Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 52
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- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.317
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-40.519
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-40.594
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 88-40.636
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-44.374
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.425
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-44.445
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.897
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.489
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-45.114
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.118
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.153
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-40.682
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-40.716
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-44.841
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.964
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.432
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 91-45.184
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.187
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 88-45.267
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.270
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.277
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.304
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.574
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.495
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.508
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-41.974
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 91-41.781
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-41.289
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.803
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-42.631
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-42.398
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 88-43.438
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-43.482
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-42.816
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-42.864
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.821
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1993, n° 88-45.699
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.732
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.772
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-43.488
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-43.512
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 91-43.575
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.152
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.208
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 88-44.402
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 91-44.527
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.734
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.738
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.542
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.984
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.790
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-41.714
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-41.752
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-41.803
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 92-60.222
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 92-60.224
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-46.064
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 92-60.221
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 92-60.213
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 92-60.223
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 92-60.236
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.620
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.791
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.816
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.138La compétence que l'article L. 25 du Code électoral attribue au tribunal d'instance est limitée aux réclamations portant sur l'inscription ou la radiation d'électeurs déterminés (arrêts n°s 1 et 2).
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-16.350Le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.345Viole l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence dans son principe, d'un préjudice refuse de l'évaluer à défaut de tous éléments permettant son évaluation.
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.875La victime d'une diffamation peut demander la réparation de son préjudice à une personne morale devant la juridiction civile.
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.472Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande de l'auteur d'un livre sur le SIDA tendant à la réparation du préjudice subi par les propos diffamatoires tenus au cours d'une émission de télévision par un…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.018Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui condamne un époux, à verser une prestation compensatoire à son ex-femme en retenant que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun,…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-18.731Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour déclarer une commune partiellement responsable des dégâts survenus dans une propriété du fait de l'éboulement de rochers en provenance d'un terrain lui…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.419Une entreprise ayant sous loué à une société une partie des locaux qu'elle avait pris à bail et un préposé de cette société s'étant introduit dans les locaux de l'entreprise et ayant mis le feu, est légalement justifié…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.754La convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux,…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.905Une collision s'étant produite entre deux véhicules circulant en sens inverse, ne caractérise pas le lien de causalité entre l'accident et la faute retenue contre l'un des conducteurs, la cour d'appel qui pour déclarer…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-16.244Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur qui n'a pas…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-16.676Un premier véhicule étant tombé dans le fossé alors que sa conductrice s'apprêtait à doubler une voiture, elle-même en cours de dépassement, est privé de base légale l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la demande…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.665Si la pension alimentaire visée par les articles 203 et 295 du Code civil ne cesse pas de plein droit avec sa cause, aucun texte ne s'oppose à ce que sa suppression soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui la…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.122La compétence que l'article L. 25 du Code électoral attribue au tribunal d'instance est limitée aux réclamations portant sur l'inscription ou la radiation d'électeurs déterminés (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.124Seul un domicile réel au sens de l'article L.11 du Code électoral peut justifier une inscription sur les listes électorales.
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-18.654
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.050
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.058
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.177
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 90-10.262
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-14.654
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 92-13.923
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-16.609
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.040
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.095
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.096
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.304
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.934
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.992
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-18.087
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-18.089
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-18.572null
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.174
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.183
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-18.926
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.294
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.315
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.331
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.349
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.127
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.151
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 92-14.275
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-14.300
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-15.327
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-15.590
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 90-16.828
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.630
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.687
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.402
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.473
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.861
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.116
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.121
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.137
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.139
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.140
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.146
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.147
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.123
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.125
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.126
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.128
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.129
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.130
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.131
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.132
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.148
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.149
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-11.084
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 92-12.946
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.152
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.753
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 89-10.076Justifie légalement sa décision le Tribunal qui fixe la date du premier incident de paiement non régularisé à celle de la plus ancienne mensualité demeurant impayée compte tenu de la règle d'imputation des paiements…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 89-20.991Il résulte de l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme que la simple déclaration d'aliéner un bien soumis au droit de préemption doit être adressée à la municipalité. Dès lors, en ne procédant que tardivement à l'envoi…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-13.438Les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire dès lors qu'elles sont calculées en fonction…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-11.737Il ne peut être renoncé au bénéfice de la loi du 10 janvier 1978 dont les dispositions sont d'ordre public.
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-14.640La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action. Il…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-16.353Une société qui n'intervient qu'accessoirement devant une cour d'appel pour appuyer les prétentions d'une autre en application de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ne peut se prévaloir d'aucun droit…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-11.665Les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire dès lors qu'elles sont calculées en fonction…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-17.984Lorsque la juridiction compétente est saisie de la demande en paiement d'un organisme de crédit par le jugement d'un tribunal incompétent qui ordonne le renvoi devant elle, à une date antérieure à l'expiration du délai…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-14.417L'exploitant d'une piste de bob-luge est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients dès lors que ceux-ci ne peuvent décider librement de la trajectoire de l'engin.
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-20.308
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-21.795
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-12.964
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-13.299
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-13.736
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-14.605
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-19.001
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-19.011
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-19.969
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-20.824
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-05.029
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-10.041
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-10.595
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 92-10.870
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-10.916
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 92-11.617
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-11.886
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-12.302
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-12.665
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-12.769
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-13.121
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 92-13.215
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-13.228
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-14.604
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-21.052
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-21.458
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-13.618
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-13.878
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-14.321
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 92-16.045
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-15.133
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-15.663
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-16.230
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 89-17.358
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 88-17.562
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-17.400
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-13.691
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-10.136
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.271Le délai décennal étant un délai d'épreuve, l'action intentée dans les 10 ans de la réception par un acquéreur contre le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement n'a pas pour effet de rendre recevable l'action en…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 92-70.201Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 90-20.640Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer un entrepreneur responsable des désordres affectant des canalisations extérieures d'un réseau d'assainissement et de chauffage réalisé entre 1965 et 1967, retient que ces…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.808
- DéchéanceCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 92-70.292
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 90-70.294
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-12.199
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-14.402
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-14.460
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-14.461
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-15.410
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-16.066
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 90-16.325
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 90-12.073
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-12.113
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-13.631