Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 34
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- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 91-11.525L'action d'un assureur en restitution de l'indemnité versée à son assuré dérive du contrat d'assurance et se trouve soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances.
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-16.142Une cour d'appel est fondée à réduire la créance d'un établissement financier qui a agi avec une légèreté blâmable en consentant à un emprunteur un prêt dont la charge annuelle était supérieure à ses revenus alors que…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-10.560Une banque a l'obligation, en vertu de son devoir d'information et de conseil, de faire connaître à un emprunteur qui a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci en vue de garantir le remboursement…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 93-16.048Méconnaît les termes de sa saisine et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, après avoir constaté que les documents produits permettent d'écarter les allégations d'insanité d'esprit…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-10.825
- Cass.Cass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-10.986
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-11.287
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-12.863
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 91-12.874
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-13.218
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-13.248
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-13.544
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-13.954
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-14.261
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-20.314
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 90-20.708
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-14.262
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-14.698
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-15.484
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-15.620
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-10.287
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-10.993
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-11.152
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-16.162
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-16.450
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 91-16.603
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-16.856
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-17.713
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-17.845
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-15.133
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-15.156
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-15.703
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 94-16.361
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-16.910
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-17.926
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-18.285
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-18.466
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-18.498
- Cass.Cass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-18.626
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-17.125
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-17.316
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-17.937
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-18.847
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-19.315
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-19.887
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-20.022
- RejetCass., ord. premier président, 8 juin 1994, n° 93-84.176
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-11.556Viole les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui déclare le syndicat des copropriétaires irrecevable dans son action en garantie légale contre les constructeurs au motif que…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-17.607Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler des délibérations d'assemblée générale retient que la convocation remise à un copropriétaire ne contenait aucune disposition rappelant les…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-18.055L'effet interruptif de l'assignation se prolonge pendant la durée de l'instance tant que le litige n'a pas trouvé sa solution définitive.
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 93-70.196La preuve de l'affranchissement de l'expédition d'un mémoire d'appel par une machine à affranchir relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 91-20.141
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 93-70.185
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-70.362
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-70.454
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-70.491
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-11.652
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-11.672
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-17.377
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-12.655
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-12.940
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-13.565
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-14.356
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 91-21.734
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 93-70.128
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 93-70.137
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-14.760
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-15.307
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-15.964
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-16.342
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-13.222
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-15.230
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-15.531
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-15.605
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-15.983
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-10.086
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-11.377
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-11.406
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-11.670
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-70.429
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-11.340Le donneur d'ordre d'une garantie à première demande est recevable à demander la restitution de son montant au bénéficiaire, à charge pour lui d'établir que celui-ci en a reçu indûment le paiement, par la preuve de…
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 90-21.975Le fait que le juge pénal ait constaté la prescription des actions publiques et fiscales engagées à l'encontre d'une société par l'administration des Douanes n'interdit pas à cette dernière de faire juger que les faits…
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-20.610L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas aux agents autorisés à effectuer une visite et saisie domiciliaires, au titre des constatations qu'ils sont habilités à faire, de dresser sur le champ,…
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.585Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour faire défense à une banque de payer une garantie à première demande, retient que le contrat de base a été exécuté, sans caractériser l'existence d'une…
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 91-18.274Il appartient au juge, appelé à trancher un litige portant sur le calcul du solde de comptes bancaires, de distinguer, parmi les différentes opérations effectuées sur ces comptes, entre celles qui impliquent que, même…
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-12.645La contre-passation en compte courant d'une créance acquise d'un client et non payée à l'échéance équivaut à un paiement. Elle prive ainsi l'affactureur du bénéfice de la subrogation qui lui avait été antérieurement…
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 91-22.328Viole l'article 1937 du Code civil la cour d'appel qui, saisie par une société se prétendant victime d'abus de confiance de la part d'une de ses préposées, qui aurait émis des chèques à son profit personnel en imitant…
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.108Le président du tribunal, saisi d'une demande en rétractation de l'ordonnance sur requête autorisant la saisie d'un navire, est compétent pour statuer malgré la saisie du juge à qui il est par ailleurs demandé de…
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-10.668Les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie domiciliaire étant extraits d'une enquête diligentée par la requérante elle-même conformément…
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-19.739
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-11.007
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-10.550
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-10.580
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-10.727
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-10.947
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-11.354
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-11.391
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-11.725
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-11.762
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-11.867
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-11.525
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-11.623
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-11.624
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-11.629
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-11.954
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-11.998
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-12.713
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 91-20.761
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-20.846
- Cass.Cass. com., 7 juin 1994, n° 92-21.303
- Cass.Cass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.393
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.666
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.669
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.800
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.806
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.941
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.312
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.885
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-17.880
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-18.766
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-19.048
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juin 1994, n° 92-20.482
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-21.590
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-21.594
- Cass.Cass. com., 7 juin 1994, n° 93-13.042
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-13.125
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 93-12.760
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-12.813
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-13.176
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 90-13.755
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-13.849
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-13.450
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-13.935
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-10.516
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.076
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-14.457
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-14.545
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-14.725
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-14.825
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-14.964
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-14.992
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.847
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.025
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.180
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.200
- Cass.Cass. com., 7 juin 1994, n° 93-16.293
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.358
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.994
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-17.105
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-17.266
- Cass.Cass. com., 7 juin 1994, n° 92-17.565
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-17.772
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-18.117
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-18.218
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-19.437
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-20.441
- Cass.Cass. com., 7 juin 1994, n° 92-21.489
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 91-17.920
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-83.428Justifie sa décision au regard des textes du Code pénal alors en vigueur la chambre d'accusation qui retient qu'un détenu, condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et délit connexe d'excitation de…
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-81.895
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-82.026
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-83.140
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-82.706
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-82.853
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-83.476
- CassationCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-83.784
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-84.269
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-84.325
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-84.485
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-84.608
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-84.800
- CassationCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-84.859
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 92-84.941
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-85.281
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 92-85.364
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 92-86.308
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 94-80.097
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 94-80.225
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-80.579
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-81.442
- RejetCass. soc., 7 juin 1994, n° 91-41.009
- CassationCass. soc., 7 juin 1994, n° 91-40.958
- RejetCass. soc., 7 juin 1994, n° 91-41.091
- RejetCass. soc., 7 juin 1994, n° 91-41.412
- RejetCass. soc., 7 juin 1994, n° 93-41.521
- CassationCass. soc., 7 juin 1994, n° 91-42.267
- RejetCass. soc., 7 juin 1994, n° 91-41.007
- RejetCass. soc., 7 juin 1994, n° 91-41.099
- RejetCass. soc., 7 juin 1994, n° 90-41.877
- RejetCass. soc., 7 juin 1994, n° 91-42.398
- CassationCass. soc., 7 juin 1994, n° 91-41.440
- RejetCass. soc., 7 juin 1994, n° 91-41.506
- CassationCass. soc., 7 juin 1994, n° 90-41.538
- RejetCass. soc., 7 juin 1994, n° 88-45.430
- CassationCass. soc., 7 juin 1994, n° 91-41.759
- CassationCass. soc., 7 juin 1994, n° 90-42.782
- RejetCass. soc., 7 juin 1994, n° 90-43.654
- CassationCass. soc., 7 juin 1994, n° 92-44.825
- RejetCass. soc., 7 juin 1994, n° 92-42.664
- CassationCass. crim., 6 juin 1994, n° 93-80.115En vertu de l'article 357 du Code des douanes, un prévenu poursuivi pour délits douaniers et de changes, peut saisir le tribunal correctionnel d'une demande tendant à obtenir la restitution de la consignation valant…