Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 27
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- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-85.591La solidarité n'étant qu'un mode d'exécution des réparations civiles un condamné est sans qualité pour reprocher à une cour d'appel, qui ne pouvait méconnaître les limites de l'effet dévolutif de l'appel formé,…
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-85.581
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-85.748
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-86.451
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-80.543
- DéchéanceCass. crim., 7 juill. 1993, n° 93-81.967
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-83.713
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-83.787
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-84.408
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-84.564
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-85.235
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-85.405
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-85.428
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-85.504
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-44.060L'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-42.714L'ancienneté de salariés engagés en 1972 et 1975 en qualité d'agents temporaires et maintenus dans un poste d'auxiliaire en violation de l'article 28 du statut du personnel des Caisses d'épargne dans sa rédaction alors…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-45.148L'exigence de deux avertissements écrits préalables au licenciement posée par l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.906L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident s'apprécie au premier jour de l'absence.
- CassationCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-41.346Dès lors que le jugement, dont l'acte de notification par le secrétariat du conseil de prud'hommes n'a pu être remis à son destinataire, n'a pas été notifié par voie de signification, le délai d'appel n'a pas commencé à…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-45.624L'orthoptiste qui paye un loyer, qui fixe ses rendez-vous, même si ses horaires sont calqués sur ceux du médecin avec lequel elle collabore, et ses dates de congés, embauchant, en cas de nécessité, une remplaçante…
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-45.836
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-41.640
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-41.654
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-41.761
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-42.116
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-42.117
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-42.321
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-42.812
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-43.000
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-43.194
- CassationCass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-43.355
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-43.410
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-43.697
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-43.761
- CassationCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-44.095
- CassationCass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-44.117
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-44.221
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-44.850
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-44.663
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-44.759
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-45.419
- CassationCass. soc., 7 juill. 1993, n° 91-45.194
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-45.493
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-40.178
- CassationCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.030
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.247
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.907
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.770
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.861
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 87-41.365
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 87-41.366
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 87-41.367
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-41.096
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-41.116
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-41.279
- CassationCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-41.526
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-41.992
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-42.367
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-42.387
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.582
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-11.321Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit exposer les prétentions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et rechercher si la victime avait perçu des…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.809En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3.2° ne soumet plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331 et 333-1…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.118Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui accueille la demande en remboursement dirigée contre un salarié et son employeur présentée par des personnes ayant remis pour les faire fructifier, des sommes…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.448C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, se référant à la méthode et au mode de calcul qui lui ont paru les mieux appropriés, a fixé les…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.196N'ont pas commis de faute des journalistes engagés dans des débats politiques et polémiques qui s'interrogeaient sur le caractère antisémite de certains journaux, alors qu'un événement avait provoqué une forte émotion…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-20.681Dès lors que pour évaluer une incapacité temporaire totale une cour d'appel se fonde sur un tableau faisant apparaître le montant des gains qu'une victime d'accident aurait obtenu en poursuivant son activité…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-11.699Dès lors qu'un arrêt retient dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une fédération d'anciens combattants ne rapporte pas la preuve que la formule employée par une personne la visait effectivement et énonce que les…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.837Dès lors qu'un arrêt retient que les déposants avaient fait des déclarations contradictoires quant au mécanisme des opérations faites par un employé de banque, aux circonstances ayant entouré les dépôts de fonds, aux…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-12.558Dès lors qu'une cour d'appel a pu déduire de ses constatations que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'avait pas commis de faute lors d'un accident de la circulation et que la faute d'un autre conducteur…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.955
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.917
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.585
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.586
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.777
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.979
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.116
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.119
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.192
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.291
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 90-21.580
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 93-60.246
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 93-60.247
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.021
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.447
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-11.039
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-11.318
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-11.344
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 92-14.859La demande de réinscription au barreau d'un avocat radié doit être soumise au barreau qui a prononcé la radiation, seul investi du pouvoir d'apprécier l'amendement du requérant. Ne peut faire obstacle à ces dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-13.977L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé. Dès lors, l'indemnité due pour compenser le préjudice doit être calculée sur l'étendue du dommage au jour du jugement…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.242Dès lors qu'une cour d'appel, statuant en matière disciplinaire à l'égard d'un avocat, relève que celui-ci, qui s'est expliqué en détail sur chacun des griefs qui lui étaient faits, a été mis en mesure de prendre…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.592Dès lors que, dans la commune intention des parties à l'acte de vente d'un bateau de plaisance, ayant fait naufrage au cours du trajet précédant sa livraison, le transfert de la propriété de ce navire n'avait pas été…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.743L'action directe de la victime suppose que soit établie la responsabilité de l'assuré ; cette action n'est pas ouverte contre un assureur de dommages.
