Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 28
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- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-84.675
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-84.936
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-85.116
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-85.241
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-85.519
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 92-86.384
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 1994, n° 94-80.063
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 94-80.156
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 94-80.434
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 94-80.465
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-81.079
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 90-45.768L'extension d'une annexe à une convention collective à tous les employeurs et tous les salariés relevant de cette convention n'a pas pour effet de modifier le champ d'application territorial de ladite annexe.
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-40.656Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour des faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. L'employeur ne peut, dès lors, invoquer dans la lettre de licenciement des…
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-18.640Est une négociation d'entreprise soumise aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-29 du Code du travail la négociation engagée, non par une organisation d'employeurs, mais par plusieurs employeurs pris…
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-44.756Il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenu pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur…
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-44.466Le licenciement d'un salarié a un motif économique dès lors qu'il est constaté que le nombre d'emplois de sa catégorie a été réduit pour cause de sureffectif, et qu'il a été licencié en raison de l'obligation de…
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 93-42.490
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-42.441
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-42.446
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-42.635
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1994, n° 93-42.726
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-41.988
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-43.765
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 90-43.902
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-40.202
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-40.516
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 93-40.491
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-20.086
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-20.296
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 93-40.892
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-41.240
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-41.299
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 93-41.760
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 93-41.872
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-42.012
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-42.390
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-42.398
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-42.406
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1994, n° 93-41.635
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 90-45.507
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-45.607
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-45.707
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 93-42.052
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-42.934
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-43.332
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-43.456
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 93-43.526
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-43.667
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-20.467
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 91-18.464Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une demande reconventionnelle irrecevable en retenant qu'aucun élément nouveau ne s'est révélé depuis le prononcé du jugement, sans rechercher pour l'application de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 93-11.348Une cour d'appel, statuant dans une procédure sans représentation obligatoire, n'est pas tenue de répondre à une demande de renvoi formulée par simple lettre, hors la présence de la partie elle-même ou de son…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-21.989La caducité de la désignation d'un expert prévue à l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ne peut être invoquée par la partie à la charge de laquelle avait été mise l'obligation de consigner la provision.
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.348Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui pour accueillir la demande en divorce d'un époux, se fonde sur des pièces dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du bordereau de communication ni des…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-15.931Le juge, saisi d'une requête tendant à la réparation des erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-21.731
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.843
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-19.447
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-19.726
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-19.862
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-20.312
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-18.437
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-19.449
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-19.532
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-21.264
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 91-20.550
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-11.229
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-14.973
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-15.662
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-13.563La convention, par laquelle une femme s'engage, fut-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-14.224Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite ou contraire aux lois est nulle et de nul effet. Il en est ainsi d'un syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathe diplômé d'Etat en…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-16.442Le centre équestre qui organise des promenades à cheval avec des élèves plus ou moins expérimentés est tenu d'une obligation de sécurité qui n'est qu'une obligation de moyens et il ne peut être déclaré responsable de la…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-15.253L'article 869 du Code civil, qui concerne exclusivement le rapport de dons, ne s'applique pas au rapport de dettes prévu par l'article 829 du même Code, qui n'est qu'une technique de règlement. Toutefois, le cohéritier…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-18.084Le juge de l'exécution désigné par l'article 1498 du nouveau Code de procédure civile pour déclarer exécutoires en France les sentences arbitrales rendues à l'étranger est le tribunal de grande instance siégeant à juge…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-19.684L'héritier qui a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-21.002Les décisions de divorce rendues en Tunisie sont reconnues de plein droit lorsque le demandeur avait la nationalité tunisienne et résidait habituellement depuis au moins un an en Tunisie à la date de l'acte introductif…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-17.488Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant une personne de sa demande d'indemnisation formée contre l'Etat, la cour d'appel, qui énonce qu'entre les deux auditions de l'intéressé le juge d'instruction avait…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 93-05.056Les dispositions qui prévoient qu'en matière de tutelle aux prestations sociales, l'appel est formé par lettre recommandée avec accusé de réception, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel, la lettre…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-05.043Il résulte de l'article 375-4 du Code civil, que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er.4°, il a décidé de…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 93-10.706
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-12.995
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-13.476
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-20.980
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-21.049
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-21.215
- Cass.Cass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 94-04.005
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 93-05.057
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 93-05.058
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-14.803
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-15.779
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-10.559
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-13.035
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 91-14.676
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 91-14.837
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-17.339
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-17.828
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-15.050
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-16.033
