Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 44
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- IrrecevabilitéCass. com., 3 mai 1994, n° 92-12.140
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-12.122
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-12.242
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-12.992
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-12.934
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-13.099
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mai 1994, n° 92-13.340
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-11.361
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 94-80.823Le ministère public ne peut poursuivre l'annulation des décisions de justice qu'autant qu'elles affectent l'intérêt général. Dès lors n'est pas recevable, faute d'intérêt, le moyen pris par le procureur général du…
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 94-80.921Pour que la demande d'arrestation provisoire soit régulière au regard de l'article 16.2 de la Convention européenne d'extradition, il suffit qu'elle indique l'existence d'une des pièces prévues par l'article 12.2 de…
- AnnulationCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-85.663Constitue un fait nouveau au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la révélation d'un trouble psychique ayant aboli le discernement, constituant la démence visée à l'ancien article 64 du Code pénal,…
- CassationCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-80.911L'obligation imposée au chef d'entreprise par l'article L. 432-2 du Code du travail d'informer et de consulter le comité d'entreprise préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies…
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-84.722
- CassationCass. crim., 3 mai 1994, n° 92-82.508
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-82.693
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 91-86.047
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 94-80.977
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 94-81.025
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-81.054
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-82.719
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-82.761
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-82.960
- CassationCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-83.104
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-83.118
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 92-83.149
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-84.403
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-80.814
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 92-80.382
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-13.136
- CassationCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-44.040
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-44.194
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-13.391
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 91-41.218
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-41.445
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-42.660
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-42.930
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-42.008
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.176
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.245
- CassationCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.355
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.379
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.730
- CassationCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.775
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-42.650
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-42.665
- CassationCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.901
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.931
- CassationCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.201
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.396
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-44.111
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-44.211
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-44.421
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.373
- CassationCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.472
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.665
- CassationCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.366
- CassationCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.902
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 90-44.659
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 90-45.682
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-45.174
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 91-40.415
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 1994, n° 93-40.547
- Cass.Cass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.764
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-41.938
- Cass.Cass. autre, 2 mai 1994, n° 09-40.007
- Cass.Cass. autre, 2 mai 1994, n° 09-40.004
- Cass.Cass. autre, 2 mai 1994, n° 09-40.006
- Cass.Cass. autre, 2 mai 1994, n° 09-04.005
- RejetCass. crim., 2 mai 1994, n° 94-80.218En vertu des dispositions combinées des articles 43, 52 et 203 du Code de procédure pénale, applicables même en cas d'indivisibilité, la compétence du procureur de la République et du juge d'instruction, à raison du…
- CassationCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-83.512Selon les dispositions combinées des articles 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, est punissable pour exercice illégal de la profession de banquier toute personne, autre qu'un établissement de crédit, qui effectue à…
- CassationCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-80.230En matière de contributions indirectes, lorsque l'action prévue à l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales a été portée, du vivant de l'auteur de l'infraction, devant le tribunal correctionnel, l'Administration…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 1994, n° 92-85.782
- RejetCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-83.501
- RejetCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-82.154
- Non-lieuCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-84.993
- RejetCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-83.939
- RejetCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-84.174
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-84.237
- RejetCass. crim., 2 mai 1994, n° 92-85.175
- RejetCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-84.320
- CassationCass. crim., 2 mai 1994, n° 94-81.580
- RejetCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-80.833
- Non-lieuCass. crim., 2 mai 1994, n° 94-80.856
- Non-lieuCass. crim., 2 mai 1994, n° 94-80.859
- DéchéanceCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-84.528
- RejetCass. crim., 1er mai 1994, n° 94-81.497
- RejetCass. com., 29 avr. 1994, n° 91-18.502
- RejetCass. soc., 29 avr. 1994, n° 93-60.336
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-17.729Le coauteur d'un accident, condamné à indemniser les ayants droit d'une victime tuée dans cet accident et restée gardienne de son propre véhicule, également impliqué, ne peut, comme subrogé dans les droits de ces ayants…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-12.987Une personne victime du vol de sa valise dans un train ayant demandé réparation de son préjudice à la SNCF, encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir cette demande sur le fondement de la responsabilité…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.056Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.814Les juges du fond apprécient souverainement si les faits reprochés à l'un des époux à l'appui d'une demande en divorce constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-18.091Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que l'épouse n'avait fait communiquer aucune pièce au cours de la procédure d'appel en dépit de plusieurs sommations et énonce qu'en conséquence elle ne…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-18.575
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-18.629
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-18.677
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-18.960
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-19.541
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-14.919
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-15.588
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-15.988
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.485
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.891
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-10.590
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-15.908
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.297
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.318
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.476
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.479
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-17.204
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-17.538
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-17.705
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-18.357
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-19.031
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-20.042
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-20.590
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-17.042
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-20.358
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 91-21.808
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.996
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-40.344Les dispositions de l'article 63 du Code de commerce local d'Alsace et Moselle, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les employés et apprentis commerciaux, et ne peuvent être étendues à des salariés régis par…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-45.472Le maître d'apprentissage qui exerce des violences sur l'apprenti commet une faute entraînant la rupture à ses torts.
