Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 53
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- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-13.634
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-12.517
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-13.443
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-14.253
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-15.127
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-18.913
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 90-19.181
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 89-19.360
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 90-20.986
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 90-21.227
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-70.171
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-70.194
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 92-70.202
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-70.223
- Cass.Cass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-11.524
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-14.232
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 90-19.479
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 90-20.161L'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant seulement qu'une quote-part du prix de cession est affectée par l'ordonnance à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l'exercice du droit de…
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-20.614Si une caution est recevable à mettre en oeuvre la responsabilité du créancier lorsqu'elle intente à son encontre une action en réparation d'un dommage dont elle se prévaut en raison des conditions dans lesquelles le…
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-21.527N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui retient que le vendeur d'un fonds de commerce satisfait à l'obligation que lui impose l'article 15, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1935 de communiquer ses livres…
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.194Dans un mandat d'intérêt commun, si le mandataire a le droit, à défaut de clause contraire, d'accepter la représentation d'un nouveau mandant, c'est à la condition que les produits de ce dernier ne soient pas…
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.358C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a décidé, après avoir analysé les circonstances de la cause, de ne pas retenir l'offre de cession globale d'une unité de production…
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-12.763Le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire ne peut être mis directement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 sans que soit constatée la confusion de…
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.736Le propriétaire d'un local à usage commercial et d'habitation donné à bail s'étant prévalu de la clause résolutoire prévue au contrat au titre de loyers et charges arriérés et le locataire ayant été mis en redressement…
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 90-19.205La compétence des tribunaux de commerce, régie par l'article 631 du Code de commerce, s'étend à la caution qui, n'ayant pas la qualité de commerçant, a néanmoins un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée…
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-20.188Si, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne sont plus constitués en une masse dotée de la personnalité morale, il n'en demeure pas moins que seul le représentant des créanciers, dont les…
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 90-20.819
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 89-20.293
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.314
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.340
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.566
- IrrecevabilitéCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.617
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.678
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.777
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.810
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.939
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.004
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.359
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.526
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.555
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.587
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.737
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-12.018
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-12.401
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-12.515
- Cass.Cass. com., 16 mars 1993, n° 91-12.735
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-13.225
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-13.378
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-14.233
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-14.286
- IrrecevabilitéCass. com., 16 mars 1993, n° 89-16.484
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-19.144
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-19.895
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-19.367
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-19.413
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-20.037
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-20.183
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 90-20.229
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-21.646
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-21.706
- IrrecevabilitéCass. com., 16 mars 1993, n° 90-22.132
- CassationCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-85.893L'annulation d'un arrêt d'une juridiction de jugement ou d'instruction dessaisit définitivement cette juridiction qui devient incompétente pour connaître à nouveau de l'affaire (1).
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 91-81.819Le principe selon lequel l'intention de nuire est attachée de plein droit aux imputations diffamatoires n'est pas incompatible avec les dispositions des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des…
- AnnulationCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-83.606Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité du prévenu la rétractation, intervenue après la décision des juges, d'un témoin…
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-81.168La présence aux réunions du comité d'entreprise d'un membre de la direction en sus du président de ce comité doit être autorisée par la majorité des membres du comité d'entreprise. Lorsque la présence d'un tel membre…
- CassationCass. crim., 16 mars 1993, n° 91-84.767Lorsque l'entreprise est fermée, l'employeur, en l'absence d'un accord préalable passé avec les organisations syndicales, peut, sans commettre une entrave à l'exercice du droit syndical, interdire l'accès de cette…
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-82.814
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-83.032
- CassationCass. crim., 16 mars 1993, n° 91-81.705
- CassationCass. crim., 16 mars 1993, n° 91-81.873
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-84.075
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-84.757
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 91-85.642
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-86.010
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-80.554
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 91-81.512
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-81.601
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1993, n° 89-45.754Est irrecevable le pourvoi formé, au nom d'une association, par un avocat au barreau muni d'un pouvoir spécial remis par la directrice de l'association, sans justification que cette dernière ait reçu un pouvoir régulier…
- CassationCass. soc., 16 mars 1993, n° 90-43.837
- RejetCass. soc., 16 mars 1993, n° 89-42.592
- RejetCass. soc., 16 mars 1993, n° 90-40.069
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1993, n° 90-40.154
- RejetCass. soc., 16 mars 1993, n° 90-40.225
- RejetCass. soc., 16 mars 1993, n° 89-43.493
- CassationCass. soc., 16 mars 1993, n° 88-43.495
- RejetCass. soc., 16 mars 1993, n° 89-44.482
- RejetCass. soc., 16 mars 1993, n° 90-40.544
- CassationCass. soc., 16 mars 1993, n° 89-44.845
- RejetCass. soc., 16 mars 1993, n° 90-40.703
- Cass.Cass. soc., 16 mars 1993, n° 90-40.795
- CassationCass. soc., 16 mars 1993, n° 89-45.435
- RejetCass. soc., 16 mars 1993, n° 88-45.268
- CassationCass. soc., 16 mars 1993, n° 89-45.894
- CassationCass. soc., 16 mars 1993, n° 88-42.388
- CassationCass. soc., 16 mars 1993, n° 91-40.509
- CassationCass. crim., 15 mars 1993, n° 92-82.263L'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 fait défense aux personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la…
- RejetCass. crim., 15 mars 1993, n° 92-82.648
- RejetCass. crim., 15 mars 1993, n° 92-82.526
- CassationCass. crim., 15 mars 1993, n° 92-83.165
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1993, n° 92-82.361
- CassationCass. crim., 15 mars 1993, n° 92-82.460
- RejetCass. crim., 15 mars 1993, n° 92-81.435
