Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 28
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- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-16.883
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-16.890
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-17.750
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 89-19.388
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-18.641
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 90-20.618
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 90-20.619
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 90-20.227
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 90-21.117
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 90-21.442
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 90-21.443
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-10.420
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-10.589
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-10.590
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-12.470
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-12.636
- IrrecevabilitéCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-13.210
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 90-11.667
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-11.703
- IrrecevabilitéCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-12.196
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-12.245
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-12.469
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-13.396
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-13.460
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-16.036
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 91-83.246Dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la parole a été donnée en dernier à tous les prévenus, comparants en personne ou représentés par ceux de leurs conseils qui étaient présents à la clôture des débats, il…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1993, n° 93-81.996Il résulte de l'article 185 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que l'appel du ministère public s'étend à toutes les décisions rendues en matière de détention provisoire.
- CassationCass. crim., 6 juill. 1993, n° 93-82.133La règle de l'article 385, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, selon laquelle les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent être, à peine de forclusion, présentées…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-86.855Le juge répressif est incompétent pour apprécier l'illégalité du décret du 25 juin 1992, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points, dès lors qu'il résulte de l'article L. 11-4 du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-85.533
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-86.504
- CassationCass. crim., 6 juill. 1993, n° 89-86.917
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-81.034
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 93-81.989
- DéchéanceCass. crim., 6 juill. 1993, n° 93-82.028
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 93-82.050
- CassationCass. crim., 6 juill. 1993, n° 91-82.481
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-83.568
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-84.299
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-84.300
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-84.456
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-84.581
- CassationCass. crim., 6 juill. 1993, n° 91-85.132
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-84.937
- RejetCass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-40.318L'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu, sans opposition des parties, devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience et qui en a rendu compte au délibéré collégial, il résulte de ces énonciations, qui font…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1993, n° 91-45.723
- CassationCass. soc., 6 juill. 1993, n° 89-45.733
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 92-42.324
- RejetCass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-42.107
- RejetCass. soc., 6 juill. 1993, n° 91-42.119
- CassationCass. soc., 6 juill. 1993, n° 89-42.185
- RejetCass. soc., 6 juill. 1993, n° 89-42.543
- RejetCass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-42.896
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-43.681
- DéchéanceCass. soc., 6 juill. 1993, n° 91-43.871
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-43.883
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 89-44.628
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1993, n° 91-44.291
- RejetCass. soc., 6 juill. 1993, n° 91-44.808
- RejetCass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-44.679
- RejetCass. soc., 6 juill. 1993, n° 91-44.734
- RejetCass. soc., 6 juill. 1993, n° 91-45.050
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1993, n° 88-44.982
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 89-45.464
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-40.061
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-40.062
- CassationCass. soc., 6 juill. 1993, n° 89-40.612
- RejetCass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-40.320
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-40.321
- RejetCass. soc., 6 juill. 1993, n° 91-41.239
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 91-41.540
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-41.565
- RejetCass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-41.587
- RejetCass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-40.319
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 93-81.275Le secret professionnel du conseil juridique et fiscal, devenu avocat, ne met pas obstacle à la saisie de documents lorsque ceux-ci sont étrangers à l'exercice des droits de la défense. Il en est ainsi d'un rapport…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-86.681La période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale n'est qu'une modalité d'exécution de la peine. Il en résulte que la décision qui la prononce n'a pas à être motivée et qu'elle doit être…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-82.799L'interruption de la prescription de l'action publique, par l'accomplissement d'un acte d'instruction ou de poursuite, a un effet absolu qui se produit à l'égard de tous les auteurs et complices, connus ou inconnus (1).
