Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 27
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- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-18.079
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-18.316
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-20.207
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 93-70.129
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 84-70.139
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-70.387
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-16.055
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-16.723
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 91-22.261
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-19.758Ayant relevé à juste titre que le marché de la pomme de terre n'a pas fait l'objet d'une organisation commune de marché au sens de l'article 40 du Traité instituant la Communauté européenne ; que, selon la jurisprudence…
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-20.064Une personne qui décide de cesser de s'approvisionner chez un commerçant, cette abstention fût-elle avec l'intention de nuire, ne fait qu'exercer la liberté fondamentale de s'approvisionner chez un commerçant et ne…
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-17.534La protection accordée par la loi du 26 juillet 1925 à l'appellation d'origine " Roquefort " est générale et n'autorise pas l'utilisation de ladite appellation, sous quelque forme que ce soit, autrement que pour…
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-18.041La contre-passation en compte courant d'un chèque impayé valant paiement implique renonciation à l'exercice de poursuite cambiaire contre le tireur.
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-10.737Le président du Tribunal en vérifiant que les éléments d'information fournis par l'administration fiscale requérante ont été obtenus et détenus par elle de manière apparemment licite a ainsi procédé au contrôle qui lui…
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-19.106Viole l'article 1152, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, pour refuser la réduction de l'indemnité de résiliation, constituée par le montant des mensualités à échoir d'un crédit-bail, retient qu'il s'agit de la…
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-17.385L'assureur qui, ayant payé l'indemnité d'assurance, a acquis conformément à l'article L. 172-29 du Code des assurances, et à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à…
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-14.966Viole les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement ayant condamné une banque, deuxième cessionnaire…
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-16.587Viole l'article 132 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui fonde sa décision sur une pièce dont il n'est pas fait état dans les conclusions de la partie au soutien des prétentions de laquelle elle est…
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-19.523Ayant relevé que le certificat d'identité de la marque ne comporte aucune description et représente un fond de pantalon avec deux poches, dont celle de droite fait apparaître en dépassement un petit rectangle noir, et…
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-17.288En retenant que, sur la demande du transporteur maritime, l'entrepreneur de manutention était intervenu en cette qualité, en vue du débarquement des remorques du navire à quai, une cour d'appel a par là même écarté…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-13.836
- Cass.Cass. com., 5 juill. 1994, n° 94-14.463
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-14.549
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-15.155
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-15.192
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-15.706
- Cass.Cass. com., 5 juill. 1994, n° 93-15.707
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-15.710
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-15.712
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-15.834
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-15.835
- Cass.Cass. com., 5 juill. 1994, n° 93-17.756
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-17.918
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-18.854
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-19.498
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-21.478
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-20.867
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-15.704
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-18.873
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-18.946
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-12.475
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-13.314
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-13.998
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-15.705
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-15.708
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-15.709
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-21.502
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-16.226
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-16.227
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-16.507
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-16.936
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-17.950
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-18.155
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-18.526
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-19.372
- Cass.Cass. com., 5 juill. 1994, n° 92-19.516
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-19.564
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-19.721
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-20.072
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-20.282
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-21.024
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-21.411
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-12.092
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-17.766
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-17.620
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-85.829Est régulière, tant au regard de l'article 253 du Code de procédure pénale que de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la composition de la cour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-83.845Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 94-83.425Toute ordonnance du juge d'instruction de Paris, qui retient sa compétence au motif que les infractions dont il est saisi entrent dans les prévisions des articles 706-16 du Code de procédure pénale et 421-1 du Code…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-85.488
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-85.489
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-85.699
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 94-80.089
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 94-80.184
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 94-80.445
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 94-82.147
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 94-82.232
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 92-82.715
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-82.791
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-83.358
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 92-83.359
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-83.532
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-83.681
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-83.682
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-83.766
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-84.217
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-84.801
- CassationCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-85.029
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-85.114
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1994, n° 92-21.533
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-20.994
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-21.606
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-21.681
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-21.781
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-70.188
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-70.189
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-70.190
