Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 16
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- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-84.186Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Dès lors, les juges du second degré, saisis…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1994, n° 94-80.369L'article 296 du Code de procédure pénale, qui prescrit le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires, investit la Cour, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour éviter que le cours…
- Non-lieuCass. crim., 19 oct. 1994, n° 94-83.832
- RejetCass. crim., 19 oct. 1994, n° 94-83.836
- RejetCass. crim., 19 oct. 1994, n° 94-83.875
- RejetCass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-83.941
- CassationCass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-84.101
- CassationCass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-84.103
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-84.180
- RejetCass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-84.304
- RejetCass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-85.595
- RejetCass. crim., 19 oct. 1994, n° 94-83.976
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 94-80.415
- RejetCass. crim., 19 oct. 1994, n° 94-80.696
- RejetCass. crim., 19 oct. 1994, n° 94-80.775
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-82.551
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-83.201
- Non-lieuCass. crim., 19 oct. 1994, n° 94-83.831
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-85.020
- RejetCass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-85.237
- RejetCass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-85.546
- RejetCass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-85.782
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-85.799
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-85.835
- RejetCass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-85.900
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-85.291
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-41.583L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Ne repose pas sur un motif économique le licenciement d'une salariée qui n'est pas préparée à occuper immédiatement le nouveau poste qui…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-60.049La composition de bureaux de vote par le seul président constitue une irrégularité de nature à porter atteinte au déroulement normal des opérations électorales.
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 90-43.925En application de l'article 8 de l'avenant " ingénieurs et cadres " de la Convention collective nationale des industries chimiques, les absences résultant de la maladie ou d'accident dûment constatés ne constituent pas…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-60.339Le collège chargé de la désignation des membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend tous les élus du comité d'établissement.
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-20.292L'article L. 132-20 du Code du travail a exclu, en principe, la présence dans la délégation syndicale, lors des négociations dans l'entreprise, de membres d'un syndicat non salariés de cette dernière.
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.832
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-42.650
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-40.557
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-42.648
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-42.796
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-42.821
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-43.278
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-43.305
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-40.564
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-40.649
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-40.652
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-40.698
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-40.721
- Cass.Cass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-60.026
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-40.866
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-40.871
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-40.908
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-43.662
- Cass.Cass. soc., 19 oct. 1994, n° 89-44.346
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-10.509
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-40.999
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.075
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-41.097
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-11.795
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-41.168
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.175
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-45.222
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-43.568
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-12.387
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-12.388
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.303
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-41.344
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-43.640
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.407
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.604
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-45.223
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-45.246
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-45.475
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 90-45.928
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 90-45.977
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.979
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-42.054
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.605
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.697
- Cass.Cass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-42.259
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.603
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-42.970
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-43.330
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-21.547
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.987
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-42.002
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-42.128
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-40.277
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-42.300
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-42.584null
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-42.289
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 90-45.794
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-44.010
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 93-10.137Doit être cassé l'arrêt qui omet de rechercher pour prononcer un divorce si les faits imputables à l'un des époux remplissent la double condition exigée par l'article 242 du Code civil.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-18.852Est irrecevable le pourvoi formé contre la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui s'est bornée à allouer une provision et à ordonner une expertise sans trancher tout ou partie du…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-21.543Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause.
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-14.313
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-19.996
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-20.439
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-21.506
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-22.084
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 93-11.019
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 93-11.411
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-15.419
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-15.835
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-20.599
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-20.683
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-20.970
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-22.140
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 93-10.078Sauf acceptation de la cession de créances en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver. Viole en conséquence l'article…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-20.026Ayant retenu de l'analyse d'un ensemble de circonstances que le commissaire aux comptes d'une société anonyme avait procédé à des demandes anormales étrangères à sa mission et qu'il s'était immiscé dans la gestion des…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-22.052Justifie légalement sa décision constatant la nullité d'une résolution du conseil d'administration accordant une indemnité à son président la cour d'appel qui retient que cette mesure n'avait été prise qu'en raison de…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.262Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui retient que le responsable des engagements d'une banque, créancier nanti, n'a pas le pouvoir de représenter sa société et de faire…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 93-11.899Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 mars 1917 " les statuts doivent exiger que le conseil d'administration détermine pour chaque sociétaire le montant maximum des cautions qui peuvent être accordées et limiter la…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.159Ayant retenu que les questions posées par un associé minoritaire étaient si nombreuses et diverses qu'elles tendaient en fait à une critique systématique de l'ensemble de la gestion de la nouvelle direction sociale,…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-20.086Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un chèque de banque, avait été établi à l'ordre de la cliente du titulaire d'un compte, puis remis à celui-ci…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-17.309L'exception de défaut de provision d'une lettre de change peut être invoquée contre un porteur de mauvaise foi, non seulement pour s'opposer à une action en paiement mais aussi à fin de restitution du montant d'un…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.087Le fait pour une société d'avoir annoncé et organisé des soldes importants pour une collection de vêtements, sans avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire, fait pour lequel le représentant de la société a…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-16.334La réclamation préalable à une demande en remboursement de l'indû doit, en matière d'imposition, être adressée à l'autorité qui a assuré le recouvrement.
