Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 15
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- CassationCass. crim., 25 oct. 1994, n° 93-81.448Selon les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale, applicable à la chambre d'accusation lorsqu'elle prononce condamnation, cette juridiction ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le…
- DéchéanceCass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-84.072
- RejetCass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-84.072
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1994, n° 93-84.112
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 92-86.372
- RejetCass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-80.194
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-80.332
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-80.450
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-80.528
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-80.639
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-80.640
- RejetCass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-80.661
- RejetCass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-80.681
- RejetCass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-80.730
- RejetCass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-82.554
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-81.538
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-83.726
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 93-85.520
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 93-85.802
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-40.565Si les dispositions d'une convention collective, en l'espèce celles de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture, peuvent restreindre les droits qu'elles instituent elles-mêmes, il n'en est pas…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-12.753Ayant relevé qu'un commerçant, en employant des salariés le dimanche, au mépris des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, rompait l'égalité au préjudice des commerçants qui, exerçant la même activité,…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-15.536
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 87-41.821
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-41.866
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 93-42.671
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.781
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.378
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-40.433
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 93-40.514
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-40.527
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.592
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.765
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.825
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.459
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.466
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.483
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 88-40.648
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 92-44.834
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 92-44.835
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 93-40.844
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-40.871
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-11.281
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-41.003
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.300
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.301
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.307
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.392
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.426
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.440
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.441
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 92-44.443
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 89-43.370
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-41.123
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 88-45.407
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 88-45.408
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-43.417
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 92-41.216
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-41.225
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-41.280
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-41.343
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 88-43.906
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-43.934
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-44.512
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-41.384
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1994, n° 89-44.186
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.235
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.266
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.310
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.395
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.445
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.752
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 87-41.490
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-41.509
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 88-45.406
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-45.766
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-41.909
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 88-42.025
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.136
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.175
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-41.631
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-41.688
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 93-41.721
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 93-42.227
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-42.228
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.312
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 87-17.878
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 92-42.844
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.973
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-18.574
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.811
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-43.849
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-44.652
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-44.826
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-42.039
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-40.123
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 92-40.206
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 93-42.278
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-42.344
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.353
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.376
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.463
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.577
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 87-45.159
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 87-45.661
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-40.358
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.756
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-18.972La circonstance qu'une personne, après avoir reçu de son assureur une somme correspondant à la valeur du véhicule qui lui avait été volé, se soit vue allouer par la juridiction pénale, des dommages-intérêts, au titre du…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-15.020Le concours visé par l'article 10 du Code civil est celui qui doit être apporté, non aux particuliers, mais à l'autorité judiciaire, en vue de la manifestation de la vérité ; par conséquent, viole ce texte, ensemble…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04.070Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation,…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-15.857En l'état de la délivrance à une personne d'un certificat de garantie provisoire précisant que cette garantie était accordée " moyennant " le paiement d'une somme déterminée à titre de prime de garantie provisoire…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 91-16.729L'article 2028 du Code civil est inapplicable au recours exercé par une caution, avant tout paiement, même partiel, de sa part. L'action engagée par la caution contre le débiteur principal, avant paiement, dans l'un des…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-13.045Le délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19-X de la loi du 31 décembre 1989, court à compter…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04.012
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04.080
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04.085
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 94-10.034
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 94-10.265
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-11.099
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-17.833
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-19.179
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-14.433
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-14.654
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-21.556
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-17.910
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-18.447
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-18.727
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-19.049
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-19.344
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-20.605
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 91-21.337
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-21.390
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04.079
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04.091
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 94-10.065
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 94-10.128
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-11.400
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-12.475
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-14.123
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-14.947
- CassationCass. crim., 24 oct. 1994, n° 92-84.895Le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du Code général des impôts dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits compromis, que pour autant qu'il a…
- DéchéanceCass. crim., 24 oct. 1994, n° 94-84.161
- RejetCass. crim., 24 oct. 1994, n° 94-80.895
- RejetCass. crim., 24 oct. 1994, n° 94-81.007
- RejetCass. crim., 24 oct. 1994, n° 94-81.396
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 1994, n° 93-83.116
- RejetCass. crim., 24 oct. 1994, n° 93-83.260
- DéchéanceCass. crim., 24 oct. 1994, n° 94-81.427
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 1994, n° 93-85.555
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 1994, n° 93-85.730
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 1994, n° 94-80.592
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-10.035Pour les salariés travaillant dans les conditions précisées à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, l'exclusion de l'assiette des cotisations d'une allocation forfaitaire compensant des frais…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-12.570La mise en demeure devant, à peine de nullité, contenir toutes indications, notamment quant au montant de la somme à régler afin de permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation,…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-17.044Les dispositions législatives sur la création, l'organisation et le fonctionnement des syndicats ne sauraient les soustraire à la réglementation de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-13.014La détermination des principes de tarification des modes de transport en matière d'accident du travail, par référence aux règles applicables en matière d'assurance maladie, est sans incidence sur la définition des…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 91-18.394Aux termes de l'article 19 du règlement n° 1408/71 modifié du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971, le travailleur salarié ou non salarié et les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-11.096Aux termes de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire,…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-14.963
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-15.461
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-41.856
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-42.498
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-40.373
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-40.504
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-42.800
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-40.643
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-40.788
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-40.822
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-40.836
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-10.130
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-11.349
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-11.488
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-11.815
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-11.939
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-43.499
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-41.306
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-13.003
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-13.093
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-41.427
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 91-44.583
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-41.498
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-41.512
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-41.602
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-45.178
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 91-41.676
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-42.266
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-41.896
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 91-43.955
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 91-21.716
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 91-21.916
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-40.012
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-40.077
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-40.078
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-40.305
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-42.365
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-42.380
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-42.412
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-42.443
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-42.132
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-42.635
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1994, n° 94-60.486Doit être invalidée la liste de candidats pour l'élection des délégués cantonaux à l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole qui ne comporte plus après l'invalidation d'un des candidats qu'un nombre de…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1994, n° 94-60.484Le litige portant sur le caractère représentatif d'un syndicat constitue une contestation de la régularité d'une liste de candidatures pour les élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des…