Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 33
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- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-19.694
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-19.961
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.101
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.363
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.464
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.657
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.709
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.716
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.833
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.926
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.943
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.981
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-21.381
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-21.409
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-21.564
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-21.874
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-22.131
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 91-15.815
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-17.946
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-17.959
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-18.236
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-16.186
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-21.272
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-21.305
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-19.752
- Cass.Cass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-19.839
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 93-10.210
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-18.882
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-18.937
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-19.116
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-19.406
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-19.588
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-19.789
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.006
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.165
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-15.936
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-19.157
- RejetCass. crim., 13 juin 1994, n° 93-82.629L'article 98.1° de la loi de finances pour 1990 en date du 29 décembre 1989, modifié par la loi du 12 juillet 1990, et l'article 23-II de cette dernière loi, incorporés au Code des douanes sous les articles 464, 465 et…
- CassationCass. crim., 13 juin 1994, n° 94-80.839Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites à peine de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 1994, n° 93-82.857
- RejetCass. crim., 13 juin 1994, n° 93-83.505
- RejetCass. crim., 13 juin 1994, n° 93-84.434
- CassationCass. crim., 13 juin 1994, n° 93-84.596
- RejetCass. crim., 13 juin 1994, n° 94-81.574
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-11.213La caisse régionale d'assurance maladie n'est pas un tiers par rapport à l'URSSAF, qui, en matière de recouvrement de cotisations accident du travail, lui est substituée et doit donc être considérée comme sa mandataire.…
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-11.423En cas de contestation par une caisse de sécurité sociale de la date de naissance invoquée par un ressortissant marocain pour obtenir la liquidation de sa pension de vieillesse, sur la base d'un extrait d'acte de…
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-20.991Substituées aux entreprises du bâtiment et des travaux publics pour le versement des indemnités de congés payés et le paiement de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces indemnités, les caisses…
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-42.536
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-11.146
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-11.317
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-12.312
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-12.956
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-43.696
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-10.044
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-10.243
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-10.768
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-10.831
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-10.975
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-11.351
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-11.599
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-11.802
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-21.571
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-21.686
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-22.021
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-44.675
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-15.209
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 93-40.463
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 93-40.186
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-18.618
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 90-21.113
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 93-41.083
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-21.454
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1994, n° 93-40.075
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 93-40.189
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-42.253
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 93-41.821
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-42.277
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-44.274
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-44.288
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-44.352
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-44.397
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-44.529
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 93-41.662
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-45.073
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-41.920
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-42.808
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-43.496
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-20.854
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-44.601
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-44.960
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-45.085
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-85.545Il résulte de l'article 337 de la loi du 16 décembre 1992 qu'il appartient au juge de l'application des peines de fixer les modalités d'exécution des peines d'interdiction de séjour prononcées avant le 1er mars 1994,…
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 94-81.376Caractérise au regard tant de l'article 332 de l'ancien Code pénal que des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, le crime de viol aggravé par la particulière vulnérabilité de la victime et l'abus d'autorité…
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-82.459Justifie sa décision la cour d'appel qui, par des énonciations relevant de son appréciation souveraine, constate, pour faire bénéficier les prévenus de l'immunité légale instituée par l'alinéa 4 de l'article 453 du Code…
- CassationCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-83.360Constitue un faux entrant dans les prévisions tant de l'article 150 du Code pénal que de l'article 441-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 l'altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui,…
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 92-82.657Si l'arrêt de condamnation contient une erreur de date purement matérielle, cette erreur peut être rectifiée par l'examen des autres pièces de procédure. Tel est le cas de l'arrêt de condamnation qui, bien que se…
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-83.548Dès lors que des conclusions, qui figurent au dossier, ne sont ni datées ni signées par leur auteur et qu'elles ne sont revêtues d'aucun des visas prévus par l'article 459, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ni…
- CassationCass. crim., 8 juin 1994, n° 91-81.836
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-82.392
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-82.790
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-83.013
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-83.379
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-83.761
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-83.466
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-83.970
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-84.423
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-84.441
- CassationCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-84.460
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-84.487
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-84.842
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-85.112
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-85.537
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-85.681
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 94-81.070
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 94-81.617
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-81.649
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-84.476
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.689L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son…
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-41.895La prolongation d'horaire prévue par le décret du 31 mars 1937, relatif à la durée du travail dans la banque, pour le personnel de gardiennage et de surveillance dont le travail comporte des périodes d'inaction,…
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-42.254Aux termes de l'article 43 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et de ses annexes II et III, l'employeur doit assurer le logement des…
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-45.703Les dispositions des articles R. 323-60 et L. 323-30 du Code du travail ne font obligation à l'employeur d'assurer du travail au salarié handicapé que dans les conditions définies à l'article L. 323-32 du Code du…
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-44.837Après avoir constaté que le salarié a été licencié après seulement 5 mois d'absence alors que la convention collective prévoyait un délai de garantie de 6 mois en cas d'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a…
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 92-40.224L'avantage de retraite servi, en application du décret du 2 janvier 1980, constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du Code du travail.
