Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 29
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- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-13.420
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 90-12.974
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-13.930
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-14.494
- IrrecevabilitéCass. com., 28 juin 1994, n° 92-14.644
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 91-14.735
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-14.962
- Cass.Cass. com., 28 juin 1994, n° 90-15.067
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-14.393
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 90-15.392
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 89-15.755
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-16.611
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.031
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.149
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.311
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.312
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.578
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-16.680
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-18.288
- Cass.Cass. com., 28 juin 1994, n° 92-18.542
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-19.064
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-19.228
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-19.652
- Cass.Cass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.637
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-11.820
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 94-81.878L'étranger qui s'est pourvu contre un arrêt de chambre d'accusation donnant un avis favorable à son extradition ne peut déposer un mémoire personnel que dans les conditions et délais prévus par l'article 584 du Code de…
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 94-82.071Si le mandat de dépôt doit, en vertu des dispositions de l'article 123, alinéa 2, du Code de procédure pénale, mentionner la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi…
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 94-81.435Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l'écrit à été publié(1).
- AnnulationCass. crim., 28 juin 1994, n° 92-84.510Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, à établir l'innocence du condamné la révélation qu'à la date des faits l'intéressé était hospitalisé en un lieu très éloigné…
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 94-81.804
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 92-81.896
- CassationCass. crim., 28 juin 1994, n° 94-81.915
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 94-81.923
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1994, n° 92-81.944
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 92-82.465
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 93-82.824
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 91-82.443
- CassationCass. crim., 28 juin 1994, n° 93-83.075
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 92-84.290
- CassationCass. crim., 28 juin 1994, n° 93-85.150
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 93-85.518
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1994, n° 93-85.672
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 93-80.122
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-42.261
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-42.290
- CassationCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-42.581
- CassationCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-42.643
- CassationCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-42.705
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-42.706
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-42.716
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-42.744
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 90-43.728
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-40.525
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-40.809
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-42.182
- CassationCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-43.972
- CassationCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-41.182
- CassationCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-42.021
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-42.388
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-44.260
- Cass.Cass. soc., 28 juin 1994, n° 94-41.980
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 90-45.836
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-43.066
- CassationCass. soc., 28 juin 1994, n° 90-43.081
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 90-43.660
- CassationCass. soc., 28 juin 1994, n° 90-44.083
- CassationCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-44.744
- CassationCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-42.022
- Cass.Cass. autre, 27 juin 1994, n° 09-40.010
- Cass.Cass. autre, 27 juin 1994, n° 09-40.014
- Cass.Cass. autre, 27 juin 1994, n° 09-40.009
- Cass.Cass. autre, 27 juin 1994, n° 09-40.015
- Cass.Cass. autre, 27 juin 1994, n° 09-40.008
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 1994, n° 94-82.090
- RejetCass. crim., 27 juin 1994, n° 93-82.168
- RejetCass. crim., 27 juin 1994, n° 93-83.595
- RejetCass. crim., 27 juin 1994, n° 93-84.060
- RejetCass. crim., 27 juin 1994, n° 93-84.726
- RejetCass. crim., 27 juin 1994, n° 93-85.846
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 1994, n° 91-86.356
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 1994, n° 94-80.048
- RejetCass. crim., 27 juin 1994, n° 94-80.593
- RejetCass. crim., 27 juin 1994, n° 94-80.961
- RejetCass. crim., 27 juin 1994, n° 93-81.698
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 juin 1994, n° 93-44.935Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé par une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer des sommes à une société bien que les causes de cette décision n'aient pas été…
- RejetCass. crim., 25 juin 1994, n° 93-84.614
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 92-13.247Après avoir relevé que la convention conclue par un employeur avec une compagnie d'assurances avait pour objet de procurer aux salariés appartenant à la catégorie " cadres de direction " et remplissant certaines…
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 92-10.665L'absence de bonne foi du débiteur de cotisations d'assurances sociales exclut toute remise de la part rémissible des majorations de retard qui lui sont réclamées, et, par voie de conséquence, exclut également la remise…
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-19.977En l'absence de règles spéciales dérogatoires, les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile reçoivent application en matière de contentieux technique de la sécurité sociale.
