Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 50
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-82.436
- CassationCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-83.740
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-83.875
- CassationCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-84.016
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 91-84.259
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-84.286
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-84.452
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-84.525
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-85.566
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-85.665
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 90-86.676
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-81.220
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-81.476
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-84.402
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-81.498
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 90-42.002Les critères relatifs à l'ordre des licenciements fixés en accord avec le comité d'entreprise s'appliquent à l'ensemble du personnel. Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une salariée de ses demandes…
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 90-44.491En appliquant une clause du contrat de travail, prévoyant la compensation entre le salaire de l'employé et les sommes dues en raison du déficit constaté par l'inventaire des marchandises confiées pour la vente par…
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 90-12.300Le contrat de solidarité conclu entre un employeur et l'Etat, sur le modèle d'un contrat type annexe à une circulaire, et présentant un caractère réglementaire pour la collectivité des salariés ayant vocation à y…
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 88-42.887Il résulte de l'article L. 422-1 du Code du travail que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 89-43.137
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-43.068
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-41.466
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-44.041
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-43.674
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 90-42.249
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-42.679
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-42.683
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 89-42.909
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-42.788
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-43.078
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 89-43.424
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-43.562
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-43.573
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-43.941
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-43.945
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-44.270
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-44.216
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 92-40.792
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 92-40.793
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 89-45.136
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 89-44.959
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 90-45.450
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 92-40.847
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1993, n° 88-45.370
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1993, n° 88-45.581
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-45.671
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 89-41.284
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 89-45.828
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-41.206
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-43.010
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-45.807
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-43.587
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 89-44.196
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 89-44.198
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-44.380
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-44.498
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 90-11.593
- Cass.Cass. soc., 24 mars 1993, n° 92-44.763
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 89-44.824
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-42.049
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-60.100
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-60.255
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 92-60.288
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-60.254
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-42.337
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.611Un appelant ayant assigné un cabinet de conseils juridiques et non ses associés est irrecevable à lui reprocher de s'être défendu sur cette demande.
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 92-16.410En cas de récusation contre plusieurs juges, il doit être procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; si le président de la juridiction s'oppose à la demande il transmet l'affaire avec les…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-15.743Dès lors que le juge des référés reste saisi d'une demande distincte des mesures d'instruction ordonnées c'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce qu'en application des articles 150, 544 et 272 du nouveau Code de…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-19.775Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui valide une saisie-arrêt en se bornant à viser le titre exécutoire et à dire que la saisie-arrêt est fondée sans préciser ni le fondement ni le montant du titre…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-17.508La contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut, en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile donner lieu à une requête en interprétation ne peut ouvrir la voie…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-17.141Si le juge aux affaires matrimoniales peut, après le prononcé du divorce, et même si un pourvoi en cassation a été formé, statuer sur l'exercice de l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire, sa…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-11.514Dès lors qu'un arrêt mentionne que trois magistrats ont délibéré, ils sont présumés avoir seuls assisté aux débats.
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-19.875L'exécution sans réserve, fût-ce sur commandement de payer, d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens et les frais irrépétibles.
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 90-18.599Dès lors qu'un tribunal est saisi sur des poursuites de saisie immobilière par un débiteur du moyen de fond tiré de l'application à son égard de la règle de la suspension des poursuites individuelles par suite du…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.610L'imprécision d'une déclaration d'appel entraîne la nullité comme faisant grief à l'intimée empêchée de préparer sa défense et donnant à l'appelant la possibilité de faire porter l'appel sur l'une ou l'autre des…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.205Le débiteur propriétaire d'un immeuble vendu par adjudication ayant à l'égard de celui qui a acquis ce bien sur vente forcée, la qualité de vendeur tenue à délivrance, le régime de l'astreinte prévu par la loi du 21…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.851
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-19.084
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.712
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-17.378
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-17.350
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.081
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 93-60.181
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 93-60.182
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-15.928
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 90-22.136Lorsque les parties ont conféré au juge du premier degré mission de statuer comme amiable compositeur, la cour d'appel se trouve, sauf convention contraire, investie de la même mission.
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-15.272Selon l'article 8, alinéa 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899, le Tribunal du lieu du domicile d'un commerçant français ou belge, en Belgique, est seul compétent pour déclarer la faillite de ce commerçant.…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-18.646Pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises par l'article 335, l'aveu de paternité constaté judiciairement doit avoir été fait devant…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-10.828La mention de président portée avant les signatures, au pied de l'arrêt, ne peut désigner que le magistrat ayant présidé l'audience et participé, en cette qualité, au délibéré.
