Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 64
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- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-44.413
- CassationCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-82.874Il résulte des dispositions combinées de l'article 3 du règlement CEE n° 1224/80 du 28 mai 1980 et de l'article 292 du Code général des impôts, que la valeur en douane des marchandises servant de base d'imposition à la…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 91-87.075Aux termes de l'article 1800 du Code général des impôts, le contrevenant ne peut être libéré de la confiscation réelle par le paiement d'une somme à arbitrer par les juges que lorsque l'objet saisi n'est pas prohibé.…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-82.491Il résulte des dispositions combinées des articles 624 du Code général des impôts et L. 236 du Livre des procédures fiscales qu'en matière de contributions indirectes, les poursuites devant le tribunal correctionnel…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-81.863
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-82.438
- CassationCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-82.443
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-82.492
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-82.643
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-80.651
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-82.781
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-82.756
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-80.997
- CassationCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-81.481
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-81.542
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-81.860
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-86.745
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-20.743En vertu des articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1985, modifié par celui du 25 septembre 1986, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-19.864Selon l'article 8 de la nomenclature des actes professionnels, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas, notamment, les actes de radiologie et les analyses médicales nécessitées par l'état du malade. Cette…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 91-13.360
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-14.029
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-14.298
- RejetCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-16.774
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-10.751
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-13.107
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-19.065
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 89-21.095
- RejetCass. soc., 28 janv. 1993, n° 91-10.718
- RejetCass. soc., 28 janv. 1993, n° 91-12.201
- Cass.Cass. soc., 28 janv. 1993, n° 91-13.312
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-80.783Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un conjoint survivant de sa demande en réparation d'un préjudice économique se borne à énoncer que son épouse n'exerçait pas d'activité professionnelle et que le seul fait…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-82.136S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui condamne le prévenu et admet le principe de sa responsabilité civile mais ordonne une mesure d'instruction complémentaire aux fins de fixer le montant du préjudice…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-85.783Le temps écoulé entre l'ordonnance de mise en liberté d'un inculpé et sa réincarcération, en exécution de l'arrêt infirmatif de la chambre d'accusation, ne compte pas dans le calcul des délais prévus par l'article 145-1…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-85.037En application de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée qui ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-85.300Les requêtes en suspicion légitime ne sont pas recevables contre le ministère public. (1).
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-80.175Ne relève pas de la législation sur les accidents du travail, l'accident mortel dont a été victime un élève d'un lycée technique au cours d'un séjour d'initiation à la montagne organisé par son établissement scolaire,…
- RèglementCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-86.814Les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, nonobstant leur abrogation par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, sont maintenus en vigueur jusqu'au 1er janvier 1995 dans les territoires d'outre-mer, et la…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 91-86.907
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 91-86.505
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-80.175
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 91-81.313
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-81.321
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-81.324
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-81.397
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-80.736
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-80.885
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-80.657
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-80.936
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 91-85.738
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-85.790
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 91-86.229
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-81.452
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-81.729
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-81.929
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-82.035
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-82.339
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 janv. 1993, n° 91-82.628
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-82.985
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-83.047
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 91-83.342
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-83.764
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-83.766
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 91-83.810
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-83.983
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-84.063
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-84.373
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-84.522
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-84.597
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-85.846
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.870Le délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile étant exprimé en mois, expire, par application de l'article 641 du même Code, le dernier jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.777L'employeur n'ayant pas sanctionné le refus d'une salariée de rejoindre le poste de travail qui lui était affecté à la suite d'une mutation ne constituant pas une modification substantielle de son contrat de travail,…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.673
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-45.827
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-43.977
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-44.978
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-45.062
- Cass.Cass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.079
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-45.171
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.196
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-45.762
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-45.946
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-42.044
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-41.122
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-41.890
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-42.012
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1993, n° 89-44.818
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.197
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-45.479
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-45.737
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.760
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.761
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-40.863
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-40.869
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-40.920
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 92-40.920
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-41.397
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 92-41.629
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-41.632
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-41.677
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-40.037
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-40.293
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 92-40.343
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-40.390
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-40.689
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 92-40.849
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-41.217
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 92-41.180
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-42.718
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-41.984
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-42.883
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-42.248
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.244
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.268
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.272
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-42.440
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-42.976
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-43.076
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-43.095
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-44.757
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-44.909
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-45.146
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-45.480
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-45.493
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-43.091
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-44.585
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.158Le droit de réponse est un principe général et absolu dès lors qu'une personne est mise en cause dans un article de presse. La réponse doit avoir un lien suffisant avec l'article et ne pas porter atteinte ni à l'honneur…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 90-20.928Une demande qui tend à l'allocation, non d'une provision, mais de dommages-intérêts échappe à la compétence du juge des référés.
