Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 17
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- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-40.565
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-40.731
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 94-60.003
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 94-60.004
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-40.780
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-60.365
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-60.409
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-60.470
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-60.485
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-41.007
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-41.077
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-41.131
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-41.221
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-41.222
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-41.343
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-41.352
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 91-44.254
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-60.496
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-60.501
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-43.293
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-43.312
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-60.449
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-60.467
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-60.468
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 92-19.877
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-40.048
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-40.050
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-40.337
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 94-60.012
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 91-42.607
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-20.487Il résulte de l'article 7 de l'ordonnance du 15 septembre 1944, disposition de droit transitoire, que " l'ordre public français " visé ne peut être que l'ordre public interne, les départements d'Alsace-Lorraine…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-18.685Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un acquéreur, qui s'était engagé " à prendre à son compte toutes les cautions ayant pu être consenties " par son vendeur, à garantir celui-ci des…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.823La convention définitive réglant les conséquences du divorce, qu'elle porte ou non sur le partage de l'ensemble du patrimoine des époux, ne peut être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, au…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-20.231Les sommes versées directement à l'établissement prêteur, dans le cadre de l'aide personnalisée au logement, par une caisse d'allocations familiales, le sont pour le compte de l'emprunteur, de telle sorte que, pour…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-18.974Une cour d'appel retient souverainement que les écrits versés aux débats ne peuvent pas, par leur caractère sommaire, complètement étranger à l'intrigue du scénario original, tenir lieu de l'adaptation, fût-elle libre,…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-17.770Dès lors que la cour d'appel relève souverainement qu'un catalogue d'exposition comportant la contribution de divers auteurs nommément désignés, ne résultait pas d'un travail concerté et créatif conduit en commun par…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.735Dans l'administration légale pure et simple, l'administrateur peut, avec l'accord de son conjoint, consentir au nom du mineur un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953. Ce n'est que…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 91-22.330La partie qui conclut tardivement, 6 jours avant la date prévue pour la clôture de l'instruction, en formant des demandes incidentes nouvelles, ne peut faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir d'office écarté des…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-15.112Doit recevoir la qualification de contrat d'édition, au sens des articles L. 132-1 et L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat portant sur des enregistrements phonographiques réalisés par un…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-18.142N'implique aucune difficulté sérieuse quant à la validité de l'acte administratif individuel de préemption par une commune, la vérification du dépôt de cette décision avant l'expiration du délai de préemption. Doit donc…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-13.991Une décision qui n'est pas insusceptible de se rattacher aux prérogatives dont disposait son auteur n'est pas constitutive de voie de fait. Tel est le cas de décisions du directeur des hospices civils de Colmar plaçant…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.692Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité.
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 93-11.384Un époux, donataire de l'universalité des biens de l'autre époux, qui est rempli de ses droits dans la succession de celui-ci, ne peut prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire qui, le déchargeant de partie…
- Non-lieuCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 91-05.081
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 93-11.434
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-16.767
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-17.222
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-13.618
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 91-14.362
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-18.287
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 91-20.697
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-20.753
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-14.404
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-15.081
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-15.305
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 91-15.914
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 91-16.753
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.710
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.882
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.970
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.214
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.812
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 94-01.005
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 93-10.401
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 93-10.730
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 93-11.886
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-15.408
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-16.117
- CassationCass. crim., 17 oct. 1994, n° 92-84.365Si l'interdiction de toute restriction à l'importation entre les Etats membres résultant de l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de restrictions…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1994, n° 93-85.517Caractérise la détention de stupéfiants, au sens tant de l'article L. 627 du Code de la santé publique, alors applicable, que de l'article 222-37 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l'arrêt qui constate que…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1994, n° 94-82.780Les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1994, n° 94-83.863
- Cass.Cass. crim., 17 oct. 1994, n° 93-84.177
- RejetCass. crim., 17 oct. 1994, n° 93-84.178
- RejetCass. crim., 17 oct. 1994, n° 93-84.943
- RejetCass. crim., 17 oct. 1994, n° 93-84.979
- Cass.Cass. crim., 17 oct. 1994, n° 94-80.093
- RejetCass. crim., 17 oct. 1994, n° 94-80.489
- Cass.Cass. crim., 17 oct. 1994, n° 94-80.955
- Cass.Cass. crim., 17 oct. 1994, n° 93-82.780
- Non-lieuCass. crim., 17 oct. 1994, n° 94-83.799
- RejetCass. crim., 17 oct. 1994, n° 93-85.087
- RejetCass. crim., 17 oct. 1994, n° 93-85.211
- RejetCass. crim., 17 oct. 1994, n° 94-83.890
- RejetCass. soc., 15 oct. 1994, n° 91-40.954
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1994, n° 92-21.881