- RejetCass. crim., 11 mars 1993, n° 90-84.931Hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a…
- CassationCass. crim., 11 mars 1993, n° 92-80.773Hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a…
- RejetCass. crim., 11 mars 1993, n° 91-83.655Hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a…
- CassationCass. crim., 11 mars 1993, n° 91-80.958Hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a…
- CassationCass. crim., 11 mars 1993, n° 91-80.598Hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a…
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-11.304Aux termes de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre…
- RejetCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-18.763Doit être considéré comme ayant joué un rôle déterminant dans la survenance d'un accident et revêtant les caractères de la faute inexcusable, le comportement de l'employeur sans lequel l'imprudence reprochée à la…
- RejetCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-16.425
- RejetCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-16.426
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-18.643
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-17.564
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-18.692
- DéchéanceCass. soc., 11 mars 1993, n° 88-19.806
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-19.901
- RejetCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-20.468
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-20.837
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-20.256
- RejetCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-20.997
- RejetCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-21.129
- RejetCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-11.818
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1993, n° 91-10.433
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1993, n° 91-10.487
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1993, n° 91-14.884
- RejetCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-17.197
- RejetCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-21.150
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.060Les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.009Ne peut être invoqué, pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen selon lequel l'électeur qui a saisi la juridiction de renvoi, après cassation d'un précédent jugement ayant statué en matière électorale,…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.059Est légalement justifié, le jugement qui rejette le recours d'une personne tendant à son inscription sur une liste électorale en relevant qu'elle n'a pas comparu bien que régulièrement avertie.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.090Encourt la cassation le jugement qui rejette le recours d'un électeur, non comparant à l'audience, contre la décision d'une commission administrative l'ayant radié d'une liste électorale alors qu'il ne résulte ni de la…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.102Est irrecevable le moyen faisant grief à un jugement d'avoir ordonné l'inscription sur une liste électorale d'une personne, dès lors que l'incapacité de cet électeur, résultant d'une décision prononçant la faillite…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.108Le point de départ du délai de réclamation devant le tribunal d'instance, tel que fixé par les dispositions du Code électoral s'impose à tous de manière absolue. Il ne peut être fait grief à un jugement de ne pas avoir…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.077Le principe de la permanence des listes électorales ne crée pas, pour les électeurs qui y sont inscrits, une présomption en faveur de leur droit à y être maintenus de nature à renverser la charge de la preuve.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.114Encourt la cassation le jugement qui pour accueillir le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'élections sur la liste électorale d'une commune, retient que le contestant indique que ces personnes demeurent…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.086Les circonstances ayant conduit des électeurs à demander leur inscription sur la liste électorale d'une commune ne relèvent pas de la compétence du tribunal d'instance.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.084Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées 3 jours avant la date de l'audience.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.023
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.027
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.057
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.061
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.062
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.075
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.088
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.063
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.064
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.089
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.103
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.022
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.047
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.065
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.067
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.073
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.074
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.082
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.087
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.109
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.117
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.118
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.119
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 92-60.608
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.066
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-84.050La déclaration d'un témoin, selon laquelle il a été condamné à une peine criminelle, est suffisante pour motiver l'exclusion de son témoignage sous la foi du serment, dès lors que cette déclaration n'a fait l'objet…
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-83.663Les agents de police judiciaire qui, dans le cours d'une enquête, organisent une " parade " aux fins de présenter aux témoins des personnes soupçonnées d'avoir participé à une infraction, n'excèdent pas les pouvoirs qui…
- CassationCass. crim., 10 mars 1993, n° 90-83.144L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la…
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1993, n° 92-81.893Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1993, n° 91-80.936Le prévenu qui se dérobe à l'exécution d'un mandat d'arrêt, n'est pas en droit de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation (1).
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1993, n° 91-86.197L'entrave que peut apporter aux importations le monopole de la vente en France des médicaments est, sauf preuve contraire à la charge du prévenu, justifiée par la protection de la santé publique dans les conditions…
- CassationCass. crim., 10 mars 1993, n° 90-86.854La chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer sur tous les chefs d'infraction résultant du dossier et peut notamment mettre en accusation pour des faits compris dans…
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-82.616
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-82.623
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-83.090
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-83.513
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-83.014
- CassationCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-82.053
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-82.056
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-82.138
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-82.400
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-83.970
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 90-84.334
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-84.448
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-84.708
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 91-84.840
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-84.914
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-84.915
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-85.036
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-85.090
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 91-85.850
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-86.782
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 93-80.342
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-80.927
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-80.231
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-43.913
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-43.923
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-43.928
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-43.185
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-45.679
- CassationCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-43.327
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-43.331
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-43.893