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-17.724La prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée.
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.950Devant le tribunal d'instance la procédure est orale et les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience aussi ne peut être déclarée irrecevable une demande reconventionnelle en paiement…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-17.069Une cour d'appel énonce exactement qu'en procédant à une assignation au fond pour demander le paiement de dommages intérêts à la suite de la disparition de plusieurs colis lors d'une livraison, plus d'un an après…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-14.395Une demande de renvoi d'une affaire à une audience ultérieure ne constitue pas une défense au fond.
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-16.861L'article 54 du Code de procédure civile n'autorise un débiteur à demander la substitution d'une sûreté à une autre, que dans un seul cas.
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-14.839Aucun texte ne prévoit que les dommages-intérêts accordés en vertu de l'article 266 du Code civil pour réparer le préjudice matériel ou moral, né pour un époux, de la dissolution du mariage, puissent être accordés sous…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.720L'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée.
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.458Un expert ne peut prétendre percevoir des sommes ni au titre des frais qu'il aurait engagé, ni pour ses honoraires dès lors qu'en raison du retard mis à déposer son rapport il avait été avisé de son remplacement.
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-17.575En matière contentieuse, en cas d'appel, tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; un appel ne peut être déclaré irrecevable faute de mise en cause d'une personne qui n'était pas partie en première instance.
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-18.733Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.451L'interdiction faite à la juridiction civile par les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 de connaître de l'action civile née des délits de diffamation commis envers un ou plusieurs membres du Gouvernement à…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 92-01.016
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-14.655
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-16.217
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-17.635
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-17.091
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-17.106
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-18.966
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.640Il résulte de l'article 15 de la loi du 29 juin 1935, que les documents comptables qui s'y trouvent mentionnés n'ont à l'égard de l'acheteur d'un fonds de commerce aucun caractère confidentiel. Ces documents peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-13.217L'ordre dans lequel une fin de non-recevoir pour défaut de qualité et une exception d'incompétence sont présentées dans les mêmes conclusions est indifférent.
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.852L'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil, qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales, implique que le majeur protégé est dans l'incapacité…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-04.153Le juge saisi du redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer le redressement de la situation du débiteur dans un quelconque délai et il doit envisager l'application de toutes les mesures de l'article 12 de la…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.829Est commune la dette découlant de la condamnation prononcée contre un époux après la dissolution de la communauté légale par le divorce lorsque cette condamnation sanctionne des actes commis durant le mariage, et…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-13.986Le fait qu'un époux reconnaisse la propriété de son conjoint sur un immeuble n'implique en aucune façon qu'il ait reconnu que les sommes données afin d'acquérir ce bien appartenaient irrévocablement à ce dernier.
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.219La règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du Code civil s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.131Les articles 1382 et suivants du Code civil sont, en principe, inapplicables à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel de sorte qu'une cour d'appel ne saurait se fonder sur…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 89-14.179L'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, selon lequel le défendeur peut être attrait, en matière contractuelle, devant le Tribunal du…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-11.302L'action rédhibitoire exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire étant celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, ce dernier ne peut être tenu de…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-14.557Lorsqu'il est seulement saisi d'une demande de mainlevée de la mesure de curatelle, le juge des tutelles n'est pas tenu de rechercher d'office s'il convient de faire application de l'article 511 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.115Il résulte de l'article 1322 du Code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent. Il s'ensuit…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 90-19.777L'action engagée par le sous-acquéreur d'un produit défectueux contre le vendeur originaire de celui-ci à l'effet d'obtenir réparation du dommage provoqué par ce produit, obéit non aux règles de la garantie mais à…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.374Ressortissent de la juridiction administrative les litiges se rapportant à des travaux publics, lesquels sont les travaux exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. Tel est le cas de…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 92-04.004Le juge saisi du redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer le redressement de la situation du débiteur dans un quelconque délai et il doit envisager l'application de toutes les mesures de l'article 12 de la…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 92-04.002
- Cass.Cass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-04.088
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-10.974
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.371
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-04.143
- Cass.Cass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-04.160
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-13.246
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-13.389
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-13.401
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-13.835
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-14.013
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-14.279
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-10.681
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-11.888
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.189
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.853
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