Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 31
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- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 91-20.572
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-18.087
- Cass.Cass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.454
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-19.679
- RejetCass. crim., 21 juin 1994, n° 94-81.897
- RejetCass. crim., 21 juin 1994, n° 92-82.257
- RejetCass. crim., 21 juin 1994, n° 93-82.699
- RejetCass. crim., 21 juin 1994, n° 93-82.710
- CassationCass. crim., 21 juin 1994, n° 91-82.903
- CassationCass. crim., 21 juin 1994, n° 92-83.834
- CassationCass. crim., 21 juin 1994, n° 92-83.835
- RejetCass. crim., 21 juin 1994, n° 93-84.061
- RejetCass. crim., 21 juin 1994, n° 93-84.115
- RejetCass. crim., 21 juin 1994, n° 93-85.465
- RejetCass. crim., 21 juin 1994, n° 93-85.508
- RejetCass. crim., 21 juin 1994, n° 93-80.355
- RejetCass. crim., 21 juin 1994, n° 93-81.591
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 92-42.462
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-42.586
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 92-42.693
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.011
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.019
- CassationCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.042
- CassationCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.133
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.225
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 91-40.237
- CassationCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.362
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.157
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.404
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.406
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 92-45.284
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.705
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-41.058
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-42.092
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-42.100
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-42.202
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.670
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.072
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.142
- CassationCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.143
- CassationCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-41.093
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-41.473
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 92-41.844
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-42.014
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-42.031
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 91-42.372
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 92-44.271
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 92-45.019
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 92-45.133
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-42.010
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 91-42.051
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 92-42.769
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-42.780
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 92-43.670
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 92-45.020
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.303
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-42.059
- CassationCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-41.756
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1994, n° 94-42.751
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 92-42.832
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-84.566La directive n° 88/301 CEE du 16 mai 1988 qui prévoit que la commercialisation de terminaux téléphoniques et la mise en service de ces matériels peuvent être soumises, par les Etats membres, à un agrément préalable…
- AnnulationCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-85.665Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau, de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de banqueroute et d'abus de biens sociaux par un arrêt…
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-83.037Les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, selon lesquelles tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle, doit faire l'objet d'une facture…
- Non-lieuCass. crim., 20 juin 1994, n° 94-81.922
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 92-81.972
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1994, n° 94-82.037
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 94-82.007
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-82.118
- CassationCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-82.631
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-82.862
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-84.093
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-84.141
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-84.229
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-84.425
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-81.314
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-11.883Il résulte des articles D. 632-1 et D. 633-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, d'une part, que l'assujettissement du gérant majoritaire au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et…
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-14.612Dès lors, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, il estime que l'intention de l'assuré de rendre impossible le contrôle de la caisse n'est pas établie, le Tribunal peut en déduire que…
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-20.678Il résulte des articles L. 351-3-4° et R. 351-12-6° du Code de la sécurité sociale que la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse est subordonnée à la…
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-14.691La condition d'activité professionnelle minimale prévue par les articles L. 842-1, R. 842-2 et R. 842-5 du Code de la sécurité sociale s'apprécie pour un travailleur non salarié en tenant compte d'une affiliation au…
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 90-45.658
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 91-12.303
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-13.201
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-13.231
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-13.547
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-16.068
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-16.581
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-16.581
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-18.808
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 91-18.973
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-13.631
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-14.606
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-14.639
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-15.878
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-16.882
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-17.370
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-17.668
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-17.690
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-17.798
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-17.835
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-18.127
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-20.134
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.364En cas de décès, en cours d'instance, de la victime d'une infraction, le droit à réparation se transmet aux héritiers du défunt mais le préjudice résultant de la seule incapacité permanente de travail de la victime ne…
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-83.929Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, applicables aux infractions aux règles d'urbanisme, permettent à toute personne qui invoque un préjudice trouvant directement sa source dans de telles infractions d'en…
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-82.455Selon l'article 648 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 651 du même Code ne sont applicables que lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en…
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 94-81.542Dès lors que le dossier de la procédure a été tenu à la disposition des avocats des parties, régulièrement avisés de la date de l'audience, dans les délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale, il ne…
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-85.662La personne, dont le permis de conduire a été annulé, est passible des peines prévues à l'article L. 19, alinéa 1er, du Code de la route si, à l'issue du délai lui ayant interdit de solliciter un nouveau permis, elle…
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-83.847Selon l'article 55-1 du Code pénal, dont les dispositions sont reprises par l'article 702-1 du Code de procédure pénale, les demandes en relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités doivent être présentées à…
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.883Il résulte de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 qu'à l'exception de celles qu'il énumère, seules sont soumises au recours des tiers payeurs les indemnités qui réparent l'atteinte à l'intégrité physique de la…
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 94-81.785
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-82.945
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-83.349
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-83.381
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-83.708
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 92-83.735
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-83.949
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 92-84.444
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.732
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.840
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.921
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.989
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-85.027
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-85.030
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-85.260
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-85.430
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-85.568
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-85.616
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-85.683
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-85.685
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-85.770
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-85.482
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 94-80.027
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-80.985
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-81.018
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 94-81.630
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 94-81.746
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.906
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 92-14.985Les frais de déplacement des membres du comité central d'entreprise concernant des réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent rester à la charge de celui-ci.
