Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 63
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-14.689
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 92-16.344
- Cass.Cass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 92-16.709
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-16.885
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 88-17.773
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 88-17.774
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 89-19.422
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.391
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-13.544
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-13.643
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 92-01.017
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-13.327
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-17.718
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-13.917
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.099
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.100
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.166
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.488
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-10.696
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.752
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-10.274Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour déclarer nulle une promesse de vente retient qu'un accord sur la chose et sur le prix ne se déduit pas du contenu de correspondances échangées entre le promettant…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-14.234Une société qui a pris fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sans que sa prorogation ait été décidée, se survit pour les besoins de sa liquidation et ses statuts continuent de régir les…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.282Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille une demande en reconnaissance de propriété au motif que le lot de copropriété litigieux est attribué par les actes authentiques au revendiquant et…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-21.346La cour d'appel qui relève qu'à la date des débats devant elle, aucune des parties n'avait saisi la commission départementale de conciliation visée par l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953, retient exactement…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-70.148
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-70.166
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-70.173
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-70.279
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.981
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.046
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.177
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.197
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.473
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-10.310
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-10.483
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-10.604
- Non-lieuCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-13.086
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.995
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.012
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.108
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.496
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-13.386
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.029
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.133
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.325
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.249
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.348
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.579
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.804
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-21.306
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-21.715
- Cass.Cass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.864
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-15.584
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-16.095
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-19.750
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-19.931
- Cass.Cass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-19.978
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-21.307
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-14.270Le plan de cession d'une entreprise ne peut être arrêté lorsque les éléments qui la composent ne sont plus dans le patrimoine du débiteur en redressement judiciaire pour avoir été cédés à un tiers avant le jugement…
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.915La cession partielle de l'entreprise en redressement judiciaire peut porter sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités, même si cet ensemble ne…
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 89-14.999Constitue une inexécution du plan de continuation de l'entreprise, justifiant sa résolution, le défaut de paiement à l'échéance d'une créance fiscale visée au Code général des impôts qui, n'étant pas quérable selon…
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-20.185Dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte.
- IrrecevabilitéCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-21.182La copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original à la partie à laquelle elle a été remise ou adressée.
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-13.558Il résulte de l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que seules les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de Sécurité Sociale peuvent faire l'objet d'une admission à titre…
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 89-10.594Malgré les restrictions apportées au droit de se pourvoir en cassation par l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, le pourvoi est recevable contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité de l'appel.
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-14.705Le commissionnaire de transport qui a désintéressé l'expéditeur de ses préjudices a qualité pour agir contre le voiturier responsable de la mauvaise exécution du contrat de transport.
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-14.473Dès lors que par ses constatations et appréciations, une cour d'appel a effectué les recherches concrètes prétendument omises, elle a pu en retenir qu'un transporteur avait commis une négligence d'une extrême gravité…
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.463Le bailleur peut, à l'expiration du délai de 3 mois suivant le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire du preneur prévu à l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, agir en résiliation du bail pour…
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.569Dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'un contrat de concession, comportant une clause de réserve de propriété en faveur du concédant sur les marchandises livrées par lui au concessionnaire et stipulant que leur…
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.861Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui écarte la responsabilité personnelle de l'administrateur d'un redressement judiciaire ayant apposé son visa sur un bon de commande de fournitures passé par…
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-12.431Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui écarte des débats des conclusions déposées et signifiées par l'appelant 8 jours avant la date de l'audience, sans préciser s'il y avait eu clôture de…
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-17.167Une cour d'appel n'ayant révoqué l'ordonnance de clôture de l'instruction que pour admettre aux débats les conclusions des appelants en réplique à l'intervention volontaire d'une autre partie, laquelle était recevable,…
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.111
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-22.146
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-13.214
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-13.320
- IrrecevabilitéCass. com., 2 févr. 1993, n° 89-18.272
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 89-19.031
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-19.050
- IrrecevabilitéCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-19.429
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.523
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.161
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.567
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.714
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.444
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.519
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.584
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.367
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.407
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 89-10.595
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 89-10.596
- Cass.Cass. com., 2 févr. 1993, n° 89-10.597
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.850
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-12.098
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-12.821
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-12.825
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-12.826
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-13.137
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-14.499
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.415
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.501
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.520
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.521
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.522
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.984
- Cass.Cass. com., 2 févr. 1993, n° 92-21.402
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-15.162
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-15.493
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-12.823
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-12.824
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-12.827
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-12.828
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-13.020
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-14.161
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-21.612
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-17.428
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-20.627
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-20.906
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 89-21.303
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-22.036
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 91-86.714Les dispositions de l'article 2.2° de la loi du 20 juillet 1988 s'appliquent, sans aucune distinction, à tous les auteurs des délits commis antérieurement au 22 mai 1988, à l'occasion des activités syndicales et…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-85.886Le crime d'homicide volontaire, qui se commet par la détermination de la volonté, et le délit d'imprudence, qui l'exclut, sont deux infractions distinctes ; il en résulte que la procédure suivie devant la juridiction de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-82.067
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 91-82.119
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-82.132
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 91-80.368
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-80.672
- CassationCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-83.044
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-80.935
- CassationCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-80.992
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 88-84.279
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.787
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.788
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.789
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.790
- CassationCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.808
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.791
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.792
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.793
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.794
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.795
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.796
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.798
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.799
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.800
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.802
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.803
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.804
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.805
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.806
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.807
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.809
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.810
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.811
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.812
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.813
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.814
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.815
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.816
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.818
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.819
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.820
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.821
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.822
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.823
- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-85.888
- CassationCass. crim., 2 févr. 1993, n° 89-86.263
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 91-86.285
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 89-86.380
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 91-86.645
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 87-92.022
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.797
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-84.817
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-44.107
- RejetCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-44.315
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-44.449
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-42.701
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-42.725
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-43.803
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-43.956
- RejetCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-40.740
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-41.742
- RejetCass. soc., 2 févr. 1993, n° 90-41.644
- RejetCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-42.191
- RejetCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-43.136
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-43.309
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-43.310
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-43.695
- RejetCass. soc., 2 févr. 1993, n° 88-44.314
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-44.349
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-44.821
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-44.960
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-45.639
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1993, n° 91-41.413
- RejetCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-45.650
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1993, n° 90-41.586
- RejetCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-45.175
- RejetCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-43.562
- RejetCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-44.334
- RejetCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-44.384