Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 62
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- CassationCass. crim., 8 févr. 1993, n° 91-86.697
- RejetCass. crim., 8 févr. 1993, n° 91-86.914
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-14.438L'aide forfaitaire versée par un employeur aux ayants droit d'un de ses salariés décédé en activité, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu, constitue, non un…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 88-42.599Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-41.438Lorsque l'inaptitude physique du salarié à exercer son emploi est due en partie à un accident du travail, la rupture est imputable à l'employeur et les dispositions des articles L. 12232-1 et suivants du Code du travail…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-44.335Les fonctionnaires détachés, admis à la retraite après l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ne sont pas fondés à…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-41.354Il résulte de la combinaison des articles L. 782-7, L. 782-3 et L. 132-4 du Code du travail qu'un accord collectif ne peut priver un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail du bénéfice des…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-44.210
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 90-21.901
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-41.844
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-42.454
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-42.464
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1993, n° 88-42.903
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-10.668
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-13.115
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-44.756
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 90-44.830
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-45.140
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-13.134
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-14.115
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-45.501
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-19.509
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-40.473
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-40.727
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 90-40.836
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 92-41.090
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-41.913
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 88-42.272
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-42.987
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 87-43.297
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-43.588
- Cass.Cass. soc., 4 févr. 1993, n° 88-43.610
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-43.986
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-12.164
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-12.249
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 88-43.375
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-43.421
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-14.075
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-44.336
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-45.502
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-42.282
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-85.852Si le montant du cautionnement auquel peut être subordonné le contrôle judiciaire doit être fixé compte tenu, notamment des ressources de l'inculpé, celles-ci sont nécessairement prises en considération par la chambre…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-83.443Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant le non-respect du délai raisonnable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-86.673Une remise de cause, à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, n'est interruptive de la prescription que si, prononcée contradictoirement et motivée par une mesure préparatoire, elle est constatée par une mention sur…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 91-83.341Il résulte de l'article L. 454-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-80.051Les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre, contre l'auteur de l'accident, que le remboursement des sommes qu'elles ont effectivement déboursées. Encourt la cassation l'arrêt qui impose à la personne…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-81.114En cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d'eux ne peut s'exercer que dans la limite de l'indemnité qui lui est…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-83.526Le délit d'omission de porter secours prévu par l'article 63, alinéa 2, du Code pénal, n'est constitué que lorsque le prévenu, ayant eu conscience du degré de gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne,…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-82.070
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-81.886
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-82.534
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-80.176
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-82.387
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-82.654
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-83.295
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-80.926
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-81.170
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-81.197
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-81.249
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-81.398
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 91-81.700
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-83.796
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-84.143
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 91-85.452
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-85.853
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 91-85.890
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-85.986
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 91-80.725
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-85.851
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-82.575
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-45.478Par l'effet de l'article L. 122-12 alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur. Il en résulte que le salarié conserve le bénéfice de son ancienneté.
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-40.927Une circulaire émanant d'un employeur et instituant en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective constitue un engagement de cet employeur envers les salariés.
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-41.260L'existence d'une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat d'un salarié se trouvant dans la situation définie à l'article L. 122-32-2 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-43.642Les juges du fond, qui ont fait ressortir l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, ont pu décider qu'il avait commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration.
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-42.409Les dispositions légales relatives à la résiliation par l'employeur du contrat de travail n'interdisent pas aux partenaires sociaux de limiter, à des causes qu'ils énumèrent, le pouvoir de licencier de l'employeur. Dès…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.268Il résulte de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-43.624Le refus de faire bénéficier un salarié d'une promotion prévue au choix et selon une certaine proportion par une convention collective, ne peut donner lieu, le cas échéant, qu'à une action en paiement de…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-40.042Dès lors que l'autorité administrative a refusé d'autoriser le licenciement prononcé en suite du refus d'un salarié protégé de sa mutation ce dernier doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire. Une cour…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-41.665L'exercice du droit de grève, dès l'instant qu'aucun abus n'a été allégué, ne peut donner lieu de la part de l'employeur qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail. Ainsi a violé le…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.955L'ordonnance du 26 mars 1982 n'ayant institué qu'une faculté pour le salarié de demander, à l'âge de 60 ans, la liquidation de ses droits à la retraite, l'employeur ne peut se prévaloir, pour justifier la mise à la…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.011L'article 52-9 de la convention collective du personnel des banques prévoyant le versement d'une indemnité de fin de carrière en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'établissement, les différentes périodes…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-45.736Il résulte de l'article A.3-1-3 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que l'assiette de la…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-43.970
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-44.544
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-44.563
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-44.756
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.758
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-41.826
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.908
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-42.083
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-42.150
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-42.436
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-42.497
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-42.886
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-44.804
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-44.809
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-44.810
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-45.291
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-45.438
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-45.619
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-45.693
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 92-60.269
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 92-60.298
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-40.120
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-40.474
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 1993, n° 92-40.765
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-40.876
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-41.236
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-42.034
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-42.070
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-42.592
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-43.294
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-42.983
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-43.048
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-43.054
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-43.104
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-43.131
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-43.339
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-43.345
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-43.363
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-43.696
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-43.717
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-44.031
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-44.142
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-44.177
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-40.262
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-44.881
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-45.318
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-45.433
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-41.181
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-41.184
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-40.327
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-40.355
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-40.866
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-40.966
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-41.400
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-41.432
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-41.455
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.500
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.522
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-42.182
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-42.217
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 92-60.248
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-43.093
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-40.766
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-44.516
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.715Dès lors que les activités d'une entreprise occasionnant des nuisances ne se sont pas poursuivies dans les mêmes conditions au sens de l'article L. 112-16 du Code de la construction une cour d'appel est fondée à retenir…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-15.171Une mineure ayant été blessée en mettant la main sur le pédalier d'un kart sur lequel elle était assise et que poussaient d'autres enfants, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande en réparation…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.966L'indemnité due au titre de l'assistance de tierces personnes à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale.