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-16.057
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-16.209
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-16.452
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-16.457
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-18.030
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-18.484
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-18.711
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-19.458
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-17.317
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-17.351
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-17.376
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-17.539
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-17.572
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-18.263
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-18.879
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-18.980
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-19.335
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-19.471
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-20.193
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-20.582
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-20.664
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-21.510
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-19.043
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-19.102
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-19.199
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 93-19.234
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-19.374
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-19.570
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-19.690
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-17.043
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.328Le juge saisi d'une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire, dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre une telle clause en application de l'article 25 du décret du 30…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-16.429La mise à disposition, au profit d'un tiers, du droit personnel de chasser et de pêcher ne constitue pas une sous-location au sens de l'article L. 411-35 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-19.645En cas de vente sous la condition suspensive par l'acquéreur de l'obtention d'un prêt la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-16.948Fait une exacte application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1er du décret du 12 juin 1987, lequel se réfère au revenu net imposable, la cour d'appel qui retient le même mode de calcul…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-15.755Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 en sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989 la cour d'appel qui, pour fixer le loyer d'un bail renouvelé,…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-13.184Les juges du fond décident souverainement que la rente prévue par l'article R. 411-9 du Code rural sera fixée en une quantité de denrées et les dépenses supportées par le bailleur qui doivent être prises en compte ne…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-20.111Le contrôle a posteriori de la reprise ne peut recevoir application lorsque le départ du preneur résulte non d'un congé, mais d'une transaction sur l'abandon de l'exploitation. Viole l'article L. 411-66 du Code rural,…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-16.177Ayant constaté que le propriétaire des animaux n'avait effectué aucun des ouvrages qui lui auraient incombé s'il avait acquis la qualité de preneur alors que le propriétaire des terres avait continué à entretenir…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-15.929La cour d'appel qui retient souverainement que la déclaration d'intention d'aliéner était entachée de telles irrégularités substantielles par rapport aux indications de l'acte de cession, qu'elle était insusceptible de…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-18.894Selon l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Viole ce texte l'arrêt statuant sur…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 91-21.676
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-10.594
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-11.142
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.114
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.314
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.398
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.520
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.590
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-18.042
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-18.208
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-18.698
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-19.421
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-19.922
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-13.019
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-14.411
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-14.474
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-14.501
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-14.764
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-14.980
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-15.824
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-16.788
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-16.812
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.674
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.725
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-18.438
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-18.617
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-12.370
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-13.274
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-20.123
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-14.989
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-11.521
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-11.644
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-18.993
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 90-14.828Après avoir énoncé à bon droit que le juge-commissaire fixe les conditions essentielles de la vente par adjudication amiable au cours de la liquidation judiciaire, dont font partie les modalités de paiement du prix…
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-12.708Une personne s'étant portée, envers une banque, caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la société dont elle était gérante, puis ayant limité son cautionnement à un montant déterminé avant de le révoquer,…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.374Justifie légalement sa décision de partager la dette entre les cautions par parts égales, la cour d'appel qui retient que l'acte de cautionnement ne contient aucune stipulation relative au partage de la dette entre les…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-13.477La déclaration des créances faite par l'acquéreur d'un navire au passif du redressement judiciaire du constructeur de ce dernier, qui équivaut à une demande en justice, interrompt la prescription annale de l'action en…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-14.960La représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour tous les droits et actions concernant son patrimoine, est une règle d'ordre public. En conséquence, la signification d'un jugement faite…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.310Si la règle Contra non valentem agere non currit praescriptio s'applique au délai d'un an ouvert, à partir de la publication du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, par l'article 59…
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-21.158Viole, par refus d'application, l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et l'article 14 du contrat type messagerie approuvé par le décret du 4 mai 1988, la cour…
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-16.083Le refus, par l'acquéreur d'une chose atteinte de vices cachés et ne répondant pas aux spécifications contractuelles, du remplacement des pièces défectueuses, dans le cadre de la garantie conventionnelle, ne lui…
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-10.830L'interruption, dans les conditions fixées par l'article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984, des concours bancaires continués pendant la période d'observation ne peut, en vertu de l'article 37, alinéa 2, de la…
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-16.407Il résulte des articles L. 651-1, L. 651-3 et D. 651-16 du Code de la sécurité sociale que si l'assiette de la contribution sociale de solidarité mise à la charge de certaines sociétés et entreprises, est constituée par…
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- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-15.071
- Cass.Cass. com., 28 juin 1994, n° 92-15.744
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 91-15.829
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-16.736
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-21.799
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-16.963
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.346
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.441
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.888
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-19.202
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-19.275
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 91-20.386