Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 66
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- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-42.345Une cour d'appel a le pouvoir d'ordonner d'office une astreinte pour assurer l'exécution de son arrêt ; cette astreinte a un caractère provisoire et est indépendante de tout préjudice.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.620Tant un accord de fin de conflit collectif de travail que la décision d'annulation d'une de ses clauses par les supérieurs hiérarchiques du chef de centre de l'EDF qui avait signé l'accord, constituent des actes de…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-41.500Lorsque le même contrat de travail se poursuit, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avec un nouvel employeur, celui-ci doit respecter les garanties instituées par la loi au profit des…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-44.074La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; ce n'est que dans le cas où les salariés se sont…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-41.931Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-42.028C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond estiment qu'un salarié n'a pas un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-43.247Selon l'article 57 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, si des licenciements sont nécessaires, ils doivent être opérés parmi la catégorie de personnel intéressée, compte tenu de l'ancienneté,…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.725
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-43.744
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.821
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.901
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-46.110
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.255
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.256
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.993
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-44.355
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-42.005
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-45.262
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-40.894
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-40.942
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-40.220
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-40.704
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-41.560
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-42.208
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-42.219
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-42.334
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-41.976
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-42.157
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-42.819
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-42.831
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-42.935
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.871
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-42.231
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-43.652
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.702
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-43.842
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-42.585
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.037
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.118
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.400
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-60.328
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-60.265
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-60.269
- Cass.Cass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-60.283
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-60.284
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.610Dès lors qu'un skieur amont qui devait la priorité à un skieur aval victime de l'accident s'est engagé pour traverser une piste sans s'assurer qu'il le pouvait sans risques, à une vitesse ignorée et sans qu'il soit…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-11.835Un véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ayant pris feu, endommagé l'asphalte et communiqué le feu à la végétation bordant l'autoroute, manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-15.707Un piéton qui traversait une rue, étant tombé au moment où un véhicule s'arrêtait après avoir effectué une marche arrière, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande formée par la victime contre ce conducteur…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.680Si l'acte nul ne peut être rétroactivement confirmé, les parties peuvent renouveler leur accord et maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé. Un jugement ayant prononcé le divorce de deux époux…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.429Dès lors qu'une société exerce sur des grumes déposées au bord d'une route par un débardeur le pouvoir de contrôle et d'usage des bois dont elle était propriétaire en les faisant enlever et transporter ailleurs et que…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.775Est légalement justifié l'arrêt qui retient pour évaluer la créance d'une caisse de sécurité sociale, le montant des arrérages de la pension d'invalidité versée à la victime et le capital représentatif, en fonction des…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.558Présente les caractères, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de nature à exonérer le gardien d'une porte vitrée qui s'est brisée lors du choc avec la victime la faute d'inattention et d'imprudence de celle-ci dès…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.715Une cour d'appel n'est pas tenue de justifier par des motifs spéciaux, l'évaluation souveraine qu'elle a faite d'un préjudice moral dont seul le montant était contesté.
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.614Une cour d'appel qui constate la quasi-concomitance de travaux et d'une explosion a pu en déduire qu'il existait un lien de causalité entre un branchement réalisé au cours de ceux-ci qui s'est révélé défectueux et les…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-15.081Ne caractérise pas une faute ni un manquement aux règles du patinage une cour d'appel qui constate que c'était par suite d'une chute et d'une glissade involontaire que l'auteur de l'accident avait heurté la victime.
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-14.724
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.508
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.127
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 90-17.405
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.499
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.770
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.671
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.590
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-15.693
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-15.642
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.250
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.835
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.632
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.648
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.866
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-14.902
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-11.999L'introduction d'une procédure à l'initiative de la victime ne dispense pas l'assureur de faire, dans le délai requis, l'offre d'indemnisation imposée par l'article L. 211-9 du Code des assurances sous la sanction…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.894Selon les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-12.482La durée du contrat d'assurance et les conditions de sa résiliation sont fixées par la police, laquelle peut prévoir, pour l'assureur, la faculté de résilier le contrat après sinistre. Une telle faculté peut être…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-18.780Selon l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989, les actions doivent être formées…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 89-14.922La loi du 13 juillet 1979, dont les dispositions sont d'ordre public aux termes de son article 36, s'applique aux prêts qui " quelle que soit leur qualification ou leur technique " sont consentis de manière habituelle…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-14.214La condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit, d'une offre non suivie d'une rétractation.
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-21.321Doit être débouté de sa demande en règlement du solde d'une facture, le vendeur qui n'apporte pas la preuve de l'existence de ce solde, sans que le Tribunal qui a constaté l'impossibilité de déterminer le prix soit tenu…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 88-10.141N'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie, la clause qui exclut indirectement de la garantie prévue par le contrat d'assurance tous les travaux non conformes,…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-15.548Dès lors qu'il a été le conseil commun de deux époux dans une procédure de divorce par requête conjointe, manque à la délicatesse un avocat qui devient ensuite le conseil de l'un d'eux dans une autre procédure de…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-18.504Un avocat, auquel son client reproche d'avoir laissé périmer l'instance qu'il avait engagée, n'est pas fondé à rechercher la garantie de l'un de ses confrères, en prétendant que cette péremption d'instance résulterait…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.012Ce qui est définitivement jugé entre le créancier et l'une des cautions solidaires sur l'existence, le montant et l'exigibilité des obligations cautionnées l'est également à l'égard des autres cautions solidaires.
