Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 20
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- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-40.901
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 92-40.910
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 92-41.502
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-41.538
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-41.006
- CassationCass. soc., 17 oct. 1995, n° 92-41.603
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-41.081
- CassationCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-41.099
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-41.111
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 93-46.428
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-40.194
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-40.200
- CassationCass. soc., 17 oct. 1995, n° 93-46.773
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.242
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.250
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.253
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.233
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.236
- CassationCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.282
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.332
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.337
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.339
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.342
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.351
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.352
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.359
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.252
- CassationCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.306
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.378
- CassationCass. soc., 17 oct. 1995, n° 92-42.387
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.387
- CassationCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.429
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.431
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.487
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.324
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.373
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.438
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.481
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.483
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.484
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.485
- CassationCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.623
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 93-44.099
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 92-41.252
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.390
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-40.782
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-14.939Ne caractérise aucun manquement d'un chirurgien-dentiste à ses obligations de moyens et de résultat la cour d'appel qui, pour condamner ce praticien au coût de la restauration des appareils qu'il avait posés, énonce que…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 94-04.025L'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse sur les contestations débattues entre les parties ou sur lesquelles elles ont été appelées à débattre ; par suite, est…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-16.157En l'absence de toute stipulation prévoyant l'allocation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, la seule référence aux usages en vigueur à l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour le calcul…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-19.840En application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est libérée, lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, que si ces garanties existaient…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 94-19.400Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir suspendu provisoirement un avocat en application de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971, dès lors que l'arrêt relève qu'une information pénale était ouverte…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-14.837Constituent des actes de terrorisme les infractions spécifiées par la loi du 9 septembre 1986 lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-16.097Les causes de révocation d'un agent d'assurance énumérées à l'article 19 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949 ne sont pas limitatives.
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-15.987Viole l'article 2257 du Code civil la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en paiement d'une rente d'invalidité formée par un assuré au motif que son action avait été intentée plus de 2 ans après qu'il avait eu…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 94-22.157
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 95-10.038
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 95-10.393
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 95-10.438
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 95-10.436
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-10.530
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 92-11.503
- AnnulationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 95-10.805
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-11.761
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-11.801
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-12.065
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-13.478
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-14.203
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-15.206
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-16.766
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-17.315
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-18.022
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-18.576
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 92-19.018
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-20.546
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 92-20.821
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 92-21.405
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-13.320
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 92-13.899
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-14.632
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-17.068
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-18.202
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-18.571
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 92-18.694
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-19.134
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-20.603
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-21.116
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 94-04.013
- Cass.Cass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 94-04.014
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 94-04.023
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 94-04.027
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 94-04.040
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 95-10.122
- DéchéanceCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-04.246
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-12.060
- Cass.Cass. autre, 13 oct. 1995, n° 09-50.011
- Cass.Cass. autre, 13 oct. 1995, n° 09-50.012
- CassationCass. crim., 12 oct. 1995, n° 94-84.416Saisis d'une action en dommages et intérêts exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale, les juges apprécient souverainement si la partie civile a commis une faute ou une imprudence, au sens de…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 94-83.619Le mandat pouvant survivre au décès du mandant, si telle est la volonté de ce dernier, l'abus de confiance est constitué lorsque le mandataire détourne, au préjudice de la succession, les fonds ou valeurs reçus. Se rend…
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1995, n° 94-80.186L'administration des Impôts est sans qualité pour discuter des modalités d'exécution des mesures de publication et d'affichage de la décision, peines complémentaires obligatoires.
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 95-80.730Dès lors que le jugement déclarant la liquidation judiciaire d'une société désigne, conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable, le représentant des créanciers en qualité…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 93-85.412
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 94-85.553
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 94-85.764
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 95-80.285
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 94-86.128
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1995, n° 95-80.525
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 95-81.324
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 94-82.561
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 93-83.134
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 94-85.144
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 94-85.114
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.395Si l'employeur peut contester la décision de prise en charge de la Caisse, il lui appartient, comme à cet organisme, de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion, quelle qu'elle soit, survenue…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-20.407Le capital représentatif de la rente majorée d'accident du travail doit être évalué au jour du jugement et non au lendemain de la consolidation des blessures.
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.993L'aide en cas de décès versée par un employeur aux ayants droit d'un de ses salariés décédé, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu, constitue non un secours…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.365Une caisse de sécurité sociale est tenue de réparer le préjudice résultant de sa faute peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal.
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.391Les salariés ne peuvent être privés, en raison des motifs de leur licenciement, des droits à l'intéressement qu'ils ont acquis en application des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986. Par suite, les primes…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.992Les indemnités de reprise de bordereau allouées aux agents producteurs salariés d'une société d'assurance en cas de mutation ou de retrait de clientèle, qui ont pour fait générateur une mutation, un changement de…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-14.001La mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti. Elle doit préciser, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-20.356Est inopposable à l'employeur qui n'a pas été appelé à la procédure, la décision rendue, sur le recours de la victime, par la commission régionale d'invalidité et ayant abouti à une majoration de la rente initialement…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-21.225C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que constitue un accident de trajet, l'accident dont a été victime un salarié alors que se rendant de son domicile à son lieu de…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-17.568Il appartient à la veuve du salarié décédé de rapporter la preuve d'une relation directe et certaine entre la maladie professionnelle dont il était atteint et le décès. Pareille preuve n'est pas rapportée lorsque les…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-16.353Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 351-3.4° du Code de la sécurité sociale relatif à la validation de périodes pour les pensions de vieillesse, il suffit d'avoir été présent sous les drapeaux par suite de…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-13.457
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-14.609
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-14.889
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-15.096
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.190
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-41.796
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.797
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-41.802
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.843
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-41.848
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-40.413
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-40.430
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-40.431
- DéchéanceCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.215
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-40.486
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.302
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-40.585
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.357
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-40.724
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.378
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.387
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-40.755
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-40.812
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-40.840
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-40.906
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.514
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-41.517
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-41.529
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-40.943
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-41.551
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-41.555
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-41.557
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.569
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.592
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-10.283
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.701
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-10.820
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-11.864
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-12.194
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-12.428
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-41.753
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-46.272
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.962
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-42.005
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-42.078
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.069
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.212
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.571
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.609
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.946
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-17.088
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-17.647
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-17.733
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.305
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.306
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.556
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.822
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-18.908
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-19.122
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-19.847
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-19.849
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-20.050
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-21.574
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-21.575
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-21.576
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-40.187
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-43.864
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-44.334
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-44.337
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-44.945
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-45.149
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-45.155
- AnnulationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-45.315
- AnnulationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-44.401
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-45.159
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-45.552
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-45.705
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-45.409