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-15.909La cour d'appel qui retient que la présence subite de verglas masqué par la neige a constitué pour la victime un fait imprévisible et inévitable, caractéristique de la force majeure, doit rechercher, comme il était…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-17.685Si les modalités de l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés aux cultures sont réglementaires, l'article 14 V de la loi du 27 décembre 1968 ne comporte aucune disposition limitant la nature…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.686N'est pas le gardien de la machine dans laquelle un incendie a pris naissance le mineur contre lequel il n'est pas établi qu'il est intervenu dans la réparation de la machine soit pour donner des instructions soit pour…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.184La simple participation à un jeu, même dangereux, est insuffisante pour engager la responsabilité de participants dès lors qu'aucune faute en relation avec le dommage n'est établie à leur encontre.
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.679Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui déboute les parents d'un enfant, blessé dans un accident de la circulation, de leur demande d'indemnisation du préjudice moral résultant de…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.788
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-15.531
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.077
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.438
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.679
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-15.588
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-15.694
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-15.938
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.140
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.916
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.319
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-17.730
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.739
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.953
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.963
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-17.344
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-17.223
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.463Le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur vis-à-vis des adhérents du devoir d'information, ne s'acquitte de son obligation que par la remise à ceux-ci d'une notice résumant de façon très précise les…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-19.209L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 89-19.033Le moyen qui met en oeuvre trois cas d'ouverture à cassation est, en application de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, irrecevable.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.046Si les dispositions des articles 7 et 19 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 confèrent aux réfugiés accueillis sur le territoire d'un Etat signataire un traitement qui, pour l'exercice des professions…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.503Une société civile professionnelle constituée entre avocats de barreaux différents, et inscrite à l'un de ces barreaux, peut postuler devant le tribunal de grande instance dont dépend ledit barreau par celui des avocats…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-10.103Si par une convention postérieure à la négociation de la vente d'un bien immobilier les parties à la vente peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.603N'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui décide qu'il appartient à une joaillerie qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir qu'étaient réunies les conditions prévues par une clause de la police…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-17.003Un décès accidentel constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance contre les accidents corporels, est une condition de la garantie qu'il appartient à celui qui la réclame, de…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-13.263L'assurance obligatoirement souscrite en vertu de l'article L. 241-1 du Code des assurances par toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-10.404Les exclusions de garantie contenues dans la police ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; il s'ensuit que la clause qui exclut indirectement en cas d'utilisation de matériaux et procédés…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-19.278L'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire ne peut être refusée à un avocat que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire, c'est-à-dire des modalités selon lesquelles…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-20.349La clause d'un contrat d'assurance qui exclut de la garantie les conséquences d'attaques, par champignons, des bois auxquels n'avait pas été appliqué un traitement préventif en conformité des directives élaborées par…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-15.132Rompt l'égalité entre les avocats cotisants au barreau, en leur imposant des cotisations à un taux différent, le conseil de l'Ordre qui ne rapporte pas la preuve que la contribution au moyen de rémunération des comptes…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.714L'avocat investi d'un mandat de représentation en justice est réputé à l'égard du juge et de la partie adverse avoir reçu pouvoir spécial de faire un aveu ; s'agissant d'une procédure orale, il peut engager la partie…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-19.262Ne constitue pas une cause étrangère justifiant l'inexécution de ses obligations par une clinique à la suite de la rupture du contrat d'exclusivité la liant à un médecin anesthésiste, le refus de deux chirurgiens de…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-15.359Celui qui effectue son service national actif ne pouvant, en application des dispositions de l'article 69 du décret du 9 juin 1972, exercer aucune activité professionnelle en qualité d'avocat, et dès lors participer aux…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 89-18.467Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée et si, pendant ce délai ou avant que le besoin de…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-19.652La loi du 23 juin 1989 s'applique immédiatement même aux contrats conclus avant son entrée en vigueur sans poser la condition que l'incident qui a donné naissance à l'action lui soit postérieur.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-20.570
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 89-20.947
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-22.108
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-22.167
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-10.529
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.753
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.574
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-13.257
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-13.265
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-13.141
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-13.981