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.199Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui rejette la demande de restitution de dossiers dirigée par une société contre une autre, au motif que ces sociétés exercent leurs activités au…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-18.188Justifie légalement sa décision de refus de faire droit à une demande d'indemnisation la cour d'appel qui retient qu'une convention entre deux associés d'une société en nom collectif de " délégation forfaitaire de…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.070Ayant retenu que le fait dommageable invoqué, à savoir l'installation sur deux navires de systèmes propulseurs défectueux, s'est produit dans le ressort du tribunal de commerce de Quimper, une cour d'appel en déduit à…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.390Le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du Code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-12.501La taxe de stockage du secteur céréalier est constatée et recouvrée comme en matière de contributions indirectes. Dès lors, la demande préalable à une procédure en contestation de la validité de prélèvements et en…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-20.721Il résulte des articles 1 et 4 de la loi du 20 mars 1956 que le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce, notamment un locataire-gérant, qui en concèdent la location-gérance, doivent avoir exploité, pendant 2…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-12.206Viole les articles 422-2 du Code pénal et 4 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui énonce que la cession et l'acquisition d'une marque dont le caractère contrefaisant n'a pas encore été établi ne peuvent être…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-16.299Une demande divisionnaire de brevet ne permet pas de protéger des caractéristiques autres que celles contenues dans la demande initiale.
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.485Ne donne pas de base légale au regard des articles 49 et 60 de la loi du 24 juillet 1966 à sa décision d'accueillir une demande en paiement d'une indemnité prévue dans une promesse de vente du fonds de commerce d'une…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-16.861Le destinataire qui est en droit de réclamer au transporteur maritime la réparation des avaries subies par la marchandise livrée, exerce, même si les clauses attributives de compétence territoriale figurant sur l'ordre…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-18.687Ayant relevé qu'un possesseur d'actions avait déclaré au Tribunal qu'il conservait dans un coffre l'intégralité des titres au porteur et que " suivant un usage courant à l'époque, au moment des réunions d'assemblées et…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.187C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation d'un contrat de distribution sélective qu'une cour d'appel décide que seuls les articles vendus par une société aux distributeurs par lui agréés bénéficient…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 93-10.181
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-18.114
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-18.341
- Cass.Cass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.357
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.376
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.567
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.617
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.692
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.807
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-20.421
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-20.692
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 90-20.889
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.005
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.044
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.227
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 91-21.552
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.905
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.954
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 93-10.898
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 93-11.807
- Cass.Cass. com., 18 oct. 1994, n° 92-12.491
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-13.790
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 93-14.649
- IrrecevabilitéCass. com., 18 oct. 1994, n° 93-14.652
- IrrecevabilitéCass. com., 18 oct. 1994, n° 93-14.653
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-14.802
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-16.720
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-17.282
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-17.611
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-17.632
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-17.822
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-18.375
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-18.521
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-18.632
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.077
- Cass.Cass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.279
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.322
- Cass.Cass. com., 18 oct. 1994, n° 92-20.579
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-20.777
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-11.168
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-12.189
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-13.988
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-14.401
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-15.667
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-16.251
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-16.403
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-16.426
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-16.906
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.156
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.124
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-16.926
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-83.862
- CassationCass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-83.885
- RejetCass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-84.032
- RejetCass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-84.501
- RejetCass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-84.876
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-85.639
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-82.484
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-82.264
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-83.190
- RejetCass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-81.650
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-83.259
- RejetCass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-83.396
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-83.519
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-83.529
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-83.679
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-84.994
- RejetCass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-85.649
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-84.150
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-42.697
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-40.354
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-40.386
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-40.562