- CassationCass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-85.021Les constatations d'un procès-verbal établi par des agents des Impôts en matière de contributions indirectes, qui font foi jusqu'à preuve du contraire selon les termes de l'article L. 228 du Livre des procédures…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-86.715
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-86.778
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 93-80.051
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 93-80.165
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 93-80.844
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 93-81.933
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 93-82.042
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-82.621
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-83.754
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-84.018
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-85.398
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-85.399
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 juill. 1993, n° 90-19.066Le mémoire ampliatif déposé postérieurement à une ordonnance de retrait du rôle ayant interrompu le délai de prescription et la partie ayant formé le pourvoi en cassation ayant intégralement exécuté les causes de…
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-80.556La délivrance de deux exploits, qui n'entache pas par elle-même la validité de ceux-ci, est cependant de nature à porter atteinte aux droits de la défense lorsque le prévenu, ayant été cité, à deux dates différentes,…
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-81.845La décision de la chambre d'accusation, qui astreint un inculpé placé sous contrôle judiciaire à ne pas se livrer à ses activités professionnelles lorsque les infractions poursuivies ont été commises dans l'exercice ou…
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-84.887Caractérise le détournement, au sens de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1965, le refus opposé sans justification par l'un des époux de restituer les meubles corporels confiés à sa garde, après signification de…
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-81.816La demande adressée par le juge d'instruction au président du Tribunal ou au juge délégué par lui, lorsqu'elle tend, comme le prévoit l'article 137-1 du Code de procédure pénale, à la mise en détention provisoire ou à…
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-80.497Le divorce fait cesser la prohibition édictée par l'article 335.4° du Code de procédure pénale. Doit donc être reçu sous serment le témoignage de l'époux divorcé de la soeur de l'accusé (1).
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-84.271
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-84.348
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-84.397
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-82.568
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-85.747
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-85.585
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-85.832
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.163
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-80.042
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-80.282
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.164
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.210
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.242
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.278
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.285
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.346
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.373
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-80.558
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-80.854
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-80.991
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-81.202
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-81.250
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 91-81.375
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-81.923
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.466
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.581Dès l'instant que les revendications des salariés étaient connues de l'employeur au moment où ils ont cessé le travail, ils ont exercé le droit de grève.
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 89-43.923N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, ayant relevé qu'un salarié, d'abord recruté en France pour travailler en France par une société, a ensuite été affecté au service d'une filiale à l'étranger, la société mère…
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 89-41.293Ayant relevé qu'un salarié, d'abord recruté en France pour travailler en France par une société a, par la suite, été affecté à l'étranger dans diverses filiales, la cour d'appel qui constate qu'en affectant le salarié…
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-45.011La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave étant une sanction disciplinaire, la lettre de rupture ne peut être adressée moins d'un jour franc après l'entretien préalable.
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-43.725N'est pas motivée la lettre de licenciement qui énonce que le licenciement est prononcé pour motif économique, sans autre précision.
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.824S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur…
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.920En l'état d'un licenciement pour motif économique prononcé le 29 juin 1984 l'employeur qui devait appliquer les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'avait pas à…
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-40.008Lorsque le contrat de travail est rompu d'un commun accord par les parties, aucun préavis n'est dû.
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-20.158En vertu de l'article L. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, cession,…
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-14.895Il résulte de la combinaison des articles L. 435-2 et L. 435-3, alinéa 3, du Code du travail, que si l'accord collectif signé par le chef d'entreprise et l'ensemble des syndicats peut accorder au comité central…
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 89-45.479Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le…
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-43.426Selon l'article 57 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les licenciements doivent être appréciés parmi la catégorie du personnel intéressée ; il s'ensuit…
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-43.919
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 89-44.137
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.534
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-40.552
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-40.799
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-40.854
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-40.142
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-40.174
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-40.188
- Cass.Cass. soc., 30 juin 1993, n° 93-40.197
- Cass.Cass. soc., 30 juin 1993, n° 93-40.220
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-40.232
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-12.130
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-40.001
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-40.059
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-40.143
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-40.268
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-40.489
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-40.640
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-40.902
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-41.073
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-41.092
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-42.321
- Cass.Cass. soc., 30 juin 1993, n° 93-41.405
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-41.416
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.572
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.796
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 88-42.853
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 88-43.379
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.325
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.386
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-42.404
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-43.897
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-43.898
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.999
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-43.154
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-43.440
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-43.719
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-43.782
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-44.700
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 89-44.789
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-41.540
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.825
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.826
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.853
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-45.056
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-45.115
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-40.903
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-41.062
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.589
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.600
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 88-44.822
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-42.606
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-42.666
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-45.494
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-45.496
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-45.000
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 89-45.121
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-45.236
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-45.722
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.171
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-42.192
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-42.385
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-42.723
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 88-43.095
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-43.153
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.890