Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 65
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-16.086
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-15.602
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-17.398
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-17.955
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-17.956
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.264
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 89-19.377
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-19.467
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-20.076
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-20.206
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.320
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.920
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-22.044
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-18.505
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-18.679
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-20.369
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-22.101
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 89-19.349
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-20.050
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 91-11.599
- Cass.Cass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-12.282
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.885
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 91-11.220
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.590
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 89-21.700
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.857
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-17.411
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 91-11.602
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 91-10.062
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.661
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-12.958
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 91-13.098
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-16.009Est nouveau dans sa fonction le moyen qui permet de parvenir à un résultat impossible à obtenir dans l'état antérieur de la technique.
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-13.862C'est à bon droit qu'une cour d'appel considère qu'il n'a pas été régulièrement statué sur le projet de cession de parts d'une société à responsabilité limitée, dès lors qu'elle a constaté que le gérant, à qui il…
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-12.566Viole l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui admet la production, à la liquidation judiciaire d'une société en nom collectif, de la créance d'une banque, assortie d'un nantissement sur le fonds de…
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-14.498Un engagement de garantie à première demande doit être exprès. Dès lors viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour retenir que l'auteur d'un tel engagement a renoncé à se prévaloir du terme qui y était…
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-40.308En exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement…
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-11.285La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société devant être mise en cause après désignation, à l'initiative du demandeur…
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-22.250Le président du tribunal de grande instance procède à la vérification lui incombant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 en constatant que la requête du chef du service régional de la…
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-19.621
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-20.170
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-10.117
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-40.461
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-11.684
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-11.949
- Cass.Cass. com., 26 janv. 1993, n° 91-11.088
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-12.552
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-12.606
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-14.041
- Cass.Cass. com., 26 janv. 1993, n° 91-14.796
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-13.311
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-13.361
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-14.063
- IrrecevabilitéCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-14.241
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-14.934
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-20.400
- Cass.Cass. com., 26 janv. 1993, n° 91-13.245
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-13.462
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-13.732
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-20.811
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-10.287
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-10.409
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-20.599
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-15.226
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-19.662
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-21.278
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-21.399
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-11.704
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-12.663
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-21.658
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-21.947
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-10.546
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-10.862
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-11.051
- Cass.Cass. com., 26 janv. 1993, n° 91-12.567
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-16.417
- RejetCass. crim., 26 janv. 1993, n° 91-82.400Le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public est caractérisé contre l'avocat qui présente, à l'occasion d'une conférence de presse, un magistrat instructeur comme abusant de la détention provisoire,…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1993, n° 89-85.389Il entre dans les attributions des délégués du personnel de connaître l'objet de toutes revendications présentées par le personnel affilié ou non à un syndicat. Cependant, lorsque sont constituées une ou plusieurs…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1993, n° 90-87.254L'élément intentionnel du délit prévu par l'article 154, alinéa 3, du Code pénal est caractérisé dès qu'il est constaté que l'auteur a délivré en connaissance de cause des documents administratifs à des personnes qui…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1993, n° 91-83.260La distribution requise par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait résulter de la diffusion d'une lettre de plainte au sein de conseils de l'Ordre des médecins(1).
- RejetCass. crim., 26 janv. 1993, n° 91-80.198
- RejetCass. crim., 26 janv. 1993, n° 91-81.122
- CassationCass. crim., 26 janv. 1993, n° 92-85.743
- DéchéanceCass. crim., 26 janv. 1993, n° 92-85.825
- RejetCass. crim., 26 janv. 1993, n° 92-85.847
- CassationCass. crim., 26 janv. 1993, n° 91-81.653
- CassationCass. crim., 26 janv. 1993, n° 92-82.192
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 1993, n° 91-82.236
- RejetCass. crim., 26 janv. 1993, n° 88-82.416
- RejetCass. crim., 26 janv. 1993, n° 92-82.770
- RejetCass. crim., 26 janv. 1993, n° 92-82.800
- RejetCass. crim., 26 janv. 1993, n° 92-83.476
- RejetCass. crim., 26 janv. 1993, n° 92-83.842
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 1993, n° 92-84.394
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-13.406
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-13.531
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-15.723
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-15.731
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-14.408
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-14.597
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-15.871
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-16.216
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-16.491
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-15.615
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-15.289
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-15.352
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-10.212
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-15.395
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-15.744
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-15.822
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-16.042
- Cass.Cass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-16.181
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-17.193
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-16.787
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-17.166
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 90-18.339
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 90-20.230
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-17.461
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 92-13.152
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-16.492