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 92-17.704Est de la compétence de la juridiction administrative la question de la régularité de la consultation des instances représentatives du personnel au cours de l'élaboration d'un plan de réforme des établissements publics…
- CassationCass. soc., 15 juin 1994, n° 91-42.560
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 92-15.903
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 92-13.424
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 92-13.687
- CassationCass. soc., 15 juin 1994, n° 92-14.661
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 93-40.148
- CassationCass. soc., 15 juin 1994, n° 93-41.265
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 93-41.269
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 93-40.979
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 93-60.275
- CassationCass. soc., 15 juin 1994, n° 92-44.530
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-21.950Satisfait aux exigences de l'article 276-1, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui fixe au moment du prononcé de sa décision la variation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, sur la base d'un…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.241Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui devant une contestation relative à un acte sous seing privé, omet de procéder à la vérification d'écriture conformément aux dispositions des articles 287 et…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 93-50.022Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le magistrat délégué par un premier président de cour d'appel qui ordonne l'assignation à résidence d'un étranger sans constater la remise à un service de police…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.048Il n'existe pas de lien contractuel entre l'avocat, rédacteur du cahier des charges et l'adjudicataire ; cet avocat ne peut dès lors s'exonérer de ses fautes par une clause de non-responsabilité et il lui appartient de…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.186Une cour d'appel, qui par un précédent arrêt avait débouté les parties demanderesses d'une demande d'interdiction et ordonné la mesure d'instruction sollicitée, a épuisé sa saisine en tant que juridiction des référés ;…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.638Les conséquences de l'exécution provisoire, en cas d'appel, doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur.
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.356Des pourparlers transactionnels ne constituent pas des diligences interruptives du délai de péremption.
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.904Les actes de signification d'un jugement sont établis en double original dont l'un est conservé par l'huissier de justice et l'autre est remis à la partie requérante ; seuls les originaux doivent porter mention des…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-20.071L'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ; l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 91-22.088
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.105
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.313
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.388
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.390
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.460
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 93-10.429
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 93-10.851
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 93-11.423
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-16.513
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-16.633
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-19.972
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-19.973
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-19.977
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-19.978
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-19.979
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-19.980
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-16.933
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-16.999
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-17.974
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.389
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-19.975
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-19.660
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-19.976
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-20.748
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-21.372
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-20.837
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-21.224
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-21.605
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-21.691
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 93-10.642
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 93-10.850
- Cass.Cass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-11.885
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.639
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-21.584
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-17.070En validant une saisie-arrêt pratiquée par un créancier du défunt dont la succession avait été déclarée vacante, une cour d'appel n'interdit pas au curateur de rendre compte de sa gestion.
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-15.098Le principe selon lequel le délai, fixé par les parties, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage, et dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission, ne peut être prorogé par les arbitres…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-19.680Le juge ne peut placer une personne sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, pour altération de ses facultés mentales ou corporelles, que si cette altération a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-22.111La qualité de fonctionnaire d'une organisation internationale n'implique aucun rattachement, statutaire ou permanent, avec l'Etat d'origine de la fonction publique, duquel l'intéressé est, au contraire, détaché.
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-20.201En l'état de la vente par un mari commun en biens d'un immeuble propre dont le financement avait partiellement été assuré par la communauté et de l'achat, par les deux époux, d'un nouvel immeuble payé pour partie à…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-19.824Justifie légalement sa décision retenant la contrefaçon, la cour d'appel qui, procédant au rapprochement des deux ouvrages, a mis en évidence de nombreuses ressemblances dans l'expression des idées, qui caractérisaient,…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-14.907Si l'action en résolution du contrat de rente viagère, ouverte au crédit rentier par une stipulation dérogatoire à l'article 1978 du Code civil, est transmissible à ses héritiers, c'est à la condition qu'il ait, de son…