Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 46
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- Non-lieuCass. crim., 13 avr. 1994, n° 94-80.774
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 93-81.052
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 92-84.371
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 91-84.450
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1994, n° 92-84.670
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 93-85.041
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1994, n° 93-85.230
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 93-85.533
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 93-85.609
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 93-85.722
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 94-80.022
- Non-lieuCass. crim., 13 avr. 1994, n° 94-80.344
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 93-83.651
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 93-83.759
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 93-83.778
- CassationCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-82.579Encourt la cassation la cour d'appel qui, accordant à la victime d'un accident l'indemnisation de son préjudice découlant de son incapacité temporaire et de son incapacité permanente, alloue en outre à son épouse et à…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-84.367Le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d'une infraction ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que du fait…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1994, n° 94-80.467
- RejetCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-84.110
- CassationCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-82.339
- RejetCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-84.443
- RejetCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-84.516
- RejetCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-84.700
- RejetCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-84.912
- RejetCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-85.088
- RejetCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-83.117
- RejetCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-83.687
- RejetCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-83.948
- RejetCass. crim., 12 avr. 1994, n° 94-80.602
- CassationCass. com., 11 avr. 1994, n° 92-11.559
- DéchéanceCass. crim., 11 avr. 1994, n° 94-80.494
- RejetCass. crim., 11 avr. 1994, n° 94-80.540
- RejetCass. crim., 11 avr. 1994, n° 94-80.596
- RejetCass. crim., 11 avr. 1994, n° 93-84.139
- RejetCass. crim., 11 avr. 1994, n° 93-84.179
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1994, n° 93-84.212
- RejetCass. crim., 11 avr. 1994, n° 93-84.681
- RejetCass. crim., 11 avr. 1994, n° 93-84.879
- RejetCass. crim., 11 avr. 1994, n° 93-82.965
- CassationCass. crim., 11 avr. 1994, n° 93-83.221
- CassationCass. crim., 11 avr. 1994, n° 93-82.200
- DéchéanceCass. crim., 11 avr. 1994, n° 93-82.200
- CassationCass. crim., 11 avr. 1994, n° 94-80.216
- AnnulationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-82.106Une loi nouvelle qui édicte des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 92-82.890La partie poursuivante, qui s'estime diffamée à raison de sa qualité et de ses fonctions, n'est pas recevable à invoquer l'exclusion de la preuve de la vérité des faits diffamatoires concernant sa vie privée(1).
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 92-82.544Les dispositions de l'alinéa 8 de l'article 13 de la loi sur la liberté de la presse, prévoyant qu'il sera statué sur l'appel dans les 10 jours de la déclaration faite au greffe, ne sont pas prescrites à peine de…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 91-86.115Le témoin cité à la requête de la partie civile, au titre de l'offre de preuve contraire prévue par l'article 56 de la loi du 29 juillet 1881, entre dans la catégorie des témoins protégés par l'article 31 de ladite…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-81.361Les fonctions de gérant de société, exercées dans un but intéressé et à plein temps, constituent, même si elles ne sont pas rémunérées, une activité professionnelle qui met l'intéressé dans l'impossibilité de rechercher…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-84.773Entre dans les prévisions de l'article 73 du Code de procédure pénale l'appréhension, par la victime, de l'auteur d'un délit de voies de fait à l'aide d'une arme, puni d'emprisonnement.