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-42.361
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-42.362
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-42.364
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 92-45.124
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.709
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.971
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 92-40.225
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-40.538
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-40.118
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-42.243
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 91-40.766
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 93-40.821
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-40.056
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 91-41.166
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 92-41.677
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.974
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juin 1994, n° 91-41.144
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 91-41.887
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-42.353
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-44.694
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 92-41.564
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 91-41.574
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 91-41.603
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 91-41.619
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 92-41.676
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 92-45.125
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-45.744
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-41.929
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-45.858
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-42.929
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-42.930
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-42.931
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 91-42.869
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.014
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.214
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.257
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.290
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 91-43.589
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.705
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-44.009
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 89-44.192
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-44.197
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-44.231
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 91-44.435
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-44.452
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-44.754
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-45.058
- Cass.Cass. soc., 8 juin 1994, n° 93-45.665
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 91-42.153
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 91-41.292
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-21.687Un véhicule n'est pas impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'aucune constatation ne permet de relever une relation entre le passage d'un véhicule et la chute d'un piéton accidenté.
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-19.768Une société concessionnaire de l'exploitation d'une autoroute est fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice consistant en la réparation des installations détériorées ainsi que pour les frais justifiés…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-16.529Est légalement justifié l'arrêt qui retient que la publication d'un droit de réponse dont le directeur d'une publication ne pouvait modifier le texte, mentionnant l'état psychique et les circonstances détaillées de la…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-20.412Constitue la ruine partielle d'un bâtiment le fait qu'une porte se déplaçant au moyen d'une roue à gorge glissant sur un rail fixé le long d'un hangar, soit tombée et ait blessé la personne qui tentait de l'ouvrir, car…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-21.413Ne caractérise pas un comportement de la victime présentant les caractères de la force majeure l'arrêt qui se borne à énoncer que la faute commise par un enfant qui s'était allongé sur le battant d'une porte de garage…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-19.546Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui, pour dire que la chose n'avait pas été l'instrument du dommage, énonce qu'une fosse de réception de trempoline dans son processus d'amortissement était intervenue…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-20.136Le préjudice professionnel étant soumis au recours des caisses de sécurité sociale, la victime d'un dommage ne peut prétendre à indemnisation de ce préjudice compte tenu des débours de la Caisse qui absorbent…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-17.723Une provision ayant été versée à la victime d'une infraction par un inculpé, ensuite acquitté pour ces faits par une cour d'assises, doit être cassée la décision qui met à la charge du Fonds de garantie des victimes des…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-16.455
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-17.209
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-18.078
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-18.557
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-19.119
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 91-10.319
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-16.604
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-18.678
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-20.166
- Cass.Cass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-17.015
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-17.229
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-18.110
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-20.400
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-20.842
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-20.786
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-13.961
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 91-13.226Nonobstant les liens qui unissent un contrat d'assurance sur la vie prévoyant le versement d'un capital en cas de décès quelle qu'en fût la cause, et une police d'assurance complémentaire garantissant exclusivement le…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 91-16.336Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et il ne peut y être dérogé, même en matière d'intérêts…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 91-16.544Si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 relatives aux droits des victimes d'accidents de la circulation à l'indemnisation de leur préjudice ont été déclarées rétroactives par l'article 47 de…