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-16.493
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-12.104
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-12.231
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-13.486
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-14.218
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-15.386
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-15.387
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-15.388
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-15.380
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-13.694
- CassationCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-83.136Les actes de poursuite ou de procédure, y compris les voies de recours, interrompent par eux-mêmes la prescription de l'action publique. (1). Il en est ainsi de l'appel formé par les parties civiles, avant l'écoulement…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-80.455Le témoin assisté dont les droits sont limitativement définis par l'article 104 du Code de procédure pénale n'est pas partie à la procédure. Son conseil ne peut donc être entendu devant la chambre d'accusation saisie…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-80.139
- RejetCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-80.411
- RejetCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-80.859
- RejetCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-80.537
- RejetCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-81.403
- RejetCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-81.437
- CassationCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-81.448
- RejetCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-81.078
- DéchéanceCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-85.792
- RejetCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-85.826
- RejetCass. crim., 25 janv. 1993, n° 91-86.351
- CassationCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-81.686
- RejetCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-82.071
- RejetCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-82.434
- RejetCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-82.576
- RejetCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-81.898
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-16.331La fonction de président d'une chambre des métiers est une activité non salariée exercée accessoirement à l'activité artisanale, en sorte que les indemnités de fonction qui s'y attachent sont soumises à la cotisation…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-16.702Si le jour de la clôture de l'enquête diligentée à la suite d'un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-21.775Si le jour de la clôture de l'enquête diligentée à la suite d'un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 91-11.953Il résulte de l'article R. 434-30.5° du Code de la sécurité sociale que, si l'état d'incapacité permanente apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation, la période de 12 mois à prendre en…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-16.936
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-17.528
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-17.835
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-19.794
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 1993, n° 91-11.046
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 91-11.278
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 91-12.473
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-15.243
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-15.839
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-16.664
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-17.761
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-19.955
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 91-12.094
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 91-12.188
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-13.110
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1993, n° 92-60.610Le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties. Encourt par suite la cassation le jugement statuant sur une contestation relative au contenu des…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-85.548Si, en vertu de la libre défense qui gouverne la procédure pénale, les correspondances adressées par un inculpé, prévenu ou accusé à son conseil sont couvertes par le secret et échappent à la saisie opérée par le juge…
- Cass.Cass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-80.011Par application de l'article 598 du Code de procédure pénale, le procureur général près une cour d'appel est irrecevable à contester l'erreur de qualification qu'il impute à l'arrêt attaqué lorsque la peine est…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-81.825L'assureur du prévenu ou du civilement responsable est recevable, dans la mesure de ses intérêts civils, à remettre en cause devant la cour d'appel ce qui a été jugé en première instance, notamment quant à la…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-82.809S'il est vrai qu'une personne ayant la double qualité de témoin et d'expert peut prêter les deux serments (1), le fait qu'elle ait prêté le seul serment d'expert n'entraîne aucune nullité dès lors que ce serment…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-85.045Si aucun délai n'est imparti à la chambre d'accusation prononçant sur l'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction en matière de contrôle judiciaire, il en est autrement lorsque l'ordonnance a pour effet de…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-85.534Les règles prévues par l'article 145-1 du Code de procédure pénale pour justifier la prolongation de la détention provisoire, selon lesquelles l'ordonnance la prescrivant doit comporter l'énoncé des considérations de…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-80.568L'illégalité alléguée de l'acte d'affectation ne saurait avoir pour conséquence de rendre irrégulière l'incorporation et d'ôter leur caractère délictueux aux faits de désertion.
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-80.001L'appréciation par les juges du fond du point de cessation de la salure des eaux, à défaut de sa détermination, en application du décret du 21 février 1852, par un texte législatif ou réglementaire, est souveraine et…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 91-87.009Il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, dérogatoire aux règles du droit commun, qu'en cas d'accident causé par un véhicule seule la personne morale de droit public dont l'agent a causé les dommages…
- Cass.Cass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-85.350Aux termes de l'article 739, alinéa 3, du Code de procédure pénale, seules peuvent être soumises à l'examen du Tribunal par le condamné, les obligations particulières ordonnées par le juge de l'application des peines.…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 91-82.554Il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, dérogatoire aux règles du droit commun, qu'en cas d'accident causé par un véhicule seule la personne morale de droit public dont l'agent a causé les dommages…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1993, n° 91-81.878L'auteur d'un accident se trouve libéré de sa dette à concurrence de la provision qu'il a versée à la victime en exécution d'une décision antérieure définitive. Dès lors, si le montant de ladite provision est supérieur…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 91-86.465
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-80.658
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-80.785
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-85.692
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-81.575
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-82.030
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-82.133
- CassationCass. crim., 20 janv. 1993, n° 90-82.190
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-82.445
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-82.497
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-82.538
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-82.857
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-82.869
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-83.497
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-83.550
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-84.235
- CassationCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-84.900
- Cass.Cass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-40.579Selon les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, lorsque la rémunération d'un contrat à durée déterminée a été librement débattue entre les parties, et non impérativement fixée par la loi ou la convention…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-42.032L'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que les licenciements, s'ils ne peuvent être évités,…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 88-42.702Les dispositions de l'article 61 du décret du 27 décembre 1985 n'interdisent pas aux salariés, pour leurs créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, d'exercer leur droit de…