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-15.918Il résulte des dispositions combinées des articles L. 615-1 et L. 622-4 du Code de la sécurité sociale que les personnes physiques, inscrites au registre du commerce sont assurées sociales et assujetties au régime des…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-13.723Si les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale n'imposent pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition à une contrainte, l'absence de tout motif dans l'acte d'opposition…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-10.036Selon les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut, s'agissant d'une première audience, statuer seul sans avoir recueilli l'accord…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.565
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.566
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.567
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.568
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.575
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-15.369
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-42.772
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-42.599
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-44.455
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-46.678
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-40.840
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-10.096
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-10.151
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-10.164
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-10.338
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-43.338
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-10.449
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-11.043
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-11.303
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-40.949
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-40.987
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-44.195
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-44.228
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-44.260
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-44.409
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-11.634
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-11.636
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-11.982
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-41.118
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-41.129
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-41.136
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-12.229
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-12.473
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-43.790
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-43.881
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-43.937
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-44.051
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-44.085
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-44.141
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-13.117
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-13.480
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-13.638
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-41.411
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-41.443
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-41.486
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-44.219
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-44.226
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-44.235
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-13.810
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-13.908
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.550
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.551
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.552
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-41.502
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.554
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.555
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-41.636
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-42.293
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.556
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.557
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.558
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.559
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.560
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.561
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.562
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.563
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.564
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-15.648
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-16.812
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-16.840
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-43.294
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-43.911
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-43.964
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-43.982
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.553
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-44.910
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-42.006
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-42.178
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-42.203
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.814
- CassationCass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-85.324Selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-85.703L'article 547 du Code de procédure pénale confie à la cour d'appel la mission de juger l'appel des décisions rendues par les tribunaux de police dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que l'appel des…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-85.548L'appréciation de la présence sur le lot de chasse, aux côtés des invités admis à chasser, du fermier de la chasse ou d'un garde-chasse assermenté, lorsque cette présence est exigée par les clauses du cahier des charges…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-83.341L'article L. 224-1 du Code rural habilite le ministre chargé de la Chasse à prévenir, par voie d'arrêté, la destruction de toutes espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement. Constituent du gibier, au sens de la…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-85.113Si, en application de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, l'assureur du prévenu, appelé à garantir le dommage est admis à intervenir et peut être mis en cause devant la juridiction répressive, c'est à la…
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-84.090
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-85.631
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-84.197
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 94-80.290
- RejetCass. crim., 12 oct. 1994, n° 94-81.190
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-82.766
- RejetCass. crim., 12 oct. 1994, n° 94-83.096
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 94-83.219
- CassationCass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-83.344
- CassationCass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-83.345
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-83.346
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 94-83.793
- RejetCass. crim., 12 oct. 1994, n° 94-83.655
- DéchéanceCass. crim., 12 oct. 1994, n° 94-83.698
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 92-83.756
- RejetCass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-85.013
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-85.340
- RejetCass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-85.809
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-85.833
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 94-80.057null
- CassationCass. crim., 12 oct. 1994, n° 94-82.291Doit être cassé, dans l'intérêt de la loi et du condamné, en application des dispositions de l'article 620 du Code de procédure pénale, l'arrêt d'une cour d'assises qui prononce une peine supérieure à celle encourue.…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-42.352
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-42.367
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-41.765
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-41.850
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-42.789