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-70.195
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-70.229
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-19.190
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-19.714
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-20.172
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-70.234
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 89-70.285
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 89-70.286
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 89-70.287
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 88-70.351
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 88-70.352
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-10.544
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-10.962
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-11.370
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-11.985
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-12.272
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-70.407
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 88-70.419
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-10.350
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-10.402
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-10.441
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-10.644
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-20.418
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-20.426
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-20.659
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-20.660
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-18.952
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-18.891
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-18.915
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-20.749
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-20.817
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-19.659
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-19.710
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-19.842
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-20.995
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-21.254
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-21.462
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-21.491
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-21.827
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-22.092
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-22.143
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-31.260
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 94-70.002
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 85-70.097
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-70.115
- DéchéanceCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-70.130
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 88-70.154
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 88-70.155
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 88-70.156
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 88-70.157
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 88-70.158
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 88-70.159
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 89-70.154
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 89-70.159
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-70.164
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-70.194
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-70.200
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-70.207
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 91-70.225
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-70.232
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 93-70.262
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 91-70.308
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 96-70.311
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-70.398
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-70.400
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-70.421
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-70.422
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-70.423
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 91-70.221
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-70.399
- RejetCass. ass. plén., 1er juill. 1994, n° 94-82.593à La Commission compétente en matière de retrait ou de suspension de l'habilitation des officiers de police judiciaire ne statuant ni sur des contestations relatives à des droits ou des obligations de caractère civil ni…
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 91-14.214En l'absence de disposition particulière, l'activité professionnelle de géomètre expert, lorsqu'elle est exercée sous la seule forme salariale ne peut donner lieu qu'à un assujettissement au régime général de la…
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 91-21.891Il convient, en application des articles L. 242-11, R. 243-22 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale, de distinguer les conditions de la prescription des cotisations provisionnelles d'allocations familiales des…
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 92-14.952Quel que soit le libellé retenu par les parties pour qualifier la transaction aux termes de laquelle l'employeur s'engage, à l'issue d'une action en paiement d'indemnités et de rappels de salaires intentée à son…
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 90-44.152La décision rendue sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qui tend à obtenir, en fonction de cette requalification, des sommes dont aucune ne dépasse le taux…
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 89-41.654Il résulte des articles L. 120-1, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail que les dispositions du titre II du livre 1er du même Code énoncées par le premier de ces textes s'appliquent aux concierges et employés…
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 89-12.056
- RejetCass. soc., 30 juin 1994, n° 92-12.515
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 92-12.841
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 92-13.288
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 92-13.293
- RejetCass. soc., 30 juin 1994, n° 92-16.641
- RejetCass. soc., 30 juin 1994, n° 92-18.027
- RejetCass. soc., 30 juin 1994, n° 92-15.543
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 92-15.677
- RejetCass. soc., 30 juin 1994, n° 92-16.196
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 94-81.946Le dessaisissement du débiteur, prévu par l'article 152 de la loi modifiée du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ne fait pas obstacle à l'application des articles…
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-85.322Les faits qui ont justifié, sous l'empire de l'article 384 du Code pénal ancien, la position de la question de port d'une arme apparente ou cachée aggravant le vol, caractérisent aussi la nouvelle circonstance…
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-81.572Est illicite au regard de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, alors applicable, la publicité en faveur du tabac constituée par la représentation photographique d'un paquet de cigarettes accompagnée de la…
- CassationCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-81.310Au cours de la période transitoire comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1991 et le 1er janvier 1993, la publicité autorisée en faveur du tabac, qu'elle soit directe ou indirecte, est…
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-81.872
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 94-82.038
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 94-82.056
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-82.599
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-82.957
- DéchéanceCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-83.257
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-83.267
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-83.303
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 89-83.698
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-84.012
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-84.175
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-84.312
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-84.444
- CassationCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-84.669