Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 43
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- AnnulationCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-83.674Aux termes de l'article 651 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de la Cour et du jury concernant l'application de la peine ne peut plus être représentée, l'instruction est recommencée à partir du point…
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-85.447
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-85.491
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-85.259
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-83.793
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-84.715
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-82.224
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-84.886
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-85.163
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 92-86.360
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-80.920
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 94-80.974
- CassationCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-81.000
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 94-81.006
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 94-81.032
- Non-lieuCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-82.755
- CassationCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-82.756
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-82.955
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-82.977
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-83.412
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-84.322
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-84.430
- CassationCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-81.626
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-81.690
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 94-80.578
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-80.759
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 94-80.845
- DéchéanceCass. crim., 4 mai 1994, n° 94-80.846
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 94-80.847
- Non-lieuCass. crim., 4 mai 1994, n° 94-80.853
- RejetCass. soc., 4 mai 1994, n° 90-45.628A légalement justifié sa décision condamnant une société à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel qui,…
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-40.738Il appartient à l'employeur, nonobstant la constatation de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement d'un salarié protégé, de maintenir ce dernier à l'effectif de l'entreprise dans l'attente de l'obtention de…
- RejetCass. soc., 4 mai 1994, n° 91-15.064Aucune disposition légale relative au comité de groupe n'exigeant une représentativité syndicale dans l'ensemble du groupe, et le droit de désigner des représentants à ce comité étant reconnu, en son principe, à toute…
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 91-60.008Sont compris dans l'effectif d'une entreprise située en France, pour les élections des délégués du personnel, les salariés recrutés en France et rattachés ainsi, pour l'application des lois relatives à la représentation…
- RejetCass. soc., 4 mai 1994, n° 93-60.333Si la législation française relative à la représentation du personnel s'applique à toute entreprise située en France, le tribunal d'instance qui relève que la loi locale interdit l'exercice de fonctions représentatives…
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-60.369Un syndicat qui ne figure pas parmi les organisations dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension, ne peut se prévaloir de la présomption de…
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-60.038
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 91-40.945
- RejetCass. soc., 4 mai 1994, n° 91-42.338
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-42.149
- RejetCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-40.043
- Cass.Cass. soc., 4 mai 1994, n° 90-40.325
- RejetCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-40.497
- RejetCass. soc., 4 mai 1994, n° 89-40.009
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-40.135
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-40.546
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-20.387Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-19.166En déclarant " ne pas s'opposer sous les plus expresses réserves " à une demande d'expertise formée par un appelant, un intimé ne s'est pas pour autant associé à la demande et c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-19.651L'intérêt du litige est constitué par le total des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour ; lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le montant le plus élevé…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-19.765
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-20.294
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 93-01.013
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-12.541
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-14.260
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-17.173
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-18.641
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-18.822
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 94-01.002
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-12.074
- Cass.Cass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 93-12.466
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-19.701
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-20.679
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-18.844
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-19.709
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-13.379Le président de l'Assemblée territoriale de Polynésie Française ne dispose que du pouvoir de police de l'Assemblée réunie en séance. Il s'ensuit que sa décision d'interdire l'accès des salles de séances aux conseillers…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-14.537Aux termes de l'article 334-9 du Code civil, toute reconnaissance est nulle, toute recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état. Il s'ensuit que la…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-17.911L'article 145 du nouveau Code de procédure civile a vocation à s'appliquer à toutes les matières dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-16.686Dès lors qu'il est constant qu'une société exploite des objets il importe seulement, pour apprécier l'existence de leur contrefaçon, de rechercher si, abstraction faite de la variété des modèles constitués des mêmes…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-14.762Lorsque les immeubles composant la succession ont été licités en pleine propriété avec l'accord de toutes les parties, le conjoint survivant, usufruitier de tous les biens de la succession, a droit, sur le prix de…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-13.377Le vendeur d'un produit très récemment commercialisé a l'obligation de donner à l'utilisateur, dont les juges du fond apprécient souverainement le degré de connaissance, tous renseignements utiles pour sa mise en oeuvre.