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.193L'article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle (article 58 de la loi du 11 mars 1957) limite l'extension des privilèges des articles 2101.4° et 2104 du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.543En l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé les clichés, les actes de possession de celui qui exploite commercialement des photographies sont de nature à faire présumer,…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 92-04.079Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant irrecevable une demande d'ouverture de règlement amiable, le Tribunal qui retient que des solutions autres qu'une procédure de règlement amiable peuvent être trouvées…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 92-04.039La décision par laquelle est prononcée, par application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989, la déchéance du bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil, est susceptible…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-13.178Si l'article 832 du Code civil n'exige pas que le local corresponde aux besoins normaux de logement de celui qui en sollicite l'attribution, il n'autorise pas pour autant l'attribution de locaux distincts de ceux…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.440L'article 811 du nouveau Code de procédure civile donne compétence au juge des référés pour statuer provisoirement sur les difficultés d'exécution des décisions de justice sans exclure les arrêts d'appel. Constitue une…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.019Une cour d'appel, qui a souverainement apprécié qu'une société avait rapporté la preuve, qui lui incombait, que le sinistre était survenu sans sa faute, en déduit, par une exacte application de l'article 1789 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 92-04.022
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 90-21.044
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 90-21.969
- DéchéanceCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 92-04.036
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-04.059
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-04.067
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-10.975
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-12.799
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-13.290
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-13.459
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-15.326
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-15.514
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-15.574
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-17.969
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 92-04.162
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 92-05.040
- DéchéanceCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 92-04.049
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-12.300
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 90-12.324
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-14.067
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-14.079
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 90-14.362
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 90-21.462
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-13.662
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-13.944
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-14.328
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-15.929
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.232
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.625
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-17.887
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-17.971
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.322Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719-2 du Code civil, la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-19.529Aux termes de l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, le locataire peut résilier le contrat de location au terme de chaque année du contrat, selon les règles prévues à l'article 17, lequel prévoit que le congé est…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-17.063L'article 815-3 du Code civil permettant à un indivisaire d'agir seul en justice pour les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens, avec le consentement de tous les autres indivisaires tenus de donner…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-13.541Justifie légalement sa décision de condamner la commune venderesse à réparer l'intégralité du dommage subi par l'acquéreur, la cour d'appel qui, ayant retenu que la parcelle étant située sur un sol argileux,…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-19.156Aux termes de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, pour les contrats de location en cours, le bailleur peut proposer au locataire, au moins 6 mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.507Le maintien dans les lieux du locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction s'opérant, en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, aux conditions et clauses du contrat expiré, ce locataire…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-11.690L'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé peut constituer une charge pour un héritage au profit d'un autre et revêtir ainsi le caractère d'une servitude établie par le fait de…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.441
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.251
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-11.563
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-12.791
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-14.026
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-14.080
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-14.666
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-14.291
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-15.088
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-15.149
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-15.226
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-15.495
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.044
- Cass.Cass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.490
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.574
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.605
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-17.453
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-17.820
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.050
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-10.919
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-11.336
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-12.218
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-13.827
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-13.959
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-14.097
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-15.406
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.056
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-14.405
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-15.147
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.770
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.822
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-19.059
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-19.340
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-19.367
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-19.652
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 90-21.993
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-14.222Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié d'une société, dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés en 1980, de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-12.364Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui applique d'office au litige les dispositions de l'article 1231 du Code civil, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-10.415La demande d'acceptation d'une cession de créances Dailly faite par un cessionnaire au débiteur cédé n'entraîne pas à la charge de ce dernier une obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence et la…
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-20.702Il ne résulte pas des justifications produites à l'appui du pourvoi que le président du tribunal de grande instance ait été saisi d'une demande d'autorisation d'une visite et saisie domiciliaires tendant à la recherche…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-13.256Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne le titulaire d'un compte courant bancaire au paiement du solde débiteur de ce compte et des intérêts à une…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 90-19.419Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un tiré à payer le montant d'une lettre de change au banquier escompteur au motif que la modification de la date d'échéance doit s'analyser en une…
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-10.717L'acte de signification du jugement déféré, indiquant qu'il était susceptible d'appel, était irrégulier comme indiquant une voie de recours contrairement aux dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 90-21.732Ne méconnaît ni l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976, ni l'article 4 du Code pénal ni l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir énoncé que l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976 ne distingue pas…
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 90-19.082L'opposition à un jugement pénal statuant par défaut ne suspend pas le cours de la prescription de la peine mais l'interrompt et constitue le point de départ d'une nouvelle prescription de l'action publique. Ayant…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 92-10.474En se référant à la fois à la délégation donnée par le président du tribunal par ordonnance du 20 janvier 1987 et au tableau de roulement des juges d'instruction, l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 48 de…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-21.612En autorisant le commissaire central à désigner pour les sociétés situées dans le ressort de sa juridiction les officiers de police judiciaire placés sous son autorité et territorialement compétents, le président du…
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-20.670
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mars 1993, n° 91-20.671
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mars 1993, n° 91-20.701
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 90-20.759
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mars 1993, n° 91-20.859
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mars 1993, n° 91-20.860
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mars 1993, n° 92-10.476
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-10.513
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-10.277
- Cass.Cass. com., 23 mars 1993, n° 92-10.475
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-10.626
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-11.418
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-11.809
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 89-12.035
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-12.418
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-12.762
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-12.987
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-13.430
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-13.154