Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 30
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- CassationCass. crim., 29 juin 1993, n° 92-81.694
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-81.706
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-81.707
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-81.767
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 88-81.774
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-81.820
- RejetCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-86.739L'exception d'alignement prévue au dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 modifiée n'est pas subordonnée à la simultanéité des pratiques visées par ce texte. Justifie dès lors sa…
- CassationCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-83.677
- RejetCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-83.767
- RejetCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-84.226
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1993, n° 89-83.862
- RejetCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-85.607
- RejetCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-85.801
- RejetCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-86.097
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1993, n° 93-80.187
- CassationCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-86.192
- CassationCass. crim., 28 juin 1993, n° 91-81.028
- CassationCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-86.461
- RejetCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-86.557
- CassationCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-86.603
- CassationCass. crim., 28 juin 1993, n° 93-81.704
- Non-lieuCass. crim., 28 juin 1993, n° 93-81.771
- RejetCass. crim., 28 juin 1993, n° 93-81.927
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1993, n° 92-11.678
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 90-21.798Toute société du négoce en gros des combustibles, si elle remplit la condition de pourcentage par rapport au montant de son chiffre d'affaires global, bénéficie conformément aux articles L. 651-3, L. 651-5 et D. 651-3…
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-13.527La formalité de la communication préalable à l'employeur des observations de l'agent de contrôle édictée par l'article R. 243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale est remplie dès lors qu'il résulte de la…
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 90-21.973
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-14.608
- RejetCass. soc., 24 juin 1993, n° 88-15.345
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 90-13.498
- RejetCass. soc., 24 juin 1993, n° 90-10.301
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 92-10.983
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 juin 1993, n° 92-12.154
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 90-12.543
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-13.526
- Cass.Cass. soc., 24 juin 1993, n° 91-13.581
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-20.754
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-20.444
- RejetCass. soc., 24 juin 1993, n° 92-11.363
- RejetCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-12.062
- RejetCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-13.528
- RejetCass. soc., 24 juin 1993, n° 92-10.070
- RejetCass. soc., 24 juin 1993, n° 92-10.345
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 88-12.806
- RejetCass. soc., 24 juin 1993, n° 90-16.773
- DéchéanceCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-15.560
- CassationCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-86.295Lorsque son intervention a été régulièrement admise par le Tribunal, le Trésor public devient partie à l'instance. Il dispose d'un droit propre d'appel lui permettant de déférer la décision aux juges du second degré,…
- Cass.Cass. crim., 23 juin 1993, n° 92-81.909L'article 11 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture, qui a modifié le 5° de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à…
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-86.512Aucun texte de loi ne prescrivant, à peine de nullité, que les noms des jurés soient mentionnés dans l'arrêt de la cour d'assises, le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement qui a la même force…
- RèglementCass. crim., 23 juin 1993, n° 93-82.541Bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise pas l'article 679 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction ou de jugement, désignées par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de…
- CassationCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-85.106En qualifiant d'indirect, pour en rejeter la demande de réparation, le préjudice allégué par la partie civile, victime de blessures involontaires, qui réclamait le paiement de la capitalisation des primes et surprimes…
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-83.241Si, selon l'article 23, alinéa 2, de la loi du 4 août 1981 le tribunal de répression ne demeure compétent pour statuer sur les intérêts civils que lorsqu'il a été saisi de l'action publique avant la promulgation de…
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-83.675
- CassationCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.015
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.057
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.082
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.118
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.364
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.411
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.416
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-82.827
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 88-82.938
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.482
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.565
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.636
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.834
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-85.373
- CassationCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-85.505
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-86.031
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-86.036
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-86.152
- CassationCass. crim., 23 juin 1993, n° 91-86.335
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 93-80.569
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 93-80.739
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 90-87.745
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 93-81.546
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 91-82.169
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-40.478
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-40.730
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-41.351
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 90-42.802
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 89-41.024
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-41.103
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-45.664
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-45.773
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-45.223
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 92-60.049
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 92-60.178
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 92-60.300
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-60.322
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 92-60.010
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 92-60.103
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 92-60.105
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 92-60.337
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-60.344
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-60.388
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 89-45.867
- Cass.Cass. soc., 23 juin 1993, n° 91-60.235
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 92-60.275
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 92-60.320
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-60.391
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-60.395
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-44.275
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 90-44.383
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-42.472
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-15.614Le montant des intérêts ne peut être fixé avant la date de versement des prestations. Par suite,c'est sans violer les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil qu'une cour d'appel, rejetant la…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.537Les articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ne soumettant l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme à aucune condition de date, est par suite légalement justifiée la décision d'une commission…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.307Ne peut être retenu comme fautif au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale :. - le comportement imprudent de la victime d'une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.384Les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne.
