-15.456
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-15.890
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-15.904
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 89-21.436
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-11.681
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-13.442
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-13.492
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-13.576
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-11.913
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-11.947
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-12.096
- IrrecevabilitéCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-12.152
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-14.125
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-14.148
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-14.388
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-17.323
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 88-17.726
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 89-18.945
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-13.556
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-13.953
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 89-17.526
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-80.682Lorsque la juridiction répressive assortit une condamnation pour infraction à l'article L. 627 du Code de la santé publique de l'interdiction du territoire français, en application de l'article L. 630-1 du même Code,…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-84.831
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-80.318
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-80.333
- CassationCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-83.158
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-83.416
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-84.397
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-84.406
- CassationCass. crim., 7 janv. 1992, n° 90-87.344
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 90-87.537
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 90-85.279
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-85.658
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-86.081
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-85.870
- CassationCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-80.601
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-82.284
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-82.386
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-82.387
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-82.534
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-83.754
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-82.861
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-45.076Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur a remis en cause les usages en vigueur dans l'entreprise par un courrier confidentiel destiné au seul secrétaire du comité d'entreprise, sans prévenir…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-45.187Selon l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983, la nomination d'un salarié d'une Caisse d'épargne comme directeur général unique ne met pas fin à l'exécution de son contrat de travail. Doit dès lors être…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-43.203Il appartient à l'employeur d'un salarié qui, victime d'un accident du travail, n'a pas adressé d'avis d'arrêt de travail et dont la blessure a été consolidée, s'il estime que l'absence du salarié n'est plus justifiée…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-42.293Aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale des industries laitières, la période d'essai de 3 à 6 mois, comme son renouvellement, doit être notifiée par écrit au cadre. En l'absence de cette…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-43.269Un contrat de travail peut prévoir que la partie du salaire stipulée sous forme de commissions ne sera versée que si le salarié est présent dans l'entreprise au moment où les conditions d'exigibilité de ces commissions…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-40.470Selon l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-41.584Il appartient au juge prud'homal, qui a condamné un employeur à payer à un salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans ordonner le remboursement à l'Assedic des indemnités de…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-44.014Selon l'article L. 122-44 du Code du travail, sauf dans le cas de poursuites pénales, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-40.604
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-40.667
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-41.142
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-41.269
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-41.479
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-43.839
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-41.100
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.227
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-45.393
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-42.131
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.278
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.685
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 90-10.131
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.316
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.336
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.522
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.528
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.605
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-42.774
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-42.962
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-43.053
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-43.261
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-44.426
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-44.427
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-44.428
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-44.448
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-44.926
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-42.377
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.417
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.486
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.607
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-44.993
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.651
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-42.975
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-43.324
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-44.429
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-44.430
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-43.481
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-44.539
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-44.729
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-45.204
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-45.487
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 89-18.685Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, si l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, cette responsabilité n'est engagée, sauf…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-43.790L'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue et n'est garantie par aucun traité international auquel la France serait partie. Cette immunité est un privilège qui ne peut être invoqué…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-14.545Le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel, opposable à tous, et même aux tiers non tenus de la dette.
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-17.534La vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des modifications lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-16.623C'est à celui qui conteste la véracité d'une reconnaissance d'apporter la preuve de son caractère mensonger. Dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve,…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 91-04.009Aux termes de l'article 17 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, les anciens commerçants relèvent de la procédure instituée par cette loi pendant l'année qui suit leur radiation du registre du commerce. Il s'ensuit…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-14.589Dès lors qu'un pont, bien que faisant partie du domaine privé communal, était ouvert à la circulation publique, il constitue un ouvrage public et le litige relatif à sa reconstruction est un litige de travaux publics…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-14.930Toute demande en justice tendant à l'annulation d'une convention portant sur des droits réels immobiliers, doit, même formulée en cours d'instance dans un acte autre que l'assignation, faire, à peine d'irrecevabilité,…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 89-20.456Aux termes de l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé de ses droits de créance. Et il résulte des articles L. 411-35 et L.…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-10.192C'est souverainement que les juges du fond apprécient l'intérêt qu'a une partie à exercer une action.
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 89-18.708Le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public et on ne peut y renoncer qu'après la naissance du litige.
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 89-11.894