Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 29
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- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.911
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.949
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-43.710
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-45.795
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-45.902
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-46.047
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 89-43.343
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-44.028
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-43.780
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-43.827
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-44.165
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-42.773
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 89-44.289
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-14.775Est légalement justifié l'arrêt qui relevant qu'à la date de la publication du commandement de saisie immobilière l'immeuble était frappé d'une clause d'inaliénabilité insérée dans l'acte de donation antérieurement…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-21.216Un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même. Encourt par suite la cassation, l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-19.189Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer régulière la signification d'un jugement à une personne, après avoir relevé que l'acte de signification relate l'absence de cette personne, la certification du domicile…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-11.787Ne constitue pas un moyen de fond, le moyen soulevé par la personne contre laquelle une procédure de saisie immobilière est engagée, tiré de ce qu'elle avait accepté la succession, dont dépendait l'immeuble saisi, sous…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-11.784L'acceptation bénéficiaire d'une succession faisant du successible un héritier au même titre que l'acceptation pure et simple, c'est à bon droit qu'un jugement retient que l'on ne peut assimiler l'héritier bénéficiaire…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-17.786Ayant relevé que si selon les dispositions du contrat, la clause compromissoire attribuant compétence à la chambre arbitrale de Paris est applicable en cas d'option du vendeur pour une livraison en maïs français et…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 92-20.881Le maintien en détention décidé par le juge pénal, en application de l'article 388 du Code des douanes ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 92-11.536Une partie qui a conclu postérieurement à la clôture de l'instruction et sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour que soient admises ses écritures, n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel qui a…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-20.381Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-17.787Ayant relevé que chacune des clauses compromissoires incorporées à un contrat visait de manière générale tous les litiges susceptibles de survenir à l'occasion de ce contrat, une cour d'appel a pu en déduire l'existence…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-22.003
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-17.526
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 89-19.863
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 90-10.613
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 92-11.040
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 92-11.532
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 92-20.578
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-20.706
- Cass.Cass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-21.297
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-21.667
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 92-11.766
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-21.688
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-21.799
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-21.813
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-20.118
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-16.162Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme d'argent, les intérêts moratoires commencent à courir du jour de la sommation de payer, quand bien même le juge saisi de la contestation évaluerait…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-18.620La transaction intervenue entre un légataire universel et les héritiers, à laquelle un jugement non frappé d'appel a donné force exécutoire, ne peut porter atteinte aux droits reconnus antérieurement à un colégataire…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-12.830Le défendeur à une action en responsabilité, formée contre lui à la suite de la réparation d'une chose qui lui avait été remise et dont il avait chargé une autre personne, est irrecevable à reprocher à la cour d'appel…
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-22.141Le pourvoi formé contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement plaçant l'intéressé sous le régime de la tutelle aux prestations sociales est sans objet, dès lors que le juge des tutelles a…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-21.267L'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue. Elle ne peut être invoquée que par l'Etat qui se croit fondé à s'en prévaloir, lorsqu'il n'y a pas renoncé.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-18.465Le juge des référés, auquel il incombe de vérifier que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, a le pouvoir d'ordonner à cet effet toute mesure d'instruction qu'il estime utile et, notamment, la…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-19.060Selon l'article R. 145-4 du Code du travail, le juge d'instance saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires autorise la saisie-arrêt s'il y a titre. Il s'ensuit qu'ayant constaté que le comptable du Trésor…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-17.804L'attribution préférentielle constitue une modalité de partage échappant nécessairement, par sa nature, aux dispositions de l'article 834 du Code civil prescrivant le tirage au sort des lots entre les cohéritiers. Doit…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 90-17.602Sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées par le contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-17.577
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-19.935
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-20.073
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-20.090
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 90-20.435
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-20.784
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-21.266
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-04.067
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-04.127
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-05.002
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-05.047
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-13.611
- DéchéanceCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-05.076
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-10.100
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-10.246
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-10.710
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 90-12.058
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-12.785
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-13.118
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-13.356
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-14.545
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-14.308
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-15.004
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-15.444
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-15.607
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-17.325
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-18.346
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-19.188
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-19.242
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-19.562
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-19.672
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-20.079
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-20.269
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-21.258
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-21.265
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-22.149
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-21.361
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-21.679
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 89-21.755
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 90-21.832
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 93-01.002
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-04.015
- DéchéanceCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-04.086
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-04.109
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-04.117
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-10.168
