Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 6
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- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-14.676
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-16.519
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 89-16.778
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-21.439
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-70.164La cour d'appel qui constate que le mémoire d'appel des expropriés n'est pas signé en déduit justement que faute d'accomplissement de la formalité substantielle de production d'un mémoire régulier dans les délais, les…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.418L'article 38.I de la loi du 6 juillet 1989 qui a un caractère interprétatif s'applique immédiatement.
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.446Viole les dispositions des articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 637 du Code civil la cour d'appel qui déclare recevable la demande des locataires d'un fonds en contestation de l'assiette d'une servitude…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.669Ayant constaté que le bailleur avait consenti en cours du bail à une extension, par un bail distinct, des locaux à usage commercial, la cour d'appel a pu retenir, pour écarter la règle du plafonnement, que les…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-18.844Aucune disposition légale n'interdit au bailleur qui a offert le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer au locataire lequel n'a accepté que le principe du renouvellement, d'exercer l'option que lui reconnaît…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-70.271Aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris dans l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs choisis par…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-15.509Justifie légalement sa décision fixant l'indemnité de sortie due au preneur, la cour d'appel qui, après avoir rappelé que les dispositions de l'article R. 411-15 du Code rural exigent, lorsqu'il est procédé à une…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.069
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.234
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.252
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 91-10.158
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 89-10.159
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.460
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 91-12.441
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 91-12.759
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-12.596
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.474
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-20.363
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-15.929
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-16.672
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-16.781
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-17.042
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-16.658
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-17.758
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.019
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.047
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 91-70.059
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 91-13.972
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-17.199
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 89-20.555
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 89-21.637
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-22.113
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-18.659
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.032
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.559
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.764
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-21.013
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 89-21.055
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-22.031
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 91-70.247
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-21.864
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-21.875
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.930Une société ayant conclu avec une autre un contrat de distribution exclusive de produits qu'elle fabriquait, justifie légalement sa décision l'arrêt qui retient qu'en confiant à un tiers la distribution exclusive des…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.008Un premier jugement ayant prononcé le règlement judiciaire du membre administrateur de fait d'un groupement d'intérêt économique et un second jugement, devenu irrévocable, ayant étendu au groupement lui-même ce…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.275Le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que l'utilisateur subrogé dans les droits de l'acheteur d'une…
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-21.804Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'annulation pour vice du consentement de la vente d'un matériel de développement photographique la cour d'appel qui, en réponse aux prétentions des exploitants de…
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-20.423Les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, suivant lesquelles le délai de pourvoi en cassation court à compter de la notification de l'arrêt statuant sur le contredit, opérée par le…
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-21.526Il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 que la méconnaissance de ses dispositions et de celles des articles 67 et 68 du décret du 27 décembre 1985 pris pour son application soit sanctionnée par la…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-19.343Des travaux ayant été exécutés sur un navire et l'armateur, qui avait déclaré une créance de dommages-intérêts au redressement judiciaire de l'entrepreneur chargé de ces travaux en raison de leur exécution défectueuse,…
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-14.578L'inexactitude des mentions rendues obligatoires dans les actes de cession de fonds de commerce par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ne peut, à la différence de leur omission, donner lieu qu'à l'action en garantie…
- IrrecevabilitéCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-11.642Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé par une société et le…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-17.300Il résulte de la combinaison des articles 6, 9 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 que l'entrepreneur principal peut céder à un établissement de crédit sa créance de travaux à l'exclusion des travaux sous-traités. Et…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-20.409La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande. Cette règle est applicable en présence d'une assignation…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-21.957Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule le renouvellement d'une inscription de nantissement sur fonds de commerce en raison d'une irrégularité affectant, selon elle, la mention d'élection de…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-20.083Il résulte de l'article 4-2-C de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 que ni le transporteur maritime de marchandises ni le capitaine du navire ne sont responsables pour perte ou dommage résultant…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-18.238Tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son…
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-12.670Si de l'article 17-4 c, de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, il résulte que le voiturier est déchargé en principe des dommages…
- IrrecevabilitéCass. com., 1er déc. 1992, n° 89-21.097Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt renvoyant expressément pour l'exposé des faits de la cause et des prétentions des parties à un précédent arrêt dès lors que cet arrêt, qui fait ainsi partie intégrante de…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-20.565
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-11.941
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-11.985
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-12.667
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-13.022
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-11.482
