Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 61
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- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-41.341
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-41.658
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-42.220
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 89-43.196
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 89-42.908
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-43.835
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-40.296
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-44.600
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-44.951
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-44.959
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-45.495
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-40.556
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-40.569
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-40.746
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-40.763
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-40.934
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-44.926
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-44.980
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-41.214
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-41.525
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-41.634
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-41.663
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-42.274
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-42.377
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-42.397
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-45.108
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-45.224
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 89-43.353
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-43.539
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-43.540
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-41.341
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-60.336
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-60.309
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-41.194
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.153L'exécution sans réserve, même partielle, d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, fût-ce sous la forme d'une participation à une expertise portant sur certaines des demandes, vaut acquiescement.
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.627L'occupant qui a pénétré par fraude dans les lieux ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires résultant de la loi du 21 juillet 1949 pour se soustraire à la liquidation de l'astreinte conformément à la loi du 5…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 92-50.008Un pouvoir, aux termes duquel une personne donne mandat à son avocat de " représenter ses intérêts auprès des juridictions administratives et judiciaires françaises en ce qui concerne les décisions d'intervention et…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.994Un jugement ayant fait l'objet d'une signification sous forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses au dernier domicile connu du destinataire, est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer régulière cette…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.795Une banque ayant fait contre une société une saisie-arrêt à la suite de l'escompte d'une lettre de change tirée sur celle-ci, restée impayée, et la société ayant, après règlement de la dette assigné la banque en…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-17.108Encourt la cassation l'arrêt interprétatif qui déclare que la disposition de l'arrêt ayant dit l'action irrecevable doit être interprétée comme ayant été restrictivement prononcée " quant à présent et en l'état " alors…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-16.628Le délai pour former contredit ne court à compter du prononcé du jugement que si les parties sont présentes ou ont été avisées par le président de la date à laquelle la décision serait rendue.
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.778La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 92-50.009Aux termes de l'article 18 du décret du 12 novembre 1991, les délais prévus aux articles 11, 12, 16 de ce texte sont calculés et prorogés, conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.013Le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; en cas…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-15.285En cas de recours contre une ordonnance de taxe, le premier président entend les parties contradictoirement ; le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-17.235Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter le recours en révision formé par un assureur énonce exactement qu'il appartenait à celui-ci d'établir qu'il avait eu connaissance de la fraude moins de 2 mois avant le…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.675Une partie déboutée de sa demande présentée en référé, tendant à la condamnation d'une personne au paiement d'une provision à valoir sur des honoraires et à l'injonction à celle-ci de produire divers documents, ayant…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.414
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.423
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-19.505
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-17.718
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.130
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.152
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-45.374
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-17.265
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-19.123
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-16.186
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 89-21.997Si les lois étrangères qui prohibent l'établissement de la filiation naturelle ne sont, en principe, pas contraires à la conception française de l'ordre public international, il en est autrement lorsque ces lois ont…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.486Le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.889L'obligation de moyens, qui pèse sur l'organisateur d'une colonie de vacances, impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu'ils s'exposent à des dangers dont ils pourraient sous-estimer la gravité. Par…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-17.601Au sens de l'article 153 du Code de la nationalité, le domicile s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.865Selon l'article 1220 du Code civil, les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs. Il s'ensuit que viole ce texte une cour…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-12.382Aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979, constitue une activité professionnelle celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.544Distincte de l'action en recherche de paternité, l'action en constatation de possession d'état n'est pas soumise au délai préfix prévu par l'article 340-4 du Code civil mais à la prescription de 30 ans telle…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.248Dans une procédure relative à la filiation, il est satisfait aux exigences de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile dès lors que l'arrêt par lequel une enquête a été ordonnée énonce que le ministère public…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.288Les mesures urgentes prévues par l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Dès lors, la…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 90-21.478
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-04.068
- DéchéanceCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 92-05.003
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 92-05.038
- Cass.Cass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 92-05.046
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-10.312
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-10.924
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-11.442
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.595
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.683
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.252
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.145
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.342
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.747
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-15.184
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 90-20.980
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 90-21.693
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-15.193
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-15.461
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 92-04.014
- DéchéanceCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 92-04.018
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 90-17.830
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 90-14.219
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-15.681
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-15.715
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-16.474
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-16.549
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-05.070
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 92-10.288
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 90-21.891Justifie légalement sa décision de retenir la qualité de promoteur d'une société et de la condamner, à ce titre, à réparer les désordres, la cour d'appel qui relève que cette société se présentait comme constructeur…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 92-70.026
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 92-70.027
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-70.227
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-70.277
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 92-70.025
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-12.602
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.564
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.736
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.754
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.755
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-17.520
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-17.573
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-11.063
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.093
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.188
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.189
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-11.058
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 90-11.835
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 90-20.473
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 90-20.974
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.350
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 90-70.023
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-70.373
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-15.074
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-15.118
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-15.301
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-15.657
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-15.832
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 90-18.614
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 92-70.020
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 92-70.021
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 92-70.022
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 92-70.024
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 90-21.484
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-13.601Dès lors que le débiteur cédé n'avait pas donné son acceptation à la cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 à une banque, c'est à bon droit, sans avoir à rechercher si l'inexécution du…
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.258Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale par son ancien concessionnaire après avoir relevé que celui-ci…
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 90-22.158Viole l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour repousser le moyen tiré par une société civile immobilière de l'irrégularité de la procédure résultant du refus opposé par l'administration…
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-21.699Les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale et ainsi ne contreviennent…
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 89-18.084C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que la procédure de suspension de délivrance d'un brevet est ouverte aux tiers qui tentent, en contestant la propriété de l'invention, de paralyser l'action du titulaire de…
- IrrecevabilitéCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-11.803Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt renvoyant pour l'exposé des faits et de la procédure à un précédent arrêt dès lors que cet arrêt, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produit que…
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 90-21.792Justifie légalement sa décision obligeant une banque à restituer à une société le montant d'un chèque contrefait la cour d'appel qui retient qu'en sa qualité de dépositaire, la banque ne pouvait être libérée de son…
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-10.527N'entre pas dans les prévisions des articles L. 190 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989) et L. 199 du Livre des procédures fiscales mais est une action de droit commun en répétition de l'indû même…
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.451Ayant retenu que le patronyme Agnelli était connu dans un domaine étranger à celui de la chaussure une cour d'appel a fait apparaître dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'aucun risque de confusion…
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-10.529
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-21.702
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-21.703
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-11.057
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 90-22.159
- IrrecevabilitéCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-22.245
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-10.885
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-11.202
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.026
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.379
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.710
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-14.623
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.396
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-13.145
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-14.111
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-14.146
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-14.918
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.783
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-13.169
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-21.700
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-21.614
- IrrecevabilitéCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-21.660
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-21.697
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-21.698
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-21.701
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-85.415Un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci. Les contribuables de cette commune n'éprouvent qu'un préjudice indirect, et hors le cas prévu par l'article L. 316-5 du Code des…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-80.007
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-82.288
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-82.528
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 91-80.576
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-80.602
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-81.434
- CassationCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-81.730
- CassationCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-83.649
- CassationCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-83.654
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 91-85.945
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-86.039
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-86.039
- DéchéanceCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-86.054
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 91-86.873
- CassationCass. crim., 9 févr. 1993, n° 91-86.874
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 91-86.875
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 91-86.876
- CassationCass. crim., 9 févr. 1993, n° 91-86.877
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 91-82.971
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- CassationCass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-80.465
- CassationCass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-82.656
- CassationCass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-83.265
- CassationCass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-81.425
- RejetCass. crim., 8 févr. 1993, n° 91-84.764
- RejetCass. crim., 8 févr. 1993, n° 91-85.710
- RejetCass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-86.056
- RejetCass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-86.125