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.414La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit être composée à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure de nationalité française, jouissant de…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.151A l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; cette prescription est d'ordre public. Encourt par suite la cassation la décision qui…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.728Une cour d'appel ayant constaté que des époux avaient établi un projet de partage de leurs biens sous la condition suspensive du prononcé de leur divorce, que le jugement de divorce devenu irrévocable avait été remis au…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-17.882Une personne ayant acquis par l'intermédiaire du chef de l'agence bancaire où il était titulaire d'un compte, des pierres précieuses qui se sont avérées être d'une valeur dérisoire par rapport à leur prix d'achat, est…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.466Encourt la cassation l'arrêt qui retient la faute inexcusable d'un piéton, mortellement blessé par une automobile en relevant que celui-ci, handicapé d'une jambe et dont la vision était déficiente, traversait la…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-11.312Un cyclomotoriste ayant fait une chute alors qu'il abordait un carrefour, ayant imputé l'accident à la survenance d'une automobile, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui pour…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.498La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, le…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.072Ne peut être retenu comme fautif au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale :. - le comportement imprudent de la victime d'une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.703Encourt la cassation, la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, après avoir retenu que l'indemnité de la victime devait être réduite de moitié en raison de sa propre faute, fixe…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.412Commet une faute inexcusable le piéton mortellement blessé par une automobile, qui connaissant l'existence à proximité d'un passage pour piétons, entreprend de traverser une voie à grande circulation, interdite aux…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-11.174Si la pension alimentaire prévue par les articles 203 et suivants du Code civil peut être supprimée à compter de l'événement qui justifie sa suppression, aucun texte ne contraint le juge à choisir cette date.
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.373Les victimes d'infraction ne peuvent se prévaloir de l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale que lorsqu'elle ne peuvent être indemnisées à un autre titre ; les victimes d'un accident de la circulation dans lequel…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-18.369Encourt la cassation la décision d'une commission d'indemnisation d'infraction, qui pour débouter une personne de sa demande d'indemnité pour le préjudice subi à la suite du décès de son mari, se borne à relever qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.791Les dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.041
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.080
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.171
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.380
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.552
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.919
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.949
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-50.011
- Cass.Cass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-50.013
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-17.892
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.285
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.301
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.439
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.691
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.729
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-11.018
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-11.084
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-11.278
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-11.528
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.975
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.536
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.667
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.020
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.027
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-11.071
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-11.535
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-11.774
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-14.249
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-17.271
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 90-16.039Si les dispositions du décret du 7 janvier 1986 ont été rendues applicables aux contrats en cours par l'article 10 dudit décret, elles ne sauraient régir les conséquences d'un accident antérieur à leur entrée en vigueur.
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.419L'article 1er de la loi du 6 janvier 1988 prévoit que pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.749Est conforme aux exigences de l'arrêté du 1er septembre 1972, pris en application de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 concernant les garanties minimales de l'assurance obligatoire de responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.486Le délai de forclusion, édicté par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989, n'est…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.132Le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que ce fabricant a vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux.
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-14.472Le virement ne vaut paiement que lorsqu'il a été effectivement réalisé par l'inscription de son montant au compte du bénéficiaire.
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.527Fait une exacte application de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dans sa rédaction découlant de la loi du 23 juin 1989, la cour d'appel qui, pour déclarer un organisme de crédit, non recevable en son…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 90-10.112Selon l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Viole ce texte la Cour qui, pour déclarer…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.010
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.374
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.380
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.727
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 88-14.849
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-15.307
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-15.896
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-16.778
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-16.929
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 90-18.004
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.112
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.190
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.741
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-12.584
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-17.083
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-17.251
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-12.756
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 90-13.128
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-19.227
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 90-22.011
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.971Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande tendant à faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 90-17.542Inverse la charge de la preuve et viole l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à faire déclarer valable le congé délivré par les propriétaires au visa de ce…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-13.922Justifie légalement sa décision d'autoriser la cession d'un bail rural et de dire qu'elle pourra être effective lorsque le bénéficiaire sera en règle avec la législation des cumuls, la cour d'appel qui retient que si…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.272Ayant exactement retenu que l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989 était immédiatement applicable en toutes ses dispositions, sauf celles portant sur les délais de préavis, de saisine de la commission de…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-18.591Justifie légalement sa décision d'allouer au bailleur une indemnité, la cour d'appel qui, après avoir exactement relevé que le droit de quota betteravier est attaché à l'exploitation agricole, retient que le preneur…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.817La loi du 23 décembre 1986, qui exclut de son champ d'application les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction et de l'occupation d'un emploi, est applicable dans le cas où un employeur a, au…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.297Justifie légalement sa décision de débouter le locataire de locaux à usage commercial de sa demande en annulation du bail, la cour d'appel qui fait une exacte application des clauses dérogatoires expresses mettant à la…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-15.306Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi interdit seulement aux juges de donner aux dispositions de la loi une portée ou une interprétation différente selon les parties en cause, mais ne fait pas obstacle à…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-15.188Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en réparation du préjudice résultant de la non-réitération de la vente devant notaire, la cour d'appel qui retient exactement, la renonciation au droit de…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-11.092
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-11.243
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.053
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.071
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.233
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-15.257
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-15.468
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-10.575
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.790
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-11.286
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-11.392