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 94-80.199C'est seulement lors de l'examen de la demande d'extradition que la chambre d'accusation doit apprécier si les conditions de forme requises pour la validité de cette demande sont remplies. Est donc irrecevable…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-80.361
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-80.806
- CassationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-81.021
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 94-81.099
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 94-81.157
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 94-81.205
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 94-81.230
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 94-81.264
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 92-81.615
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-81.842
- CassationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-84.455
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-82.393
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-82.584
- CassationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-82.613
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-82.621
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-82.634
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-82.647
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 92-82.879
- CassationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 92-86.625
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 94-80.099
- CassationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-80.134
- CassationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-80.148
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 94-80.181
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 94-80.217
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-83.580
- CassationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 92-83.684
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-83.827
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-22.147Ayant retenu que l'URSSAF savait que sa créance était contestée et en avait néanmoins poursuivi à ses risques et périls le recouvrement, en sorte que cet organisme était de mauvaise foi, une cour d'appel décide…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-44.146Lorsqu'il a été déclaré inapte à son emploi pour cause de maladie par décision du médecin du Travail, un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts de son employeur en lui reprochant d'avoir tardé à le licencier,…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-43.465L'alinéa 5 de l'article 12 de la convention collective nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie autorise seulement le salarié à prendre sa retraite entre 60 et 65 ans, l'âge normal de la retraite à l'initiative…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.324Si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-15.540Seule la double affiliation à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse permet de justifier d'une affiliation régulière au régime des travailleurs non salariés. Il s'ensuit que doit être assujetti au régime…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.739C'est à bon droit qu'une cour d'appel rappelle que le non-respect de l'obligation imposée à la victime d'un accident du travail non agricole par les articles L. 454-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale d'appeler…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-15.283Engage sa responsabilité pour faute la caisse d'assurance vieillesse artisanale qui omet d'informer l'assuré sur les conditions d'octroi d'une retraite complémentaire, de sorte que le retard apporté à la liquidation de…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-42.458Aux termes de l'article L. 514-1, alinéa 3, du Code du travail, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 88-13.251La prescription biennale instituée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la prestation de retraite, et non celles qui ont été perçues sans…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-43.252
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-43.257
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-41.559
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-41.571
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-42.287
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-42.721
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 89-42.872
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-42.931
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-44.587
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-44.606
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-44.616
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-44.748
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-44.084
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-45.166
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-45.316
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 89-45.796
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-45.000
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.114
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.177
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.721
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.799
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1994, n° 93-12.942
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-14.951
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-15.478
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-18.898
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-19.007
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-20.794
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-21.301
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-21.342
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-21.422
- Cass.Cass. soc., 7 avr. 1994, n° 93-40.769
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.907
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-14.266
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-14.469
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-17.423
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 93-40.948
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-41.063
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-41.130
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-41.147
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-41.170
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-21.155
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-21.810
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-21.894
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-21.970
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-40.812
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-40.932
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-41.759
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 89-41.856
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-42.059
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-42.073
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-42.714
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-42.929
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-41.902
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-43.216
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-43.346
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-43.949
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-44.116
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-44.200
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-44.291
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-44.333
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-44.356
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-44.458
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-44.547
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-42.300
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-42.522
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-42.555
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 89-42.679
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-42.707
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-44.744
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 88-45.060
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-42.937
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-43.144
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-43.162
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-43.166
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-43.239
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 88-43.639
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-43.793
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-43.871
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-43.938
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-14.478La mise à la disposition d'un employé de la société locataire gérant du fonds de commerce, comme logement de fonction, des locaux d'habitation compris dans les locaux donnés à bail, moyennant une contrepartie, constitue…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-11.539Si lors de l'adhésion à un groupement agricole d'exploitation en commun, l'agrément du bailleur est nécessaire au cas de métayage, cette formalité n'est assortie d'aucune sanction.
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-17.039Viole les articles 691 et 1354 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'une parcelle bénéficie d'une servitude de passage retient que l'acte portant vente d'une parcelle aux auteurs du propriétaire du fonds…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-13.048Viole l'article 2265 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer le défendeur propriétaire d'une bande de terrain, retient que l'acte d'acquisition constitue pour ce dernier un " juste titre " et qu'étant en…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-11.776La quantité de référence laitière étant attachée à l'exploitation, la cessation de l'activité laitière, par l'exploitant, pendant la durée du bail, ne constitue pas un manquement aux obligations nées de ce bail.
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-16.777Le délai imparti au locataire pour libérer les lieux court à compter du versement par le bailleur de l'indemnité entre les mains du locataire ou d'un séquestre, la pénalité de 1 % par jour de retard étant due, après…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-10.998Justifie légalement sa décision de déclarer caduque la proposition de renouvellement du bail adressée le 28 avril 1988 en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et de considérer qu'à la suite de la…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-16.280Le caractère d'usage exclusif de bureau, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas incompatible avec la réception de clients, dès lors que le local ne sert notamment ni au dépôt ni à la…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 89-20.964L'article 682 du Code civil ne distingue pas entre les divers modes d'exploitation dont peut être l'objet le fonds dominant.
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-14.148Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande en arrêt de travaux et remise en état d'un terrain alors qu'elle n'était pas soutenue par tous les propriétaires indivis de ce terrain, la cour d'appel qui retient…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-11.346
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 91-18.693
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-19.463
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 91-20.630
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 91-20.651
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 91-20.723
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-13.743
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-13.800
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-13.893
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-11.618
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-11.783
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-12.093
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-13.200
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-14.583
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-15.476
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-16.432
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-16.580
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-18.147
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 91-20.198
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-11.418
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-11.964
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-12.207
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-14.229
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-14.737
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-15.500