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-18.405
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-19.180
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-19.211
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-19.795
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-19.985
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-20.078
- Cass.Cass. com., 1er déc. 1992, n° 90-20.564
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 89-14.844
- Cass.Cass. com., 1er déc. 1992, n° 92-15.439
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.072
- IrrecevabilitéCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.104
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.140
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.397
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 89-17.478
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-18.315
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-11.592
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-12.326
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.824
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-12.378
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-12.484
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.262
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 89-13.196
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-13.808
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-17.384
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-13.793
- IrrecevabilitéCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-19.165
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-19.611
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-20.276
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-20.545
- Cass.Cass. com., 1er déc. 1992, n° 90-20.563
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-20.598
- Cass.Cass. com., 1er déc. 1992, n° 92-20.701
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-21.092
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-21.204
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-21.605
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-22.009
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.531
- RejetCass. crim., 1er déc. 1992, n° 88-85.650Selon l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 la partie qui s'estime atteinte par les injures ou les outrages d'une autre partie au procès ou de son conseil, est admise à demander aux juges saisis de la…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1992, n° 89-82.689Les juges du second degré apprécient souverainement le moyen de défense tiré de l'existence d'une délégation de pouvoirs qui peut être invoquée en cause d'appel (1).
- CassationCass. crim., 1er déc. 1992, n° 90-87.580
- CassationCass. crim., 1er déc. 1992, n° 90-85.269
- RejetCass. crim., 1er déc. 1992, n° 91-86.371
- RejetCass. crim., 1er déc. 1992, n° 92-80.058
- CassationCass. crim., 1er déc. 1992, n° 92-81.341
- RejetCass. crim., 1er déc. 1992, n° 92-81.393
- RejetCass. crim., 1er déc. 1992, n° 92-83.190
- RejetCass. crim., 1er déc. 1992, n° 92-83.191
- RejetCass. crim., 1er déc. 1992, n° 91-84.537
- RejetCass. crim., 1er déc. 1992, n° 91-84.656
- RejetCass. crim., 1er déc. 1992, n° 91-84.730
- RejetCass. crim., 1er déc. 1992, n° 92-84.957
- DéchéanceCass. crim., 1er déc. 1992, n° 92-84.996
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-10.661
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-10.957
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-10.963
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-10.170
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-11.031
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-11.453
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-12.275
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-12.374
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-12.384
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-11.727
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-11.750
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-11.764
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-11.909
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-11.933
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-12.997
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.326
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.568
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.804
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-14.034
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-14.090
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-11.792
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-11.887
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-12.529
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-12.631
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-12.994
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-12.998
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.439
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.442
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.477
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.485
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-12.356
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-15.029
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-14.635
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 90-21.451
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.014
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.419
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.719
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.780
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-15.030
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.943
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-14.209
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-14.789
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-15.224
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 90-21.859
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.918
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 90-21.863
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-11.498
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-11.713
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.211En matière de contributions indirectes, la loi n'exige pas, à peine de nullité, que le procès-verbal soit signé par tous les agents qui ont participé à sa rédaction, les constatations personnelles non signées par ceux…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-83.707Il est interdit aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 d'imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'une prestation de service. Le fait pour un…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1992, n° 92-84.970
- RejetCass. crim., 30 nov. 1992, n° 92-84.973
- RejetCass. crim., 30 nov. 1992, n° 92-84.988
- Non-lieuCass. crim., 30 nov. 1992, n° 92-84.995
- RejetCass. crim., 30 nov. 1992, n° 92-84.998
- RejetCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.168
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.359
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.453
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.454
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.455
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.456
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.524
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.525
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.527
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 92-80.478
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.689
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.690
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.691
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.692
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.693
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.763
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.765
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 92-80.856
- DéchéanceCass. crim., 30 nov. 1992, n° 92-80.900
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-87.073
- RejetCass. crim., 30 nov. 1992, n° 92-81.445
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 92-81.470
- RejetCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-82.146
- AnnulationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 90-83.315
- CassationCass. crim., 30 nov. 1992, n° 90-83.345