Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 35
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- RejetCass. crim., 6 juin 1994, n° 93-81.882
- RejetCass. crim., 6 juin 1994, n° 93-82.153
- CassationCass. crim., 6 juin 1994, n° 93-82.526
- RejetCass. crim., 6 juin 1994, n° 93-83.515
- RejetCass. crim., 6 juin 1994, n° 93-84.611
- CassationCass. crim., 6 juin 1994, n° 92-84.913
- CassationCass. crim., 6 juin 1994, n° 92-84.912
- Non-lieuCass. crim., 6 juin 1994, n° 93-85.288
- CassationCass. crim., 6 juin 1994, n° 94-80.863
- RejetCass. crim., 6 juin 1994, n° 94-81.627
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1994, n° 92-21.492
- RejetCass. ass. plén., 3 juin 1994, n° 92-12.157L'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt qui en ordonnant la régularisation d'une vente par acte authentique, n'a tranché que la question de la réalité et de la validité du consentement des parties, ne saurait…
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-11.493Les intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations constituent au même titre que celles-ci des ressources des organismes sociaux et ont la même nature que les cotisations ; il s'ensuit que ces…
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 92-11.773
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-11.880
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1994, n° 92-16.188
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1994, n° 92-16.189
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-15.969
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 92-17.364
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-18.176
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-19.673
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-19.674
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-19.921
- DéchéanceCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-20.409
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-13.795
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-19.793
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-20.411
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-20.549
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-21.294
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-21.788
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-15.214
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1994, n° 92-16.190
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-18.998
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-21.150
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-21.360
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-21.377
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-21.577
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 87-80.278Le curateur n'a pas le pouvoir, en cette seule qualité, de représenter en justice le majeur en curatelle, ni d'exercer en son nom les voies de recours. Le prévenu n'est cependant pas recevable à invoquer pour la…
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 94-81.477Aucune disposition de la loi du 24 août 1993 n'ayant supprimé la prolongation de délai accordée par le dernier alinéa de l'article 199 du Code de procédure pénale à la chambre d'accusation pour statuer en cas de…
- Cass.Cass. crim., 1er juin 1994, n° 93-82.877Depuis l'entrée en vigueur, le 1er décembre 1992, du décret du 23 novembre 1992, ayant modifié l'article R. 266.4° du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de…
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-81.034En cas de poursuites pour refus de restitution d'un permis de conduire suspendu ou annulé, les cours et tribunaux peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire à titre de peine principale et ordonner l'exécution…
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-84.851Dans le cas où un accusé a été reconnu coupable de plusieurs crimes et délits connexes, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen de cassation afférent à la régularité des questions portant sur la culpabilité de celui-ci,…
- CassationCass. crim., 1er juin 1994, n° 94-81.280La chambre d'accusation, saisie d'un contentieux en matière de détention provisoire, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé de la poursuite. (1).
- CassationCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-82.257Le recours subrogatoire des tiers payeurs prévu à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne peut avoir pour objet que les prestations consécutives à l'accident. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui constate, pour…
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-81.805
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-81.915
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-82.222
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-82.266
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-83.077
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-83.382
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-83.449
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-83.863
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-83.888
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-83.952
- CassationCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-84.119
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-84.232
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-84.736
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-84.959
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-84.966
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-84.888
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-85.255
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-81.497
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-81.314
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-81.480
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-83.654
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 92-18.896Un comité d'établissement n'a pas, quel que soit son intérêt à agir, qualité pour critiquer la validité d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle entre l'employeur et les organisations…
- RejetCass. soc., 1er juin 1994, n° 92-42.295Il peut être alloué au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement dès lors que les dispositions de la convention collective instituant une…
- RejetCass. soc., 1er juin 1994, n° 92-12.179Aux termes de l'article L. 782-6 du Code du travail est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 782-1 du même Code et…
- RejetCass. soc., 1er juin 1994, n° 91-43.477Selon le dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés doit faire l'avance des sommes correspondant à des créances…
- RejetCass. soc., 1er juin 1994, n° 90-45.675
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 91-43.936
- RejetCass. soc., 1er juin 1994, n° 93-40.040
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 92-40.315
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 91-40.529
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 92-40.373
- RejetCass. soc., 1er juin 1994, n° 93-40.474
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 91-40.695
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 93-40.134
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 90-44.111
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 90-45.061
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 92-45.175
- RejetCass. soc., 1er juin 1994, n° 92-42.994
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 91-43.935
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-15.586En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-20.991Faute par les parties de fixer un délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres, ce délai est celui de 6 mois prévu à l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-18.044Lorsqu'un jugement rejette une exception d'incompétence et, sans trancher le principal, ordonne une expertise, la participation à cette expertise n'emporte pas, en elle-même, acquiescement du jugement sur la compétence.…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-16.990Viole le principe de la contradiction, la cour d'appel qui fonde sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la partie condamnée n'avait été ni appelée ni représentée et dont l'inopposabilité avait été…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-19.004
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-15.611
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-18.668
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-19.934
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-20.584
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-21.046
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-20.863
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-21.236
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-21.655
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-14.650Le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, n'est pas le juge de l'exequatur désigné par l'article 36 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 et dont la décision ne peut faire l'objet…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-16.823Le choix de l'une des trois quotités disponibles entre époux prévues par l'article 1094-1 du Code civil impliquant la renonciation aux deux autres, l'administrateur légal sous contrôle judiciaire ne peut exercer…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-13.523Il résulte de la combinaison des articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que les décisions marocaines constatant…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-17.465Le report de la date de dissolution de la communauté par le jugement de divorce, n'a d'effet qu'entre les époux et ne concerne que la contribution aux dettes. S'agissant de l'obligation à ces mêmes dettes, le jugement…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-04.205Une cour d'appel saisie d'une procédure de redressement judiciaire civil ne saurait rééchelonner en 270 mensualités le paiement d'une créance, sans répondre au moyen du créancier qui soutenait que l'emprunt n'était plus…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-11.910Le caractère indirect d'une libéralité interdit de se prévaloir de la violation de la règle de forme prévue à l'article 931 du Code civil selon lequel les actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire.