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-11.333
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-11.444
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-11.495
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-15.746
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-04.139
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 92-04.157
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-17.475
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-13.536
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-14.243
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 88-14.538
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 90-19.366
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-21.411
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-22.031
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-19.457
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 90-19.672Les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne remettant pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux, contenus dans le cahier des charges du…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 90-18.906Selon l'article R. 315-2 du Code de l'urbanisme, les divisions effectuées à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ne constituant pas un lotissement, le cahier des charges d'une telle zone, régi par les…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-18.696Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réparation, retient que, bien qu'il y ait eu prise de possession des lieux, il n'est pas démontré que les maîtres de l'ouvrage aient eu la volonté non équivoque…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-11.575Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-11.290
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-12.100
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-12.172
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-12.399
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-15.814
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-10.213
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-12.784
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-12.318
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-13.513
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-14.210
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-14.285
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-14.927
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-14.986
- Cass.Cass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 90-15.286
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-15.916
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-17.067
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 90-20.025
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-70.069
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-16.445
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-17.293
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-17.704
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 90-19.186
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 92-70.184
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-70.204
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-70.216
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-70.268
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-15.428
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.431Viole l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille la prétention de demandeurs au contredit soulevant l'incompétence des juridictions françaises au motif…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.752Peu importe qu'une société soit étrangère dès lors que l'usage du nom commercial a eu lieu publiquement sur le territoire français, ce qui est le cas lorsque des fournisseurs français établissent des factures au nom de…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-14.778Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'ordre du jour d'une assemblée générale d'une société à responsabilité limitée comportait l'examen de l'activité de la société durant l'année écoulée et…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 92-14.034Le juge ayant constaté que les agents étaient spécialement habilités a satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; n'est donc pas fondé le grief tiré du défaut de mention dans…
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.371Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 486 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés commerciaux,…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.334Après avoir analysé les variations du solde du compte courant et recherché quels montants de débits y étaient fréquemment relevés, à l'exclusion de toute tolérance exceptionnelle pour des durées plus longues que celles…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-18.990La fermeture d'un magasin distributeur des produits d'une marque n'implique pas nécessairement que le chiffre d'affaires d'un commerçant de la ville s'en trouve augmenté par l'apport d'une éventuelle clientèle ; la cour…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-20.380C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel décide que la lettre d'une société accompagnée du document contractuel adressée à un commerçant constituait une offre précise, complète et ferme dont…
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.183Les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale ; ne donne pas de base…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-21.962Une société publicitaire ne peut demander à un concurrent la dépose des panneaux publicitaires d'un mur sur le fondement d'un code de pratiques loyales en matière d'exploitation d'emplacements publicitaires alors…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-14.295Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que les tuiles et briques fabriquées sur place dans la région alsacienne ne sont pas substituables aux autres du fait de l'incidence contraignante du coût du…
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-13.331
- IrrecevabilitéCass. com., 29 juin 1993, n° 92-13.387
- IrrecevabilitéCass. com., 29 juin 1993, n° 92-13.388
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-12.568
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 92-14.035
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-15.335
- IrrecevabilitéCass. com., 29 juin 1993, n° 92-15.493
- IrrecevabilitéCass. com., 29 juin 1993, n° 92-15.494
- IrrecevabilitéCass. com., 29 juin 1993, n° 92-15.495
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.976
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.137
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-18.512
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-18.823
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-19.016
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-19.128
- Cass.Cass. com., 29 juin 1993, n° 91-20.250
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-20.805
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-21.764
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-15.389
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-14.680
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-14.682
- IrrecevabilitéCass. com., 29 juin 1993, n° 92-15.492
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-15.652
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.180
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.335
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.739
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.796
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-20.123
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-21.528
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.917
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 90-21.906
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-19.362
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-19.506
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-81.839En application de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, les chambres d'accusation qui ont été désignées en application de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale demeurent compétentes si elles…
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-81.784Les pièces originales des procédures d'information judiciaires suivies par un juge d'instruction constituent des documents de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, au sens de l'article 439, alinéa 2, du…
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 88-85.158Lorsque l'écrit incriminé est inséré dans un journal périodique portant la date de sa publication, celle-ci doit être tenue, à l'égard de la personne visée, comme étant celle du délit, sauf usage contraire de…
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- CassationCass. crim., 29 juin 1993, n° 92-86.177
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- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 92-86.325
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-81.137
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- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-81.637