Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 45
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- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 93-43.781
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 92-44.131
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-44.224
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 92-44.285
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-44.500
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-44.648
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-44.829
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-45.372
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-45.385
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-45.468
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 89-45.516
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 89-45.691
- Cass.Cass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-43.147
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-46.057
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-43.469
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 92-43.518
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-13.264
- Cass.Cass. com., 27 avr. 1994, n° 90-15.305
- CassationCass. crim., 27 avr. 1994, n° 93-83.623Aux termes de l'article 527 du Code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 93-84.984La circonstance aggravante personnelle d'autorité sur la victime étant distincte des éléments de contrainte, violence ou surprise, constitutifs du viol et de l'attentat à la pudeur, ne sont pas entachées de…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 93-82.976Il résulte des dispositions de l'article 57, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit que les officiers de police judiciaire agissant sur réquisitions du…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 94-80.809Lorsqu'il envisage un placement en détention provisoire et si la personne mise en examen désire bénéficier d'un délai pour préparer sa défense, le juge d'instruction peut, en application de l'article 145, alinéa 6, du…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1994, n° 94-80.651Selon l'article 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est compétente pour connaître des incidents d'exécution auxquels donnent lieu les arrêts de la cour d'assises. Encourt en conséquence…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 94-80.547Constituent le crime de viol, tant au regard de l'article 332 du Code pénal, alors applicable, que de l'article 222-23 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994, des actes de pénétration anale, pratiqués avec le…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 94-80.642
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 93-80.694
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 94-80.710
- CassationCass. crim., 27 avr. 1994, n° 92-84.476
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 93-84.960
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 avr. 1994, n° 93-85.779
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 93-83.261
- Non-lieuCass. crim., 27 avr. 1994, n° 93-83.815
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 93-83.833
- RejetCass. soc., 27 avr. 1994, n° 91-41.318
- CassationCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-41.302
- RejetCass. soc., 27 avr. 1994, n° 91-40.298
- RejetCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-40.354
- CassationCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-40.794
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1994, n° 91-40.922
- RejetCass. soc., 27 avr. 1994, n° 91-41.358
- CassationCass. soc., 27 avr. 1994, n° 91-40.269
- CassationCass. soc., 27 avr. 1994, n° 91-40.285
- RejetCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-40.286
- CassationCass. soc., 27 avr. 1994, n° 91-40.345
- RejetCass. soc., 27 avr. 1994, n° 91-40.372
- RejetCass. soc., 27 avr. 1994, n° 91-40.610
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1994, n° 93-40.912
- CassationCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-41.178
- CassationCass. soc., 27 avr. 1994, n° 92-41.696
- RejetCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-42.378
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1994, n° 91-41.901
- CassationCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-43.468
- RejetCass. soc., 27 avr. 1994, n° 92-43.583
- RejetCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-44.020
- CassationCass. soc., 27 avr. 1994, n° 91-44.238
- CassationCass. soc., 27 avr. 1994, n° 89-42.411
- RejetCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-42.522
- RejetCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-42.523
- CassationCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-45.353
- RejetCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-45.997
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-42.954
- RejetCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-45.843
- CassationCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-40.800
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 91-10.849Sont formelles et limitées les clauses qui au titre des exclusions de garantie, d'une part imposent à l'assuré pendant les grands froids, c'est-à-dire lorsque la température extérieure se maintient pendant 24 heures…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 91-11.783Avant l'acceptation d'un legs par arrêté du Garde des Sceaux pris en application de l'article L. 11 du Code du Domaine de l'Etat, l'Ordre national de la Légion d'honneur est sans qualité pour accomplir un acte, même…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-17.342Est irrecevable le pourvoi dirigé par un avocat contre le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, qui ne peut, dès lors, être partie à cette procédure.
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-10.484Il résulte de l'article L. 113-2 du Code des assurances, en sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et de l'article 1315 du Code civil que s'il incombe à l'assuré, lorsque l'assureur, pour refuser sa…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-13.530En l'état d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage stipulant conformément aux clauses types applicables que, faute pour l'assureur de notifier à l'assuré dans le délai de 60 jours à compter de la déclaration de…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 91-21.893Dès lors qu'une clause exclut de la garantie les vols commis alors que les glaces du véhicule ne sont pas entièrement levées, sans distinguer selon que les marchandises sont volées dans le véhicule qui les transporte ou…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-13.262Les dispositions de l'article 6.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne sont pas applicables en matière d'assurances, l'article 7 ne réservant que l'application des articles 4 et 5.5.