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-42.315
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-42.443
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-42.485
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-42.487
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 90-42.490
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-42.464
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-42.467
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-42.622
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-42.623
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-42.674
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-42.512
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-42.537
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-42.594
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-42.634
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-42.644
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-42.729
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-10.247
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-18.519
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-20.531
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-15.150
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-16.839
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-40.643
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-40.878
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-40.993
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-42.060
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 92-42.225
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-40.819
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-21.479
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-41.173
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-41.395
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-42.115
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-43.989
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-40.975
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-41.053
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-41.945
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-41.964
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 90-44.232
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 89-44.418
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-41.465
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-41.915
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-41.916
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-41.997
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 90-45.841
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-42.728
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 92-42.733
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-42.990
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-43.083
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-43.329
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-43.444
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 89-44.678
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 90-44.998
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1994, n° 93-42.492
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1994, n° 94-01.006
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1994, n° 92-85.123La décision par laquelle la juridiction correctionnelle joint au fond les incidents dont elle est saisie, comme celle par laquelle concomitamment, elle refuse de surseoir à statuer, constituent des mesures…
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.891Il résulte de l'article L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle qu'une indemnité complémentaire doit être allouée à la victime de la contrefaçon lorsque la remise à celle-ci des objets contrefaisants confisqués…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.900En l'absence de pourvoi du ministère public, la partie civile, sur son pourvoi et celui du prévenu, est irrecevable à soulever devant la Cour de Cassation l'incompétence de la juridiction correctionnelle qui, par un…
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 92-86.292Le paiement de la dette du saisi, après surenchère et avant la nouvelle adjudication, met un terme à la procédure de vente sur saisie immobilière et exclut toute entrave à la liberté des enchères, dès lors que ce…
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-81.462Constitue une évasion tant au sens de l'article 245, dernier alinéa, que de l'article 434-29, alinéa 3, du Code pénal, le seul fait pour un condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établissement…
- CassationCass. crim., 22 juin 1994, n° 92-80.596La fixation de l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident implique la détermination préalable de la créance du tiers payeur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour l'évaluation de l'indemnité propre…
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-84.889La limitation de la publicité des débats telle qu'elle résulte des dispositions des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne concerne pas les magistrats. Aucune nullité ne saurait dès lors résulter de leur…
- AnnulationCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-85.664La rectification d'une décision de justice servant de base à des poursuites pénales, peut constituer un fait nouveau, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, et rendre recevable une demande en révision,…
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 94-81.842
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 94-81.806
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-81.988
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-82.387
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-82.585
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-82.612
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.425
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.776
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.818
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.979
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.982
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-84.331
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-84.463
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-84.727
- CassationCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-84.892
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-85.101
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-85.173
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-85.428
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-85.429
- CassationCass. crim., 22 juin 1994, n° 92-86.586
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 91-86.621
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-80.166
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-80.290
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-81.562
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-43.475Le salarié dispensé d'effectuer son préavis ne se trouve plus sous la dépendance de l'employeur et le reçu signé pendant ce préavis, qui vise les salaires, accessoires du salaire et toutes indemnités, quelle qu'en soit…
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.653Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale du commerce de gros que tout contrat de travail comporte une période d'essai. Cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentionnant la période…
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.214Dès lors que le transport exposé par les ouvriers pour se rendre sur un chantier n'est pas assuré par l'employeur, le salarié a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 33 de la convention collective des…
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-40.076En application de l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, l'employeur peut révoquer en dehors de toute procédure disciplinaire une salariée condamnée pour abus de…
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 92-40.752Le droit aux congés payés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue des droits du salarié doit être déterminée par application des dispositions législatives ou conventionnelles en…
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-42.461En application de l'article L. 721-7 du Code du travail, l'employeur est tenu d'établir en deux exemplaires au moins, et de les conserver pendant 5 ans, un bulletin ou carnet sur lequel doivent figurer certaines…
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-44.891La rupture d'un contrat de travail intervenue à la suite de l'expropriation du fonds de commerce de l'employeur résulte du choix de cet employeur de ne pas poursuivre son exploitation, l'expropriation ne pouvant…
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-42.143Selon l'article L. 122-13 du Code du travail, seule la preuve apportée par l'employeur du caractère abusif de la démission du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts à son profit. C'est donc à tort que, pour…
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-44.574L'article 40 de la convention collective nationale du personnel des banques subordonne la dispense de procédure disciplinaire prévue à l'article 33 de la convention à l'existence d'une condamnation judiciaire. Il en…
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 92-42.477
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-42.634
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-42.677
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-42.704
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-42.727
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 93-42.558
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-42.819
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 92-45.089
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-45.861
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 92-43.563
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 93-43.564
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-43.766
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.001
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 93-43.419
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-43.422
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 93-43.560
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.329