Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 30
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- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.563
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 93-40.596
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-45.425
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.539
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.713
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.782
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.018
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.071
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-42.046
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.645
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 93-40.672
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.675
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 93-40.688
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.721
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.726
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.798
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.814
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.815
- Cass.Cass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.006
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 92-40.027
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 93-41.092
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.610
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 92-41.688
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.749
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-42.275
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 92-44.125
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 93-40.894
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.964
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.203
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-41.227
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.276
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.761
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-42.375
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-44.582
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 92-44.764
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 92-44.767
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.477
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.494
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-41.499
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.628
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.773
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.974
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 93-42.030
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-45.871
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 93-42.868
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-43.025
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-43.120
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 92-43.375
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 93-43.394
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-42.767
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-42.857
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 93-42.869
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 93-42.872
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-42.937
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-43.304
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-43.308
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 93-43.357
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-43.590
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 93-43.631
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 92-44.294
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-44.437
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-43.623
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-40.943
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-14.371Un hebdomadaire ayant publié un article sur la guerre d'Algérie imputant à un militaire des actes de tortures, et l'épouse de celui-ci et ses héritiers ayant demandé la réparation du préjudice subi du fait de cette…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-18.999Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, est une diffamation ; l'action publique et l'action civile qui en résultent se prescrivent…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.412Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 93-11.252Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. Cette prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-10.643Ne donne pas de base légale à sa décision la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui tout en constatant une faute de la victime ne recherche pas si le comportement de celle-ci n'avait pas concouru, au…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-16.487L'article R. 50-9 du Code de procédure pénale prévoit que la requête présentée par la victime d'une infraction contient notamment le montant de l'indemnité réclamée devant la commission d'indemnisation des victimes…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-12.172A l'audience de la Commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport. Cette prescription est d'ordre public.
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.861Viole les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour déclarer une personne responsable d'un dommage se fonde sur une pièce dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-19.460Aucune disposition législative n'écarte l'application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 dans le cas d'une action exercée séparément de l'action publique devant une juridiction civile.
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-15.275
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-17.178
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-18.379
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-18.562
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-19.526
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-20.290
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-16.713
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-16.739
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-17.971
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-18.486
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.060
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.499
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.554
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.815
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.941
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-20.561
- Cass.Cass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 93-20.568
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.255
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.351
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.369
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 93-10.467
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 93-11.043
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 93-11.502
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-16.858
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.637
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 91-11.936La demande de l'assureur en remboursement des sommes par lui versées pour le compte de qui il appartiendra, en exécution d'une ordonnance de référé rendue en application des dispositions de l'article R. 421-8 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 91-22.346Viole l'article 1129 du Code civil, la cour d'appel qui accueille une demande en paiement de l'indemnité de remboursement anticipé prévue à un contrat de prêt, alors que le montant de cette indemnité n'était pas…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-18.303Selon l'article 1377, alinéa 2, du Code civil, la personne qui, par erreur, se croyant débitrice, a acquitté une dette, n'a plus le droit de solliciter le remboursement des sommes versées dans le cas où le créancier a…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-20.302Inverse la charge de la preuve le Tribunal qui déclare irrecevable la demande en paiement de cotisations ordinales formée à l'encontre d'un médecin par le président d'un conseil départemental de l'Ordre des médecins, au…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 90-19.080Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité servies à la victime d'un accident de la circulation, ainsi que, jusqu'à la date à laquelle celle-ci aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension,…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-10.745
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-12.572
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-12.758
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 91-12.865
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-13.833
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-13.887
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-20.303
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-20.304
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-20.305
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-20.306
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-20.307
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-20.309
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-20.310
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-20.311
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-21.157
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 93-04.055
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 93-04.071
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-10.178
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-15.272
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-15.782
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-16.118
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-11.009
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 91-13.181
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-16.592
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-15.582
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-19.457
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-17.099
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-20.308
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 91-20.678
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 91-21.001
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 90-11.774Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une réception tacite, retient que les travaux ont été achevés avant que le syndicat des copropriétaires ne reprenne possession…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-20.158Viole l'article 1214 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner deux architectes au profit d'un entrepreneur principal, retient que les architectes ont commis une faute qui a concouru à la réalisation du dommage,…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-18.669Le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic et la mention du nom de cette personne n'étant exigée par aucun texte, est recevable.
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-16.415Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevables des demandes de copropriétaires en annulation d'assemblée générale au motif que l'expiration du délai prévu à l'article 42, alinéa 2, de…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-20.357
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-22.112
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 93-70.069
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-12.199
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-17.045
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-17.383
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-17.813
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-18.962
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-19.196
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-19.364
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-19.571
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.998
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 93-70.230
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-17.263
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 91-16.125
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-18.165
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-19.866
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-11.655
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-19.050
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-20.033
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 91-19.281C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare qu'il importe peu que le délégué ait été ou non débiteur à l'égard du délégant après avoir retenu que l'opération litigieuse était une délégation de paiement et que le…
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 91-21.425Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant régulier un dépôt de marque la cour d'appel qui se détermine par des motifs impropres à démontrer qu'à la date de ce dépôt, le déposant connaissait de manière non…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-12.584Justifie légalement sa décision de condamnation pour usage illicite d'une marque la cour d'appel qui relève que les produits mis en vente avaient été acquis auprès de revendeurs soldeurs étrangers au réseau de…
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-15.876Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir l'action en responsabilité contre des emprunteurs s'étant engagés sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt l'arrêt qui retient que ceux-ci n'ont pas versé…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-14.589Les notions d'entente et d'abus de position dominante au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne sont pas exclusives l'une de l'autre ; justifie légalement sa décision de condamnation pour…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-15.410L'arrêt qui, faute de désignation certaine de la créance, annule une cession de créance intervenue selon les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, après avoir analysé précisément les mentions du bordereau, relevé…
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-11.827Viole l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, le juge qui refuse d'ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque faite par le tireur au motif que sa contestation était sérieuse et qu'il avait déposé…
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-13.683La contre-passation du montant d'une lettre de change prise à l'escompte ne prend effet qu'à compter de son inscription en compte ; viole en conséquence l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui accueille la…
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-18.320Viole l'article 691-II.1° du Code général des impôts le Tribunal qui annule un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement résultant d'un redressement au motif que l'engagement de construire n'est exigé par…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-19.992Fait une exacte application de l'article L. 64 du Code général des impôts le Tribunal qui retient que, par l'effet d'une donation-partage, un des héritiers s'est vu conférer la propriété de la presque totalité des parts…
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.197Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande d'interdiction de vente présentée à l'encontre d'un tiers à un réseau de distribution sélective la cour d'appel qui retient que le fait même que ce tiers ait…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-17.598Les pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits du granit s'étant poursuivies sous l'empire des ordonnances du 30 juin 1945 et du 1er décembre 1986, seul l'article 13, alinéa 3, de cette dernière…
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-18.630A l'égard d'une banque, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; viole l'article 109 du Code du commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en restitution d'une somme de 20 000 francs versée…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-10.323
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 93-10.738
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-12.571
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 93-10.759
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-17.666
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-20.608
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 91-20.679
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-15.407
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.134
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.332
- Cass.Cass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.586
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-22.016
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.966
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.985
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-17.361
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-20.609
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-12.727
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-12.653
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-13.399
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-13.754
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-14.085
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-14.027
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-14.116
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-14.157
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-14.218
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-14.751
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-15.557
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-15.949
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.333
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.595
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.837