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 90-16.695En vertu des articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui, sans trancher une partie du principal, surseoit à statuer, ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.080Dès lors que le locataire d'un bâtiment détruit par un incendie est assuré pour le risque locatif et les pertes d'exploitation, l'assureur du bailleur, agissant par subrogation dans les droits de celui-ci qu'il a…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-14.911Dès lors que le Bureau central français mandate un assureur en qualité de gestionnaire aux fins de réglement d'un sinistre dans lequel est impliqué un véhicule appartenant à une société étrangère assurée auprès d'une…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 90-17.123La loi du 4 janvier 1978 n'a pas interdit aux parties qui concluent un contrat d'assurance adapté à ses dispositions de convenir que ce contrat sera applicable à des chantiers ouverts avant le 1er janvier 1979
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.206Il résulte des articles 5 et 6 du décret du 16 avril 1959 que le sous-caissier d'une caisse d'épargne n'est relevé de la responsabilité de sa gestion qu'en vertu d'un quitus délivré après vérification complète. Dès…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-10.071Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-20.395L'application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, texte d'ordre public, ne peut être affectée par la stipulation…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.764Le droit à indemnisation des avoués près la cour d'appel de Paris, à raison des transferts et créations d'offices auprès de la cour d'appel de Versailles, a un caractère personnel en ce sens que seul peut être indemnisé…
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.985
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 92-22.086
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-13.218
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 93-10.092
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.354
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-20.717
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-14.936
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-13.753
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-15.271
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-15.366
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.290
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 90-16.645
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.767
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-19.908
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 93-01.003
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-19.267
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-15.727
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.035
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.228
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.352
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 90-17.679
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.721
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.876
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.018
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.075
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 92-21.893
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.052Manque de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt qui déboute un locataire de ses demandes en résiliation du bail et en remboursement de travaux et de loyers, sans rechercher si le…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-14.821Viole l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé, en application de ces dispositions, lesquelles visent les locaux à usage exclusif de bureaux, retient le…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-15.849Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en paiement d'une indemnité pour améliorations culturales, le Tribunal qui relève souverainement que la comparaison entre l'acte de bail établi en 1953 et les…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-12.368Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter le cessionnaire d'un contrat de vente de sa demande en réalisation forcée de celle-ci, retient, après avoir exactement énoncé que la cession du…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 92-19.193Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente.
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-14.658Justifie légalement sa décision de déclarer valable le congé délivré, avec offre de renouvellement pour les seuls locaux exploités par le locataire, la cour d'appel qui, ayant relevé que les locaux sous-loués étaient…
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.308
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.539
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.921
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-10.801
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-10.876
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.936
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-11.662
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-13.982
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-14.032
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-14.178
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 89-14.215
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-14.280
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-13.522
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-14.548
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-14.811
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-15.052
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-15.197
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-15.948
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.200
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.227
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.638
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.208
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.873
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.905
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.045
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.195
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-19.253
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-19.365
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-20.775
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.025
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-22.166
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-22.257
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 92-11.819
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-13.734Justifie légalement sa décision de condamner une caution à exécuter son engagement la cour d'appel qui, après avoir relevé que le titre constatant cet engagement " vise les relations de compte, sans les restreindre au…
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-16.467Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations le Tribunal qui condamne le cocontractant d'un réparateur au paiement d'une somme fixée " compte tenu du travail et des prestations effectuées " par le…
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 90-13.029Viole les articles 1er et 182 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui confirme, sans donner de motif à cet égard, la mesure de liquidation judiciaire des dirigeants d'une société en liquidation judiciaire alors…
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-12.723En cas de perte de biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était demeuré propriétaire n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur.…
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-14.269Si le premier alinéa de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 énonce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire doivent être payées avant les créances nées…
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 90-21.711Ayant relevé que des pinces pour robots de soudage installées sur des chaînes de montage de voitures avaient été intégrées à un ensemble nouveau pour lequel elles avaient été spécialement conçues et adaptées et dans…
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.161Une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur doit être payée en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et les dispositions de ce texte…
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.996Le dépôt des conclusions d'une expertise peut constituer une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge y trouve des éléments d'appréciation dont il était…
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.397Ne donne pas de base légale à son arrêt au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui ne caractérise pas les actes de commerce que le dirigeant d'une personne morale aurait, sous couvert…
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.469Le mandat d'intérêt commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause reconnue en justice ou encore suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat.…
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 90-21.319Ayant relevé qu'une association fondée pour créer, équiper et gérer des centres de loisirs s'était en fait livrée à des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours et que son dirigeant de fait avait…
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.408Caractérise un contrat unique de transport au regard de la CMR le jugement qui, sans se borner à relever que le transport litigieux avait pour point de départ Vienne (Autriche), et, pour point d'arrivée Paris, retient…
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-14.707Le salarié d'un débiteur mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ayant été licencié hors le délai de 15 jours prévu par l'article L. 143-11-1 du Code du travail et n'ayant pu, de ce fait, percevoir…
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-13.834
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-14.365
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-14.556
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-14.790
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.024
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.069
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.631
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 93-15.156
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 93-15.211
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.470
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.498
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.857
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.901
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-16.037
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-16.118
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-16.435
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-16.503
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-16.594
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-16.769
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-16.813
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-16.968
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 90-17.351