Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 14
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- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-42.675
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-42.700
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-42.776
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-42.808
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-42.480
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-42.508
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.525
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-42.759
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-42.761
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-43.033
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.281
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-43.288
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.295
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.309
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.604
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.614
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.616
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-40.624
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.001
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.013
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.015
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.019
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.022
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.749
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-40.751
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.791
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.825
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.038
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.100
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.117
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.118
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.122
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.123
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.131
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.132
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.408
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-40.852
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.876
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.880
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-40.882
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-40.894
- Non-lieuCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-40.926
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.934
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.474
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.477
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.478
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.479
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.481
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.482
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.483
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.484
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.489
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.360
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-43.366
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.605
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-43.617
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.624
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.625
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-43.627
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.776
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-44.316
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-40.973
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-44.025
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-44.145
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-44.209
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-44.217
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-44.265
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-44.432
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-41.126
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-41.212
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-44.935
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.372
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-43.388
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-43.515
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.521
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.542
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-43.573
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.574
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-43.581
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.674
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.725
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.839
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.949
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.966
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-44.020
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-44.022
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-44.050
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-44.111
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-41.394
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-41.467
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-44.765
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-44.815
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-41.572
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-41.575
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-41.598
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-41.980
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 92-42.150
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-42.223
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-41.683
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-41.690
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-41.730
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-42.190
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.502
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-42.235
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-42.258
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.491
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.493
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-42.588
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-42.906
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-43.269
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.840
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.847
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.853
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.856
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.905
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.935
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.942
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.043
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-44.684
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-41.985
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 92-42.192
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.222
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.288
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.307
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.326
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.347
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-42.222
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-42.229
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-42.222
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-42.230
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-42.274
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-42.324
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-42.342
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-42.345
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-42.414
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.503
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-43.224
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.345
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.030
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 93-10.709Les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-18.760Les copies, lorsque le titre original existe, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée. Le trésorier-payeur général ayant pratiqué des oppositions sur les comptes…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 93-11.622Pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire partie de l'instance et être destiné à la continuer ; il n'en est pas ainsi d'une contestation sur le paiement d'une provision complémentaire…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 93-50.014La loi n'exige pas que l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, invoque des circonstances à caractère exceptionnel de…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-14.815L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer étant une procédure orale, le dépôt du dossier de l'opposant n'est pas de nature à suppléer son défaut de comparution. Encourt par suite la cassation le jugement qui…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-13.478N'est pas recevable en appel la demande d'une partie qui disposait devant les juges du premier degré des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité de demander, fût-ce à titre subsidiaire, la condamnation d'une…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 93-12.068
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 93-12.229
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-13.797
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-17.736
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-20.152
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-21.316
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-21.995
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 93-12.335
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-19.380
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-20.915
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-21.023
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 93-50.016
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 90-14.030Selon l'article 130, alinéa 7, du Code de commerce, auquel renvoie l'article 187 du même Code, le donneur d'aval est tenu envers le bénéficiaire du billet à ordre de la même manière que celui dont il s'est porté garant.…
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 91-14.539Pour prononcer la nullité d'une hypothèque judiciaire au regard de l'article 107.6° de la loi du 25 janvier 1985, il y a lieu de rechercher si sa constitution sur les biens du débiteur, qui résulte non de son…
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-15.654La déclaration de créance équivaut à une demande en justice saisissant le juge-commissaire à qui appartient de se prononcer sur la créance au vu de la proposition que lui transmet le représentant des créanciers ;…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-10.095Une cour d'appel ayant arrêté le plan de cession des actifs de sociétés en redressement judiciaire après avoir annulé le jugement qui avait adopté un plan de continuation par voie de reprise interne présenté par une…
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-21.807Ayant relevé que les conditions générales de vente et les conditions générales d'achat des sociétés en cause étaient contradictoires et que le vendeur avait signé un document matérialisant son adhésion aux conditions…
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-10.344Ayant fait ressortir qu'une société coopérative d'achats n'était que la garante de la solvabilité de ses adhérents de telle sorte que les fournisseurs n'avaient point déchargé ces derniers de leur obligation de paiement…
- CassationCass. com., 25 oct. 1994, n° 90-14.316La demande de rachat, en exécution de laquelle le souscripteur d'une police d'assurance sur la vie obtient de l'assureur le versement immédiat du montant de sa créance, par un remboursement qui met fin au contrat,…
- CassationCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-10.300
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 91-18.121
- IrrecevabilitéCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-18.130
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-18.261
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-19.110
- CassationCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-20.068
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-20.146
- Non-lieuCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-20.622
- CassationCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-21.374
- CassationCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-21.375
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-21.461
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-21.581
- CassationCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-12.617
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-16.076
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 91-16.678
- IrrecevabilitéCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-17.037
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 90-17.244
- Cass.Cass. com., 25 oct. 1994, n° 92-17.726
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-18.372
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-18.924
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-19.837
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-19.935
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-20.333
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-10.380
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-10.418
- IrrecevabilitéCass. com., 25 oct. 1994, n° 91-11.108
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-11.415
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-11.458
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-12.090
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-13.493
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-14.300
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 93-10.184
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 91-16.476
- CassationCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-16.880
- IrrecevabilitéCass. com., 25 oct. 1994, n° 89-18.051
- CassationCass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-83.300Il résulte des dispositions des articles 137, alinéa 2, et 82, dernier alinéa, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, que la saisine directe de la chambre d'accusation n'a lieu de s'exercer que lorsque le…