Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 70
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- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.616
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.762
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-17.421
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-17.466
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.764
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.075
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.477
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.488
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.619
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.833
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-17.126
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 91-21.237
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-17.478
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.253
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.672
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 88-18.243La cour d'appel qui énonce qu'il était dans l'intention des acquéreurs que les biens acquis par eux entrent dans leur patrimoine " francs de toute hypothèque ", ajoute que pour certains des acquéreurs le notaire savait…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 90-19.8032énature la police d'assurance souscrite par un établissement hospitalier qui stipule que sont exclus de la garantie les accidents mettant en cause la responsabilité personnelle des praticiens attachés à cet…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.585En application de l'article 2036 du Code civil, la caution peut invoquer les dispositions des articles 1253 et 1256 du même Code relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-21.821Le recours ouvert par l'article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 contre les délibérations ou décisions du conseil de l'Ordre de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat, n'est pas limité aux…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-21.631Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'un assureur était irrecevable à exercer l'action en revendication dont disposait son assuré contre le possesseur de son véhicule volé, en application de…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-10.001
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-11.199
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-11.311
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.810
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 93-14.160
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-10.492
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-10.794
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 90-10.886
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-10.260
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.561
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-13.570
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 93-14.168
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-18.858
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 89-19.547
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-21.453
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-20.727
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-21.088
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-21.596
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-21.564
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 90-21.747
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-11.729
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-13.329
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 91-20.050Viole les dispositions des articles L. 315-1 du Code de l'urbanisme et 3, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui déclare que le règlement de copropriété stipulant un droit de jouissance privative à…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 90-21.929Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un syndicat de copropriétaires de sa demande en paiement du solde créditeur de sous-comptes du compte ouvert dans une banque par le syndic actuellement…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 91-13.335Doit être rejeté la requête tendant à être autorisé à engager une action en désaveu contre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aux motifs que celui-ci n'a pas soulevé certains moyens dans le mémoire…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.303Justifie légalement sa décision déclarant un maître d'ouvrage partiellement responsable des dommages causés par des travaux de terrassement et ayant affecté un fonds voisin, la cour d'appel qui retient que ce maître de…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 91-10.630
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-10.784
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-11.817
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.412
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.580
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.431
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.270
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.128
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.733
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.940
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.273
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.408
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.624
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 91-13.335
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.346
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.430
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.994
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.530
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 91-18.099
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.193
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.279
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 91-16.095
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 91-18.056
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 91-18.942
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-22.008
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-70.238
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 91-20.655
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 91-21.122
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 91-22.365
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-70.312
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-10.295
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 91-19.727
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.246
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-19.883La Commission de conciliation et d'expertise douanière n'émet qu'un avis qui ne lie ni les parties ni le juge, à l'exception des constatations matérielles et techniques relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises…
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-15.337Il résulte des dispositions de l'article 4 de la convention d'Union de Paris que le droit de priorité naît d'une première demande régulièrement effectuée dans l'un des pays membre de l'Union. Dès lors que le dépôt d'un…
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-21.178Hors du cas où la notoriété de la marque revêtirait un caractère exceptionnel, si le simple usage par un tiers d'une marque notoire pour désigner des produits différents de ceux protégés ne constitue pas à lui seul une…
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.464L'article 388 du Code des douanes, qui institue seulement une modalité particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'exclut pas l'application des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.841Une reconnaissance de dette est nulle, dès lors qu'elle a pour objet de dissimuler une partie du prix de cession d'une clientèle. Viole dès lors l'article 1840 du Code général des impôts la cour d'appel qui accueille la…
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-16.894Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 633 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour décider que les patrons-pêcheurs ont la qualité de commerçants, retient qu'ils effectuent habituellement…
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-22.237L'appauvri n'est pas fondé à se plaindre, en invoquant l'enrichissement sans cause, du profit que le contrat a pu procurer au cocontractant.
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.880
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-11.154
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-11.224
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-17.780
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-17.921
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-17.922
- Cass.Cass. com., 18 janv. 1994, n° 91-22.061
- IrrecevabilitéCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.469
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.471
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.472
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.705
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.818
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-11.304
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-11.425
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.078
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.302
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.336
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.465
- IrrecevabilitéCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.470
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-11.924
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-11.875
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-12.008
- IrrecevabilitéCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-12.635
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-13.481
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-13.568
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-12.059
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-12.715
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-15.279
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-15.932
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-17.034
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-17.133
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-17.251
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-18.850
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-18.986
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-18.987
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-18.091
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-18.096
- IrrecevabilitéCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-18.155
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-18.156
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-19.898
- Cass.Cass. com., 18 janv. 1994, n° 91-19.922
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-20.545
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-21.375
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-19.901
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-21.028
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 90-21.725
- Cass.Cass. com., 18 janv. 1994, n° 91-22.060
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-20.468
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-20.937
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.603
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-85.326Lorsque la chambre d'accusation a donné un avis favorable sur une demande d'extradition et que cette décision est devenue définitive, l'extradé qui se trouve en liberté ne peut plus, pour la même demande, être remis…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-85.225Si les chambres d'accusation ont la faculté, en application des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions,…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-80.996En cas de diffamation envers un corps constitué il résulte des alinéas premier et dernier de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée par délibération…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-84.796
- RejetCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-84.887
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1994, n° 92-85.326
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1994, n° 92-86.018
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 91-86.228
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 92-84.337
- RejetCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-84.426
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 90-80.233
- RejetCass. crim., 18 janv. 1994, n° 90-80.956
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 92-80.717
- RejetCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-81.180
- RejetCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-82.399
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-82.501
- RejetCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-82.677
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-82.731
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-82.778
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-83.744
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-83.746
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 93-70.021
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 93-70.027
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 89-70.030
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 89-70.031
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 93-70.038
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 93-70.031
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 93-70.032
- Cass.Cass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 92-70.031
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 93-70.046
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 93-70.048
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 93-70.049
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 93-70.073
- DéchéanceCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 93-70.139
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 88-70.202
- AnnulationCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 91-70.251
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 92-70.324
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 85-70.328
- AnnulationCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 90-70.003
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 93-70.022
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 93-70.026
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 93-70.034
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 93-70.039
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 89-70.034
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 90-70.040
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 93-70.054
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 93-70.067
- AnnulationCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 88-70.093
- AnnulationCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 89-70.359
- AnnulationCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 91-70.383
- Cass.Cass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 92-70.402
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 92-70.420
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 86-70.203
- AnnulationCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 92-70.240
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 90-70.253
- AnnulationCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 89-70.274
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 91-70.278
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 92-70.335
- AnnulationCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 89-70.360
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 87-70.384
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 92-70.388
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 92-70.389
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 92-70.424
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 92-70.452