Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 31
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- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.392
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-13.645
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-13.903
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-14.333
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-15.545
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.111
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.765
- Cass.Cass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-17.776
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.082
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.177
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.815
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.818
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.875
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.220
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.330
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-18.492
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.638
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.052
- Cass.Cass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 92-20.443
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-22.081
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.819
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-17.051
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.741En cas de retard apporté à l'information de la caution, prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la déchéance des intérêts est encourue pour la période comprise entre le 31 mars de l'année en cours et la date à…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.566Le motif par lequel une cour d'appel retient, pour prononcer, sur le fondement de l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, la faillite personnelle d'un dirigeant, que la comptabilité ne fut jamais sérieusement tenue…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.858Les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan par l'administrateur sont poursuivies par le commissaire à…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-13.307La résolution du plan de cession n'entraîne pas de plein droit la résolution des contrats conclus pour son exécution par l'administrateur de la procédure collective. En conséquence, la vente du fonds de commerce,…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 90-16.998Si l'émission d'un chèque réalise le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision et est tenu de présenter l'effet au paiement dans un délai de…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 90-17.418La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte en raison d'une dette civile contractée par le débiteur avant qu'il ne devienne commerçant, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective le…
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-17.255La publication d'un avis de production des titres de créances, même faite par suite d'une erreur matérielle aux lieu et place de l'avis du dépôt de l'état des créances, prévu à l'article 50 du décret du 22 décembre…
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-13.598Ne donne pas de base légale à sa décision d'écarter, sur le fondement d'une clause de non-garantie, la garantie des vices cachés due par le vendeur, la cour d'appel qui ne relève pas que l'acheteur était un…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-13.108En cas de contradiction entre la mention en chiffres et celle en toutes lettres dans la formule manuscrite prévue à l'article 1326 du Code civil, la preuve parfaite de l'étendue du cautionnement peut être apportée par…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 87-19.183La juridiction saisie d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent est compétente, en vue de vérifier la…
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-16.380Méconnaît les dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevables les appels interjetés par un débiteur en liquidation judiciaire et par le liquidateur au motif que…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-13.738
- Cass.Cass. com., 22 juin 1993, n° 91-10.805
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-13.543
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.190
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-16.195
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-15.653
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-15.716
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-15.835
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-15.856
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-17.169
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 89-17.252
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 90-17.417
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-17.556
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-18.011
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-18.041
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-18.491
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-18.753
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-20.486
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-19.148
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-20.210
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 90-21.988
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.880
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-13.768
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-15.438
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-15.622
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-15.677
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-16.784
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 89-16.794
- IrrecevabilitéCass. com., 22 juin 1993, n° 91-19.000
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 90-21.308
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-18.062
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 89-18.123
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-18.181
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-18.345
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-10.150
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-12.490
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.648
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-16.298
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-20.020
- Cass.Cass. crim., 22 juin 1993, n° 91-85.300Des imputations diffamatoires dirigées contre un magistrat ne peuvent bénéficier de l'immunité attachée aux attaques de portée théorique, dirigée contre une conception générale du rôle des institutions judiciaires dans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-83.257
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-83.778
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-82.716
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-82.928
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-85.231
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-86.256
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 91-86.288
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-86.551
- CassationCass. crim., 22 juin 1993, n° 91-86.681
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 90-87.311
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 93-81.576
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-82.164
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-82.302
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 91-86.139
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-17.686Constitue une activité sociale dont le comité d'entreprise ou d'établissement peut, à tout moment, revendiquer la gestion, la prise en charge volontaire par l'employeur, en dehors de toute obligation légale ou…
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-40.448Une décision du conseil de prud'hommes, fixant une créance salariale ayant acquis autorité de la chose jugée entre le salarié et le liquidateur de la société mise en liquidation judiciaire n'empêche pas un recours du…
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-41.387Sont irrecevables les demandes en fixation de créances salariales dès lors que la salariée a saisi la juridiction prud'homale après le délai de 2 mois prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'elle n'a…
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-43.560L'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant…
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-40.736Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur le fin de nonrecevoir tirée d'un prétendu…
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-41.983La mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif prévue par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, intervenue à la suite de la reprise du personnel d'une société mise en règlement judiciaire, est…
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-46.005A légalement justifié sa décision la cour d'appel, qui, après avoir relevé qu'un salarié, après accord du conseil d'administration de la société, avait accepté avec les administrateurs de la société de laisser le…
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-44.705La convention entre deux sociétés portant sur la cession d'un secteur de l'entreprise exploité par le cédant et excluant du transfert un salarié employé en partie au secteur cédé, ne peut faire échec aux dispositions de…
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-44.478
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-18.544
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-40.058
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-40.203
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-40.255
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 92-40.281
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 92-40.841
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-40.922
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-40.967
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-41.292
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-42.289
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-43.276
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-43.398
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-43.911
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-43.912
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-42.860
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-43.273
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-43.570
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-44.758
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-40.965
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-41.830
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-44.886
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-45.525
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-45.700
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-42.142
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-42.441
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-43.182
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-43.274
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-45.657
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-45.254
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-60.010
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-43.746
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-45.987
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-46.039
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-43.275
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-43.555
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-43.602
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-44.058
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-60.128
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-60.263
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-44.639
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-44.556
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-42.506
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-12.796
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 90-15.705
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-10.781
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-11.270
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-18.918
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-18.937
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-19.295
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-19.327
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-19.475
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-19.641
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-19.743
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-21.225
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-21.420
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-21.478
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-21.013
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-21.736
- AnnulationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.227
- AnnulationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.228
- AnnulationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.231
- AnnulationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.235
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-21.820
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-22.176
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.208
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.220
- Cass.Cass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 87-70.312
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-15.994
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-19.459
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-20.146
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-20.242
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-20.339
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-20.936
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-21.727
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-21.768
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.179
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.233
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.234
- AnnulationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.236
- AnnulationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 85-70.201
- AnnulationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.226
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.229
- AnnulationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.230
- AnnulationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.237
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.248
- AnnulationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 87-70.379
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 88-70.258
- DéchéanceCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.287
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.314
- DéchéanceCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.330
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.366
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-21.812
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-18.820
- AnnulationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 92-70.232
- CassationCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-84.526Pour déclarer le délit de banqueroute constitué, le juge répressif a le pouvoir de retenir une date de cessation des paiements autre que celle fixée par la juridiction consulaire(1).
- RejetCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-83.410
- RejetCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-83.653
- RejetCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-83.960
- RejetCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-82.373
- CassationCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-82.532
- RejetCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-84.701
- RejetCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-84.721
- RejetCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-80.538
- RejetCass. crim., 21 juin 1993, n° 93-81.549