Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 32
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-12.139Il appartient à celui qui se prévaut d'une clause d'inaliénabilité, laquelle déroge au principe de la libre circulation des biens, de justifier de l'intérêt sérieux et légitime qu'il allègue.
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-15.174Une cour d'appel qui, au vu des circonstances souverainement appréciées, estime que l'obligation d'un médecin au paiement d'une " indemnité d'intégration " n'avait aucune contrepartie réelle, les droits cédés étant…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 91-20.633Il résulte des articles 815-3 et 883 du Code civil que la cession d'un bien indivis qui n'a pas été consentie par tous les indivisaires n'est pas nulle mais est simplement inopposable aux autres indivisaires et que son…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-16.471Indépendamment des dispositions spéciales concernant la presse et l'édition et eu égard au droit du public à l'information, l'auteur d'une oeuvre relatant des faits historiques engage sa responsabilité à l'égard des…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-10.856
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-20.380
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 91-21.052
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-21.106
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 93-05.080
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-15.041
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-15.565
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-12.089
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-12.521
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-16.398
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-17.588
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-17.732
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-17.828
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-17.906
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-17.016
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-17.075
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-18.265
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-18.383
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-18.932
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 93-19.058
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-17.535
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-19.551
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-20.190
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 93-20.656
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-20.871
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-19.215
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 91-20.157
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 91-21.993
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-22.001
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 93-05.048
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.082Selon l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.608Tout indivisaire peut agir seul en justice à l'encontre d'un coïndivisaire ayant passé un acte sans son consentement et au mépris des dispositions de l'article 815-3 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.172Les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'occupation prévue par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953.
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-12.091Justifie légalement sa décision de condamner le bailleur de locaux à usage commercial au paiement d'une indemnité d'éviction la cour d'appel qui, ayant relevé que le preneur avait acquis le droit au bail sur les locaux…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-12.050Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui, saisie d'une requête en omission de statuer, retient exactement qu'il lui appartenait de réparer l'omission selon les formes et limites prévues par l'article 564 du…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-13.487Une cour d'appel, qui constate que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d'un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de l'une des parties, retient exactement que ce mur…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-10.332
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-11.914
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-16.618
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-17.347
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 91-17.440
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-13.368
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.329
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.072
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.252
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.749
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-16.252
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-16.411
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-16.421
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-16.864
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-16.991
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-17.299
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-12.363
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-16.385
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-13.156
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-13.483
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.911
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.398
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.874
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-13.745
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.235
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.442
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-10.507
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-12.104
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-12.129
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.839
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.555
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-13.204Sur le fondement de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le bailleur peut agir en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers à…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-14.721Après avoir énoncé, exactement, que les dispositions de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 font échapper, par leur caractère d'ordre public, l'offre d'achat de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier d'un…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-15.217Ayant relevé que la juridiction du fond compétente pour statuer sur l'existence d'une créance déclarée à une procédure de redressement judiciaire avait rejeté la demande du prétendu créancier, c'est à bon droit que la…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-18.033La substitution, en application de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, de l'interdiction de diriger à la faillite personnelle est impossible lorsque sont retenus, outre un fait visé par l'article 189 de la loi…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-10.860Il résulte des dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 que l'appel dirigé contre un jugement par lequel le Tribunal s'est prononcé sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le…
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-16.420L'inscription d'une créance au plan de redressement du débiteur en redressement judiciaire ne fait pas obstacle à son admission pour la somme déclarée.
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-16.370Ayant constaté que les membres d'une société en participation avaient agi en qualité d'associés au vu et au su des tiers, une cour d'appel a légalement justifié sa décision de prononcer leur redressement judiciaire en…
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-17.996L'expéditeur ayant assigné le transporteur en paiement du prix de palettes et d'emballages que ce dernier ne lui aurait pas restitués, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande, au…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-18.381Des marchandises ayant été détruites au cours de leur déplacement, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable, faute d'intérêt, l'action exercée par le commissionnaire de transport contre le…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-18.909Des cartons contenant des pièces d'orfèvrerie ayant été volés dans la remorque où le transporteur les avait placés, la cour d'appel a pu décider que ce dernier n'avait pas commis une faute lourde équipollente au dol…
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-22.017Fait une fausse application de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l'acheteur de marchandises, retient que…
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-15.386Il n'est pas dérogé par l'article 1421 du nouveau Code de procédure civile aux dispositions de l'article 39 du même Code. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement…
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-16.322Le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, a éteint la créance de la partie bénéficiaire d'une telle décision de sorte que…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 91-21.315Les prescriptions de l'article 1326 du Code civil relatives à la preuve du cautionnement sont sans influence sur sa validité.
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-10.163
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-10.561
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-10.633
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-11.409
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-11.908
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-12.142
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-12.301
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-12.869
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-12.875
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-12.877
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 91-21.981
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-16.184
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-16.897
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-21.868
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-17.286
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-17.692
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-18.275
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-18.441
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 90-19.066
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-19.320
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 89-20.240
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 91-20.745
- Cass.Cass. com., 14 juin 1994, n° 94-13.407
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-12.868
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-12.870
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-12.871
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-13.101
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-13.321
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-13.835
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-14.840
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-14.872
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-14.692
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-16.601
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-17.167
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-17.285
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-18.297
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-18.308
- Cass.Cass. com., 14 juin 1994, n° 92-18.792
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-19.519
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-15.062
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.035Si la concomitance de deux plaintes incriminant les mêmes faits sous les qualifications de diffamation publique envers un particulier et de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public est une cause…
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.389Les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer. Si cette obligation cesse notamment lorsque les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile, à les supposer démontrés, ne peuvent admettre…
- CassationCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.675Les règles relatives à la reprise de l'information sur charges nouvelles après décision de non-lieu, prévues par les articles 188 à 190 du Code de procédure pénale, s'appliquent seulement aux personnes qui, pour les…
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.360L'article 173 du Code de procédure pénale ne permettant la saisine de la chambre d'accusation que dans les cas où un acte ou une pièce de la procédure apparaît frappé de nullité, c'est à tort que cette juridiction,…
- CassationCass. crim., 14 juin 1994, n° 92-83.380
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 92-83.885
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 92-84.297
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 93-84.986
- CassationCass. crim., 14 juin 1994, n° 93-85.057
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 93-85.188
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 93-85.344
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 93-85.493
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.002
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.003
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.036
- Cass.Cass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.771
- Non-lieuCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.784
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 92-85.997
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-80.854
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.362
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.376
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.405
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.426
- CassationCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.455
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 92-43.713
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 92-18.016
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.395
- CassationCass. soc., 14 juin 1994, n° 92-16.849
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-40.322
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-40.471
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-40.515
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-40.139
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-40.292
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-40.601
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-40.969
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-40.861
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-40.140
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-41.951
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 92-44.839
- CassationCass. soc., 14 juin 1994, n° 92-44.868
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 92-44.906
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 92-45.072
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 92-45.079
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-41.888
- Cass.Cass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.283
- CassationCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.378
- CassationCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.383
- CassationCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.424
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.454
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.459
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.462
- CassationCass. soc., 14 juin 1994, n° 92-43.127
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 92-42.758
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 92-42.943
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 92-43.390
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1994, n° 92-44.750
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 92-44.965
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-40.131
- CassationCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.460
- Cass.Cass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.163
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.200
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.353
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.526
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-21.341
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-21.555
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-21.873
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-21.934
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 93-12.322
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-17.516
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-18.773
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-18.863
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-18.928
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-19.149
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-19.291
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-19.295