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-13.879
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-17.108
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-10.112
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-13.031
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-13.276
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-13.701
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 91-15.813
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-16.326
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 91-19.597
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-20.080
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 90-22.017
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-17.307
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-19.045
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 91-21.589
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-10.905
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-11.866
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 91-19.095
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 91-19.173
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 91-22.002
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 91-22.150
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 93-70.004
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-70.353
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-70.431
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-70.434
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-11.449
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 91-11.509
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-11.760
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-12.332
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-13.252
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-13.676
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-70.451
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-17.460
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-17.658
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 91-19.693
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 91-20.326
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-70.426
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-70.432
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-70.433
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-70.466
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-70.467
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-10.268
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-12.296
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-12.743
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-13.049
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-13.297
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-14.200
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-14.821
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-14.854
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 91-15.023
- Cass.Cass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-15.122
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-15.250
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-15.459
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-15.481
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-17.513
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 91-18.255
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-17.136Doit être incluse, en application de l'article 885 E du Code général des impôts, dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune la valeur en capital de rentes viagères constituées lors de la vente d'immeubles.…
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-11.440La remise au bénéficiaire de l'attestation mentionnant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée que celui-ci est en droit de déduire ne constitue pas, pour le cédant ou l'apporteur en société, une simple faculté.
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-13.862Le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. Une cour d'appel ayant retenu que le véhicule litigieux était…
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-21.228La perception des loyers par le crédit-bailleur, dès lors qu'il est informé du caractère contrefaisant du matériel faisant l'objet du contrat de crédit-bail, constitue une mise dans le commerce au sens de l'article 51…
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-16.895L'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel.
- IrrecevabilitéCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-18.966L'arrêt d'une cour d'appel statuant en matière de plan de cession d'entreprise en redressement judiciaire ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation que si est en cause l'excès de pouvoir. Tel n'est pas le…
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.884La révocation du directeur général d'une société anonyme, qui peut être décidée à tout moment, sans préavis ni précision de motifs, par le conseil d'administration sur proposition de son président, engage la…
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-18.173L'existence d'un pacte de préférence ne rend pas incessibles les actions sur lesquelles il porte.
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-14.316Le licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, dès la publication de ses droits au registre national des brevets ; l'éventuelle cause de nullité d'une…
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.032L'entrepreneur principal ne pouvant céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu, préalablement et par écrit, un cautionnement, la cession de…
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-10.789
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-10.960
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-11.253
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-13.020
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-13.889
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-14.792
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-14.797
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.025
- Cass.Cass. com., 26 avr. 1994, n° 92-10.708
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-10.738
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-11.365
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.577
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.726
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-19.425
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-20.694
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-11.891
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-12.135
- AnnulationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-12.464
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-13.467
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-13.479
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-13.616
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-21.397
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-22.134
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-13.749
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-13.881
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-14.940
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.173
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.322
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.402
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.533
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.612
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-16.775
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-17.034
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-17.289
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-17.646
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-19.021
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-19.862
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-19.953
- Cass.Cass. com., 26 avr. 1994, n° 92-20.317
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-18.137
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 93-84.880L'option donnée au procureur de la République, en matière correctionnelle, par l'article 393 du Code de procédure pénale, d'ouvrir une information ou, s'il estime que celle-ci n'est pas nécessaire, de procéder…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1994, n° 92-84.095Le désistement prévu par l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 peut être rétracté tant que sa régularité n'a pas été appréciée et qu'il n'en a pas été donné acte par la juridiction saisie, dans les formes prévues…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1994, n° 92-82.459Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse et devant la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 93-82.086N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation, ayant répondu aux articulations du mémoire dont elle était saisie, en des termes reproduisant ceux de l'ordonnance frappée d'appel, lorsque le mémoire ne…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 94-80.575
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 94-80.669
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 94-80.757
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 94-80.758
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1994, n° 93-84.499
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 93-84.512
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 93-85.018
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 93-85.360
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1994, n° 93-82.732
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 93-82.922
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 92-83.050
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 92-83.058
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 91-83.940
- Cass.Cass. crim., 25 avr. 1994, n° 94-80.879
- RejetCass. com., 24 avr. 1994, n° 92-12.682
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1994, n° 92-13.199
- CassationCass. com., 22 avr. 1994, n° 92-13.731
- CassationCass. soc., 17 avr. 1994, n° 92-16.753
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 94-80.509
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 94-80.567
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 94-80.572