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-14.767Le gérant de tutelle a le pouvoir de percevoir, sans l'autorisation du juge des tutelles, les revenus de la personne protégée. L'exercice de cette mission implique la faculté de faire tous les actes nécessaires pour…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-10.671Dès lors qu'il constate l'existence d'un litige quant à la détermination de la loi successorale applicable, le juge des référés, qui n'a pas le pouvoir de trancher cette difficulté, peut néanmoins prescrire, à titre…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-04.181
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-04.185
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-12.618
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 91-13.104
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-13.157
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-14.020
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-14.101
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 93-04.048
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-04.100
- DéchéanceCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 93-05.090
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-10.200
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-15.457
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-15.602
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-11.931
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 89-12.608
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-12.858
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-13.295
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-17.435
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-17.643
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-10.628
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-15.426
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-16.461
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-16.766
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-18.633
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 91-21.532
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 90-17.450
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 91-17.975
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-18.523
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 91-21.729
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 91-11.346
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 91-21.822
- Cass.Cass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 93-04.009
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 93-04.013
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-14.581
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 93-05.040
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 mai 1994, n° 93-19.287Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé par une personne contre un arrêt la condamnant à payer diverses sommes, dès lors qu'il résulte des débats que cette personne, bien que…
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 mai 1994, n° 91-13.009Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi formé par une caisse d'assurance maladie dès lors qu'il est établi que cette Caisse a adressé à la partie adverse le décompte…
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 mai 1994, n° 93-13.908Il n'y a pas lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamné à payer divers sommes dès lors qu'elle ne justifie pas, malgré des…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-16.071Encourt la cassation l'arrêt qui, pour admettre, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite tenant à l'absence de notification de la décision d'expulsion et de sommation de quitter les lieux, la demande de…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-21.924Les conditions de la reprise devant être appréciées au regard du congé tel qu'il a été donné, quelles que soient les modifications apportées par le bailleur au cours de la procédure, la cour d'appel, saisie par l'effet…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-11.671Le bailleur, qui a délivré au locataire un congé avec offre de vente en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, peut, dans la notification de son offre, retarder le point de départ du…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-21.587Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que la société cessionnaire du droit au bail des locaux loués pour l'exercice d'une activité de décoration ayant créé dans les lieux une activité de piano-bar, retient que…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-11.196La délivrance par le propriétaire d'un commandement visant la clause résolutoire du bail ne le prive pas de la faculté de demander ultérieurement le prononcé de la résiliation de cette convention, même en invoquant les…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-11.100Viole l'article L. 411-59 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer valable le congé délivré aux fins de reprise de parcelles de terre, retient que le bénéficiaire de celle-ci a obtenu l'autorisation…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-13.039Selon l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-12.241
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-12.699
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-11.929
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-10.292
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-10.842
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-18.071
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-18.451
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-18.871
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-18.875
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-18.959
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-19.716
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-19.854
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-20.279
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-20.532
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-13.883
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-21.161
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-21.250
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-21.503
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-21.638
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-15.037
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-15.161
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-15.510
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-22.020
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-10.115
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-10.339
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-10.534
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-10.971
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-11.779
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-12.003
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-12.286
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-13.104
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-15.682
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-15.683
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-16.070
- Cass.Cass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-16.213
- AnnulationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-17.175
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-16.158L'arrêt statuant, sur recours du débiteur principal exercé en vertu de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, sur l'admission d'une créance au passif de son redressement judiciaire n'a pas, quant à l'existence et…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-12.797L'article 50 de la loi du 25 janvier 2985, qui prévoit que les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 91-20.479Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit que la clause, déterminant le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé au cocontractant au cas d'inexécution de la convention, serait…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-17.273Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception d'incompétence soulevée, devant le tribunal de commerce à l'occasion d'un litige relatif à l'exécution d'une promesse de vente d'immeuble, par le bénéficiaire de la…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-15.688Selon l'article 36 de la Convention internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l'action en responsabilité pour perte, avarie ou retard ne…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-14.800Un concédant ayant fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au concessionnaire qu'il résiliait le contrat de concession les liant à compter de " la réception de la présente lettre ", et…
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 91-21.003Les créations publicitaires ne sont protégées au titre de la propriété littéraire et artistique que pour autant qu'elles constituent des oeuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, un…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-10.401Justifie légalement sa décision de refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux à un preneur, la cour d'appel qui retient que celui-ci ne s'était fait inscrire au registre du commerce et des sociétés que…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 91-17.989Les mesures d'intérêt public prévues aux articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, en cas d'ouverture du redressement judiciaire, peuvent être prononcées à toute époque de la procédure, fût-ce au cours de…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-14.395Le débiteur principal d'un prêt d'une durée supérieure à un an, garanti par une caution, ayant été mis en règlement judiciaire converti en liquidation des biens et la caution, à l'égard de qui les intérêts stipulés au…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 91-20.951
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 91-22.351
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-13.348
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-13.378
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-13.486
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-13.552
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-13.655
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-13.744
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-13.808
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 93-13.858
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-13.898
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-14.184
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-14.287
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-14.396
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-14.505
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-14.999
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-15.049
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-15.103
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-15.435
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-15.760
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-16.041
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-16.222
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-16.558
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-16.559
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-16.798
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 90-17.230
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-17.992
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 91-19.546
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-19.141
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 91-21.455
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 91-21.581
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 91-20.478
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-10.262
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mai 1994, n° 92-10.624
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-10.746
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-11.005
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-11.787