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-42.180Après avoir relevé que l'employeur se réservait, à son seul gré, la faculté d'étendre la portée d'une clause de non-concurrence dans l'espace et dans le temps, la cour d'appel a pu décider que la clause était nulle.
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 92-43.394Selon l'article 7, alinéas 5 et 6, de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 20 janvier 1978, lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-44.763L'article 30 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce n'exige aucune condition minima d'ancienneté pour l'ouverture du droit à l'indemnité de…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-44.756En faisant injonction à un coïndivisaire, seul appelant parmi les trois coïndivisaires assignés en première instance, de mettre en cause les deux autres coïndivisaires, une cour d'appel, sans violer les dispositions des…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-21.567Il résulte de la combinaison des articles L. 351-1, R. 351-6, R. 351-29 et D. 173-3 du Code de la sécurité sociale, que pour le calcul d'une pension de retraite au taux plein du régime général, ne sont prises en compte…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 92-43.917Le droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail s'exerce seulement dans le cadre des réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 88-44.515Il résulte de la combinaison des articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail, qu'en cas de partage de voix, l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes présidé par le juge d'instance et que…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-46.044L'article L. 144-1 du Code du travail interdit la compensation par l'employeur entre le salaire dû par lui et l'indemnité de préavis due par le salarié. Par suite, viole ce texte et l'article R. 516-30 du Code du…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-18.522L'employeur ne peut être autorisé à déduire, de la base des cotisations, une somme égale au montant de la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-18.772L'employeur qui, à l'occasion du recrutement de jeunes travailleurs dans le cadre de contrats d'adaptation à l'emploi, adresse, par lettre recommandée à la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE), la…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-45.755L'employeur qui rompt un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période de garantie d'emploi de 5 ans avant l'expiration de cette période, méconnaît ses obligations contractuelles et cette rupture ouvre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.347
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-41.564
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-41.655
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.682
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.185
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.230
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.233
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.273
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.296
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.297
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 89-44.252
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 88-44.331
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 89-43.971
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-45.505
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-45.687
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 89-45.794
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-10.742
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-16.209
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-16.405
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-18.570
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-18.571
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-18.781
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-19.390
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-20.979
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-22.071
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-22.230
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-40.195
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-40.346
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-40.528
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-40.530
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-11.306
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-19.721
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-20.544
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-41.175
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-41.235
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.276
- DéchéanceCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.277
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.349
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.389
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-20.609
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-20.611
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-20.768
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-21.063
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-21.445
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-21.715
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-22.316
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.390
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.568
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-40.345
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-40.559
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-40.724
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.030
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.130
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-41.160
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 92-41.795
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-41.907
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-41.933
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-42.094
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-42.429
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 92-42.574
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-42.656
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-43.026
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-43.116
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 89-41.712
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-42.208
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-42.257
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-43.715