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 91-21.935De ce qu'elle a constaté que l'expert, qui n'était pas tenu de convoquer les parties pour procéder à des investigations matérielles, a soumis les résultats de celles-ci à la discussion contradictoire des parties et que…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-14.272Un testament non daté ayant été rédigé au dos d'une enveloppe portant le cachet de la poste du 19 février 1987, ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler ledit testament pour absence de date la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-18.057En matière d'adoption internationale, le juge doit vérifier que le consentement donné par l'adopté ou son représentant l'a été en pleine connaissance des effets attachés par la loi française à cette institution et, en…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-13.589L'action en recouvrement des frais d'hospitalisation par un établissement hospitalier n'est pas soumise aux prescriptions prévues aux articles 2271, alinéa 2, et 2272, alinéa 3, du Code civil, les dispositions relatives…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 93-04.059
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-10.058
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-10.562
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-11.236
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-11.849
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 93-04.057
- Cass.Cass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-12.998
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-13.280
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 91-20.983
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-21.421
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 91-21.647
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 93-04.025
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 93-04.033
- DéchéanceCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 93-05.051
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 93-05.070
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-15.047
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-15.215
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-15.833
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-16.081
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-13.926
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-14.345
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-16.665
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-17.362
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 91-20.769
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 91-21.647
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 91-19.613
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 91-20.044
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 91-21.491
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-20.367Aux termes de l'article 2151 du Code civil, le créancier privilégié dont le titre a été inscrit ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour 3…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-13.418Un bail à échéance le 14 janvier 1989 est renouvelé avant que la loi du 13 janvier 1989 ne s'impose au contrat celle-ci publiée au Journal officiel du 14 janvier étant devenue exécutoire le 16 janvier suivant. Le…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-19.078Viole l'article 2 du Code civil et les articles 15 et 25-II de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande tendant à faire déclarer valable un congé pour vendre délivré le 19…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-10.113Une autorisation du bailleur ne suffit pas à rendre régulière une sous-location prohibée. Viole l'article L. 411-35 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, la cour d'appel qui, tout en…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-11.232La condition d'immatriculation au registre du commerce posée par l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 doit être remplie par chacun des coïndivisaires titulaires du bail commercial. Doit être cassé l'arrêt qui,…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-20.110
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-20.194
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-21.207
- Cass.Cass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-21.504
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-10.188
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-10.317
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-10.515
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-10.699
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-16.748
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-12.530
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-12.531
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-12.532
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-13.100
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-13.261
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-21.522
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 90-22.081
- Cass.Cass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-16.751
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-12.525
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-12.526
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-12.527
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-12.528
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-12.529
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-12.533
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-12.534
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-13.142
- Cass.Cass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-13.580
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-13.746
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-10.873
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-10.886
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-11.530
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-12.186
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-18.671
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-20.078
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-20.132
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-22.202
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-12.548Dans les contrats à exécution successive ne prévoyant aucun terme, la résiliation unilatérale est, sauf abus, offerte aux parties. Dès lors, une société ayant confié à son cocontractant la gestion d'un restaurant…
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 92-16.505Un importateur de véhicules ayant vendu et livré à l'un de ses concessionnaires un véhicule, sans être payé, et le concessionnaire l'ayant revendu à un sous-acquéreur qui l'a donné à bail à un tiers, fait l'exacte…
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 91-20.677Un prêt ayant été accordé à une société pour l'achat d'un véhicule, et la société emprunteuse, depuis en liquidation judiciaire, ayant remis en garantie au prêteur les pièces administratives permettant la mise en…
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 91-16.016Le représentant des créanciers, qui a pour mission de défendre l'intérêt collectif de ceux-ci, ne peut en cette qualité être condamné à payer au bailleur les sommes dues par le débiteur, en redressement judiciaire, par…
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 91-18.546Les défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée constituent les vices cachés de la chose vendue.
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 91-18.621Dès lors qu'elle a écrit de sa main qu'elle garantissait les intérêts et que le taux de ceux-ci a été fixé par écrit, la caution est tenue au paiement desdits intérêts, peu important que leur taux ne figure pas dans la…
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-10.795Ayant relevé que le contrat de cautionnement stipulait qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, débiteur principal, les sommes dont le prêteur deviendrait créancier, tant à l'égard de ce dernier que des cautions,…
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 91-19.316En utilisant les seuls éléments produits aux débats, une cour d'appel décide justement que la preuve d'un cautionnement est parfaite après avoir retenu que l'acte de cautionnement, s'il ne comporte pas la mention…
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- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 92-13.876
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-14.009
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-14.066
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 92-14.704
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 92-14.918
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 92-14.969
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 92-15.057
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 90-15.474
- IrrecevabilitéCass. com., 31 mai 1994, n° 92-15.488
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 90-15.560
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 91-15.582
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 92-15.671
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 90-15.708