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.533Ayant relevé que notamment en son article 50, le décret du 27 décembre 1985 précise en ce qui concerne la procédure d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs les délais de recours de l'intéressé et du…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 88-16.452Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour accueillir l'appel en garantie formé contre un notaire par son client, lequel avait consenti une promesse de vente d'un terrain…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 89-18.602
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-18.621
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-05.092
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-10.261
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.746
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.817
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 92-05.005
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 92-05.006
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 88-11.397
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-12.087
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-12.241
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-12.283
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-12.342
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-20.764
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 89-20.793
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 89-20.860
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.434
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-12.733
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-14.303
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.564
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-10.736
- Cass.Cass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-19.313
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-11.398
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.164
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.670
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.824
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-18.620
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 89-19.322
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-19.861
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-12.739
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-15.108
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-15.128
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-16.145
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-16.643
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 89-16.769
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.911
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 87-17.505
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-05.040
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-20.666
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 89-20.861
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-21.662
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-12.136
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-11.186
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.729
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-11.702
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-15.112Viole les dispositions de l'article 1202 du Code civil la cour d'appel qui condamne un copropriétaire indivis au paiement de la totalité des sommes dues à titre de charges, au motif que les propriétaires indivis d'un…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-11.905Selon les articles R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison au prix convenu a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-14.349L'indemnité due pour la seule création de la servitude de cour commune, conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme, ne doit tenir compte que de l'atteinte au droit réel de propriété qui…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-21.224Constitue un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du Code civil une pompe à chaleur conçue pour être mise en service sans subir de transformation, selon les prescriptions du fabricant et destinée à assurer,…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.900Selon l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-17.491La loi nouvelle ne disposant que pour l'avenir et ne s'appliquant pas, en l'absence de toute disposition expresse, aux effets passés d'une convention antérieurement conclue, viole l'article 2 du Code civil le Tribunal…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-15.927
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-15.739
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-17.734
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-21.298
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-20.998
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-21.522
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-21.996
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.509
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-18.887
- AnnulationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 83-70.057
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 83-70.063
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 83-70.064
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 83-70.065
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-70.066
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-70.189
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-19.277
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-20.448
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-20.834
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-21.009
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-70.067
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-70.157
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-12.124
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-12.550
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.135
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-21.997
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-11.139
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 83-70.058
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 83-70.060
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 83-70.062
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.098
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.270
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.318
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.584
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-11.173
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.538
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-12.447
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 90-20.597Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur un litige né d'un marché de fournitures alors qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les documents sur…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.322Une personne s'étant portée caution solidaire d'une société envers une banque et celle-ci ayant assigné en paiement l'héritier de la caution après la mise en liquidation des biens de la société, encourt la cassation…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-13.509Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette la demande d'un emprunteur tendant à l'annulation du prêt obtenu pour financer l'acquisition d'un bien…
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.805Ayant constaté qu'une partie s'était refusée, de propos délibéré, à exécuter ses obligations contractuelles une cour d'appel a pu décider qu'elle avait commis une faute dolosive faisant obstacle, quant à l'évaluation du…
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 89-16.518En dehors du cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'un d'eux ne peut invoquer, au titre d'exceptions communes, que celles qui affectent l'ensemble des liens obligatoires unissant les…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-12.711Les soldes soumis à autorisation sont constitués par des ventes au détail, à caractère occasionnel, précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-15.218Le contrat d'agent commercial est un contrat consensuel et peut être prouvé par tout écrit, dès lors qu'il est accepté par les cocontractants et qu'il indique la qualité de chacune des parties.
- IrrecevabilitéCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-10.534Est irrecevable le pourvoi formé au nom d'une société qui avait fait l'objet d'une décision de dissolution anticipée dès lors que le liquidateur amiable de cette société, qui avait seule qualité pour former le pourvoi,…
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-10.120Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir dénaturé par omission l'objet d'un acte de cautionnement lorsque la dénaturation est exclue par la position que la partie qui l'invoque avait prise devant les juges…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 89-13.601Viole l'article 79 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant infirmé une ordonnance de référé au motif que la juridiction qui aurait dû être saisie était le Tribunal de la procédure collective du…
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.426La caution, qu'elle soit simple ou solidaire, ayant dans ce dernier cas renoncé au bénéfice de discussion, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui, comme…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.462Est recevable le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif du redressement judiciaire d'une société dès lors que la valeur de la créance en principal n'excédait…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 90-22.126Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une caution mise en redressement judiciaire à exécuter son engagement envers la société créancière, écarte le moyen tiré de l'extinction de la créance faute de…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-12.365Ne caractérise pas l'existence d'une faute de gestion pour l'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, par des motifs imprécis, retient d'une part que le dirigeant poursuivi aurait…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 90-16.380Si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, il n'en est ainsi que lorsque le commerçant a agi dans l'exercice ou pour l'intérêt…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-12.853Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir annulé la vente d'un fonds de commerce, le consentement de l'acquéreur ayant été vicié par la non-révélation par le vendeur de la situation déjà…
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.819Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement ayant à la fois ouvert le redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire du demandeur au pourvoi dès lors qu'en…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 90-10.808
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-10.976
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-10.977
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.935
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-12.120
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.153
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 89-13.960
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-14.558
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-14.848
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-13.712
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1993, n° 89-13.602
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-13.773